Procès Verbal - 6 PV REUNION 24.11.2025

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Procès Verbal - 6 PV REUNION 24.11.2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV REUNION 24.11.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, Page 1 sur 8

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/11/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à 19 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : MMes et MMrs : GERBE Sylvie, CHRETIEN Jean-Pierre, ROUGANNE Béatrice, DAFFIX Didier, DEAT Dominique, POULET Sandrine, HERVE Vincent (arrivée à 19h30), PARNEIX Nadia, AGIER Sabrina, GALLO Jacques,

Absents excusés : GRANDJEAN Roland (pouvoir donné à MELIS Christian), Absents : MEKADEM Patricia, LIPOWIEZ Fabrice

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 12

Secrétaire de séance : DAFFIX Didier

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2025

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2025

2) Augmentation temps de travail adjoint animation 30h

3) Avancements de grade adjoints administratifs territoriaux 2ème classe (35h et 25h)

4) Commerce : dérogation à la règle dominicale dans les établissements recevant du public pour l’année 2026

5) Convention ADS

6) Rapport Commission Locale Evaluation Charges Transférées

7) Divers

Procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 22 septembre 2025 : approuvé à l’unanimité

1) Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi (supérieure à 10% du temps de travail)

Délibération 2025-38

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU la délibération en date du 30/01/2023 créant l’emploi d’adjoint d’animation à raison de 25 heures hebdomadaires,

VU l’avis du comité social territorial en date du 04/11/2025,

VU le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation territorial permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) afin d’encadrer les temps d’accueil extra et périscolaires dans de bonnes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Page 2 sur 8

- décide la suppression, à compter du 01/01/2026, d’un emploi

permanent à temps complet ou non complet (25 heures

hebdomadaires) d’adjoint d’animation territorial,

- décide la création simultanée d’un emploi permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) d’adjoint d’animation territorial,

- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de

l'exercice.

2) Personnel communal : Création de deux postes d’adjoint

administratif de 2ème classe et suppression simultanée de deux

postes d’adjoint administratif

Délibération 2025-39

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il informe que deux agents du secrétariat, un adjoint administratif à temps complet et adjoint administratif à temps non complet (25h), ont réussi l’examen professionnel adjoint administratif de 2ème classe.

Considérant que les tâches exercées par ces deux agents relèvent du grade d’adjoint administratif de 2ème classe ;

Considérant l’avis du comité social territorial du 23 septembre 2025 ; Monsieur le maire propose de créer deux postes d’adjoint administratif de 2ème classe, le premier à temps complet et le second à 25h.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer, à compter du 1er décembre 2025, un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet et un poste d’adjoint

administratif de 2ème classe à temps non complet (25h)

- Décide de supprimer simultanément un poste d’adjoint administratif à temps complet et un poste d’adjoint administratif à temps non

complet (25h)

- Dit que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

3) Commerce – Dérogation à la règle dominicale dans les

établissements recevant du public pour l’année 2026

Délibération 2025-40

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi « Macron » a étendu le nombre de dérogations au repos dominical accordées par le maire jusqu’à 12 par an contre 5 auparavant.

Au-delà de 5 dimanches d’ouverture autorisés, l’intercommunalité doit être saisie. Pour 2026, le nombre de 7 dimanches a été retenu.

Suite à une concertation avec les associations de commerçants, les deux hypermarchés du territoire et plusieurs commerçants, le « Pôle Attractivité » propose de reconduire pour 2025 une position coordonnée sur le territoire basée sur une autorisation d’ouverture de sept dimanches pour les commerces de détails (hors automobile) de la commune.

