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Arrêté - 82 2024 ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT A.O.T
Arrêté - 48 2026 ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE A.O.T PERMIS D
Arrêté - 36 2026 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 33 2026 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.
Arrêté - 43 2026 Arrete Municipal Temporaire Portant A.O.T. A.C.I.A. de Jarnac Samedi 4 JUILLET 2026
Document publié le Mardi 20 avril 1999 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 43 2026 Arrete Municipal Temporaire Portant A.O.T. A.C.I.A. de Jarnac Samedi 4 JUILLET 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
QUE
FRANÇ
DÉPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
DE
COMMUNE
DE JARNAC
ARNAC
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
N°JARNAC/2026/PM/43 PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
« ASSOCIATION
DES
COMMERÇANTS,
INDUSTRIELS
ET ARTISANS
DE
JARNAC
»
LE
SAMEDI
4 JUILLET
2026
PARKING
PLACE
DU
BALOIR
Madame
Anne
MARTRON,
Maire
de
la commune
de JARNAC
(16200).
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
son
livre Il, chapitre
Il, articles L.2212-1
et suivants
;
VU
le Code
Général
de la Propriété des
Personnes
Publiques
et notamment
ses articles
L.2121-1
et suivants
relatifs à
la gestion
du domaine
public ;
VU
le Code
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
définissant
le
domaine
public
routier
;
VU
le Code
de
la Route,
notamment
les articles
R.417-10
et L.325-2
et suivants
:
VU
l'Arrêté Interministériel du 24 novembre
1967
relatif à la signalisation
routière,
ensemble
des textes qui l'ont
modifié et complété
;
VU
l'article R.610-5
du Code
Pénal
relatif à la violation des
interdictions ou le manquement
aux obligations édictées
par
les décrets et arrêtés de police
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme ;
VU
l'arrêté Préfectoral
du 20 avril 1999
relatif aux
bruits de voisinage,
notamment
son
article 2 précisant
la
règlementation
en vigueur pour les lieux publics et accessibles
au public
;
VU
l'arrêté Préfectoral
du 26 septembre
1985
modifié
en avril 2002
portant
règlement
Sanitaire
Départemental
;
VU
la demande
écrite
en
date
du
4 juin
2026
émanant
de
Madame
BENETEAU
Carole,
présidente
de
l'A.C.I.A.
(Association
des
commerçants,
industriels
et artisans)
de
JARNAC,
sollicitant
dans
le cadre
d'une
animation,
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal,
en
vue
de
l'installation
de
Tivoli,
d'un
chalet
et
ainsi qu'un
parquet
;
CONSIDÉRANT
qu'il y a lieu de réglementer
l'occupation
privative du domaine
public et dans
définir les conditions
:
CONSIDÉRANT
qu'il incombe
au
Maire
au
titre de
ses
pouvoirs
de
Police
de
prendre
toutes
les mesures
propres
afin
d'assurer le bon
ordre,
la tranquillité,
la sécurité et la salubrité
publique
;
ARRÊTE
Article
1
: Bénéficiaire
Dans
le cadre de cette animation,
Madame
BENETEAU
Carole (bénéficiaire), présidente de l’A.C.I.A. (Association
des
commerçants,
industriels
et
artisans)
de
JARNAC
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
afin d’y faire installer des
Tivolis,
1 chalet
ainsi qu'un
parquet.
Cette
autorisation
est délivrée à titre personnel,
précaire et révocable
et ne pourra en aucun
cas être cédée
ou vendue
au bénéfice d’un tiers.
Page
1 sur3 Article
2 : Durée
d'occupation
Le calendrier de montage
/ exploitation / démontage
des
installations s'établit comme
prescrit :
INSTALLATION
DU
MATÉRIELS
MONTAGE
: LE VENDREDI
3 JULLET
2026
EXPLOITATION
: LE
SAMEDI
4 JUILLET
2026
DEMONTAGE
: LE
LUNDI
6 JUILLET
2026
POINT
D'IMPLANTATION
L'ensemble
du matériel sera implanté sur le parking
végétalisé
de la place du
Baloir,
commune
de JARNAC
(16200).
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
Pour
permettre
l'installation de l'ensemble
du matériel
et du déroulement
de l'animation
dans
de bonne
condition,
il
convient
de neutraliser des emplacements
de stationnement
qui seront réservés
exclusivement
au pétitionnaire.
