Procès Verbal - PV 20 05 2005

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Procès Verbal - PV 20 05 2005 Document publié le Vendredi 13 mai 2005 par la commune de Riom. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 05 2005)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM

__________ __________

* * *

*

(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal)2

Le vi ngt mai de ux mille cinq, à dix h uit heures, le Conse il Municipal de Riom s'est réuni en Sall e Attiret Manne vil, sous la préside nce de Monsieur ZICOLA, Mai re, à la suite de la convocati on qui lui a été adr essée le 13 mai 2005 conforméme nt à la lo i, pour dé libérer sur les affaires inscr ites à l'o rdre du jo ur ci-aprè s :

1 – Compte rendu d’activités de Riom Communauté (12)

2 – Compte Administratif 2004

3 – Compte de Gestion 2004

4 – Affectation des résultats

5 – Modification dans la répartition du capital social de la SEMERAP

6 – Tableau des effectifs 2005 : créations de postes

7 – Comité des Œuvres Sociales : désignation de représentants

8 – Bilan de formation des élus – année 2004

9 – Immeuble Marivaux, place de l’Oratoire : mise à disposition de locaux au profit des syndicats professionnels

10 – 12 bis avenue Virlogeux : acquisition foncière auprès de l’EPF-SMAF

11 – Impasse Emmanuel Chabrier : déclassement de voirie communale

12 – Installation d’un relais « Orange France » sur le stade Pierre Robin

13 – Politique foncière de la Ville : bilan 2004 des acquisitions et cessions immobilières

14 – Ecole Maternelle Maurice Genest : marché de travaux pour la réfection de la bibliothèque – centre de documentation

15 – Rue Saint-Amable : marché de travaux pour la réfection de la conduite d’eau potable

16 – Bilan du Quotient Familial 2003/2004

17 – Barème du Quotient Familial 2005/2006

18 – Taxes – tarifs 2005/2006 : Ecole de Musique

19 – Taxes – tarifs 2005/2006 : Ecole d’Arts Plastiques

20 – Taxes – tarifs 2005/ 2006 : forfait photo copies pou r les cours de Paléo graphie au Service A rchives

21 – Taxes – tarifs 2005/2006 : saison culturelle « Accès-Soirs »

22 – Photocopies de partitions musicales : avenant à la convention avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique

23 – Utilisation du Fonds d’Initiatives Culturelles

24 – « Découverte des A rts d u cirque » au q uarti er de La V arenn e : m odali tés d e mise en place – ét é 200 5

25– Répartition de la subvention de fonctionnement attribuée aux associations sportives des collèges et lycées

26 – Utilisation du Fonds d’Initiatives Sportives

27 – Taxes – tarifs 2005/2006 : centres de loisirs et garderie

28 – Taxes – tarifs 2005/2006 : restaurant scolaire

29 – Equipement des restaurants scolaires : demande de subvention

30 – Com pte rendu des d éléga tions exercées dans le ca dre d e la déli bérat ion d u 27 avril 2001 – pé riode de Jan vier à Mai 2005

QUESTIONS DIVERSES

E T A IE N T P R E S E N T S: M. ZIC OL A, Mai re

M. BARDY, Mme BOSCIA, MM. CONSTANT, DEAT, MMES DEGOUTE, FERRARI, MM. GIROUX, GODET, GRANGEON, GRENET (à partir de la question n° 2), JACOB (jusqu’à la question n° 15), MMES JUHEL, LAFAY, MM LAURENÇON, LAURENT, LOÏACONO, MMES LOPES, MIGNOT, MOLLON, PACE, PALUMBO JULIEN, M. PELLIZZARO, Mme PERROTIN, MM. ROUGANNE, SOULIER.

ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :

Mme Sandrine CHEMINADE, Conseillère Municipale, absente

Mr Bernard FLORI, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à O. LOPES Mr Daniel GRENET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à J.G. ROUGANNE (à la question n° 1) Mr Jean-Claude JACOB, Adjoint, absent à compter de la question n° 16 Mme Roseline LASSALLE, Adjointe, a donné pouvoir à J. FERRARI Mr Claude LEROY, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à G. LOÏACONO3

Mme Annie NAVARON, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à J. PELLIZZARO Mme Evelyne RIBES, Conseillère Municipale, absente

Mme Nadine ROCHE, Conseillère Municipale, absente

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Madame Odette JUHEL ayant été désignée secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès Verbal de la séance du 15 Avril 2005. L'ordre du jour a ensuite été abordé avec, au préalable l’adjonction d’une question : « Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques de 2012 ».

– MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES DE 2012

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Le Conseil Muni cipal, à l a majorité (1 contre ) a voté l a motion de soutien à la candi dature de Paris aux J eux Olympi ques de 20 12.

1 – RIOM COMMUNAUTE : COMPTE RENDU D’ACTIVITES (12)

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Le Conseil Muni cipal a pr is acte du compte-re ndu d’acti vités de Riom Communauté qui r etrace les délibérations des Conseil s Communautaires des 10 févrie r, 17 mars , 14 avril 2005.

2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2004

Présidence : Odette JUHEL

Rapporteur : Gilles GIROUX

Quelques tendances fortes ont caractérisé l’exercice 2004 : il s’agit tout d’abord d’une année d’investissements soutenus durant laquelle le recours à l’emprunt est resté significatif. On note dans le même temps un bon niveau de cessions patrimoniales et une souplesse sur le fonctionnement. Les budgets annexes présentent tout comme les années précédentes une situation favorable.

I – UN EXERCICE MARQUE PAR D’IMPORTANTS INVESTISSEMENTS

ϕ Quelques opérations « phares » :

- La réalisation financière la plus importante sur l’année 2004 reste la réfection de la piste d’athlétisme au stade Emile Pons. Avec des dépenses de 960 000 € cet exercice a supporté la quasi-totalité du projet. - L’aménagement du Centre Social du Couriat est un autre programme marquant moins avancé financièrement puisque seulement la moitié du crédit (220 000 €) a été utilisée. - La réfection de la voirie est également privilégiée en 2004 avec des travaux s’élevant à 678 000 € (rue des Dômes et rue Lafayette).

- Parmi les autres secteurs, on notera d’importants travaux de mise en sécurité sur l’îlot Grenier (185 000 €) ainsi que les aménagements intervenus à la Mairie annexe (252 000 €). Des opérations lancées en fin d’année telles que la réhabilitation de l’ex-école Marivaux (maison des Syndicats) n’ont pratiquement donné lieu à aucun décaissement sur 2004.

κ Des masses importantes d’écritures internes :

Le gonflement des masses du compte administratif par les écritures d’ordre budgétaire reste une constante de l’application de la comptabilité M14.

En 2004 une enveloppe d’écritures internes de 2 857 000 € correspond : - d’une part aux mises à disposition de la communauté de communes à hauteur de 542 000 € et du SDIS pour 339 000 €

- d’autre part aux relations que nous entretenons avec l’EPF-SMAF dans le cadre d’acquisitions patrimoniales. L’incidence globale des relations avec l’EPF-SMAF s’élève cette année à 1 976 000 €.

λ Une structur e des r ecettes qui f ait une part grandissante aux cessions d’immobilisations :4

Les recettes d’investissement « traditionnelles » n’évoluent pas de façon homogène. Ainsi les subventions et participations perçues sont beaucoup plus élevées qu’en 2003 : 293 700 € contre 130 200 € l’an passé (participation du Conseil Général au titre du C.L.D. à hauteur de 120 000 € : matériel Maison des Associations, centre du Couriat, travaux au cimetière). Le produit du F.C.T.V.A. (668 700 €) progresse de 60 % par rapport à 2003. On note à l’inverse une baisse sensible des recettes provenant des amendes de police et de la T.L.E. (202 600 € contre 323 000 € en 2003 soit – 37 %).

L’ensemble de ces postes représente environ 23 % des recettes réelles d’investissement. Plus modestes en masse, mais en progression significative les cessions d’actifs s’élèvent à 272 400 € (84 000 € en 2003), il s’agit essentiellement de ventes de terrains sur les zones économiques à Riom Communauté.

La récupération sur des r emboursements de dette par ticulièrement importante en 2004 (260 000 € ) qui provient pour l’essentiel de la substitution de Riom Communauté à la Commune pour des opérations qui sont désormais de sa compétence.

Enfin le recours à l’ emprunt assure une par t du finan cement de l’exercice à hauteur de 2 900 000 €. Il est à noter qu’aucun endettement nouveau n’a été contracté sur les budgets anne xes eau et assai nissement.

II – UN RESULTAT DE FONCTIONNEMENT EN AMELIORATION

ϕ Les éléments du résultat courant :

L’excédent brut de fonctionnement (4,294 millions d’euros) montre que la Commune dégage quelques marges de manœuvre supplémentaires de sa gestion quotidienne. a) Les produits de fonctionnement courant :

Les ressources d’exploitation constituent l’agrégat le plus dynamique avec une progression de 22 % par rapport à 2003.

