Compte-Rendu - 1929050

Documents similaires

Compte-Rendu - 1691902

Compte-Rendu - 1805486

Déliberation - 2105792

Déliberation - 2083751

Déliberation - 2184391

Déliberation - 2119806

Déliberation - 2134343

Procès Verbal - 2183851

Déliberation - 2160618

Déliberation - 2083748

Compte-Rendu - 1929050 Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1929050)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 1 sur 7

Affiché le 24/03/2025

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 19 mars 2025

Le 19 mars

deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Montalieu- Vercieu, légalement convoqué le 12 mars, s’est réuni à la salle Jouvenet (annexe de la mairie) sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, Maire.

Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 23

Membres présents : 13

ATTAVAY Bernard, COUPAS Daniel, DA CONCEICAO Maryline, DREVET Christiane, DUSSERT Jean- Claude, GIROUD Christian, HEURTEBISE Éric, LUTTRIN Jean-Claude, PONTOIZEAU Arnaud, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric, THÉVENOT Monique.

Membres absents excusés avec pouvoir : 10

ATTAVAY Maria pouvoir à ATTAVAY Bernard, BIANCIOTTO Chloé pouvoir à POULET Maxime, CHAUDET Florence pouvoir à GIROUD Christian, DE BATTISTI Inès pouvoir à PONTOIZEAU Arnaud, DREVET Clémence pouvoir à DUSSERT Jean-Claude, FOURNET Steve pouvoir à DREVET Christiane, LEFEBVRE Fanny pouvoir à ROSSI Patrick, OSETE Christelle pouvoir à RUIS Frédéric, RUIZ Céline pouvoir à HEURTEBISE Éric, ZABI Sabya pouvoir à LUTTRIN Jean-Claude.

Soit 13 présents et 10 pouvoirs – 23 votants

Secrétaire de séance : Christiane DREVET

I- Délibération n° 12 - 2025 : Création d’un emploi permanent

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Suite à la réorganisation des services, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- La création d’un emploi de gestionnaire comptable à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30/35 ème à compter du 1 er avril 2025.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, de catégorie hiérarchique C.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention :

- DÉCIDE à l’unanimité de créer un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux pour effectuer les missions de gestionnaire comptable à temps non complet à raison de 30/35 ème à compter du 1er avril 2025.

- MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

II- Délibération n° 13 - 2025 : Adhésion au COS 38

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations d’action sociale pour le personnel de la commune de Montalieu-Vercieu.

1- Après étude et analyse des différentes modalités possibles de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité, adaptée aux besoins des personnels et compatible avec les moyens budgétaires, Monsieur le Maire propose l’adhésion au COS38.

COS 38 est une association loi 1901, présente sur le département depuis 1971 dont le siège social est situé à Saint Martin d’Hères. Cette association loi 1901 a pour but d’assurer aux personnels des

« Approbation des comptes 2024 »Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 2 sur 7

Affiché le 24/03/2025

collectivités territoriales de l’Isère de meilleures conditions matérielles d’existence par le versement de prestations à caractère social et de rechercher toutes formes de prestations nouvelles à caractère culturel, touristique et de loisir.

2- Le COS 38 propose une offre de prestations d’action sociale qui évolue au fil des nouveaux besoins et attentes des agents, dont la liste détaillée et les conditions d’attribution sont précisées dans le guide des prestations et sur www.cos38.com

3- Après avoir consulté le comité social territorial quant aux orientations stratégiques en matière de politique d’action sociale en application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique.

Vu l’avis favorable à l’unanimité des représentants des employeurs et des représentants du personnel du Comité Social Territorial en date du 11/03/2025.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles précités, le conseil municipal par 23 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention :

- DÉCIDE à l’unanimité d’adhérer, dans le cadre de la mise en œuvre de l’action sociale au sein de la collectivité, au COS 38 à compter du 1 er juillet 2025 afin de lui confier la gestion de la réalisation à titre non exclusif de prestations d’action sociale individuelles et collectives de qualité en faveur de son personnel et de renforcer l’attractivité de la collectivité. Cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une délibération d’adhésion au COS 38.

