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Arrêté - projet arrete reglementation utilisation stade N Combin
Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - projet arrete reglementation utilisation stade N Combin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL N° DGS/2022/123
Département de l’Hérault
Canton de Frontignan
Hôtel de ville – 7 place Louis Aragon – 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 – Courriel : accueil @mireval34.fr
▪ Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-2 et suivants relatifs à la Police Municipale,
▪ En complément de l’arrêté n°15/06/272 du 7 juillet 2015
▪ Considérant que pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, il y a lieu de réglementer l’utilisation du complexe sportif Nestor Combin,
▪ Considérant que pour préserver les installations du stade Nestor Combin (poteaux, filets, pelouse…), il est nécessaire de règlementer l’utilisation du stade ;
ARRETE
Article 1 : Accès
L’utilisation libre du stade synthétique est interdite.
L’accès au terrain synthétique du Complexe Sportif Nestor Combin est formellement interdit à toutes personnes en dehors des utilisations organisées par des personnes habilités et sous leur responsabilité telles que :
• Les clubs sportifs affiliés à une fédération nationale ;
• Les services publics de l’éducation nationale, plus généralement de l’Etat et des collectivités locales.
Article 2 : Accessibilité
Le complexe sportif Nestor Combin est mis à disposition en priorité de l’Association Sportive Mirevalaise et des enfants des écoles et des activités périscolaires suivant des horaires spécifiques.
Article 3 : contrevenants
Tout contrevenant s’expose à des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Mireval, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mireval, le 28 avril 2022
Le Maire,
Christophe DURAND
ARRETE DU MAIRE
OBJET : INTERDICTION D’UTILISER LE STADE MUNICIPAL EN
DEHORS DES MANIFESTATIONS ENCADREES
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte.
• Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
• Certifie que cet arrêté à été affiché le 28 avril 2022