Trois postes concentrent les marges de progression réelles de l’exercice et expliquent pratiquement à eux seuls le résultat 2004 :

- les diverses facturations à Riom Co mmunauté (interventi ons des di fférents services co mmunaux et missi ons de con duite d’opération assurées par les servi ces techni ques) s’él èvent à 189 100 € co ntre 85 000 € en 2003

- un reversement de 200 000 € a été effectué par le budget assainissement au budget principal. - le produit des travaux en régie passe de 109 000 € en 2003 à 236 000 € en 2004. Les ressources fiscales progressent globalement de 1,55 % .

Les dotations et participations s’élèvent à 5,040 millions d’euros (+ 3 % par rapport à 2003). Les attributions de compensation de l’Etat baissent d’environ 1,7 % tandis que les aides des collectivités et autres organismes sont plus dynamiques.

b) Les charges de fonctionnement courant :

Les achats et frais de gestion courante progressent globalement de 5,5 %. Les charges de personnel progressent de 3,20 % avec notamment la fin du processus de réévaluation des régimes indemnitaires.

Au niveau des participations et subventions, la baisse de près de 9,5 % est imputable à la quasi-disparition du SICOR et à la dissolution du SITCAR au 30 juin 2004.

κ Les éléments financiers :

Les frais financiers ont été limités grâce à des taux bas durant toute la période et à une très faible utilisation des lignes de trésorerie.

III – L’EVOLUTION DES BUDGETS ANNEXES

Le résultat positif global de clôture des budgets annexes s’élève à 764 300 €. Il résulte dans son intégralité des budgets eau et assainissement tandis que le budget des interventions économiques se solde par un simple équilibre.

ϕ Le budget des interventions économiques :

Appelé à disparaître dans un très proche avenir ce budget ne retrace plus que des opérations en cours d’extinction (« Karting Sarron », l’atelier relais Imbert).

κ Les budgets eau et assainissement :

La situation de ces deux budgets annexes présente fin 2004 des investissements relativement modérés et un équilibre satisfaisant en fonctionnement.5

Les investissements de l’exercice se sont élevés à 268 200 € HT au total des deux budgets. Sur le budget eau, les principaux chantiers ont concerné la route d’Ennezat (75 600 €) et la rue Lafayette (28 800 €). Cette même rue Lafayette se retrouve sur le budget assainissement (47 600 €) complétées par la rue des Dômes (48 300 €).

Le ré sultat d’e xploitatio n des deux budgets e st comme l ’an passé supérieur à 700 000 €.

Les résultats définitifs du Compte Administratif 2004 sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL

 Déficit d’investissement : 2 260 587,90 €

 Excédent de fonctionnement : 3 530 429,28 €

BUDGET EAU

 Excédent d’investissement : 52 176,23 €

 Excédent de fonctionnement : 291 220,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

 Déficit d’investissement : 22 705,26 €

 Excédent de fonctionnement : 443 615,32 €

BUDGET INTERVENTIONS ECONOMIQUES

 Déficit d’investissement : 3 703,22 €

 Excédent de fonctionnement : 3 711,54 €

 Le Maire étant sorti de la salle, le Conseil Municipal, à l’unanimité, (8 abstentions), a approuvé le Compte Administratif 2004.

Interventions de M. LAURENÇON, Mme PERROTIN, MM. ROUGANNE, ZICOLA, JACOB.

LE COMPTE ADMINISTRATIF EST CONSULTABLE AU SERVICE ACCUEIL

3 – COMPTE DE GESTION 2004

Rapporteur : Gilles GIROUX

Le Compte de Gestion 2004 a été établi par les services de la Trésorerie Principale.

Un contrôle simultané et réciproque de ce document avec le Compte Administratif a permis de constater leur exacte concordance.

 A l’unanimité (8 abstenti ons), le Conseil Municipal a a pprouvé le Compte de Gestion du Trésorie r Princ ipal.

4 – AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : Gilles GIROUX

Le Compte Administratif et le Compte de Gestion ont permis de déterminer les résultats de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2004. Il convenait de décider l'affectation en fonction des soldes d'exécution des différentes sections d'investissement.

 Les excédents (3 530 429,28 € pour le budget principal / 291 220,00 € pour le budget eau / 443 615,32 € pour le budget assainissement / 3 771,54 € pour le budget des interventions économiques) ont été affectés selon les propositions faites par le rapporteur, par décision de l’Assemblée, à l’unanimité (8 abstentions).

