Procès Verbal - 1.1 ANNEXE Proces verbal CM du 240208

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Procès Verbal - 1.1 ANNEXE Proces verbal CM du 240208 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Procès Verbal - 1.1 ANNEXE Proces verbal CM du 240208)Thèmes du document : Énergies, Culture et patrimoine, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 1

CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 février 2024

Le huit février deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE et Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Guermia APHAYAVONG conseillères déléguées,

Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Monsieur Yaël RADOLANIRINA, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Françoise CORDIER, Madame Laurence JOUSSEAUME et Monsieur Brice ERRANDONNEA, conseillers.

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Thibault LE ROUX Pouvoir à Madame Najad LAICH Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Monsieur Frédéric LIPPENS Madame Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Christine CATARINO Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR

Était absent : -

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 27

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 6

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Madame Olga DURAN

Date de convocation : 2 février 2024

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 2

Monsieur Florczak : L'ordre du jour du Conseil municipal a été affiché en mairie le 2 février 2024. Il est également publié sur le site internet de la ville. L'ordre du jour du Conseil municipal, accompagné des rapports de synthèse, a été envoyé aux élus en amont du Conseil par voie dématérialisée, le 2 février 2024. Des questions de l'opposition ont été reçues. Elles seront abordées à la fin du Conseil.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023

Monsieur Florczak : Premier point de l'ordre du jour, il s'agit de l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2023. Le rapporteur est Christelle Saint-Just Capalita. Christelle, tu as la parole.

Madame Saint-Just Capalita : Merci, Monsieur le Maire. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance précédente.

Monsieur Florczak : Merci, Christelle. Y a-t-il des questions ou des annotations ? Rien de tout cela. Donc on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le code général des collectivités territoriales,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2023.

2. Octroi de la protection fonctionnelle à un adjoint

Sortie de Monsieur Eric Lobry à 20h08

Monsieur Florczak : Le deuxième point à l'ordre du jour, il s'agit de l'octroi de protection fonctionnelle à un adjoint. Le rapporteur est Christelle Saint-Just Capalita. Eric Lobry va quitter la salle pour l'annonce de ce rapport. Valérie, appuie sur le bouton, s'il te plaît, parce qu'il est bloqué. Merci. Tu as la parole.

Madame Saint-Just Capalita : Suite à des menaces et injures récurrentes émanant de deux administrés différents, Monsieur Lobry sollicite l'assistance de la ville au moyen de la protection fonctionnelle. Ces faits remplissent parfaitement les conditions légales pour l'octroi d'une telle protection.

Je souhaite ouvrir une parenthèse sur les violences et agressions que peuvent subir les élus. Nous constatons, en effet, un regain des incivilités et une multiplication des agressions envers les élus locaux, élus qui sont paradoxalement les plus appréciés des Français. En 2023, ce sont plus de 2 300 atteintes contre des élus qui ont été enregistrées. Nous avons été élus au suffrage universel et, dans ce cadre, nous faisons fonctionner la démocratie locale. La démocratie, c'est également le respect de l'autre et ces violences sont de réelles menaces pour la démocratie.

La parenthèse étant fermée, il est demandé à l'assemblée délibérante d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Lobry et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires.

Monsieur Florczak : Merci, Christelle. Une demande de parole, Madame Cordier. Madame Cordier, vous avez la parole.

Madame Cordier : Rassurez-moi, à Jouy-le-Moutier, il n'y a pas d'incivilité envers les élus de manière importante.

Monsieur Florczak : De manière importante, non, mais effectivement, c'est un fait qui existe dans toutes les villes, donc c'était vraiment un aparté sur tout ce qui se passe pour tous les élus de France et de Navarre.

Madame Cordier : Deuxième question, c'était au sujet de problèmes de stationnement. On peut en savoir un peu plus sur ces problèmes de stationnement qui ont entraîné des injures envers Monsieur Lobry ?

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 3

Monsieur Florczak : C'est-à-dire ? C’est quoi, votre question ? Je ne comprends pas le fond de la question, Madame Cordier.

Madame Cordier : Vous mettez dans le compte rendu que c'est suite à des problèmes de stationnement public.

Monsieur Florczak : Je vais vous répondre rapidement. C’est suite à des différends de voisinage de stationnement. C’est des querelles entre voisins qui retombent sur la mairie, comme vous avez dû connaître à l'époque. Le harcèlement que subit Monsieur Lobry fait qu'on en est arrivé à la phase où on interpelle les autorités de l'Etat et donc on procède à un dépôt de plainte pour éviter l'élévation de ces propos qui sont injurieux, parce que quand on dit « les atteintes aux élus », ce n’est pas forcément des violences physiques, ça peut être moral, ça peut être psychique, tout est lié. Pour éviter la cascade, Eric a décidé de m'interpeller et a décidé de déposé plainte. Et, aujourd'hui, on vient le soutenir, nous, en tant que membres élus du Conseil municipal pour que la justice fasse son travail.

Pas d'autres questions ? On va procéder au vote. Vous voyez qu'il y a deux points, il y a le point 2 et le point 2.1, puisqu’il y a deux procédures en cours contre deux personnes distinctes. On va voter pour la première. Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Rien de cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2123-35 selon lequel « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) », VU le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, VU la demande de Monsieur LOBRY en date du 13 décembre 2023 sollicitant la protection fonctionnelle,

VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT que depuis le 1er décembre 2022, un administré sollicite la commune pour demander le retrait d’une place de stationnement publique, demande à laquelle un avis défavorable a été rendu, CONSIDÉRANT que l’individu n’a pas cessé de prendre attache auprès des services techniques tout au long de l’année 2023 et a proféré des menaces à l’encontre de Monsieur Eric LOBRY, CONSIDÉRANT que Monsieur Eric LOBRY a déposé une main courante en date du 13 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que les propos tenus dans les diverses correspondances sont susceptibles de revêtir un caractère outrageant, diffamatoire et injurieux au sens de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881,

CONSIDERANT que Monsieur Eric LOBRY a fait l’objet de menaces à son encontre, CONSIDÉRANT que les conditions légales étant remplies, il convient de définir les modalités d’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Eric LOBRY,

CONSIDERANT que Monsieur Eric LOBRY a quitté la salle avant la présentation de la note et n’a pas pris part au vote,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Éric LOBRY, adjoint au maire en charge de la tranquillité publique, pour l’ensemble des faits mentionnés dans la présente délibération, étant précisé que cette protection porte sur :

o les procédures qui seraient engagées devant l’Autorité judiciaire agissant à titre répressif ainsi que dans le cadre de la constitution de partie civile afférente ;

o les procédures juridictionnelles incidentes (ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention au juge) et l’exercice des voies de recours de toute nature.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 4

- AUTORISE le Maire à l’effet de signer tous actes, d’effectuer toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment quant aux actes relevant des mesures de soutien et de prévention aux poursuites engagées.

2.1 Octroi de la protection fonctionnelle à un adjoint

Monsieur Florczak : Le point 2.1, pour la seconde plainte déposée, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie. Si on peut appeler Eric, il peut rentrer dans la salle. Merci.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2123-35 selon lequel « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) », VU le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, VU la demande de Monsieur LOBRY en date du 13 décembre 2023 sollicitant la protection fonctionnelle,

VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT que les faits ont débuté en 2021 avec un usager se plaignant de problèmes de stationnement sur la place des Tarraches à Jouy-le-Moutier,

CONSIÉRANT que l’individu en question n’a cessé depuis de contacter Monsieur LOBRY et les services municipaux en ayant recours à des envois de mails malveillants au ton véhément. CONSIDÉRANT que face à la fréquence excessive de ces correspondances, plus de 200, et aux propos virulents et insultants qu’ils contiennent, Monsieur Eric LOBRY a déposé plainte en date du 13 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que les propos tenus dans les diverses correspondances sont susceptibles de revêtir un caractère outrageant, diffamatoire et injurieux au sens de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881,

CONSIDERANT que Monsieur Eric LOBRY a fait l’objet de menaces à son encontre, CONSIDÉRANT que les conditions légales étant remplies, il convient de définir les modalités d’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Eric LOBRY,

CONSIDERANT que Monsieur Eric LOBRY a quitté la salle avant la présentation de la note et n’a pas pris part au vote,

Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Éric LOBRY, adjoint au maire en charge de la tranquillité publique, pour l’ensemble des faits mentionnés dans la présente délibération, étant précisé que cette protection porte sur :

o les procédures qui seraient engagées devant l’Autorité judiciaire agissant à titre répressif ainsi que dans le cadre de la constitution de partie civile afférente ;

o les procédures juridictionnelles incidentes (ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention au juge) et l’exercice des voies de recours de toute nature.

- AUTORISE le Maire à l’effet de signer tous actes, d’effectuer toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment quant aux actes relevant des mesures de soutien et de prévention aux poursuites engagées.

Accusé de réception en préfecture

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3. Présentation du rapport d’orientation budgétaire 2024

Retour de Monsieur Eric Lobry à 20h12

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Monsieur Florczak : Troisième point à l'ordre du jour, il s'agit de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2024. Le rapporteur est Hamid Bachir. Hamid, tu as la parole.

Monsieur Bachir : Bonsoir à tous. Dans le cadre de cette période de construction budgétaire, il y a une obligation légale qui est de présenter un rapport d'orientation budgétaire qui constitue le support du débat d'orientation budgétaire dans les deux mois avant le vote du budget.

Petite présentation macroéconomique de l'environnement financier qui affecte nos prévisions et la construction du budget. Vous le savez, depuis quelques exercices, ce travail budgétaire est assez contraint. Il y a une légère inflexion du contexte macroéconomique. Le contexte financier est moins favorable, d'après la Cour des comptes. Et c'est vrai que ça se confirme si on regarde.

Le taux de croissance pour 2023 ressort à peu près à 0,9 %. Pour 2024, il est anticipé à 0,8 %. Et on a une hypothèse de 1,4 % qui est retenue par la loi de finances, mais qui est interprétée comme étant quelque chose d'assez optimiste, voire peut-être un peu trop.

Une inflation orientée à la baisse, mais persistante. C'est une inflation à la baisse, c'est-à-dire que ce n'est pas une baisse de l'inflation, ce n'est pas une déflation, c'est une désinflation. Finalement, l'inflation progresse moins vite, mais elle progresse. On est, sur 2023, à peu près à 5 % d'inflation et on a des projections entre 2,4 et 2,6 en fonction des instituts, en fonction de la Banque de France ou de l'INSEE, sur l'inflation prévisionnelle pour 2024.

Un intervenant : Est-il vrai que la prime de Noël va être reconduite ?

Monsieur Bachir : On pourra rediscuter de la prime de Noël en fonction de cet environnement et des prévisions budgétaires.

Un intervenant : (0:14:32 Inaudible).

Monsieur Bachir : D'accord. C'est dommage.

Je poursuis. Les projections sont, comme chaque année, soumises à beaucoup d'incertitudes. Vous avez tous conscience du contexte géopolitique international, que ce soit en Europe de l'Est, au Proche-Orient et notamment un peu plus bas. Donc il y a des tensions qui sont assez fortes, qui affectent bien entendu l'économie et qui peuvent affecter plus intensément dans les semaines ou dans les mois à venir. On ne sait pas du tout. Donc on doit être très prudent sur ces projections.

Les conséquences pour les collectivités territoriales et notamment pour la commune en 2024 sont assez nombreuses, puisqu'on a une contraction des recettes en lien avec la faible croissance économique, une augmentation des dépenses, je reviendrai dessus. C'est principalement des conséquences directes et des chocs exogènes, c'est-à-dire que ce n'est pas lié à la volonté de la commune.