La liste des dimanches d’ouverture envisagée pour la période des fêtes de fin d’année 2026 est la suivante :

• le 6 décembre,Page 3 sur 8

• le 13 décembre,

• le 20 décembre,

La commune d’Enval autorise des ouvertures dominicales supplémentaires :

• Le 11 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver)

• Le 28 juin (1er dimanche des soldes d’été)

• Le dimanche de la fête de la ville de Riom (date non fixée à ce jour)

• Le dimanche de Riom ville d’artisans (date non fixée à ce jour)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte les sept dates proposées ci-dessus

- en cas d’avis positif du conseil communautaire, autorise Monsieur le

Maire à prendre les arrêtés prévus par la loi autorisant les ouvertures

dominicales.

4) Convention du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS)

Délibération 2025-41

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.410-1 à L.421-9, L.422-1 à L.422-8 et R.423-15,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L111-8, Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.112-8,

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-2 du CGCT,

Vu le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception de l’application du droit des usagers de saisir l’administration,

Vu les délibérations des conseils communautaires de Riom Communauté en date du 19 mars 2015, et de Volvic-Sources et Volcans en date du 30 juin 2014, portant création du service commun instructeur en matière d’Autorisations de Droit des Sols (ADS),

Vu les délibérations du conseil municipal d’Enval du 7 avril 2015 et du 22 juin 2025 approuvant la convention type de service commun,

Considérant qu’une nouvelle convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols a été rédigée de manière à :

- harmoniser les systèmes de facturation des services communs à l’échelle de la communauté d’agglomération,

- intégrer l’évolution des coefficients de pondération,

- prendre en compte les pratiques induites par la dématérialisation des procédures.

Considérant la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols présentée à l’assemblée,

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, décide :Page 4 sur 8

- D’abroger la convention de service commun en vigueur, signée par RLV et la commune,

- D’approuver la convention type de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, ci annexée, entre RLV et la commune, - D’autoriser monsieur le maire à la signer,

5) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 7 octobre 2025

Délibération 2025-42

VU la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2024, tendant à déterminer l’intérêt communautaire de la Communauté d’agglomération Riom, Limagne et Volcans ;

Considérant le travail accompli par la CLECT afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences transférées à la Communauté d’agglomération ou rétrocédées aux communes, au 1er janvier 2025 ;

VU la séance de la CLECT du 7 octobre 2025, à laquelle Madame GERBE Sylvie, membre titulaire représentant la commune a été convoquée

VU le rapport adopté à la majorité par la CLECT de la Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans le 7 octobre 2025 et notifié aux communes membres de RLV le 8 octobre 2025 ;

VU le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), qui précise que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de trois (3) mois à compter de sa transmission, VU l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixe les conditions de majorité requises,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, avant le 8 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées notifié à la commune le 8 octobre 2025 et joint à la présente délibération,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

6) Divers

Rachat de parcelles à l’Etablissement public foncier Auvergne

Délibération 2025-43

Monsieur le Maire expose :

L’Etablissement public a acquis pour le compte de la commun d’Enval les parcelles cadastrées ZB 24, ZB 1048, ZB 1049, ZC 906 et ZC 911, respectivement de 2379 m², 1085 m², 33 m², 283 m², 965 m² afin de préparer l’aménagement : - D’un parking au-dessus de l’école (ZB 24)

- De l’entrée de village (ZB 1048 et ZB 1049Page 5 sur 8

- D’un cheminement doux pour l’accès aux espaces sportifs (ZC 906 et ZC 911)

Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal, de racheter ces biens afin de poursuivre l’objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte administratif.

Le prix de cession hors TVA s'élève à 150 401,06 €. Sur ce montant s'ajoutent des frais de portage pour 10,09 € dont le calcul a été arrêté au 30 mars 2025. La TVA sur marge est égale à 490,97 € et une tva sur prix total de 529,06 € (dont 2,02 € sur les frais de portage), soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 151 431,18 €.

La commune aura réglé à l'EPF Auvergne 150 220,00 € au titre des participations (2024 incluse). Le restant dû est de 1 211,18 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- Accepte le rachat par acte administratif des parcelles cadastrées ZB 24, ZB 1048, ZB 1049, ZC 906 et ZC 911

- Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à authentifier et signer tout document relatif à cette procédure,

- Désigne le premier adjoint comme signataire de l’acte.