5 – MODIFICATION DANS LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SEMERAP

Rapporteur : Gilles GIROUX

Le capital social de la SEMERAP au 31 décembre 2004 s’élève à 1 351 987,50 € répartis en 87 225 actions de 15,50 €. Le 13 décembre 2004, le conseil d’administration a voté à l’unanimité pour les cessions suivantes : - cession des actions détenues par le SICTOM DES COMBRAILLES, c’est-à-dire 3 500 actions, au profit des syndicats fondateurs au prorata du capital détenu par ces trois collectivités, à savoir :

• du SIAEP de BASSE LIMAGNE – 1 480 actions

• du SIAEP de SIOULE ET MORGE – 1 480 actions

• du SIAEP de PLAINE DE RIOM – 540 actions6

- cession des actions détenues par la SCET, c’est-à-dire 2 408 actions, au profit de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal a approuvé ces projets de modification dans la répartition du capital social de la SEMERAP à intervenir au cours de l’année 2005.

Observation de M. ROUGANNE.

6 – TABLEAU DES E FFECTIFS 2 005 : CREATIONS DE P OSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

 L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé la création de deux postes d’adjoint administratif suite à la promotion interne d’un agent administratif et d’un agent administratif qualifié, et d’un poste de conseiller des activités physiques et sportives suite à la réussite d’un agent au concours. Ces trois créations de postes sont à temps complet et prendront effet le 1er juin 2005. Après avis du C.T.P., les postes libérés seront supprimés.

7 – COMITE DES ŒUVRES SOCIALES : DESIGNATION DE REPRESENTANTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

 L’Assemblée, unanime (8 abstentions), a approuvé la désignation de Monsieur SOULIER, Monsieur PELLIZZARO, titulaires et Madame MIGNOT, Madame FERRARI, suppléants conformément à l’article 10 des statuts du COS modifiés.

8 – BILAN DE FORM ATION DES ELUS – ANNEE 20 04

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Le Conse il Municipal a pris acte du bi lan 2 004 présenté apr ès re marque de Mme P ERROTIN.

9 – IMMEUBLE MARIVAUX, PLACE DE L’ORATOIRE : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Rapporteur : Alain BARDY

 L’Assemblée, à l’unanimité (2 abstentions), a autorisé le Maire à signer avec l’union locale CFDT, l’union locale CFE-CGC, l’union locale FO et le syndicat FO des employés de la ville de Riom et de Riom Communauté, l’union locale CGT et le syndicat CGT des employés de la ville de Riom et de Riom Communauté, l’union locale UNSA et le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de Riom et de Riom communauté, les conventions d’occupation à titre gratuit, à compter du 1er juin 2005, des locaux de l’ancienne école Marivaux, place de l’Oratoire à Riom. Interventions de MM. ROUGANNE, LAURENÇON, ZICOLA, Mme PERROTIN.

10 – 12 BIS AVENUE VIRLOGEUX : ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE L’EPF-SMAF

Rapporteur : Alain BARDY

Dans le cadre du projet urbain « La Varenne-Gare-Centre », la Ville a délégué à l’EPF-SMAF, le droit de préemption urbain à l’effet d’acquérir un immeuble bâti d’une surface de 410 m_, sis 12 bis Avenue Virlogeux à RIOM. Cette acquisition a été faite au prix de 25 616 €, prévu sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner, et confirmé par les Services Fiscaux.

Les acquéreurs évincés ont saisi le Tribunal Administratif pour contester cette préemption. En effet, ils y exercent une activité de bar et leur projet était d’acquérir l’immeuble et de le restaurer. Compte tenu du fait que l’aménagement envisagé sur ce secteur ne figure pas parmi les projets prioritaires devant se réaliser à court terme, et que l’immeuble constituerait du fait de son très mauvais état et de son occupation, une réserve foncière très lourde à porter, il a été proposé de renoncer à l’acquisition de cet immeuble.  L’Ass emblée, à l’unanimité, a autor isé le Mai re à signe r toutes pièces néce ssaires à la rétroce ssion

de l’ immeuble par l’EPF-S MAF à la V ille afin que celle-ci en transfère la propriété à l’acquére ur évinc é.

Remarques de MM. ZICOLA, GRENET.7

11 – IMPASSE EMMANUEL CHABRIER : DECLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : Alain BARDY

Par délibération du 15 avril dernier, a été adopté le principe de déclassement de la partie terminale de l’impasse Emmanuel Chabrier en vue de la revente à l’acquéreur du lot concerné ou, en cas de défaillance, au lotisseur.

L’enquête publique a eu lieu du 21 avril au 2 mai 2005 ; une observation a été portée au registre. Après examen de cette observation, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au déclassement de la partie terminale de l’impasse Emmanuel Chabrier et à son intégration dans le domaine privé communal sous condition de maintenir en leur forme les accès actuels des parcelles riveraines n° 615 et 273.