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La loi de finances 2024, on a quelques évolutions mineures en adéquation avec la volonté de réduction des dépenses publiques et en lien avec les engagements européens, puisque la France s'est engagée à travailler sur le redressement de ces finances publiques. Dès 2022, on a une nette remontée des taux bancaires, ce qui revalorise le coût de l'emprunt et qui nécessite d'être vigilant quant au recours à l'emprunt sur le financement et le maintien des dynamiques d'investissement.

Ce contexte étant posé, en recettes de fonctionnement, on constate qu'elles progressent, mais nous verrons qu’elles ne progressent pas aussi vite que les dépenses. Il y a un objectif qui a été affiché et l'engagement qui est tenu, c'est-à-dire qu'il n'y a toujours pas et il n’y aura pas de hausse du taux d'imposition. C'est un engagement qui a été pris et qui sera renouvelé pour le budget. L'orientation budgétaire, en l'occurrence sur les recettes, c’est : pas de hausse d'imposition. Et l'évolution est due à la revalorisation des bases, qui est mécanique, liée notamment à l'inflation. On a une stabilité des dotations et, je le rappelle également, on est passé – un point important – de bénéficiaire, au FPIC, donc le fonds de péréquation intercommunal, à contributeur. On a cet élément-là à prendre en compte également, puisqu'auparavant on percevait à peu près 200 000 euros et, aujourd'hui on contribue à hauteur à peu près de 160 000 euros. Donc ça fait un delta quand même de 360.

Structure des recettes réelles, vous les avez ici, vous voyez la forte dépendance de la commune à la fiscalité locale, près de 70 %, les dotations, environ 20 %. Par conséquent, la décision qui a été prise et l'engagement qui a été pris de ne pas augmenter les taux d'imposition, bien entendu, ont un impact fort et nécessitent de prendre des mesures pour compenser cet engagement politique.

Du côté des dépenses, ces dépenses ont augmenté. Il y a une hausse historique des chocs exogènes sur le chapitre 012 et le chapitre 011 principalement, c'est-à-dire la masse salariale, pour dire les choses simplement, et les charges de gestion courante, l'énergie, l'eau, le gaz, etc. On a également des tensions sur les charges financières, puisque tous nouveaux emprunts pour financer les investissements à venir seront négociés avec les prêteurs, notamment les banques, à des taux qui seront plus importants et donc des négociations un peu plus compliquées.

Pour revenir sur les deux points que j'ai cités, c'est-à-dire la masse salariale et les charges de gestion courante, vous pouvez voir cette hausse ici, qui est principalement due, entre autres, à l'augmentation du point d'indice, à la refonte des grilles, à l'effet GVT, à la revalorisation, à chaque fois, au mois de juillet du SMIC. Donc tous ces éléments-là, bien entendu, impactent les finances communales sur la masse salariale.

Concernant les fluides, je n'ai pas besoin de m'étendre énormément sur ce sujet-là, vous le savez tous, l'explosion des coûts de l'énergie n'est pas terminée, puisque vous savez qu'il y a encore quelques surprises, peut-être, à venir, courant année 2024, donc il faut être très prudent. Vous voyez que l'exercice 2024 est prévu avec une baisse par rapport à 2023 et donc un gros travail qui est fait sur cette maîtrise des dépenses de gestion courante et notamment des fluides plus particulièrement.

Si on fait l'état des lieux sur le fonctionnement – je rappelle, on a la partie fonctionnement et la partie investissement –, on a des tensions, puisqu'on est soumis ou menacé par un effet ciseaux, c'est-à- dire qu'on a une dynamique des recettes de fonctionnement, principalement des recettes fiscales, qui augmentent moins vite que les dépenses réelles de fonctionnement. Par conséquent cela nécessite des décisions assez fortes ou des arbitrages qui seront exposés par la suite. Bien entendu, ces chocs-là qui émanent, en l'occurrence, ici, de l'environnement macroéconomique, impactent notre épargne et donc notre capacité d'autofinancement.

Sur la section investissement, à partir de ces éléments-là, il faut se poser la question du programme d'investissement que l'on qualifie d'avenir. Pourquoi « d’avenir » ? C’est également un engagement et un objectif, c'est-à-dire préserver la dynamique d'investissement, que les investissements réalisés se traduisent par des économies en fonctionnement, je reviendrai sur cette dynamique-là qui nous permet de préserver et de tenir nos engagements, notamment sur les impôts. Ici, vous voyez, on n'a pas encore terminé, ce sont des orientations, mais l'orientation est celle de préserver la dynamique d'investissement, de ne pas désinvestir, malgré le contexte peu favorable et beaucoup d'incertitudes.

Ces investissements, il faut les financer. Il n'y a pas dix mille possibilités pour financer des investissements. Il y a l'autofinancement, ce qu'on dégage du fonctionnement. Il y a les fonds propres et il y a les fonds externes. Les fonds propres, c'est l'autofinancement. Ce sont les subventions qu’on va aller chercher sur des projets dédiés, entre autres. Et puis on a, de l'autre côté, l'endettement. L’objectif, également, qui avait été affiché, c'est l'orientation ici et c'est dans cette voie que nous travaillons pour le budget qui sera présenté le mois prochain, c'est la maîtrise de l'endettement. Les

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charges financières représentent moins de 1 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 en projeté. Et vous pouvez constater qu'on inscrit un encours de la dette qui diminue par rapport à 2022 et par rapport à 2023.

Pour synthétiser cette présentation et synthétiser également les orientations budgétaires que nous mettons en avant dans la construction budgétaire, c'est, dans un premier temps, conserver la dynamique des investissements d'avenir, c'est-à-dire investir pour faire des économies en fonctionnement notamment. L’engagement politique qui a été pris, donc pas d'augmentation des taux d'imposition, doit être tenu. Comment on fait pour tenir cet engagement ? Il faut faire un gros travail sur les dépenses de fonctionnement et il y a un gros travail qui a été engagé en 2023, l'année dernière, et qui sera poursuivi cette année par les équipes. On pourra revenir également sur un certain nombre de détails et comment on procède. Cette optimisation des dépenses de fonctionnement doit nous permettre de conserver et de renforcer notre autofinancement et de travailler sur les fonds dédiés, c'est-à-dire sur des projets où on peut aller chercher des financements extérieurs, donc des subventions, tout simplement. En respectant l'ensemble de ces règles-là, ce qu'on a mis en place depuis deux ans et qu'on souhaite poursuivre pour l'année 2024, cela doit nous permettre une maîtrise de l'endettement, c'est-à-dire de diminuer le recours à l'emprunt, si possible, et de limiter ainsi l'impact de l'endettement qui est en investissement sur le fonctionnement en charge financière.

Merci.

Monsieur Florczak : Merci, Hamid.

Madame Cordier ?

Madame Cordier : Quelques questions. Par exemple, pour la page 6, vous parliez de l'évolution du produit fiscal de la collectivité et on voit que c'est essentiellement le produit du foncier bâti, mais j'aimerais savoir s'il y a encore des taxes d'habitation, savoir s'il y a des résidences secondaires sur Jouy. Il y a quand même, je pense aussi, un petit peu de produits fonciers non bâtis. On ne le voit pas sur le schéma, parce que cela doit être très petit, mais j'aimerais quand même bien avoir les chiffres.

Monsieur Bachir : On vous communiquera tout le détail si vous voulez.

Madame Cordier : Oui, parce que ce n'est pas complet.

Monsieur Bachir : Ce sont les orientations budgétaires, ce n'est pas le budget, je le précise. Si vous êtes intéressée, vous savez que nous n'avons pas conquis de territoire et il n'y a pas eu énormément de changements sur Jouy-le-Moutier, donc le budget de l'année dernière, sur le CA, vous l'avez aussi et vous avez exactement ce détail-là. Mais on vous le donnera, il n'y a aucun problème là-dessus.

Madame Cordier : Ensuite, page 11, c'est les fluides. Je pense savoir pourquoi, mais vous allez sûrement me le dire. Les dépenses de fluides, vous prévoyez sur le budget 2024 beaucoup moins de dépenses d'énergie, électricité et chauffage urbain, que sur le BP 2023. Je pense que cela veut dire que le réalisé 2023 est beaucoup plus faible que le BP 2023. Est-ce qu'on peut avoir une idée à peu près de ce que vous avez dépensé en 2023 ? À peu près ? Je sais que le budget n'est pas vraiment fini, mais si vous avez fait cela pour 2024, c'est que vous avez une idée de ce que vous avez payé en 2023.

Monsieur Bachir : Votre question ne porte pas sur le budget, mais sur le CA 2023, qui n'est pas terminé également, donc qui va arriver. Effectivement, on a des ordres de grandeur et on sait qu'on a réalisé…, mais qui n'est pas sur une année pleine. Pour vous répondre, il y a un certain nombre de travaux qui ont été faits, notamment dans les écoles, beaucoup d'investissements qui ont été faits et qui nous laissent présager notamment des économies de fonctionnement sur les fluides. Pour prendre un exemple – je laisserai peut-être Eric compléter s'il le souhaite –, l'école du Village a fait l'objet de beaucoup de travaux, notamment d'isolation extérieure, et on peut espérer raisonnablement des économies en chauffage. D'autres structures municipales ont fait l'objet de ces travaux. Par ailleurs, il y a eu également un investissement qui a été fait. Pour dire les choses simplement, on a essayé de profiter au maximum de ce qu'on appelle les innovations technologiques, c'est-à-dire la digitalisation, la possibilité de suivre… Quand on parlait d'optimisation des dépenses de fonctionnement, c'est également d'essayer de profiter, de tirer parti au mieux des technologies qui sont à notre disposition pour suivre au plus près les dépenses, notamment la possibilité de suivre ces dépenses de fluides à distance et pratiquement en temps réel. Donc c’est tous ces éléments-là. On pourra revenir dessus lors du CA. Mais, comme je le disais, les travaux et les investissements qui ont été réalisés, qui ont

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produit un petit peu leurs fruits, puisque c'est en cours d'année sur 2023, devraient véritablement avoir un impact un peu plus conséquent sur 2024, ce qui explique cette baisse.

Après, Eric, si tu souhaites compléter ? C’est comme tu veux.

Monsieur Lobry : Pour compléter ce que vient de dire Hamid, vous avez pu apercevoir, sur les budgets précédents, les travaux qu'on avait entrepris dans les groupes scolaires et, plus largement, dans les bâtiments publics. C'était d'abord l'installation de ce qu'on appelle les GTB, donc les gestions techniques de bâtiments, tout un travail d'isolation par extérieur qu'on a fait, c'est le groupe scolaire des Jouannes, c'est Les Vaux Labours, l'installation de faux plafonds, La Côte des Carrières, l'école du Village. Pour vous donner un petit exemple, sur les travaux de menuiserie au groupe scolaire des Jouannes, on a pu constater une différence de trois degrés à l'intérieur des salles de classe qui donnent sur la cour de récréation, si vous visualisez un peu les lieux. Là, on s'est doté également de logiciels qui vont nous permettre de suivre d'un peu plus près la consommation des fluides sur la ville. Et on reverra, d'ailleurs, chaque mois, la consommation qui a été faite et on ajustera en fonction de ce qui était prévu.

Monsieur Florczak : Merci, Eric. D’autres questions ? Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Non ? Je vous remercie. Je vous demande donc de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu à l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, comme c'est inscrit dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2024. Je vous remercie. Merci, Hamid.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1, D. 2312-3 et R. 2313-8,

VU le règlement intérieur des instances 2020-2026 modifié par délibération n° du 29 juin 2023 en son article 18,

VU la loi NOTRe du 7 Août 2015 et son décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, VU le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2024 soumis aux conseillers municipaux, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu en séance du conseil municipal dans les deux mois précédant l’examen du budget,

CONSIDÉRANT que ce débat permet à l’assemblée délibérante de prendre connaissance de la situation financière et de l’analyse rétrospective afin de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Monsieur Hamid BACHIR présente le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2023, tel que ci annexé,

APRES EN AVOIR DÉBATTU

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et ce, dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2024.