Tour de table :

Christian MELIS : Le jardin de Madame Mignard aux treilles (ZC 44) légué à 3 associations (Institut Pasteur, Fédération nationale solidarité femmes, Fédération française de cardiologie) pourrait être acquis à condition que la mairie achète également 3 autres terrains. En effet les associations souhaitent vendre la totalité du don fait par Madame Mignard.

Outre le jardin des Treilles (ZC 44 , 569 m²), se trouvent des parcelles dispersées sur la commune :

- Saint Jean d’en Haut : ZA 302 et 303, 60m² et 3.425 m², taillis

- Les clos : ZB 328, 3.182 m², terre

- Malepiere : ZD 178, 1.402 m² lande

Le prix d’acquisition de la parcelle ZC 44 serait de l’ordre de 5 € tandis que les autres parcelles pourraient être acquises au prix de 0.35€/m² soit environ 3 000 €. Monsieur le Maire propose d’acheter tous les terrains via l’EPF Smaf. La parcelle située dans les jardins ne génèrera pas de frais de portage car elle fait partie de la convention d’opération d’ensemble (8 ans, 0%)

Un terrain situé à Beauvaleix est mis en vente par un particulier Il s’agit de la parcelle ZD 96 de 90 215 m² sur laquelle passe le chemin du Renard créé et entretenu par l’APAGE. Elle est proposée au prix de 0.35 €/m².

Un riverain souhaite acheter une partie de cette parcelle qui jouxte la sienne. Le maire interroge le conseil sur l’intérêt d’acquérir cette parcelle

Il est convenu de demander une estimation à la SAFER car il s’agit de terrain agricole.

Le transfert de l’éclairage de la zone économique à Riom Limagne et Volcans est en cours.Page 6 sur 8

Nadia PARNEIX : l’Avant Projet Définitif (APD) des travaux du tennis a été reçu. Le montant des travaux s’élève à 305 000 € et la maîtrise d’œuvre à 23 000 € soit un total de 328 300 € HT.

Il est prévu d’organiser une réunion avec les conseillers intéressés pour étudier l’APD.

Jacques GALLO : Le contrat de l’agent recruté en juillet pour remplacer Alain Goumy arrive à terme au 31 décembre. Il sera prolongé de 6 mois dans l’attente de la mise en retraite effective d’Alain Goumy,

Bastien Giraud, adjoint technique, a demandé une disponibilité d’un an pour création d’entreprise à compter du 1er février.

Pascal Joaquim, adjoint technique, à temps partiel thérapeutique depuis octobre pour 3 trois mois. Cela fait suite à une absence de 2 ans pour congé longue maladie. En janvier, il pourrait reprendre à temps plein ou prolonger son temps partiel thérapeutique dans la limite d’un an.

Didier DAFFIX : Lilian Ligier (Enedis) est venu vérifier que les dernières installations de compteurs d’éclairage public sont opérationnelles. C’est le cas, la mise en service est conforme.

Le secrétariat a réceptionné un courrier d’EDF OA concernant les panneaux photovoltaïques du hangar qui ne sont toujours pas mis en service à cause de l’entreprise Tauveron qui tarde à faire les documents (consuel).

Apparemment l’autoconsommation partagée sur plusieurs sites n’est pas aussi intéressante que vendue initialement.

Une réunion sur les gens du voyage a eu lieu : l’idée est de leur proposer des projets socio-éducatifs (éducation des femmes à la contraception). Aucun représentant des gens du voyage n’a assisté à la réunion.

Sylvie GERBE : participation au conseil d’école du 6 novembre : présentation du bilan : 6 classes pour 142 élèves. Le maintien des 6 classes l’an prochain (rentrée 2026) est assuré malgré une nouvelle baisse des effectifs mais l’année d’après (rentrée 2027) l’école sera exposée à une nouvelle fermeture.

