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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102764&path=2023 02 PER
Arrêté - cms 12 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 12 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
GROSLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
ARRETE
N°2023
- 12
PER
-
CANTON
DE
DEUIL
LA
BARRE
ARRETE
VALANT
MISE
EN
DEMEURE
DE
REGULARISATION
ASSORTIE
D'ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, Vu
la
Loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L481-3
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
«
engagement
et
proximité
»
et
notamment
son
articte
48,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
30
janvier
2006,
modifié
le
27
septembre
2007,
mis
à
jour
le
5
décembre
2007,
modifié
le
25
juin
2009,
mis
à
jour
les
17
juillet
2009,
27
octobre
2009,
modifié
simplement
le
26
mars
2010,
modifié
le
14
juin
2012,
mis
à jour
les
28
mars
2013,
le
13
mai
2013,
23
décembre
2013,
révisé
au
titre
du
L.123.13
alinéa
2
le
23
janvier
2014,
modifié
le
13
mars
2014,
mis
en
compatibilité
par
Déclaration
de
Projet
de
18
septembre
2014,
mis
à
jour
le
24
septembre
2014,
modifié
simpiement
le
13
novembre
2014,
modifié
le
18
décembre
2014,
modifié
simplement
le
8 novembre
2015,
le
13
décembre
2016,
mis
à jour
le
10
février
2017,
modifié
simplement
le
30
juin
2017,
révisé
de
façon
allégée
le
28
juin
2018,
modifié
simplement
le
19
septembre
2019,
mis
à jour
le
16
octobre
2019
et
le
22
octobre
2019,
Vu
le
procès-verbal
d'infraction
au
Code
de
l'urbanisme
en
date
du
16
février
2023,
constatant
la
présence
de
trois
logements
et
un
local
commercial
en
lieu
et
place
de
deux
bureaux,
un
logement
et
un
local
commercial
«ur
la
propriété
sise
4,
rue
Claude
Warocquier
(parcelle
AK
764)
appartenant
à
la
.
dont
les
gérants
rue
des
Jardins
—
95350
SAINT-BRICE-SOUS-FORET,
Vu
le
courrier
de
la
Ville,
en
date
du
17
février
2023,
notifiant
le
procès-verbal
à
la
,
l'informant
de
la
volonté
du
Maire
de
prendre
un
arrêté
valant
mise
en
demeure
de
régularisation
assortie
d'astreinte
et
l'invitant
à
faire
part
de
ses
observations
quant
à
cette
éventualité.
. Sont
domiciliés
1,
Considérant
que
la
procédure
contradictoire
n'a
pas
fourni
d'élément
de
nature
à
inciter
la
Ville
à
revoir
son
projet
de
mise
en
demeure
de
régularisation
assortie
d'astreinte,
Considérant
que
l'ampleur
de
l'infraction,
ses
bénéfices
supposés
et
ses
effets
sur
le
tissu
urbain
envirannant
justifient
que
le
montant
maximal
de
l'astreinte
administrative
soit
appliqué,
ARTICLE
1
representée
par
domiciiiées
1,
rue
des
Jardins
à
SAINT-BRICE-SOUS-FORET
(95350)
est
MISE
EN
DEMEURE
DE
REGULARISER
la
situation
sur
le
terrain
sis
4,
rue
Claude
Warocquier
(parcelle
AK
764),
en
transformant
les
deux
logements
surnuméraires
en
bureaux,
conformément
au
permis
de
construire
n°952881680020M03
régulièrement
délivré
le
8 juillet
2021,
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
dé
laréception
dedaprésente
095-219502887
20230311-2023
t2.A1
Date
de
tetetransnuss.on
1503/2023
|
Daie
de
reception
vretecire
17.03.20/3
URBA
2021 - 12 PER
12 VILLE
DE
GROSLAY
ARTICLE
2
:Une
ASTREINTE
DE
500
EUROS
par
jour
de
retard
sera
appliquée
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
représentants
de
Fait
à
GROSLAY,
le
14
mars
2023
Patrick
CANCOUE Maire
Vice-Président
de
la
Commurauté
d'A
Plaine
Valléa
RENDU
EXECUTOIRE
8
|")
LEVÉE
GERS.
/
u
LT 277
à
ON
A
k CANCOUET
Lg:
G:
Mare
i
Rs
à
|<
1
ee
y
Tr:
Ceruñe
sous
sa
respersabrite
le
cardctère exécutoire
PAT
TT
EU
norme
que
le
présent
arrêté
peut
fa
re
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvor
devant
le
Tnbunal
Admaustralf
dans
un
délai
de
deux
mors
à
compter
de
la
présente
notfcation
Accuse
de
"eceplion
en
prefecture
695-219562887-262303'4-2025-12.A
!
Date
de
lelelransrusson
5
C5
6923
;
Date
de
-eceston
vefechiwe
61242021
URBA
2023
12
PER
2'è