Au cours de ce débat, le conseil a notamment examiné l’environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections d’investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée, la structure des effectifs et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que les actions municipales devant bénéficier d’une priorité.

4. Approbation de la garantie d’emprunt CDC HABITAT SOCIAL

Sortie de Monsieur Yaël RADOLANIRINA à 20h31

Monsieur Florczak : Le point numéro 4 de l'ordre du jour, il s'agit de la garantie d'emprunt CDC Habitat Social. Le rapporteur est Hamid Bachir. Hamid, tu as la parole. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 13

Monsieur Bachir : Merci, Monsieur le Maire. C'est une note qui revient parfois, garantie d'emprunt. Ici, c'est garantir un emprunt de prêt au bailleur CDC Habitat Social pour la construction de 37 logements familiaux situés 30-32 rue de la Bonne Entente. Généralement, ces bailleurs sociaux bénéficient d'une couverture à 100 %, donc il n'y a pas de plafond particulier pour garantir ces emprunts et la garantie de ces emprunts, qui est réclamée notamment par les prêteurs, nous permet et permet aux bailleurs de réaliser ces investissements. En l'occurrence, ici, vous avez l'ensemble des détails. Le montant de l'emprunt est de 3 830 503 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Vous avez les lignes de prêt qui sont prévues à cet effet. Donc il n'y a bien entendu aucun impact. La garantie d'emprunt figurera bien entendu en annexe du budget.

Il est demandé à l'assemblée d'accorder la garantie d'emprunt nécessaire au bailleur CDC Habitat Social, s’engager afin que la garantie soit accordée aux conditions suivantes, c'est-à-dire la garantie de la collectivité accordée pour la durée du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais à se substituer, à l’emprunteur, s’engager durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document si rapportant.

Monsieur Florczak : Madame Cordier ?

Madame Cordier : Est-ce que cet emprunt concerne le bâtiment qui est déjà fait ? C’est celui-là ?

Monsieur Florczak : C’est le nouvel immeuble, qui a un beau retard.

Madame Cordier : Qui est juste derrière le paradis ?

Monsieur Florczak : Henri Guillaumet.

Madame Cordier : D’accord.

Le deuxième point, c’est que j'ai vu qu'en échange de ce prêt, nous avons en réservation 8 logements. Mais, moi, je souhaiterais qu'on demande un petit peu au bailleur de nous préciser quels logements, parce que s'ils nous donnent huit PLS, on sait très bien que les PLS, on a un mal fou à les donner, parce que les loyers sont trop chers. J’aimerais bien que ce soit un peu précisé.

Madame Laïch : Pour répondre à votre question, au niveau des plafonds de loyer, il y a différents plafonds, il y a des PLAI, il y a du PLS. Donc, là-dessus, sur les huit, on est sur différents plafonnements. Après négociation avec la préfecture, on a pu avoir également les logements préfecture, donc je remercie les services pour le travail effectué. Et nous avons également le contingent du département. En tout, on en a 12.

Madame Cordier : Donc, sur les huit logements, on n'aura pas que des PLS.

Madame Laïch : Non, il n'y a pas que du PLS.

Madame Cordier : Sûr ?

Madame Laïch : Oui.

Madame Cordier : Et pas en majorité.

Madame Laïch : Non, pas en majorité.

Madame Cordier : D’accord.

Madame Laïch : Après, effectivement, sur les préfectures, on a un peu de tout, c'est le même principe. Et, sur le département, c'est la même chose. Après, on a un peu plus de 12, donc on est sur 8 contingentés mairie, 4 qui nous ont été données par le département, et sur les 9 préfectures, 8, dont 1 qui a été réservé par la préfecture pour les agents de la préfecture, les agents d'Etat.

Monsieur Florczak : Merci, Najad. Plus de questions ? Merci. Nous passons au vote pour cette garantie d'emprunt CDC Habitat Social. Des votes contre ? Des abstentions ? Adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU les articles L. 443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 14

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de prêt N°149041 en annexe signé entre CDC HABITAT SOCIAL, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT que la société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la commune pour une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour un prêt de 3 830 503,00 euros,

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une opération de construction de logements d’un bailleur social et que par conséquent il n’y a pas lieu de calculer les ratios prudentiels de garantie,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCORDE la garantie d’emprunt nécessaire au bailleur CDC HABITAT SOCIAL pour la construction de 37 logements rue de la Bonne Entente à hauteur de 100 %. Pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 830 503,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149041 constitué de 8 lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 830 503,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

- ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

5. Approbation de la modification du tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus, sans majoration

Monsieur Florczak : Le point numéro 5 à l'ordre du jour, il s'agit de la modification des indemnités des élus. Le rapporteur est Hamid Bachir. Hamid, tu as la parole.

Monsieur Bachir : Merci, Monsieur le Maire. L'enjeu, ici, c'est de mettre à jour le tableau des indemnités allouées aux élus, puisqu'il y a la restitution d'une délégation par un conseiller. Pour rappel, les indemnités versées aux élus ne correspondent ni à un salaire, ni à un traitement, ni à une rémunération, donc prévues par le Code Général des collectivités territoriales. En date du 3 novembre 2023, notre collègue Yaël Radolanirina a fait part de sa volonté de ne plus exercer sa délégation qui était en charge du handicap. Par conséquent, il est nécessaire de mettre à jour les délibérations. Donc aucun impact, bien entendu, sur le budget. Vous avez donc les modalités de répartition qui sont annexées à cette note. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir fixer les montants bruts mensuels des indemnités des élus et préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours.

Monsieur Florczak : Merci, Hamid.

Madame Cordier ?

Madame Cordier : Est-ce que cette remise de délégation va modifier les indemnités des autres élus ?

Monsieur Florczak : Non. Comme vient de le dire Hamid, il n'y a pas de modification d'indemnités pour les autres élus. Yaël rend sa délégation, faute de temps. Il est honnête, donc il a fait son courrier de rendu de délégation, qui revient au maire en direct. Il reste avec nous, bien sûr. Merci, Hamid. Merci, Madame Cordier. Ah, pardon, prenez le micro.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 15

Monsieur Errandonea : Comme à chaque fois qu'il y a, comme ça, des changements dans la répartition, on revote la totalité du tableau des indemnités, donc je rappelle que je considère que les indemnités du maire sont particulièrement élevées par rapport aux revenus des Jocassiens. Quand on additionne ces indemnités de maire et celles de vice-président de l'agglomération, d'autant plus qu'on sait maintenant que ce n'est même pas pour un plein temps, puisque vous avez une autre activité à côté, voilà.

Monsieur Florczak : Merci, Brice.

Une intervenante : Excusez-moi, ce n'était pas le département, c'est la CACP, au temps pour moi. C’est la CACP, le contingent.

Monsieur Florczak : Merci pour la précision. Pas d'autres demandes d'intervention, donc on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? 1. des abstentions ? Donc adopté à la majorité. Je vous remercie. Donc 1 vote contre.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R. 2123-23,

VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992, fixant les conditions d’exercices des mandats locaux, VU la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 portant revalorisation des indemnités de fonctions allouées au Maire,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 fixant le nouveau régime indemnitaire des conseillers municipaux,

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, VU la délibération n° 8 du conseil municipal en date du 16 juillet 2020, attribuant des indemnités du maire, des adjoints et conseillers titulaires d’une délégation,

VU les délibérations n° 10 du 11 octobre 2022 et n° 12 du 7 décembre 2021 modifiant les indemnités allouées aux élus,

VU l’arrêté n° AM 2021-069 en date du 14 décembre 2021 désignant Monsieur Yael Radolanirina conseiller municipal délégué au handicap,

VU le courrier de Monsieur Yael RADOLANIRINA en date du 3 novembre 2023 renonçant à sa délégation relative au handicap,

VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT que les indemnités de fonction versées aux élus ne correspondent ni à un salaire, ni à un traitement, ni à une rémunération,

CONSIDÉRANT qu’elles ont pour seul but de compenser, le cas échéant, les dépenses engagées au cours du mandat par les élus concernés et sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune, CONSIDÉRANT que le montant des indemnités versées à chaque élu municipal concerné est précisé en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur Yael RADOLANIRINA de ne plus exercer la délégation relative au handicap qui lui a été confiée par l’arrêté n° AM 2021-069 du 14 décembre 2021, CONSIDÉRANT que la délégation relative au handicap est restituée au Maire,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, 1 contre : Monsieur Brice ERRANDONEA

- DÉCIDE de fixer les montants bruts mensuels des indemnités du Maire, des Maires adjoints et des conseillers délégués hors majoration que la Commune est autorisée à appliquer et selon les taux énoncés ci-dessous :

● Indemnité de fonction du Maire :

- Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants

- Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 65 %

- Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 50.50 %

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 16

● Indemnité de fonction des Maires adjoints :

- Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants

- Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 27.5 %

- Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 21 %

● Indemnité de fonction de 2 Conseillers délégués ayant reçu délégation du Maire : Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 14.50 %

● Indemnité de fonction de 2 Conseillers délégués ayant reçu délégation du Maire : Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 10.50 %

ANNEXE Délibération n° 5

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres

du Conseil Municipal au 8 février 2024

Fonction Nom Prénom Taux retenus hors majorations

Maire FLORCZAK Hervé 50.50 %

Adjoint BACHIR Hamid 21 %

Adjoint SAINT-JUST CAPALITA

Christelle

21 %

Adjoint LOBRY Eric 21 %

Adjoint LAICH Najad 21 %

Adjoint BOUKARI Don Abasse 21 %

Adjoint NAKACHE Audrey 21 %

Adjoint LOUBAR Maxime 21 %

Adjoint PERREGAUX Julie 21 %

Conseiller

délégué

TOUAZI Siham 14.50 %

Conseiller

délégué

TARTARIN Muriel 14.50 %

Conseiller

délégué

CATARINO Christine 10.50 %

Conseiller

délégué

APHAYAVONG Guermia 10.50 %

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 17

5.1 Approbation de la modification du tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus, avec majoration

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R. 2123-23,

VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992, fixant les conditions d’exercices des mandats locaux, VU la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 portant revalorisation des indemnités de fonctions allouées au Maire,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 fixant le nouveau régime indemnitaire des conseillers municipaux,

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, VU la délibération n° 8 du conseil municipal en date du 16 juillet 2020, attribuant des indemnités du maire, des adjoints et conseillers titulaires d’une délégation,

VU les délibérations n° 10 du 11 octobre 2022 et n° 12 du 7 décembre 2021 modifiant les indemnités allouées aux élus,

VU l’arrêté n° AM 2021-069 en date du 14 décembre 2021 désignant Monsieur Yael Radolanirina conseiller municipal délégué au handicap,

CONSIDÉRANT que les indemnités de fonction versées aux élus ne correspondent ni à un salaire, ni à un traitement, ni à une rémunération,

CONSIDÉRANT qu’elles ont pour seul but de compenser, le cas échéant, les dépenses engagées au cours du mandat par les élus concernés et sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune, CONSIDÉRANT que le montant des indemnités versées à chaque élu municipal concerné est précisé en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, auquel il convient d’octroyer une majoration de 15 % en application des articles L2123-22 et R 21233.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de chef- lieu de canton qui peut être maintenue, CONSIDÉRANT compte tenu de la strate de notre commune et de l’attribution de la DSU ce pourcentage est porté à 90%.

CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur Yael RADOLANIRINA de ne plus exercer la délégation relative au handicap qui lui a été confiée par l’arrêté n° AM 2021-069 du 14 décembre 2021, CONSIDÉRANT que la délégation relative au handicap est restituée au Maire,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, 1 contre : Monsieur Brice ERRANDONEA

- DÉCIDE de fixer les montants bruts mensuels des indemnités du Maire, des Maires adjoints et des conseillers délégués en tenant compte des majorations que la Commune est autorisée à appliquer et selon les taux énoncés ci-dessous :

● Indemnité de fonction du Maire :

- Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants

- Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 65 %

- Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 50.50 % - Taux applicable dans la Commune, attributaire de la dotation de solidarité urbaine : 90 % - Majoration de l’indemnité de fonction du fait de la qualité de chef-lieu de Canton de la Commune : 15 % de la base de référence.

- Taux après majorations : 77.49 %

● Indemnité de fonction des Maires adjoints :

- Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants

- Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 27.5 %

- Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 21 %

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 18

- Taux applicable dans la Commune, attributaire de la dotation de solidarité urbaine : 33 % - Majoration de l’indemnité de fonction du fait de la qualité de chef-lieu de Canton de la Commune : 15 % de la base de référence.

- Taux après majorations : 28.35 %

● Indemnité de fonction de 2 Conseillers délégués ayant reçu délégation du Maire : Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 14.50 %

● Indemnité de fonction de 2 Conseillers délégués ayant reçu délégation du Maire : Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 10.50 %

- PRÉCISE qu’un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est joint en annexe de la présente délibération.

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.

ANNEXE Délibération n° 5.1

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres

du Conseil Municipal au 8 février 2024

6. Approbation de la modification du tableau des effectifs

Monsieur Florczak : Sixième point de l'ordre du jour, il s'agit de la modification du tableau des effectifs. C’est un grand classique. Hamid, tu as la parole.

Monsieur Bachir : Oui, il revient à chaque conseil municipal. Vous le savez, l'organisation communale est une organisation vivante, mouvante. Par conséquent, il est nécessaire, parfois, de mettre à jour simplement le tableau, en fonction des nouveaux arrivés, en fonction de l'évolution de carrière des uns et des autres, en fonction des nécessités de service qui amènent à une réaffectation d'un agent d'un service à un autre, etc. Par conséquent, on revient à chaque fois avec ce tableau de modification des effectifs. Vous l'avez ici. En l'occurrence, cela concerne, pour ce conseil, un chef de service logistique, chef de service des sports, conseiller numérique sur le contrat de projet que j'avais exposé il y a

Fonction Nom Prénom Taux retenus après majorations

Maire FLORCZAK Hervé 77,49 %

Adjoint BACHIR Hamid 28,35 %

Adjoint SAINT-JUST CAPALITA Christelle 28,35 %

Adjoint LOBRY Eric 28,35 %

Adjoint LAICH Najad 28,35 %

Adjoint BOUKARI Don Abasse 28,35 %

Adjoint NAKACHE Audrey 28,35 %

Adjoint LOUBAR Maxime 28,35 %

Adjoint PERREGAUX Julie 28,35 %

Conseiller délégué TOUAZI Siham 14.50 %

Conseiller délégué TARTARIN Muriel 14.50 %

Conseiller délégué CATARINO Christine 10.50 %

Conseiller délégué APHAYAVONG Guermia 10.50 %

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 19

quelque temps déjà, un agent d'entretien, un directeur de l'enfance. Vous avez les modifications correspondantes à la suite. Bien entendu, l'impact sur les ressources, la modification de ces emplois n'augmente pas le nombre de postes votés au tableau des effectifs, hormis le poste de DGA.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir décider de modifier et approuver ces modifications qui sont citées, de créer un poste de DGA sur le cadre d'emploi des attachés conservation du patrimoine, qui concerne un agent qui est déjà en poste sur la commune – c'est une réaffectation – et préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, modifier le tableau des effectifs en conséquence et autoriser le maire à signer tous les actes relatifs au tableau des effectifs.

Monsieur Florczak : Merci, Hamid. Y a-t-il une demande d'intervention ? Je n’en vois pas, donc on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code général de fonction publique, et notamment son article L. 313-1, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins des services,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE de modifier :

o le poste d’agent technique et logistique sur un poste de chef d’équipe logistique sur le cadre d’emploi des adjoints techniques,

o le poste de chef de service de la vie associative et des sports sur un poste de chef de service des sports sur le cadre d’emploi des animateurs,

o le poste de conseiller numérique sur un poste d’assistant administratif sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs,

o le poste d’agent d’entretien sur un poste d’assistant administratif sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs,

o le poste de directeur de la relation à l’usager et des affaires juridiques sur un poste de directeur de l’enfance sur le cadre d’emploi des attachés,

- DÉCIDE de créer un poste de directeur général adjoint sur le cadre d’emploi des attachés de conservation du patrimoine,

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours,

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, à compter du 8 février 2024,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes relatifs au tableau des effectifs.

7. Approbation de la mise à disposition d’agents de la collectivité auprès du C.C.A.S.

Monsieur Florczak : Le point numéro 7, à l'ordre du jour, il s'agit de la mise à disposition d'agents de la collectivité auprès du CCAS. Le rapporteur est Hamid. Hamid, tu as la parole.

Monsieur Bachir : Vous le savez, le CCAS, c'est un budget annexe, c'est un budget à part. Pour rappel, la collectivité verse une subvention au CCAS et vient alimenter le budget du CCAS qui gère ce budget-là. Or il y a des agents de la collectivité qui travaillent au CCAS. Par conséquent, nous devons délibérer pour la mise à disposition de ces agents au CCAS. En l'occurrence, ici, vous avez ces personnes, quatre agents à temps complet et trois agents à 5 % d’un temps complet, qui portent principalement sur certaines tâches administratives. Cette mise à disposition prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver cette mise à disposition et autoriser le maire à signer les conventions.

Monsieur Florczak : Merci, Hamid.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 20

Madame Cordier ?

Madame Cordier : Je m'étonne. La mise à disposition de trois agents à 5 %, ce n'est pas beaucoup. 5 %, ça représente quoi ?

Monsieur Bachir : C'est principalement sur des tâches comptables. C'est très ponctuel, notamment sur le CA et le budget à constituer. Ce sont des agents, normalement, qui sont affectés à la collectivité principalement, donc au budget principal. Quand on prend au prorata temporis le temps affecté sur le CCAS, cela nous donne à peu près 5 %.

Madame Cordier : Parce que l’année dernière, il n'y avait pas ces 5 %.

Monsieur Bachir : Oui.

Monsieur Florczak : Merci, Hamid. Merci, Madame Cordier. Pas d'autres demandes d'intervention. On passe au vote. Des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29, VU le Code général de fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à -7, et L. 512-12 à -13, VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et notamment ses articles 1 à 12,

VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est doté d’une personnalité juridique de droit public, distinct de la Commune dispose d’un budget autonome dont les modalités sont organisées par les instructions budgétaires et comptables M57. A ce titre, le budget du C.C.A.S. doit retracer l’ensemble de ses charges et de ses produits,

CONSIDERANT que la mise à disposition est, au sens de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante de son administration d’origine, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir, et se trouve sous l’autorité fonctionnelle de l’administration d’accueil,

CONSIDÉRANT que cette convention doit définir :

✓ la nature des fonctions prévues, les conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation des activités,

✓ les modalités de remboursement de la rémunération.

CONSIDERANT que la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Elle peut être renouvelée par périodes n’excédant pas cette durée.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, sur demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire dans le respect des règles de préavis prévues par la convention.

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la mise à disposition d’agents de la commune de Jouy-le-Moutier auprès du Centre Communal d’Action Sociale, à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée de 3 ans, à savoir :

✓ 4 agents à temps complet (dont 1 rédacteur principal de 1ère classe, 2 adjoints administratifs principaux de 1ère classe, 1 adjoint administratif territorial),

✓ 3 agents à 5% d’un temps complet, (1 adjoint administratif principal de 2ème classe, 1 attaché, 1 ingénieur)

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 21

- AUTORISE le Maire à signer tout document de nature administrative, juridique et financière lié à l’exécution de cette de mise à disposition.

8. Approbation de la convention de participation prévoyance du CIG

Monsieur Florczak : Le huitième point à l'ordre du jour, il s'agit de l'approbation de la convention d'adhésion à la convention de participation prévoyance du CIG. Le rapporteur est Hamid Bachir. Hamid, tu as la parole.

Monsieur Bachir : Convention de participation prévoyance CIG, pour refaire un peu l'histoire, on avait passé une première convention et on avait souscrit une convention. Suite à l'ordonnance de 2021. Il y a une participation obligatoire des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire. En 2022, un nouveau décret est sorti qui élargit un peu cette couverture à la santé, à la prévoyance. Pour les risques de santé, cette participation ne peut être inférieure à 50 % du montant fixé à 30 euros, soit 15 euros. Pour la partie prévoyance, c'est inférieur à 20 %, donc environ 35 %, soit 7 euros. Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels et l'ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés. Pour le risque santé, la première partie, on avait déjà souscrit à la convention au 1er janvier 2020 et celle-ci se termine en décembre 2025, donc elle se poursuit. Pour la partie prévoyance, c'est une nouveauté. Il n'y avait aucun dispositif prévu. C’est l'objet de cette note. Vous avez notamment les éléments du bilan social qui ressort pour l'année 2022. Donc il est prévu de souscrire, notamment avec le CIG, à compter de 2024 jusqu'à 2029, une convention pour les risques de prévoyance. Vous avez les taux de cotisation, les formules. L’impact financier, ici, est fixé à une participation mensuelle de 7 euros, qui correspond à l'obligation légale, qui représente un coût annuel évalué environ à 25 000 euros, pour un effectif de 300 agents permanents. Par ailleurs, il y a une petite participation pour les frais de gestion du CIG, qui s'élèvent à environ 500 euros par an.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver et accorder cette participation financière aux fonctionnaires titulaires.

Monsieur Florczak : Merci, Hamid.

Madame Cordier ?

Madame Cordier : En fait, cette participation n'est faite que pour les agents qui adhèrent à la mutuelle de prévoyance proposée par le CIG. J'aimerais savoir si cette mutuelle de prévoyance est favorable ou non. Comment elle s'organise ? Parce que si un agent est dans un autre système de prévoyance, vous ne participez pas.

Monsieur Bachir : Sur le caractère obligatoire ou non de participer, c'est la première partie de votre question, on répond à une obligation légale qui est favorable et qui a été très bien reçue par les organisations syndicales, très favorablement. A travers ces organisations syndicales, on comprend qu'il y avait quand même une demande ou, en tout cas, que c'était plutôt bien reçu. Donc cela répond à votre question. Après, derrière, c'est tout nouveau, tout neuf. Vous avez la convention avec l'ensemble des détails. Je pense qu'on pourra faire un point d'étape et on le fera avec les organisations syndicales au fur et à mesure. Je pense que si cela se passe mal, on aura des retours assez rapides des agents.

