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Conseil Municipal - 2025 070 Modification de l indemnité spéciale de fonction et d engagement
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 070 Modification de l indemnité spéciale de fonction et d engagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20250604-2025-070-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet.204/06/2025)]
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 27 MAI 2025
2025/070
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 27 mai deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent GIRARD,
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
êt â 29 CU M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-
. Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Exercice 29 |
Nombre de conseillers Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
Présents 26 DEBUSSCHÈRE, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M.
Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Nombre de votants 29
Absent{e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme
Huguette ROSIER (pouvoir à M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
MODIFICATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame l'Adjointe au personnel expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code
général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la
police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la
dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Par délibération n°2024-120 du 7 novembre 2024, la ville d'Herbignac a mis en place cette
indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
| convient de revoir le plafond de cette délibération pour pouvoir procéder à l'augmentation du régime indemnitaire du policier municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-2, VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération n°2024-120 du 7 novembre 2024 portant instauration de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 mai 2025,
VU l'avis favorable de la commission finances, personnel et vie économique en date du 7
mai 2025,
CONSIDERANT le besoin d'attribuer un régime indemnitaire au policier municipal qui
exerce ses missions au sein de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 :
De revoir le plafond de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1°' juin 2025.
Article 2 :
De maintenir l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant du cadre d'emploi suivant :
+ _Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale Article 3 :
De conserver une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci- dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension au taux individuel de :
° 28,5 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (contre 26,5 % précédemment)
Article 4 :
De conserver une part variable. Son montant sera le suivant :
+ 50€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les critères d'attribution de la part variable restent les suivants :
- Résultats professionnels obtenus.
- Maîtrise des textes législatifs, règlements et codes relevant des attributions et des
compétences de l'agent de police municipale, fonctionnement des institutions judiciaires et des procédures pénales.
- Connaissance des méthodes et principes de surveillance des lieux sensibles, techniques d'interpellation, de communication, de gestion de conflit, de médiation.
- Connaissance des procédures d'encaissement des amendes forfaitaires et les éléments de réclamation
- Bonne utilisation des outils bureautiques (logiciel métier, messagerie, internet,
bureautique)
- Maîtrise des techniques de rédaction
- Être organisé et exécuter les tâches de façon ordonnée.
- Avoir une bonne capacité d'écoute
- Avoir une attitude, un vocabulaire adapté à son interlocuteur
- Rendre compte de son activité à son responsable
- Respecter la discrétion et le devoir de réserve
- Prendre en compte et s'adapter aux diverses évolutions rencontrées (législatives, des procédures...)
- Alerter sa hiérarchie sur des risques, des dysfonctionnements ou anomalies et être force
de proposition Article 5 :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.
Article 6 :
En cas de congé maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l'LS.F.E suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption cette indemnité sera maintenue intégralement.
L'indemnité est suspendue à réception du PV du conseil médical se prononçant sur l'octroi d'un congé de longue maladie ou longue durée. Les sommes perçues par l'agent et le temps du traitement de la demande lui sont acquises.
Article 7 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Article 8 :
Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ DE MODIFIER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1°
juin 2025.
+ DE MAINTENIR l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant du cadre d'emploi suivant :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
+ DE MAINTENIR une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage
mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour
pension au taux individuel de :
28,5 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
+ DE MAINTENIR une part variable. Son montant sera le suivant :
90 Euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le
Et de la publication, le
04 juin 2025
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