Il a donc été proposé d’intégrer cette partie de l’impasse (222 m_) au domaine privé de la commune et de la céder, au prix estimé des Domaines de 17 € le m2.

 A l’unanimité, l’Assemblée a approuvé le déclassement et la cession de cette partie d’impasse aux conditions indiquées.

12 – INSTALLATION D’UN RELAIS « ORANGE FRANCE » SUR LE STADE PIERRE ROBIN

Rapporteur : Alain BARDY

Afin d’améliorer la qualité de transmission et diffusion sur l’ensemble du territoire communal, Orange France a demandé l’autorisation d'implanter un relais de radiotéléphonie sur le site du stade Pierre Robin (pylône d’éclairage – local technique). Après instruction de la demande, il est proposé de conclure avec Orange France un bail de 9 ans pour un loyer annuel de 5 000 €.

 L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer le bail à intervenir avec Orange France sur le site de Pierre Robin, après remarque de M. ROUGANNE.

1 3 – POLITIQUE FONCIERE DE LA VILLE : BILAN ANNUEL 2003 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

Rapporteur : Alain BARDY

Ce bilan concerne l’ensemble des opérations immobilières réalisées sur le territoire communal durant l’année 2004, que ces opérations aient été réalisées par la collectivité elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention conclue avec la collectivité.  Le Conseil Muni cipal a pr is acte du bilan pré senté.

14 – ECOLE MATERNELLE MAURICE GENEST : MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REFECTION DE LA BIBLIOTHEQUE – CENTRE DE DOCUMENTATION

Rapporteur : Lucien LAURENT

Dans le cadre du plan pluriannuel de rénovati on des bâtiments sco laires, un e consultation a été lancée afin de réalise r la réfection de la bibliothè que – centre de documentation de l’école maternell e Maurice Genest. Les travaux con sistent en une réfection génér ale de locaux au Rez-de-chaussée, d’une surface d’ environ 60m_. La Commission d’Appel d’Offres a retenu l’entreprise BALTAZAR pour un montant de 46 517,00 € HT.  L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue.

15 – RUE SAINT-AM ABLE : M ARCHE DE TRAVAUX P OUR LA REFECTI ON DE LA CONDUITE D’ EAU POTABLE

Rapporteur : Lucien LAURENT

Gaz de Fr ance va pr océ de r au chang eme nt de s con duite s de gaz r ue Sain t Amable (por ti on co mpr ise du bo ul evard de l a R épubl iq ue à la rue de la Caisse d’Epargn e). Les tr av aux se dér oul er ont du 20 jui n à déb ut se ptemb re .

La conduite d’eau potable de la Ville nécessitant d’être refaite, il a été décidé d’engager ces travaux simultanément avec ceux de Gaz de France.

Une procédure d’appel d’offres a été lancée : l’entreprise SADE a été retenue, pour un montant de 117 488,00 € HT.

 L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue.8

16 – BILAN DU QUOTIENT FAMILIAL 2003/2004

Rapporteur : Guy GODET

Dans le souci de renforcer le rôle social du quotient familial en direction des familles les plus en difficultés, il a été décidé lors de l’année 2003/2004 d’appliquer une augmentation plus forte du barème des tranches 2 et 3 par rapport aux autres tranches, afin de permettre à certaines familles en limite de tranches de « basculer » dans la tranche inférieure.

Le bilan 2003/2004 permet de mesurer les effets de cette décision au travers des évolutions constatées dans les différents services. Les familles bénéficiant des tranches 1 – 2 et 3 représentent 55,38 % des bénéficiaires. La proportion importante de ces tranches confirme le rôle social du Quotient Familial auprès des familles dont la modicité des revenus ne permettrait pas l’accès régulier à des services comme la restauration scolaire, les garderies et les centres de loisirs.

Le coût pour la collectivité représente sur ces 3 tranches 68 % du coût total ; l’augmentation la plus importante concerne le restaurant scolaire : le coût concernant la tranche 1 est passé de 48 316,00 € en 2002/2003 à 65 317,00 € en 2003/2004.

En nombre de bénéficiaires, on constate une stagnation par rapport à 2002/2003.  Le Conseil Municipal a pris acte du bilan présenté, après remarque de Mme PERROTIN et M.

ZICOLA.

17 – BAREME DU QUOTIENT FAMILIAL 2005/2006

Rapporteur : Guy GODET

Réservé aux familles domiciliées à Riom, le quotient familial est obtenu en divisant l’ensemble des revenus d’un ménage par le nombre de parts qu’il représente.