Monsieur Florczak : Ce qu'a exprimé Hamid, c'est le travail qui est fait conjointement entre la direction générale des services et les organisations syndicales, donc le personnel, au cours des CST, quand on se rencontre, quand on échange, quand on débat. Quand Hamid a présenté cette note au CST, c'était très bien perçu, puisque le travail de fond a été fait avec eux, donc ils le perçoivent plutôt de manière positive. Merci Hamid, merci Madame Cordier. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? On passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 22

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l’avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 29 juin 2023, VU la délibération n° 2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent, VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 décembre 2023,

VU la convention ci-annexée,

VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la ville d’adhérer à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024-2029 souscrite par le CIG pour le risque prévoyance, CONSIDÉRANT que la convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2029 au plus tard,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque

prévoyance, c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, aux

conditions suivantes :

- la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat

référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG ;

- le niveau de participation sera fixé à 7 € mensuel pour les fonctionnaires et agents de

droit public et de droit privé, selon les modalités prévues par la convention de

participation et ses annexes,

- APPROUVE ET ADHÈRE à la convention d’adhésion à la convention de participation à la

protection sociale complémentaire 2024-2029 souscrite par le CIG pour le risque prévoyance

ci-annexée,

- DÉCIDE de verser au CIG les frais de gestion annuels d’un montant de 500 €,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents,

9. Approbation de la mise en œuvre de la part RIFSEEP « Régie »

Monsieur Florczak : Le point numéro 9 à l'ordre du jour, il s'agit de la mise en œuvre du RIFSEEP régie. Le rapporteur est Hamid Bachir. Hamid, tu as la parole.

Monsieur Bachir : Merci, Monsieur le Maire. C’est une note qui n'a aucun impact financier, mais qui présentait un intérêt particulier d'un point de vue organisationnel. Depuis 2017, on a mis en place le RIFSEEP et, en l'occurrence, la ville de Jouy-le-Moutier a choisi d'intégrer le montant de l'indemnité dans la part IFSE des agents régisseurs. C'était assez compliqué de dissocier la part indemnité allouée au titre de la régie lorsqu'il y a des changements d'affectation ou de fonction des agents régisseurs. Donc il est proposé d'instaurer une part IFSE régie pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels responsables d'une régie. Ce sera donc beaucoup plus simple, par la suite, s'il y a une modification d'ordre organisationnel, de pouvoir dissocier les deux éléments. Il n'y a donc aucun impact financier, cela ne change pas grand-chose de ce point de vue. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir décider d'instaurer une part supplémentaire IFSE régie du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur Florczak : Merci, Hamid. Y a-t-il des demandes d'intervention ? Il n'y en a pas, donc on passe au vote. Des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 23

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

VU la délibération n° 7 du 18 juin 2020 relative à l’actualisation des correspondances et déploiement du RIFSEEP,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 8 décembre 2023, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,

CONSIDÉRANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonction,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE l’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024.

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2024

10. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

Monsieur Florczak : Le dixième point de l'ordre du jour, il s'agit de la note de zones d'accélération des énergies renouvelables, que nous présente Maxime Loubar. Maxime, tu as la parole.

Monsieur Loubar : Merci. Bonsoir à tous. Cette note vise à répondre à une demande nationale. L’Etat s'est engagé dans une ambition de neutralité carbone d'ici 2050 sur tout le territoire. Evidemment, cela va passer par les énergies renouvelables, énergies renouvelables qui ont été travaillées au travers d'une loi dite loi APER, pour l'accélération de la production d'énergie renouvelable, qui a été promulguée en mars de l'année passée. L'idée, c’est de conforter la contribution de chaque commune dans l'atteinte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables. Cela passe par cette note qui vise à faciliter l'implantation de projets d'énergies renouvelables sur le territoire. Les énergies renouvelables sont plurielles. L'idée, c’est de demander à chaque commune pour quels projets d'énergies renouvelables on serait apte et d'accord à faciliter leur implantation. Cela passe par la fluidification des délais de procédure, des avantages particuliers dans les procédures d'appel d'offres, etc. Tout cela est encadré par cette fameuse loi APER. Donc il nous est demandé de définir des zones. On a réfléchi au regard du potentiel du territoire et dans l'idée de préserver le cadre de vie. Évidemment, on ne va pas installer un barrage hydroélectrique sur l'Oise ou ce genre de chose. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 24

Les deux énergies que nous avons retenues, la première, c’est le solaire, qui paraît être la plus évidente. Et, finalement, sur le territoire, il y a de plus en plus de nos concitoyens qui ont des projets d'installation. On a des demandes d'installation en mairie qu'on reçoit assez régulièrement. L'idée, c’est de faciliter ce genre de projet, pas n'importe comment non plus. C’est de le faire sur les logements, sur les maisons individuelles, sur les bâtiments importants, que ce soit du photovoltaïque ou du thermique, peu importe. C’est sur de la toiture. Le deuxième aspect, c'est sur les parkings. Vous le savez, il y a d'ailleurs une loi qui est passée. Les parkings qui feront plus d'une certaine superficie seront maintenant obligatoirement couverts d'ombrières de parking, sur au moins 50 %, d'ici le 1er juillet 2028. C'est une obligation et pour toutes les constructions, les bureaux, les entrepôts, les bâtiments industriels, pareil, à partir d'un parking de 500 mètres carrés. Donc ça va dans ce sens-là.

La deuxième énergie pour laquelle on est potentiellement d'accord, c'est la géothermie. Ça peut paraître un peu particulier, la géothermie à Jouy-le-Moutier, mais en réalité, il y a de la géothermie de surface qu’on peut faire avec des procédés assez simples. On a récupéré des données étatiques sur le potentiel géothermique de la commune, ce qui est fait quand même de manière très grossière, mais ça donne une indication. En gros, on faciliterait ce genre de projet, mais on est tout à fait conscient qu'il y a très peu de chances pour que de tels projets de géothermie s'implantent sur la commune. Dans tous les cas, s'ils s'implantent, c'est au niveau du bâti existant, c'est-à-dire des projets individuels principalement ou des logements collectifs avec, par exemple, des puits canadiens ou ce genre de chose. Sur des projets d'urbanisme passés, il y avait des promoteurs qui avaient envisagé potentiellement d'utiliser la géothermie. Ils n'ont jamais été au bout, sans doute parce que ça coûte très cher. C’est une des raisons pour lesquelles il n'y en a pas vraiment, mais la mairie ne s'y oppose pas par principe.

Les autres ressources, comme l'éolien ou l'hydroélectricité, ont été laissées de côté. En fait, on doit juste fournir deux cartes, que vous avez en annexe, à l'Etat, pour leur dire sur quelles énergies renouvelables on serait facilitant. Cela n'a aucun impact en termes de ressources. Il est simplement demandé à l'assemblée de bien vouloir définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la ville de Jouy-le-Moutier les zones figurant sur les cartes en annexe et de valider la transmission de cartographie des zones au référent préfectoral ainsi qu'à la CACP.

Merci.

Monsieur Florczak : Merci Maxime. Y a-t-il des demandes d'intervention par rapport à cette note ? Brice ?

Monsieur Errandonea : On ne peut que se féliciter de la volonté affichée de développer les énergies renouvelables à Jouy-le-Moutier, même si c'est une demande nationale.

Maintenant, la question qui se pose, c’est : est-ce que c'est juste un affichage pour se faire bien voir ou est-ce que ça va vraiment se faire ? Est-ce qu'il va vraiment y avoir des installations d'équipements géothermiques ou solaires ? Et à quel point est-ce que vous êtes déterminés à le faire ? Le paragraphe qui pose question, c'est celui où vous écrivez : l’objectif vise donc à encourager le développement de ces installations sur l'ensemble du territoire communal avec comme point de vigilance les constructions situées en périmètre de monuments historiques. Dit comme ça, ça paraît être une évidence. Bien sûr qu'il faut être vigilant par rapport à ça. La question, c'est : de quelle façon est-ce que vous allez exercer cette vigilance ? La difficulté, s’agissant du solaire, c'est que d’une part, il faut déjà équiper les toitures des bâtiments publics et puis la difficulté, c’est de trouver des particuliers qui soient volontaires pour installer des équipements solaires sur leur toiture. Or, des équipements publics, il y en a justement plusieurs autour de l'église, qui est un monument historique. Je pense évidemment au foyer rural, au LCR de l'église, certains bâtiments de la mairie ou même l'école du Village. Evidemment, pas ce bâtiment-là, mais il y en a d'autres qui pourraient être concernés. Est-ce que vous allez profiter du fait que ces bâtiments soient publics pour les équiper ou est-ce que vous allez vous laisser arrêter par le fait qu'on est à proximité d'un monument historique ? Ce qui m'inquiète, c'est de voir qu'il y a déjà au moins un cas de particulier qui a demandé à installer des panneaux solaires sur sa toiture et que vous avez refusé pour ce motif. Vous allez éclaircir cela. Je remarque qu'il y a un signal contradictoire. Quand on regarde la zone qui est concernée par la zone d'accélération que vous avez choisie pour l'installation de ces équipements, c'est tout le territoire de la commune, y compris les alentours de l'église. Donc qu'est-ce que vous allez faire ? Je sais bien qu'il y a l'architecte des Bâtiments de France qui rend un avis, mais c'est un avis consultatif. Au final, c'est vous qui prenez la décision. Je vous avais félicité, l'année dernière, Monsieur Loubar, pour votre détermination notamment à surmonter les obstacles pour améliorer le projet de reconstruction du

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 25

quartier des Eguerets. Je peux d'ailleurs renouveler ces félicitations. Mais, du coup, cela montre que quand un projet vous tient vraiment à cœur, vous savez surmonter ce genre d'obstacle. Donc est-ce que cela va être le cas cette fois-ci également ?

Monsieur Florczak : Avant de te donner la parole, Maxime, Madame Cordier a demandé la parole. Je vous donne le micro. Prenez le micro, Madame Cordier.

Madame Cordier : C'était juste une question. La loi oblige des panneaux photovoltaïques sur les parkings d'une surface de plus de 1 500 mètres carrés. On n'a pas, sur Jouy, de parkings de plus de 1 500 mètres carrés. C'est juste une question. Non ?

Monsieur Florczak : Je vous ai répondu non.

Madame Cordier : Bon. C'est bon.

Monsieur Florczak : Merci. Maxime, tu as la parole.

Monsieur Loubar : Merci.

Brice, merci pour la sympathie de vos mots sur la fin de votre prise de parole. Vous voyez juste. Pour remettre dans le contexte, cette note-là est une note qui est obligatoire et qui est demandée à toutes les communes de France. Ce n'est pas une note qui sort de nulle part en se disant qu'on va faire un affichage politique pour dire qu'on est pour le photovoltaïque. De base, on est obligé de passer cette note. On est obligé de se prononcer sur les zones d'accélération des EnR. Au 31 décembre 2023, il n'y avait que 10 % environ des communes qui avaient répondu à cette obligation en passant la note en Conseil. Nous, on la passe aujourd'hui. Il y avait eu un manque de communication, mais voilà. Donc, nous, on la passe aujourd'hui. Donc ce n'est pas un affichage politique, c'est une note, déjà, obligatoire.

Par contre, cela permet de rappeler ce qu’on peut faire sur le territoire concrètement. Comme je le disais dans la note, tout ce qui va être éolien, c'est une volonté politique de ne pas avoir d'éolienne sur la commune, parce qu'il n'y a pas 36 000 endroits où on pourrait le faire, ce serait forcément dans les champs. On ne pourrait pas prendre cette décision de facilitation de ce genre de projet sans que les agriculteurs eux-mêmes soient d'accord avec cette idée-là et sans qu'il y ait une concertation beaucoup plus globale, parce que des champs d'éoliennes, on n'installe pas deux éoliennes, c'est souvent beaucoup plus conséquent, donc ce serait beaucoup plus important. Et, ce genre de zone, concrètement, ne s'y prête pas.

