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unknown - Fiche Chien chat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corgengoux.
Lien du pdf (unknown - Fiche Chien chat)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Télécommunications et internet,
Nos amis les bêtes ...
Le “bien vivre” à Corgengoux
Le Commune vous remercie pour votre savoir-vivre
Article L.211-23 du code rural
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, n’est plus sous surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci, ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 m du domicile de son maître et qui n’est pas sous surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Nous rappelons que nourrir des chats errants est interdit ... et passible d’une amende.
Et nous n’avons pas évoqué leurs déjections, aboiements et miaulements (certaines périodes ...)
Pour les chiens
pour les chats