Il est donc calculé pour l’ensemble des membres d’une même famille et s’applique :

* pour les enfants qui fréquentent le restaurant scolaire, les garderies et les centres de loisirs des écoles primaires et maternelles, le centre aéré de Loubeyrat, l’école municipale des sports, les animations « Vacances Sports »,

* pour les adultes et les enfants qui fréquentent la piscine, l’école de musique, l’école d’arts plastiques, les musées et la bibliothèque.

Chaque service applique au maximum 8 tarifs différents.

Il conve nait donc de fi xer l e bar ème du quo tient fami lial appli cable du 1er Se ptemb re 2005 au 31 Août 2006.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le barème pour la prochaine année scolaire, réactualisé à hauteur de 1,7 %, après remarque de M. ZICOLA.

18 – TAX ES – TARIFS 200 5/200 6 : E COLE DE MUSIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les tarifs de l’école de Musique actualisés en moyenne de 1,9 %, après observation de M. GRENET.

19 – TAXE S – TARI FS 2 00 5/ 20 06 : E COLE D’ARTS PLAS TI QUES

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les tarifs de l’école d’Arts Plastiques actualisés en moyenne de 1,9 %, ainsi qu’une nouvelle tarification pour des réductions supplémentaires afin d’harmoniser le principe de tarification avec celui de l’école de Musique.

20 – TAXES – TARIFS 2005/2006 : FORFAIT PHOTOCOPIES POUR LES COURS DE PALEOGRAPHIE AU SERVICE ARCHIVES

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les tarifs forfait de photocopies pour les cours de paléographies actualisés en moyenne de 1,9 %.9

21 – TAXES – TARIFS 2005/2006 : SAISON CULTURELLE « ACCES-SOIRS »

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les tarifs des spectacles qui seront donnés dans le cadre de la Saison Culturelle Accès-Soirs 2005/2006 et a procédé à la création de nouvelles conditions tarifaires.

22 – PHOTOCOPIES DE PARTITIONS MUSICALES : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Riom par convention du 22 janvier 2001 avec la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique a été autorisée à photocopier des partitions dans la limite de 15 copies par an et par élève de l’Ecole de Musique, ce, pour un coût forfaitaire de 3,38 €.

Or, il est apparu que le nombre de pages photocopiées dans ce cadre n’excédait pas 10 copies par an : en conséquence, un avenant à la convention a été négocié fixant ce forfait annuel à 2,90 € par élève dès la prochaine rentrée. L’estimation pour l’année scolaire 2005-2006 s’élève à 755 €.  L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer l’avenant à intervenir avec la Société des

Éditeurs et Auteurs de Musique, concrétisant les dispositions énoncées.

23 – UTILISATION DU FONDS D’INITIATIVES CULTURELLES

Rapporteur : Monsieur le Maire

 A l’unanimité, l’Assemblée a approuvé le versement d’une subvention de :

- 1 200 € à l’association les Égaux Centriques pour la présentation de sa nouvelle création artistique 2005 sur le thème des « Vacances en famille »,

- 500 € à l’association Hard Corp pour l’organisation d’un concert, - 610 € à l’association Jazz à Riom pour l’organisation d’un concert le 26 août prochain au Coin des Taules,

- 1 000 € à l’association Naz Dro Vié pour l’organisation d’un concert de musique SKA, - 300 € à l’association CREA pour une exposition dans divers lieux de la Ville, courant Juin, - 500 € à l’association ATR pour la publication d’un ouvrage sur les 40 ans de l’ATR, - 800 € à l’association Harmonie pour sa participation au concours national des orchestres d’harmonie à Aurillac,

- 2 701 € (global) à l’association Espace Couriat pour un concert de plein air à l’occasion de la Fête de la Musique ainsi que pour aider à des projets d’écoles,

- 600 € au CDMT63 pour un spectacle de rues également dans le cadre des projets d’écoles.

24 – « DECOUV ERTE DES ARTS DU CIRQUE » AU QUARTI ER DE LA V ARENNE : M ODALI TES DE MIS E EN PLACE – ETE 200 5

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du Contrat Ville, des journées d’initiati on et de découverte des activi tés du Cir que sont propo sées, en partenariat avec l’association sportive r iomoise « Diabolo Fr aise », sur le quartier de La Varen ne.

Ces interventions s’adressent aux jeunes âgés de 11 à 17 ans, scolarisés ou habitant à Riom. Elles se déroulent au gymnase La Varenne tous les jeudis de 18h30 à 20h00, du 7 juillet au 11 août 2005. Afin de préciser et de définir les modalités de ces séances, une convention est établie avec l’association sportive partenaire.