Plusieurs sorties avec nuitées sont prévues :

CM2 : classe de neige au Lioran pendant une semaine

CE1 : classe verte en Haute-Loire pendant une semaine

CP-CE2 et CM1 : une nuit à Super-Besse

Le trophée de l’engagement a été remis à l’école par la Fédération des associations laïques, il marque la reconnaissance de l’investissement dont l’école a fait preuve au cours de ces dernières années.

Il est constaté que de moins en moins d’écoles adhérent à l’USEP.

Béatrice ROUGANNE : informe que le montant de la TLPE (Taxe locale sur la Publicité extérieure) est en baisse pour 2025 suite à des retraits ou réductions de panneaux publicitaires.

Dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), RLV va prendre en charge des diagnostics pour les habitations situées dans les zones à risque. Une proposition par courrier a été adressée aux propriétaires qui restent libres d’accepter.

Une ressourcerie gérée par Inserfac s’est installée dans la zone économique à la place de CMG (3 route de Volvic). L’inauguration est prévue le 12 décembre. Des procédures administratives sont nécessaires.

Jean-Pierre CHRETIEN : le conseil départemental a voté la subvention sollicitée de la part de l’école pour financer les voyages.Page 7 sur 8

L’association de la cocotterie solidaire a déposé le bilan provisoirement car les poules ont été déplacées chez des adhérents et l’envie de la part des présidentes s’est émoussée.

Un bilan sera fait en mars avec le SBA concernant les conteneurs, la décision de récupérer le terrain sera prise à ce moment-là. Il se trouve en effet trop proche du ruisseau donc beaucoup de rats venaient dans le poulailler.

La commission d’étude de la traversée du bourg de la Sauzede a réuni élus et riverains. Grégory Voissier de l’ADIT était présent également et a présenté des projets possibles en fonction des réflexions des précédentes réunions. Les projets englobent la circulation depuis l’entrée d’Enval jusqu’à la place Marcel Morge. Jean Pierre CHETIEN fait une synthèse du projet et des actions possibles en fonction de leur faisabilité rapide ou non et du budget nécessaire. Christian MELIS propose de faire une réunion avec les élus et Grégory Voissier pour présenter la synthèse, et voir si le conseil municipal a lieu de prendre des délibérations ou si le projet doit être reporté. Une réunion sera organisée le 11 décembre à 17h30. Les décisions appartiennent à la mairie.

Jean Pierre CHRETIEN dit que le piégeage des frelons asiatiques autour des ruches continue et donne 300 à 400 captures par semaine. Il a eu des échanges avec des riverains, mais aucun n’a voulu payer pour la destruction du nid sur sa propriété. Il n’y a pas d’obligation légale à la destruction des nids. Reste la responsabilité en cas d’attaque d’une personne par les frelons.

Faut-il prévoir une intervention par la Mairie au frais de la Mairie ? Le coût va de 80 euros à 150 euros pour une intervention par drone. Christian MELIS ne souhaite pas mettre en place une intervention de la Mairie sur des propriétés privées. D’une part, des personnes ont déjà fait détruire des nids à leurs frais. D’autre part cela risquerait de créer une obligation d’intervention des services techniques et de générer du mécontentement de la part des personnes infestées selon les délais de destruction. De plus, il faut déterminer dans quelles conditions la Mairie pourrait intervenir dans les propriétés privées.Page 8 sur 8

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50

MELIS Christian DEAT Dominique

GERBE Sylvie AGIER Sabrina

CHRETIEN Jean-Pierre HERVE Vincent

MEKADEM Patricia POULET Sandrine

DAFFIX Didier LIPOWIEZ Fabrice

GRANDJEAN Roland PARNEIX Nadia

ROUGANNE Béatrice GALLO Jacques