Sur le photovoltaïque maintenant, je vais reprendre votre propos sur les monuments historiques. Pour vous contredire et vous donner cette précision-là, l'avis de l'ABF n'est pas consultatif lorsque c'est en périmètre monument historique, c'est-à-dire que quand l'ABF rend son avis, on doit le suivre. L'ABF, sur le panneau photovoltaïque autour des monuments, est très méticuleux. Effectivement, on a récemment eu une riveraine de l'église qui a fait une demande de panneau photovoltaïque et l'ABF l'a refusée et n'accepte des panneaux photovoltaïques que sur une partie de la toiture, qui serait cachée et qui ne gâcherait pas la vue paysagère potentielle sur le monument historique. La commune ne peut absolument rien dire. L’avis de l'ABF est supérieur à la vie de la commune. On ne peut pas aller contre un avis de l'ABF dans un périmètre monument historique. Donc, malheureusement – ça, c’est la loi, ce n’est pas nous –, sur toutes ces zones-là, on ne peut pas faire grand-chose. Sur le reste de la commune, à ma mémoire, on n'a jamais refusé un seul projet de panneaux photovoltaïques sur n'importe quelle toiture de la commune, hors ces périmètres-là et hors raison technique qui viendrait infirmer un tel projet.

Est-ce que j'ai répondu à l'ensemble de vos questions ? Je ne me souviens plus s’il y avait un autre détail.

Monsieur Errandonea : Il y avait les bâtiments publics.

Monsieur Loubar : Les bâtiments publics, il faut voir aussi les potentiels au niveau des surfaces de toiture, de la configuration des toitures, parce qu'à Jouy-le-Moutier, on a quand même, sur certains bâtiments publics, des architectures très particulières, et je pense notamment aux écoles, qui ne permettent pas l'implantation de panneaux photovoltaïques. On a un travail avec la coopérative O' Watt Citoyen photovoltaïque, qu'on va revoir très prochainement, pour étudier la faisabilité sur certains bâtiments, avec des conditions qui conviendraient aux deux parties. Donc c’est des choses qu’on étudie. Il y a déjà des panneaux photovoltaïques, notamment sur le gymnase des Merisiers,

Accusé de réception en préfecture

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dont on a mis en place le contrat récemment, qui n'avait pas été mis initialement. Donc, là, c'est une idée de facilitation pour les grands projets photovoltaïques, notamment sur les parkings. Cela encourage notamment, sur les parkings des entreprises, notamment en face de La Siaule, à Vauréal, tout en haut du territoire, à mettre des ombrières sur les parkings. Ça, par contre, c'est quelque chose qu'on pourrait faire, mais ce n'est pas la commune qui décide sur ces projets-là. On ne peut que les encourager.

Monsieur Florczak : Merci, Maxime. Je vais compléter rapidement, puisqu'on a eu ce sujet et on a débattu en Conseil communautaire, dernièrement, il y a deux jours, sur ce sujet des ZAEnR. Et puis on l'évoque entre nous, entre les maires, quand on fait des conférences des maires ou en bureau communautaire. Les structures, les bâtiments publics à l'époque n'ont pas été faits pour accueillir des panneaux solaires qui ont un certain poids. Il y a aussi un problème structurel. Il faut le savoir. Vous vous en doutez, puisque vous êtes intéressé sur le sujet. C'est un premier sujet.

Après, dans les zones ABF, c'est un sujet qui a été évoqué également. On se dit : peut-être est-ce un moyen de pression sur les décisions d'ABF, puisque l'Etat sollicite les communes pour pouvoir déposer justement du panneau solaire puisque, nous, on s’oriente plutôt là-dessus. Peut-être qu'on aura un appui de l'Etat pour contredire l'ABF, puisqu’on connaît le sujet, on ne va pas l'évoquer ici, ce n'est pas le sujet de la note, évidemment. Mais c’est des points d'ancrage qu'on pourra peut-être utiliser. C’est des leviers qu'on va essayer d'utiliser et d'actionner au moment où il y a des demandes dans des périmètres soumis à des contraintes patrimoniales. Et, ça, on va le savoir dans le temps, puisque ces notes-là sont en train d'être passées. Comme l'a dit Maxime, c'est une note obligatoire, on la passe à Jouy-le-Moutier aujourd'hui, puisqu'il y a un problème de communication au sein de beaucoup de communes, notamment d'agglomération de Cergy-Pontoise, donc toutes les communes de l’agglo sont en train de passer cette note-là. Mais on a, tous et toutes, les mêmes contraintes de déploiement, de faisabilité. Est-ce que la structure d'un gymnase, aujourd'hui, permet d'accueillir des panneaux solaires ? Ça s'étudie aussi. Mettre un panneau solaire, c'est un coût aussi. Hamid parlait du budget d’avenir, qui pourrait être un budget d'avenir, mais tout ça s'étudie. Donc, là, on répond à la commande de l'Etat. Jouy-le-Moutier répond aujourd'hui par cette note et la présentation que Maxime nous en a faite. Et, après, on étudiera, cas par cas. Mais, ce soir, on n'est pas là pour parler des cas particuliers.

Merci, Maxime. Merci, Brice. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Il n'y en a pas, donc on demande à l'assemblée d'adopter les zones d'accélération des EnR sur le territoire communal, comme elles sont présentées dans la note, et de valider la transmission de la cartographie des zones aux services de l'Etat. Y a-t-il des votes contre ? Il n'y en a pas. Des abstentions ? Rien de tout cela. Donc adopté à l'unanimité. Merci, Maxime.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, VU la concertation de la population via le site internet de la commune du 22 janvier 2024 au 2 février 2024, et la réunion de concertation tenue le 24/02/2023 avec l’association Agir Local et O’watt citoyen, agissant dans localement dans le domaine des énergies renouvelables, VU les zones d’accélération des énergies renouvelables arrêtées ci-annexées, VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT l’obligation légale pour les communes de définir sur leur territoire d’ici le 31 décembre 2023 des zones d’accélération d’énergies renouvelables où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter,

CONSIDÉRANT que ces zones d’accélération doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée,

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la ville de Jouy-le- Moutier les zones figurant en annexes à la présente délibération,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 27

- VALIDE la transmission de la cartographie des zones au référent préfectoral, ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).

11. Approbation de la rétrocession à l’euro symbolique des réseaux d’assainissement, de l’éclairage et des espaces communs de l’impasse du Ginglet auprès de l’entreprise Gephimo (parcelles n° AC 1005, 996, 678, 958, 989, 975, 967, 974, 1002 pour l’élargissement de la sente du Bas des Rougeux ; et AC 970, 977, 1019, 960, 982, 998 et 1008 pour l’impasse du Ginglet)

Monsieur Florczak : L’onzième point à l'ordre du jour, il s'agit de la rétrocession de l’impasse du Ginglet. Le rapporteur est Eric Lobry, Eric, tu as la parole.

Monsieur Lobry : Merci, Monsieur le Maire. C’est un procédé que vous connaissez tous maintenant. Celui-ci concerne, ce soir, l'impasse du Ginglet, qui est situé un petit peu plus loin que la mairie, rétrocession qui concerne les espaces communs, les réseaux d'assainissement, éclairage sur l'impasse, ainsi qu'une régularisation foncière de l'emprise de la ruelle des Rougeux, donc sur la partie haute, et l’élargissement du chemin du Bas de Rougeux, sur la partie basse. Les frais de géomètre engagés sur cette rétrocession ont été à la charge du lotisseur, la commune prenant à son niveau les frais d'acte d'acquisition. Il est demandé d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette rétrocession.

Monsieur Florczak : Merci, Eric. Avez-vous des questions par rapport à cette note ? Brice ?

Monsieur Errandonea : C'est un détail, mais je suis surpris de voir, au niveau de l'impact en termes de ressources, qu'il n'y a rien concernant l'entretien de la rue en question. C’est une petite rue, donc j'imagine que c'est une petite somme. Mais c'est bizarre que cela n'apparaisse pas du tout.

Monsieur Lobry : En fait, le procédé de rétrocession, qui a été instauré sur la commune de Jouy-le- Moutier, de mémoire, en 2009, prévoit la rétrocession des voiries, de l'éclairage, mais pas des espaces verts. Et il ne prévoit pas une enveloppe ou quelconque estimation d'entretien, sachant que, là, comme vous le savez, on est sur une voie nouvelle, neuve. Donc je pense qu'on a quand même un petit peu de temps avant d'y aller faire quelques travaux. Je ne sais pas si vous connaissez bien les lieux. Dans la montée, vous avez un espace vert de part et d'autre. Celui-ci sera à entretenir par la commune, effectivement, parce que les espaces verts ont été rétrocédés à la commune. Pour la voirie, non, il n'y a pas de projection dès lors que la rétrocession est acceptée.

Monsieur Florczak : Merci, Eric. S’il n'y a pas d'autres questions, on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Merci.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 selon lequel « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la propriété de personnes publiques,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT la demande de la société Gephimo de procéder à la rétrocession au bénéfice de la commune des emprises constituant le lotissement de l’impasse du Ginglet ainsi qu’à la régularisation des emprises foncières de la ruelle des Rougeux et de la sente du Bas de Rougeux, ladite rétrocession s’accompagnant de la remise des réseaux d’éclairage et d’assainissement eaux usées et eaux pluviales,

CONSIDÉRANT que ce projet rentre dans le cadre de la politique communale d’intégration dans le domaine public des voiries privées,

Sur le rapport de Monsieur Éric LOBRY,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ÉMET un avis favorable à la rétrocession à l’euro symbolique de l’éclairage, de l’assainissement et des parcelles propriétés de la société Gephimo cadastrées section :

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 28

o AC 1005 (39 m²), 996 (7 m²), 678 (38 m²) 958 (7 m²), 989 (17 m²), 975 (11 m²), 967 (9 m²), 974 (9 m²), 1002 (7 m²) pour l’élargissement de la sente des Bas Rougeux.

o AC 970 (46 m²), 977 (196 m²), 1019 (124 m²) 960 (42 m²), 982 (204 m²), 998 (31 m²), et 1008 (176 m²) pour l’impasse du Ginglet.

- AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette rétrocession.

12. Fixation des frais de scolarité / année scolaire 2023 – 2024

Monsieur Florczak : Le point numéro 12 à l'ordre du jour, il s'agit de la fixation des frais de scolarité 2023-2024. Le rapporteur est Abasse Boukari. Abasse, tu as la parole.

Monsieur Boukari : Merci, Monsieur le Maire. Comme chaque année, il s'agit de voter le tarif du coût moyen de la scolarité pour les élèves, fixé par l’union des maires du Val-d’Oise, pour la dérogation scolaire, pour l'année 2023-2024. Cette année, en 2023-2024, le coût s'élève, pour les écoles élémentaires, à 503,33 euros et les écoles maternelles à 732,30 euros. Il est demandé de fixer les frais de scolarité selon le tarif du coût moyen de la scolarité pour les élèves d'élémentaire en dérogation scolaire selon le calcul de l’union des maires du Val-d’Oise pour l'année 2023-2024, dans le cadre de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, en application de l'article L212-8 du Code de l’éducation, soit 503,33 pour les écoles élémentaires et 732,30 pour les écoles maternelles, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux frais de scolarité dans le cas des dérogations scolaires et préciser que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget communal 2024.

Monsieur Florczak : Merci, Abasse. Avant de donner la parole à Madame Cordier qui l’a demandée, pour les écoles primaires, c'est par enfant, 503,33 euros. C’est juste bien comprendre que c'est par enfant. Et c'est une dérogation scolaire, on quitte la commune. Nous, on paye quand un enfant va dans une autre commune.

Madame Cordier ?

Madame Cordier : Il me semble me rappeler que cet accord ne fonctionne pas pour la communauté d’agglo. Non ? Ça fonctionne aussi entre les communes de la communauté d’agglo ?

Monsieur Boukari : Oui, bien sûr.