 L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé l’ensemble de ce dispositif et a autorisé le Maire à signer la convention avec l’Association « Diabolo Fraise » .

25 – REPARTITION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUEE AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DES COLLEGES ET LYCEES

Rapporteur : Monsieur le Maire10

 Compte tenu des critères de réparti tion , les associati ons sporti ves ont obtenu du Conseil Munic ipal, par vote unani me : 475 € pour le Collège Jea n Vilar / 311 € pour le Collège Michel de l’Hos pital / 41 0 € pour l e Collège Pierre Mendès France / 231 € pour le Lyc ée Profess ionnel Gil bert Romme / 339 € pour le Lyc ée Profess ionnel Mar ie Laurenc in / 734 € pour le Lycée Claude et Pierr e Virlogeux.

26 – UTILISATION DU FONDS D’INITIATIVES SPORTIVES

Rapporteur : Monsieur le Maire

 A l’unanimité, l’Assemblée a approuvé le versement d’une subvention de 300 € au Club Rappel pour la participation de 3 jeunes aux Championnats de France qui se dérouleront les 27, 28 et 29 mai à LYON.

27 – TAXES – TARIFS 2005/2006 : CENTRES DE LOISIRS ET GARDERIE

28 – TAXES – TARIFS 2005/2006 : RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : Colette DEGOUTE

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les tarifs actualisés en moyenne de 1,9 % pour les centres de loisirs et garderie et 1,7 % pour le restaurant scolaire .

29 – EQUIPEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Colette DEGOUTE

L’équipement des restaurants scolaires en mobilier et en vaisselle est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Général, à hauteur de 20 % de la dépense hors taxes. Cette année l’achat de ce type d’équipements a été prévu au budget 2005 et concerne : - J. Moulin élémentaire : deux bahuts pour la restauration

- R. Cassin : deux tables et seize chaises

- Maurice Genest : un ensemble assiettes plates à dessert, bols, compotiers, gobelets, ramequins, pichets d’eau.

L’estimation globale est de 6 896.59 € HT.

 A l’unanimité, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général.

30 – COM PTE RENDU DES DELEGATIONS EXERCEES DANS LE CADRE DE LA DELI BERATION DU 27 AVRIL 20 01 – PERIODE DE JANV IER A MAI 2005

Rapporteur : Monsieur le Maire

Délégation au Maire et à l’Adjoint à l’Urbanisme, afin :

- de décider de la conclusion et de la révision des contrats de location des parkings et jardins.

PARKINGS

 Résiliation (Mr MATHIEU) pour l’emplacement de parking n° 36, 2ème niveau  Résiliation (Mme WAELTI) pour l’emplacement de parking n° 8, 1er niveau

 Lo catio n (Mr LAVAUD) du park ing n ° 8, 1er ni veau, à te mps comple t, mo yennant un loye r men suel de 37,35 €

 Location (M r CORDIER) du par kin g n ° 27, 2èm e n ive au, à temps co mpl et, moy enn ant un loy er mensuel de 32,14 €

 Location (Mme POINOT - Récréation) du parking n° 36, 2ème niveau, à temps complet, moyennant un loyer mensuel de 33,61 €

 Location (Mr PERRIER) du parking n° 45, 2ème niveau, de nuit, moyennant un loyer mensuel de 16,80 €

Délégation au Maire afin :

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des Services Municipaux.

 Cré ati on d’ un e r ég ie de re ce tte s et d’ avances po ur l’ encai sse me nt de s Cen tre s de Lo isi rs (petite s vacan ces scol ai res)

Délégation au Mair e et au Co nseiller Municipal D élégué aux affaires d’Etat-Civ il, afin :11

- de prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières.

* Concessions :

• 30 ans : 6 achats + 4 renouvellements

* Columbarium : 3 achats

Délégation au Maire et à l’Adjoint aux Finances, afin :

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

◊ Office Notarial

- Les Varennes : vente SMAF BM 164 et BM 168

- 25 rue des Dômes : acquisition Rouire BV 601 (36 m_)

- Rue du Galoubet : acquisition Hocke BT 960 (22 m_)

- Boulevard Chancelier de l’Hospital :

• acquisition Monteiro AT 338 (39 m_)

• acquisition Jarleton AT 340 (267 m_)

1 097,27 €

273,42 €

319,04 €

247,20 €

249,57 €

◊ Xavier BUTANT,

Commissaire-Priseur - Frais sur enchères mobiliers, véhicules (régularisations 2002 et 2004) 2 193,46 € ◊ Maître Philippe MOLIN,

Huissier de Justice

- Commune c/ nomades 21 janvier 2005 : expulsion et réquisition Force

Publique

800,13 €

◊ Maître Barbara GUTTON-

PERRIN, Avoué - Dossier ACMG – Etat frais 2 426,45 €

Délégation au Maire afin :

- d'inte nter, au n om de la c ommun e, le s actions en ju stice ou de déf endre la C ommun e dan s les acti ons i ntentées con tre e lle, dans les c as dé finis par le Conseil Muni cipal , savoir dans tous l es domaine s pou r les quels le M aire peu t êtr e ame né à agir e n jus tice.

