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Arrêté - arrete ndeg212 2026 portant interdiction de demarchage a domicile sur la commune 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg212 2026 portant interdiction de demarchage a domicile sur la commune 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
' VILLE DE
Le À MEHUN 1som)
Arrêté n°212/2026
ARRETE PERMANENT
PORTANT INTERDICTION DE DEMARCHAGE A DOMICILE SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, et L.2212-2,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-1 à L.121-7,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Considérant que l’activité du démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger les citoyens et surtout tes plus vulnérables d'entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales où agressives telles qu’elles sont définies au Code de la Consommation,
Considérant qu'il appartient au maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune au vu du nombres d'appels croissants reçus en mairie et à la Police Municipale concernant des faits de démarchage commercial auprès des administrés,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre publie,
ARRETE
Article 1 :
Afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir l’ordre public, le démarchage à domicile est interdit sur le territoire de la commune de Mehun-sur-Yèvre à compter de la publication de cet arrêté, sauf autorisation expresse de la commune.
Article 2 :
Sont exclues de la présente interdiction les opérations effectuées par les services publics ou délégataires d'un service public (ex. : relevé de compteurs, travaux d'entretien, recensement, etc.)
Article 3 :
Les quêtes à domicile sont interdites, sauf autorisation expresse de la mairie. La vente de calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics n'est pas assimilée à une quête (ex. : poste, sapeurs-pompiers, poubelles, etc.).
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté pourra faire l’objet d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal, sans préjudice de poursuites complémentaires.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur les différents moyens de communications de la commune. ll sera également publié sur le site internet de la commune, et transmis à la COB de Mehun-sur-Yèvre. TANAR
Article 6:
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mehun-sur-Yèvre et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 avril 2026
Le Maire,
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas),
par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
l'application Télérecours: https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet
de la commune le 04/05/2026
Acte notifié le ......................... VILLE DE
MEHUN
DECLARATION DE DEMARCHAGE
Conformément à l'arrêté municipal N° 212/2026 du 24 avril 2026, tout démarchage doit faire L'objet d’une déclaration
auprès de la mairie de Mehun-sur-Yèvre.
Ce document est à retourner au secrétariat de La mairie ou par courriel : secretariat.dgs@ville-mehun-sur-yevre.fr
Accompagné des pièces justificatives (extrait kbis et cartes professionnelles des agents exerçants).
La présente déclaration n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par La commune pour démarcher
les particuliers.
Dénomination sociale :
Numéro SIREN :
Adresse : N° Rue
Code postal et ville :
Nom: Prénom:
Date de naissance : Lieu de naissance :
Téléphone portable : Mail:
Objet de démarchage :
Période :
Nom : Prénom :
Immatriculation véhicule : Secteur :
Nom : Prénom :
Immatriculation véhicule : Secteur :
Nom : Prénom :
Immatriculation véhicule : Secteur :
Nom: Prénom :
Immatriculation véhicule : Secteur:
Nom : Prénom :
Immatriculation véhicule : Secteur :
Date :
Cachet et signature de l’entreprise :
Observations : Réservé à la mairie :
Date :
Cachet de la mairie