À cet effet, il convient de prescrire ce qui suit : À COMPTER
DE
06H00
{six heures),
LE VENDREDI
3 JUILLET
ET
CE
JUSQU'AU
LUNDI
6 JUILLET
2026
17H00
(Dix-sept
heures),
LE
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
DE
TOUTES
NATURES
EST
STRICTEMENT
INTERDIT :
e
Sur
l’ensemble
du
parking
végétalisé
de
la place
du
Baloir.
Cette
interdiction
sera
délimitée
et
matérialisée
par
la
mise
en
place
de
barrière
de
Police
de
type
« VAUBAN
» et de panneaux
de signalisation
sur pied
« interdiction
de stationner
».
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et réprimées,
les contrevenants
seront
considérés
en
stationnement
gênant.
Ils s'exposent
aux
sanctions
prévues
pour les contraventions
de la deuxième
classe
et à la mise
en fourrière du véhicule dans
les conditions
prévues
aux
articles L.325-1
et L.325-2
du Code
de la Route.
L'ensemble
des_
installations
mentionnées
supra
ne
devront
en
aucun
cas
occasionner
de
gêne
pour
l’accessibilité
aux
véhicules
prioritaires
par
ailleurs
ils ne
devront
également
en
aucun
cas
gêner
la visibilité
sur
la
voie
publique
ni
représenter
un
quelconque
danger,
que
ce
soit
pour
les
piétons
ou
pour
les
automobilistes, Article
3 : Signalisation
routière
temporaire
Les
dispositions
du
présent
arrêté
municipal
relatif aux
interdictions
de
stationnement
prendront
effet avec
la mise
en
place de
la signalisation
routière temporaire
réglementaire
prévue
à l'article 2 supra.
Article
4 : Conditions
d'occupation
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
non
ancrage
au
sol,
c'est-à-dire
de
façon
à ce
que
les
services
de
nettoyage
mécanique
puissent
accéder
à l'espace
sur simple
demande
formulée
par les services
de
la collectivité
au
plus
tard
48h
avant
l'intervention.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors que des
travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Pour
tout changement
de
propriétaire,
de surface,
de
mobilier,
de structure
ou toute
autre
modification,
l'occupant
doit
effectuer une
demande
en mairie.
Article
5 : Responsabilité
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
Ouvrages. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de la voirie se substituera
à lui.
Les frais de cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par l'administration
comme
en
matière
de contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont et demeurent
expressément
réservés.
Page
2 sur 3 Article
6 : Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
la Route
ou toute
autre
règlementation
s'appliquant en
l'espèce.
Article
7 : Propreté,
hygiène,
sécurité
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
les
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité
durant
toute
la
période
d'occupation
du domaine
public,
conformément
à la règlementation
en vigueur.
Article 8 : Remise
en état des
lieux
Dès
la fin de l'occupation,
le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,
de rétablir dans
l'état initial la
voie et ses
dépendances,
et de
réparer tout dommage
qui aura
pu y être causé.
Article
9
: Validité
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
; elle
peut
être
retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
(nécessité
d'intérêt général,
travaux
effectués
dans
l'intérêt du domaine
public) sans qu'il puisse
résulter,
pour ce dernier,
de droit à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les lieux dans
leur état primitif dans
un délai d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
au terme
de
l'autorisation.
Passé
ce délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office aux frais du
bénéficiaire de
la présente
autorisation.
Article
10
: Voies
et délai
de recours
Le présent arrêté sera
publié et affiché conformément
à la réglementation
en vigueur,
il pourra être contesté
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
conformément
à
l'article
R
421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
Administrative
:
-
Soit par voie de recours
gracieux formé
auprès
de Mme.
la Maire de Jarnac,
-
Soit par voie de
recours
contentieux
déposé
devant
le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article
11
: Application
La
Maire,
le Chef
de
service
de
la Police
Municipale
de
la commune
de
Jarnac,
le Commandant
de
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Jarnac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
et du
respect
du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des
actes
administratifs de
la commune
de Jarnac,
dont
une
ampliation
sera
transmise
à la communauté
de brigades
de Gendarmerie
de JARNAC
ainsi qu’au
Centre
d'incendie
et de Secours
de
JARNAC.
COMMUNE
DE
JARNAC,
le 05
juin
2026
or
Lo
(oui
(Le
RGon
ad'jout AL (ue
!
Madame
Anne
MARTRON,
La
Maire
de
Jarnac
Conformément
aux dispositions du Code de justice administrative,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent
ou sur internet,
à l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou de
publication. Conformément
aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès,
de rectification,
d'effacement ou de demande
de limitation de traitement des données
qu'il peut exercer,
pour les
informations
le concernant,
auprès
de la collectivité signataire du présent document.
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