ADMINISTRATION GENERALE :

- ACMG c/ Ville : règlement en cours par la Ville de 178 158 € au titre du principal et de 5 018 € au titre des intérêts – Etude en cours pour éventuel pourvoi en cassation – Délai de pourvoi obtenu (avocats en cass. : Me CELICE)

- Brun c/ Ville : mur mitoyen rue de la Harpe / Expertise rendue sans que soient définies les responsabilités : en attente.

- Ville c/ Gens du Voyage Parc des Fêtes : expulsion effectuée le 21 janvier 2005.

RESSOURCES HUMAINES :

- Agent c/ Ville pour changement de poste d’office et non paiement d’heures supplémentaires : • décision du TA du 07.04.2005 : requêtes de l’agent rejetées

URBANISME – Secteur Sauvegardé :

- Vi lle c/ SCI de l’ Amb ène pour transfor mation de bâtimen ts en loge men ts sans autor isation (avril 1996) :

• 07.12.2004 courrier de la Cour d’Appel qui indique que la Cour de Cassation a constaté le désistement de Monsieur BASTER pour se pourvoir en cassation.

• Edition des titres de recette pour paiement des astreintes de 100 € par jour de retard en exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel du 30.06.2004.

- SCI de l’Ambène pour structure métallique édifiée sans autorisation :

• Audience au Tribunal Correctionnel le 12.10.2004 : Mr BASTER est déclaré coupable mais dispensé de peine.

- Ville c/ Douris René : 41 bis rue du Stade pour transformations sans autorisation et non conformes à un permis de construire (2002) :

• 20.07.2004 : ajournement du prononcé de la peine et obligation faite à M. DOURIS de mettre l’ouvrage en conformité.

• Audience le 28.06.2005.

• Déclaration de travaux en cours.

- Ville c/ Da Cunha : 21 rue Sirmon pour construction sans autorisation auprès avoir obtenu un refus de permis puisque la surface d’emprise est inconstructible au PSMV (2002) :12

• 18.11.2004 : le Parquet demande où en est l’affaire.

• 06.12.2004 : réponse de la Ville qui demande que M. DA CUNHA s’engage sur un délai d’exécution : sinon lancement de la phase de procédure contentieuse. • en attente en Mai 2005.

- Ville c/ Mr NIRLO, 69 avenue de Clermont pour permis de construire non respecté et construction d’un étage supplémentaire :

• 04.03.2005 : audience au TGI : prononcé de la peine ajourné au 21.06.2005 – Permis de construire modificatif en cours d’instruction.

- Ville c/ Mr GALLON, 23 rue Gilbert Romme pour changement de fenêtres sans autorisation et pose de PVC :

• Audience au Tribunal Correctionnel le 04.03.2005 : en attente du jugement.

- Ville c/ SCI Vivier Bouchardon : 2-4 rue Croisier pour pose de fenêtres bois blanches sans autorisation et aux profilés non conformes :

• 06.09.2004 : demande lancement des poursuites.

• Audience TGI le 21.06.2005

- Ville c/ Bouffet, 6 bis route d’Ennezat pour clôture dont le crépi n’est pas réalisé côté voisin :

• 15.10.2004 : courrier du TGI : mise en place d’une procédure de médiation,

• 25.11.2004 : convocation pour médiation où il est convenu que Melle BOUFFET et Mr BOUFFET doivent prendre contact avec le conciliateur afin de trouver un terrain d’entente avec le voisin pour réaliser les travaux sur le mur de clôture.

• Pas d’évolution de cette affaire en Mai 2005 : relance du médiateur.

- Ville c/ Euro Perf’, 58 rue du Marthuret : pose de menuiseries sans autorisation :

• 09.02.2005 : courrier au Procureur pour lancer les poursuites.

 L'Assemblée a pris acte, à l’unanimité.

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La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.

RIOM, le 24 Mai 2005

LE MAIRE,

Conseiller Général,

Jean-Claude ZICOLA