Madame Cordier : D’accord.

Monsieur Florczak : Donc, oui, ça fonctionne pour toutes les communes, sans distinction.

Pas d'autres demandes d'intervention. On passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Merci, Abasse.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education et notamment de ses articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23, VU l’avis de la commission « Solidarités et animation du territoire » en date du 30 janvier 2024

CONSIDERANT que la commune a la charge des écoles publiques et qu’à ce titre elle en assure les charges de fonctionnement et les dépenses pédagogiques,

CONSIDERANT le prix moyen départemental communiqué par l’Union des Maires du Val-d’Oise pour l’année scolaire 2023/2024 pour définir les participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (élémentaire et maternelle) pour les communes d’accueil et la nécessité de conclure des accords de réciprocité dans le cadre des dérogations scolaires avec les autres communes,

Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 29

- FIXE les frais de scolarité selon le tarif du coût moyen de la scolarité pour les élèves du primaire en dérogation scolaire selon le calcul de l’Union des Maires du Val d’Oise pour l’année 2023/2024 dans le cadre de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques en application de l’article L. 212-8 du Code de l’éducation soit :

➢ École élémentaire : 503,33 €,

➢ École maternelle : 732,30 €,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs aux frais de scolarité dans le cadre des dérogations scolaires,

- PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget communal 2024.

13. Approbation d’une demande d’agrément auprès de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) pour la mise en place du dispositif « API Particulier »

Monsieur Florczak : Point numéro 13 à l'ordre du jour, il s'agit de l'autorisation de demande d'agrément pour l'accès à API Particulier. Le rapporteur est Don Abasse Boukari. Abasse, tu as la parole.

Monsieur Boukari : Merci. Afin de faciliter la démarche des familles et éviter surtout aux usagers, donc aux familles, de saisir des données qui sont déjà connues par les administrations, la ville souhaite déployer, avec l'appui de la direction interministérielle du numérique, la DINUM, le dispositif API Particulier, qui est une interface qui permet de faire dialoguer le logiciel portail famille que nous avons, donc utilisé par la ville, avec les bases de données de la CAF.

Il est proposé d'approuver le déploiement de la rubrique API Particulier dans le portail famille de la collectivité, d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter un agrément auprès de la direction interministérielle du numérique, via le site api.gouv.fr, pour la transmission des données familiales issues de la CAF, en vue de simplifier les démarches pour les administrés, de préciser que l'agrément à API Particulier, via le site api.gouv.fr, est conclu pour une durée indéterminée et n'implique aucun coût pour la collectivité et les usagers, de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Florczak : Merci, Abasse. Avez-vous des questions par rapport à cette note API Particulier ? Aucune question. On passe au vote. Des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adoptée à l'unanimité. Merci, Abasse.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, VU les articles L.112-9 et L. 114-8 du Code des relations entre le Public et l’Administration, VU l’avis de la commission « Solidarités et animation du territoire » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT que le dispositif « API Particulier » facilite l’accès des administrations aux données fiscales (DGFIP) et familiales (CAF), pour simplifier les démarches administratives mises en œuvre par les collectivités,

CONSIDERANT que cette dématérialisation facilitera et simplifiera les démarches des familles en servant au calcul de la tarification des activités périscolaires et extrascolaires municipales, CONSIDERANT que le dispositif « API-Particulier » est une implication proposée aux usagers, mais qu’il est nécessaire de maintenir une voie alternative pour accéder au même service public, CONSIDERANT que l’utilisation de ce service est gratuite pour la collectivité et l’usager, CONSIDERANT la nécessité de demander un agrément pour la mise en place de « API Particulier »,

Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le déploiement de la rubrique « API Particulier » dans le Portail Famille de l’éditeur Civil Group de la collectivité,

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 30

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un agrément auprès de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), via le site « api.gouv.fr », pour la transmission des données familiales issues de la CAF, en vue de simplifier les démarches pour les administrés,

- PRÉCISE que l’agrément à « API-Particulier » via le site « api.gouv.fr » est conclue pour une durée indéterminée et n’implique aucun coût pour la collectivité et les usagers,

14. Approbation de la convention de mise à disposition de locaux communaux dans le cadre de la mise en œuvre de l’UEE (Unité d’Enseignement Externalisée) de l’ITEP de Vauréal à l’école de la Côte des Carrières de Jouy le Moutier

Monsieur Florczak : Point numéro 14 à l'ordre du jour, il s'agit de l'approbation de la convention de mise à disposition de locaux pour la mise en œuvre de l'unité d'enseignement de l'ITEP de Vauréal vers l'école de la Côte des Carrières. Le rapporteur est Don Abasse Boukari. Abasse, tu as la parole.

Monsieur Boukari : Merci. Je ne sais pas si vous vous rappelez, l'année dernière, nous avons passé une note, c'est une expérimentation qui devait se faire ou qui s'est faite. On a accueilli, à Jouy-le- Moutier, à la Côte des Carrières, pour 2022-2023, l'unité d'enseignement externalisée de l'ITEP de Vauréal au sein de l'école de la Côte des Carrières pour les élèves âgés de 6 à 11 ans. C'était une expérimentation qui était fructueuse. Aujourd'hui, il nous est demandé de passer une convention, cette fois-ci – ce n'est plus une expérimentation –, en partenariat avec l'ARS de l'Ile-de-France. Il nous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'annexe de la convention de création et de fonctionnement d’une unité d’enseignement pour la mise à disposition des locaux de l’école de la Côte des Carrières auprès de l’ITEP de Vauréal, préciser que les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget communal 2024 et donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Florczak : Merci, Abasse. Toujours la même question. Avez-vous des demandes d'intervention ? Monsieur Errandonea, vous avez la parole.

Monsieur Errandonea : La réponse est sûrement oui, mais je vérifie quand même. Est-ce que vous avez consulté les enseignants de la Côte des Carrières pour vous assurer que cela n’allait pas perturber leur organisation ou poser des problèmes ?

Monsieur Boukari : Effectivement, comme je le disais, il y a eu une expérimentation l'année dernière, donc tout s'est très bien passé et les enseignants sont plutôt satisfaits de la situation. En fait, ces enfants sont vraiment pris en charge complètement par l'ITEP, ce n'est pas par nos enseignants et pas par le personnel de la commune.

Monsieur Florczak : Effectivement, au début, il y avait une appréhension, l'an dernier, c'est pour cela qu'il n'y a pas de convention signée, c'était une expérimentation, comme l'a dit Abasse. L’accueil était plutôt positif et tout le monde est plutôt content de ce dispositif mis en place par l'ITEP de Vauréal sur la Côte des Carrières et ils ont souhaité poursuivre le process et donc signer la convention. Donc cela a bien été vu avec le corps enseignant et les agents de la ville. Merci, Abasse. On va passer au vote ?

Madame Fournier ?

Madame Fournier : Juste par curiosité, j'aimerais savoir pourquoi Jouy-le-Moutier et pas Vauréal, puisque l'ITEP est au Clos Levallois au village de Vauréal. Vauréal a aussi, je crois, huit groupes scolaires, qui sont occupés, comme les nôtres, à 50 % de leur capacité. Donc on les a accueillis sur la commune et j'en suis ravie, parce que c'est un très beau projet. Juste, est-ce que vous savez pourquoi cela n'a pas abouti sur Vauréal ?

Monsieur Florczak : Je vais répondre rapidement. Ce n'est pas que cela n'a pas abouti sur Vauréal. Ils sont venus rapidement vers nous parce qu'on est une terre d'avenir à Jouy-le-Moutier. Monsieur Bachir l'a souligné à plusieurs reprises. On a accepté. Avec l'échange des enseignants, tout s'est fait de façon très posée et en accord avec les uns et les autres, donc ils sont venus vers nous. C’est l’IEN, en fait, qui est venu vers nous, qui est l'IEN Eragny, Jouy-le-Moutier, comme vous le savez, et Neuville maintenant. C'est pour cela que ça s’est fait à Jouy-le-Moutier. Et ce n'est pas l'IEN de Vauréal, en fait. C’est plus par là que c’est passé. C’est ce canal-là qui a fait que c'est venu chez nous.

Monsieur Errandonea : Et plus sérieusement ?

Accusé de réception en préfecture

095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 31

Monsieur Florczak : C’est ça. Monsieur Errandonea n'a pas compris, mais ce n'est pas grave. Il y a un replay, donc c'est l'avantage. Merci, Madame Fournier, pour la question. On va passer au vote, puisqu'il n'y a plus de demandes d'intervention. Des votes contre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Merci, Abasse.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996, dite « loi Chossy », sur la prise en charge des personnes autistes,

VU le décret n°2009-378 du 2 avril 2009, relatif à la scolarisation des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes porteurs de handicaps et à la coopération des établissements, VU le Code de l’Education,

VU l’avis de la commission « Solidarités et animation du territoire » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT la réussite de l’expérimentation de l’accueil d’une unité d’enseignement externalisée de l’ITEP le clos LEVALLOIS à Vauréal au sein de l’école de la Côte des Carrières de la ville de Jouy- le-Moutier, pour des élèves de 6 à 11 ans présentant des troubles du comportement, CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer l’inclusion des élèves porteurs de handicap, CONSIDÉRANT la mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux dans le cadre de l’accueil de l’UEE de l’ITEP de Vauréal au sein de l’école de la Côte des Carrières,

Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le Maire à signer l’annexe de la convention de création et de fonctionnement d’une unité d’enseignement, pour la mise à disposition des locaux de l’école de la Côte des Carrières auprès de l’ITEP de Vauréal,

- PRÉCISE que les dépenses de fonctionnement correspondantes seront imputées au budget communal 2024.

15. Fixation de subventions accordées aux groupes scolaires porteurs de projets PACTE (Projet Artistique et Culturel en Territoire Educatif) au titre de l’année scolaire 2023/2024

Monsieur Florczak : Le point numéro 15 à l'ordre du jour, il s'agit des subventions accordées aux groupes scolaires porteurs de projet artistique et culturel en territoire éducatif, le PACTE, au titre de l'année 2023-2024. Abasse, tu as la parole.

Monsieur Bachir : Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre de sa politique éducative, la ville participe généreusement aux activités des écoles en subventionnant les écoles porteuses de projet PACTE à hauteur de 150 euros par projet et par école. Pour l'année 2023-2024, quatre projets sont éligibles à cette subvention communale. Les titres des projets, vous les avez en annexe, c'est la Maison Ronde, Move Ensemble, Les Jouannes en route vers les JO et Bulles d'émotion. Quatre écoles, oui. Il est proposé de fixer le montant des subventions exceptionnelles pour les projets PACTE à 650 euros par projet et par école, au titre de l’année scolaire 23-24, pour l'école élémentaire du Vast, pour l'école maternelle des Tremblays et pour l'école primaire des Jouannes et des Eguerets, de préciser que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2024.

Monsieur Florczak : Merci, Abasse.

Madame Cordier ?

Madame Cordier : Est-ce qu'il y a des écoles qui se sont vues refuser le projet PACTE ?

Monsieur Bachir : Le projet PACTE est déposé auprès de l'éducation nationale, donc les écoles qui ont déposé leur projet ont été acceptées.

Monsieur Florczak : Donc il n'y a pas eu de refus. Toutes les écoles qui ont proposé un projet en bonne et due forme ont reçu cette dotation. Merci, Abasse. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Madame Tartarin ? Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 32

Madame Tartarin : Merci. Je tiens à féliciter l'ensemble des enseignants pour leur implication. Nous allons, je l'espère, développer encore et davantage les partenariats entre les écoles et les équipes du centre culturel afin de contribuer encore ensemble à l'éducation artistique et culturelle de nos élèves jocassiens. Donc, oui, la ville apporte son soutien financier sous forme de subventions complémentaires aux dispositifs, mais aussi un soutien, notamment dans le cadre d'une éventuelle mise à disposition de la salle de spectacle, ce qui est d'ailleurs le cas dans l'un des projets PACTE.