- DÉCIDE d’engager au bénéfice des ses agents, les prestations d’action sociale telles que proposées par le COS 38 dans son guide prestations et sur www.cos38.com.

- DÉCIDE de verser au COS 38 une cotisation selon le mode de calcul suivant : Une cotisation supportée par la collectivité égale à 0,90% du traitement de base des agents adhérents.

Les agents sont libres ou non d’adhérer, la cotisation supportée par l’agent est fixée à 0,10% du traitement de base.

- PREND acte que l’agent qui souhaite bénéficier des prestations sociales proposées par le COS 38 pourra adhérer à ce dernier, à tout moment, moyennant le versement de la cotisation, au titre de sa participation financière à la dépense de prestations conformément aux dispositions de l’article L731-3 du code général de la fonction publique.

- DÉSIGNE parmi les membres du conseil municipal, un élu référent auprès de la présidence du COS 38 pour être le contact privilégié dans le suivi de la réalisation des prestations d’action sociale.

- DÉSIGNE un correspondant parmi le personnel de la collectivité, dont la mission consiste à être l’interlocuteur de la collectivité s’agissant de l’action sociale, à conseiller et accompagner les bénéficiaires, à assurer au profit de la collectivité la gestion et le suivi de l’adhésion en lien avec le COS 38 et mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission pour le compte de la collectivité.

- SE LAISSE la possibilité de confier la gestion de la réalisation des prestations d’action sociale à plusieurs organismes en plus du COS 38 comme une amicale locale.

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la collectivité

III- Délibération n°14 – 2025 : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents de la filière police municipale (ISFE)

L’avis favorable à l’unanimité des représentants des employeurs et des représentants du personnel du comité social territorial en date du 11/03/2025.

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est instauré. Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe, et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant ;Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 3 sur 7

Affiché le 24/03/2025

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant de la filière police municipale.

Bénéficiaires et conditions à retrouver dans la délibération n°14-2025 consultable en mairie.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention :

- ADOPTE à l’unanimité les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus.

- DIT que l’attribution individuelle de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

- DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2025.

IV- Délibération n°15 – 2025 : Contrat de groupe mutuelle santé – Mandat au CDG38

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :

1- La convention proposant des titres-restaurant à effet du 01/01/2026,

2- La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,

3- Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2026.

Afin d’offrir la possibilité aux collectivités d’adhérer à ces trois offres, et de bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.

Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas au contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu.

Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention :

- DÉCIDE à l’unanimité de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

o La mutuelle santé.

- RAPPELLE que ce mandat ne préjuge pas de l’adhésion définitive, qui devra impérativement faire l’objet d’une délibération le moment venu.

V- Délibération n°16 – 2025 : Approbation du Compte Financier Unique 2024

Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et compte de résultat synthétique, et des taux des contributions et produits afférents ;

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Présentation générale du Compte Financier Unique 2024

CFU 2024

Fonctionnement Investissement

Dépenses

Déficits

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficits

Recettes

Excédents

Résultats 437 492,88 € 1 064 073,35 €Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 4 sur 7

Affiché le 24/03/2025

reportés

Exercice 2024 3 355 118,24 € 3 880 787,45 € 2 347 685,60 € 2 679 694,50 €

TOTAUX 3 355 118,24 € 4 318 280,33 € 3 411 758,95 € 2 679 694,50 €

Résultat de

clôture 963 162,09 € 732 064,45 €

Restes à réaliser 24 400,00 € 225 600,00 €

Monsieur Christian GIROUD, Maire, se retire et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention (DE BATTISTI Inès) :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VI- Délibération n°17 – 2025 : Affectation du résultat de l’exercice 2024 Après avoir pris connaissance et adopté le Compte Financier Unique 2024 du budget principal, il est

proposé au conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat dans les conditions suivantes :

Résultats 2024

Excédent de fonctionnement cumulé 963 162,09 €

Déficit d’investissement cumulé (A) 732 064,45 €

Restes à réaliser Investissement

Dépenses (B) 24 400,00 €

Recettes (C) 225 600,00 €

Besoin de financement de la section d’investissement (A+B-C) 530 864,45 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation selon les

règles suivantes :

1- Lorsque le résultat global de la section de fonctionnement est positif : il sert en priorité à couvrir le

besoin de financement de la section d’investissement.

2- Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est

affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de

combiner ces deux solutions.

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de la manière suivante :

Affectation du résultat

Excédent de fonctionnement capitalisé c/ 1068 (RI) 530 864,45 €

Résultat de fonctionnement reporté c/ 002 (RF) 432 297,64 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention (DE BATTISTI Inès) :

- APPROUVE l’affectation du résultat du budget principal, telle qu’exposée ci-dessus.

Arrivée de ZABI SabyaMontalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 5 sur 7

Affiché le 24/03/2025

VII- Délibération n°18 – 2025 : Attribution du marché public pour le schéma directeur de requalification de la base de loisirs de la Vallée Bleue

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de requalification de la base de loisirs de la Vallée Bleue. Par délibération n°47/2024 en date du 05 novembre 2024, la commune a retenu la société TerriAMO dans le cadre d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour mener à bien ce projet.

Un appel d’offres a été lancé le 17 décembre 2024 pour l’élaboration d’un schéma directeur de requalification de la base de loisirs de la Vallée Bleue. 4 candidats ont répondu au marché public :

Suite à l’analyse des offres réalisée avec l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage, 2 candidats ont été retenus pour une audition qui s’est déroulée le 19 février 2025. À l’issue de cette audition, il est proposé aux membres du conseil municipal de retenir l’offre de la société BR CONSEIL, offre économiquement la plus avantageuse pour un montant HT de 117 030 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, par 0 voix contre et par 0 abstention :

- ATTRIBUE le marché public pour le schéma directeur de requalification de la base de loisirs de la Vallée Bleue à la société BR CONSEIL pour un montant HT de 117 030 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

VIII- Délibération n°19 – 2025 : Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des

comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs

créances irrécouvrables détenues par la commune.

Les admissions en non-valeur correspondent aux créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,

aucun recouvrement n’a pu être obtenu par le trésor public. Il est à préciser que l’admission en non-valeur

n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le

recouvrement.

Le montant des créances admises en non-valeur proposé par le comptable public s’élève à 5 700,11 € et

concerne 18 pièces des exercices 2019 et 2020. Il s’agit de loyers impayés pour lesquels les poursuites sont

sans effet.

Considérant l’échec des tentatives du comptable public du recouvrement des titres de recettes émis par la

commune de Montalieu-Vercieu, il est proposé au conseil municipal d’admettre, en non-valeur, les créances

irrécouvrables.

En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée délibérante doit motiver sa décision et préciser au

comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention (DE BATTISTI Inès) :

- REFUSE la demande d’admission en non-valeur de la liste n° 7225300711 dressée par le comptable

public pour un montant total de 5 700,11 €.

- DEMANDE au comptable public d’exercer sa mission de poursuite et de tout mettre en œuvre pour

procéder au recouvrement indiqué ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les éléments du dossier afférent à la demande

d’admission en non-valeur au Service de Gestion Comptable de la Tour du Pin.

IX- Délibération n°20 – 2025 : Choix de l’entreprise pour l’installation de la vidéoprotection

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune. Deux points stratégiques ont été définis sur la route départementale 1075 au niveau du centre-ville.

Une consultation a été menée auprès de 5 entreprises : Spie, Eiffage, Addict, Citeos et Chubb Delta.

Après analyse des devis, il est proposé au conseil municipal de retenir l’offre de l’entreprise ADDICT d’un montant de 28 005,00 € HT, s’avérant comme celle étant économiquement la plus avantageuse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention (DE BATTISTI Inès) :Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 6 sur 7

Affiché le 24/03/2025

- DÉCIDE de retenir l’offre de l’entreprise ADDICT pour un montant de 28 005,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.

