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Déliberation - 86 ApprobationDeLAttributionDeCompensation2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 86 ApprobationDeLAttributionDeCompensation2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de votants : 19
Le dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Janique POIRIER, Thierry HUE, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Laurent POIRÉ procuration à Carole MURRAY, Eric CHAPPE procuration à Pierre DUPLOUY, Bertrand DELORY procuration à Bernard DELELIS, Thierry CHAPPE, Céline DEBACK procuration à Janique POIRIER, Cathy NICUTA procuration à Philippe ROUSSEL, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2024-86 / 2024-12-19-19ème : Institution et vie publique : Approbation de l'attribution de compensation 2024
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de se prononcer sur le montant de l'attribution de compensation 2024 allouée par la Communauté d’Agglomération de Béthune- Bruay, Artois-Lys Romane.
Le conseil communautaire a instauré un pacte financier et fiscal par délibération n°2024/CC137 du 3 décembre 2024. Dans les dispositions de celui-ci, il est prévu de substituer la Dotation de Solidarité Communautaire par un abondement de l'Attribution de Compensation de chaque commune.
À l'issue de cette délibération, le conseil communautaire a arrêté les montants des attributions de compensation 2024 par délibération n°2024/CC138 du 3 décembre 2024. Ces montants tiennent compte des abondements prévus par le Pacte Financier et Fiscal.
En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient désormais au conseil municipal de chacune des communes intéressées de se prononcer sur le montant de l'attribution de compensation. Les montants correspondants sont repris dans l'annexe jointe à la délibération susvisée ainsi que dans la fiche de calcul de l'attribution de compensation établie pour chaque commune de l’Agglomération.
Monsieur le Maire propose en conséquence aux membres du conseil municipal d'approuver le montant de 92 838 € correspondant à l'attribution de compensation pour 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d'approuver le montant de 92 838 € correspondant à l'attribution de compensation pour 2024, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 20 décembre 2024
et de la publication le 24 décembre 2024
À Gonnehem, le 24 décembre 2024
Le Maire
Bernard DELELIS