X- Délibération n°21 – 2025 : Désignation des représentants – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

EXPOSÉ

La CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de

compétences entre la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres.

Cette commission doit être créée et sa composition déterminée par délibération du conseil communautaire. Il

est proposé que chaque commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein

de cette commission. Le conseil municipal de chaque commune procédera, par la suite, à l’élection de ses

représentants conformément à la répartition fixée ci-avant.

Considérant que chaque commune doit élire un représentant titulaire et un représentant suppléant ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

par 22 voix pour, par 0 voix contre et par 1 abstention (DE BATTISTI Inès),

- ÉLIT les représentants suivants :

Titulaire Frédéric Ruis

Suppléant Christian Giroud

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

XI- Délibération n°22 – 2025 : Contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes Les Balcons du Dauphiné par la chambre régionale des comptes pour la période 2019-2024 Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-8, L.243-4, L.243-6 et L.243-8 ;

Vu le rapport d’observations définitives suite à ce contrôle émis par la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-

Alpes et la réponse écrite du président en exercice pour la période 2020-2024, ci-annexés ; Vu le rapport séparé sur la gestion de la commune de Crémieu et de la Communauté de communes Les Balcons du Dauphiné dans le cadre de l’enquête nationale sur l’accès des jeunes au sport concernant les exercices 2019 et suivants, émis par la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, ci-annexé ;

Considérant qu’un débat s’est tenu suite à la présentation de ces rapports au sein du conseil municipal ;

Après délibération, le conseil municipal :

- PREND acte de la présentation du rapport d’observations définitives suite au contrôle émis par la

chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes pour les exercices 2019 et suivants, et de la

réponse écrite du président en exercice pour la période 2020-2024.

- PREND acte de la présentation du rapport séparé sur la gestion de la commune de Crémieu et de la

Communauté de communes Les Balcons du Dauphiné dans le cadre de l’enquête nationale sur l’accès

des jeunes au sport concernant les exercices 2019 et suivants, émis par la chambre régionale des

comptes Auvergne-Rhône-Alpes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Délibération non soumise au vote

XII- Délibération n°23 : Présentation du rapport d’activité 2024 de la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné et bilan des actions 2024 du projet de territoire Vu l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales ;Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 7 sur 7

Affiché le 24/03/2025

Vu les délibérations communautaires n° 92, 93 et 96-2022 du 13 juillet 2022 portant approbation du projet du

territoire des Balcons du Dauphiné ;

Vu la délibération n°09-2025 du conseil communautaire prenant acte du rapport d’activité 2024 de la Communauté de communes et du bilan des actions 2024 du projet du territoire ; Vu le rapport d’activité 2024 et le bilan des actions 2024 du projet de territoire des Balcons du Dauphiné ;

Vu le rapport annexé à la présente délibération ;

Après délibération, le conseil municipal :

- PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2024 de la Communauté de communes des Balcons

du Dauphiné et du bilan des actions 2024 du projet de territoire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Délibération non soumise au vote

XIII- Délibération n°24 : Ajout d’un tarif de location pour l’espace cuisine du coworking Monsieur le Maire rappelle les tarifs de location de l’espace de coworking mis en place depuis le démarrage

de l’activité en septembre 2024. Suite à de nouvelles demandes, il convient de faire évoluer la tarification

comme proposé ci-dessous :

Espace cuisine

Tarif horaire 16,00 €

Tarif demi-journée 55,00 €

Tarif journée complète 100,00 €

Ces produits complémentaires seront perçus par la régie de recettes prévue à cet effet.

Après délibération, le conseil municipal,

par 22 voix pour, par 1 voix contre (DE BATTISTI Inès) et par 0 abstention :

- APPROUVE les tarifs de location de l’espace cuisine comme proposés ci-dessus.

- VALIDE l’annexe ci-jointe de l’intégralité des tarifs du coworking.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Fin de la séance à 21h35