Monsieur Bachir : Deux des projets, non ?

Madame Tartarin : Un et demi.

Monsieur Florczak : Merci, Muriel, pour la précision. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention avant qu'on ne passe au vote ? Il n'y en a pas. Y a-t-il des votes contre. Des abstentions ? Rien de tout cela. Adopté à l'unanimité. Merci, Abasse.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, VU le Code de l’Education et notamment son article L 212-4,

VU l’avis de la commission « Solidarités et animation du territoire » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT que la commune à la charge des écoles publiques et qu’à ce titre, elle en assure, entre autres, les dépenses pédagogiques,

CONSIDÉRANT que la Ville dans son Projet Educatif en cours de réécriture prévoit dans son Axe 3 : Accompagner/Développer une démarche éducative complémentaire et cohérente entre les différents acteurs - le soutien de l’Education artistique et culturel et le soutien et l’encouragement des projets à haute valeur éducative, est qu’elle a l’ambition de proposer des parcours 100% Education Artistique et Culturelle,

CONSIDÉRANT la volonté de d’encourager et de soutenir les projets PACTE des écoles, afin de favoriser la réussite éducative, soit les projets des écoles du Vast élémentaire (spectacle musical), des Tremblays maternelle (danse), des Jouannes et Eguerets primaire (arts visuels, plastiques et appliqués), soit 650 € par projet pour un montant total de subvention exceptionnelle de 2 600 €,

Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE le montant des subventions exceptionnelles versées sur les coopératives scolaires pour les projets PACTE, au titre de l’année scolaire 2023/2024, pour l’école élémentaire du Vast, pour l’école maternelle des Tremblays et pour les écoles primaires des Jouannes et des Eguerets, à hauteur de 650 € par projet soit un total de 2 600 €,

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2024.

16. Approbation des conventions-cadres de mise à disposition de la salle de spectacle

Monsieur Florczak : Le point numéro 16 à l'ordre du jour, il s'agit de l'approbation de conventions- cadres de mise à disposition de la salle de spectacle. Muriel, tu as la parole.

Madame Tartarin : Merci. Le centre culturel accueille des projets et actions menés par les acteurs tels que les associations et les établissements scolaires, notamment dans le cadre des restitutions du mois de juin. La ville apporte son soutien par la mise à disposition gracieuse de la salle de spectacle. Au regard des spécificités techniques et fonctionnelles de la salle, il convient de déterminer les critères d'accueil et de fixer les conditions d'utilisation. Les conventions de mise à disposition ont pour objet de préciser les conditions de mise à disposition, les modalités de réservation, les possibilités calendaires, les besoins techniques. Elles rappellent également les règles à respecter pour l'utilisation du lieu. Le coût de la mise à disposition de la salle de spectacle est estimé à 1 200 euros par jour en se référant à la grille tarifaire en vigueur. Tous les besoins supplémentaires restent à la charge de l'association ou de l’établissement scolaire. Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir approuver Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE

Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 33

les conventions-cadres de mise à disposition de la salle de spectacle, autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et toutes pièces y afférentes et à veiller à leur application.

Monsieur Florczak : Merci, Muriel. Madame Cordier, vous avez la parole.

Madame Cordier : Dans une des annexes, à un moment, vous mentionniez la présence d'un régisseur qui n'était pas le régisseur de la mairie, parce qu'un régisseur, ça a un coût. Donc vous pouvez me donner des éclaircissements là-dessus ?

Madame Tartarin : En fait, dans le cadre de la mise à disposition, on fournit un régisseur. Dans le cadre, par exemple, d'une restitution scolaire, le régisseur peut suffire. On peut faire un plan de feux unique. Et le régisseur gère la partie son. Dans le cadre, par exemple, d'une association qui souhaite faire une comédie musicale, il faut un régisseur supplémentaire et, dans ce cas, c'est à la charge de l'utilisateur, en fonction des besoins.

Madame Cordier : Par exemple, une école qui ferait une comédie musicale serait obligée de payer un régisseur ?

Madame Tartarin : Une école qui va faire une comédie musicale, ça va être un peu… Non. L'idée pour les écoles, c'est de proposer un plan de feux unique, c'est-à-dire qu'on propose de la lumière en fonction du projet, ça ne bouge plus et le régisseur va régler la partie son, ce qui est très difficile dans un projet plus élaboré comme, par exemple, la comédie musicale dans le cadre de la CHAM. Là, vous avez des artistes qui déambulent, vous avez plusieurs scènes, vous avez une fiche technique très très compliquée et, là, potentiellement, il faut un régisseur supplémentaire et, là, c'est à la charge de l'utilisateur, sachant que dans le cadre, par exemple, de la CHAM, on met à disposition deux soirées plus les temps de répétition, 1 200 euros multipliés par le nombre de jours, gracieusement.

Monsieur Florczak : Merci, Muriel. Merci, Madame Cordier. Y a-t-il d'autres demandes d’intervention ? On passe au vote. Y a-t-il des votes contre cette convention-cadre ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Adoptée à l'unanimité. Merci, Muriel.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3, VU le Code de l’Éducation et notamment son article L. 212-15,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1, VU les conventions de mise à disposition de la salle de spectacle pour les associations et établissements scolaires de la ville de Jouy-le-Moutier ci-annexées,

VU l’avis de la commission « Solidarités et animation du territoire » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT la vocation principale de la salle de spectacle et ses spécificités techniques et fonctionnelles.

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des règles et des modalités permettant de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la salle de spectacle.

CONSIDÉRANT que les locaux municipaux sont mis à disposition à titre gracieux aux associations jocassiennes dans le cadre d’activités qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général.

Sur le rapport de Madame Muriel TARTARIN,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE les conventions-cadres de mise à disposition de la salle de spectacle.

- AUTORISE le Maire à signer les conventions et toutes pièces y afférentes et à veiller à leur application.

-

17. Vœu contre les nuisances aériennes

Monsieur Florczak : Point numéro 17 à l’ordre du jour, il s'agit du vœu contre les nuisances aériennes. Le rapporteur est Maxime Loubar. Maxime, tu as la parole. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 34

Monsieur Loubar : C'est une note que, normalement, devait rapporter Christine Catarino, qui est la conseillère municipale déléguée en charge des mobilités, qui a aussi un mandat au niveau de l'agglomération sur les questions qui concernent la santé et l'environnement. Afin de respecter l'intégralité de sa pensée, et je pense qu'elle aurait été très loquace sur ce sujet parce que c'est un sujet qui lui tient à cœur et à raison, je vais lire la note complètement pour la pleine information du Conseil et de nos concitoyens qui nous écoutent et qui viendraient regarder le replay. L'objet, c'est le vœu contre les nuisances aériennes.

Le développement exponentiel et continu du trafic aérien génère un accroissement considérable des nuisances aériennes. Bien que difficiles à mesurer et, pour partie, subjectivement appréciées, ces nuisances provoquent du stress et une souffrance certaine, vécue et subie chez les riverains des aéroports et ont un impact gravement nuisible à la fois sur leur qualité de vie, leur santé physique et psychique ainsi que sur l’environnement. Ces nuisances se traduisent par une pollution sonore, d'une part, une pollution atmosphérique également et une décote relative des biens immobiliers. La pollution sonore, d'abord, est la plus tangible et la première source de plainte des riverains. Sont à prendre en considération non seulement le niveau du bruit, mais aussi la durée d'exposition au bruit, laquelle tend à devenir chronique avec l'accroissement du trafic.

La pollution sonore accroît essentiellement l'hypertension artérielle et les risques cardiovasculaires associés, l'anxiété et la consommation de médicaments. En outre, elle est à l'origine de troubles du sommeil et réduirait la capacité d'apprentissage des enfants. Le bruit constitue une composante majeure de ce que l'on peut appeler la fracture environnementale, les nuisances ou handicaps liés à l'environnement étant souvent rencontrés avec la plus grande acuité dans des quartiers déjà les plus défavorisés, de sorte que les handicaps tendent à s'additionner dans ces quartiers.

Ensuite, la pollution atmosphérique, quant à elle, intervient à différentes échelles. Elle est d'abord planétaire. Il s’agit essentiellement de l’effet de serre dû au CO2 au NOx, particules et traînées de condensations qui sont responsables du réchauffement climatique.

Les oxydes d'azote, exactement. Oui, on peut faire un petit cours de chimie au passage.

Elle est aussi régionale. Il s’agit d'une pollution d'altitude intermédiaire au SO2, donc le dioxyde de soufre, induisant les pluies acides, et de réactions photochimiques. Et elle est enfin locale. Elle affecte les usagers des aéroports principalement, même s'ils ne s’en rendent pas forcément compte, et les populations survolées, surtout en phases approche et décollage. Elle comporte essentiellement du CO, des hydrocarbures imbrûlés au roulage et des composés organiques volatils, ainsi que les NOx et des particules fines. C’est elle qui peut avoir un impact sur notre santé, cette pollution atmosphérique locale. Celui-ci dépend de la durée d’exposition, de l’état général et de l’âge des personnes exposées. Évidemment, quand on est enfant, on est beaucoup plus sujet à ce genre de pollution. La pollution locale peut avoir différents effets. Ils sont liés à une action toxique sur les cellules et à une inflammation des muqueuses. De plus, elle augmente la sensibilité des voies respiratoires aux infections et la sensibilité aux allergènes. Il y a peut-être des personnes qui ont l'impression d'avoir de plus en plus d'allergies, c'est peut-être dû à ça. Ces effets peuvent se manifester à court terme et à long terme. Ils sont alors le résultat du cumul des niveaux de pollution rencontrés au jour le jour.

Et, enfin, le troisième point, c'était la valeur des biens immobiliers qui est forcément amoindrie dans les zones exposées aux nuisances aériennes, plus encore si on augmente le trafic. Jusqu’à maintenant, la pénurie de logements en Ile-de-France a masqué et atténué le phénomène, mais celui- ci se révélera au fur et à mesure que la demande de logements sera satisfaite. Les conséquences de ces nuisances aériennes ont un fort impact social sur les territoires. Les foyers aisés se voient contraints de déménager (déracinement douloureux), les familles qui n’en ont pas les moyens subissent des nuisances croissantes avec leur cortège d’inconvénients et les zones concernées, perdant le bénéfice de la mixité, s’enferment peu à peu dans un ghetto social. Et c'est là où on voit finalement ces conséquences auxquelles on ne pense pas toujours et, effectivement, un accroissement du trafic aérien, qui peut être principalement vu comme une pollution atmosphérique, va beaucoup plus loin, avec des impacts sociaux et économiques.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de prendre position pour demander des mesures de lutte contre les nuisances aériennes. Ces mesures s'imposent, tant pour la protection de la santé de 1,9 million de Franciliens survolés que pour réduire l'impact climatique global du secteur aérien en France et plus largement dans le monde. Le territoire cergy-pontain, s'il n'est pas le plus concerné en termes de proximité avec les aéroports franciliens, est particulièrement exposé et fortement impacté en configuration d'atterrissage. Il y a deux cartes dans la note et il y a tellement de passages sur Jouy-

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 35

le-Moutier que, sur la carte, on ne voit même plus écrit Jouy-le-Moutier. Je ne sais pas si vous avez fait attention à ce détail.

Dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement, PPBE, de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026, une consultation publique, qui s'est déroulée durant deux mois, entre janvier et mars 2022, avait réuni environ 1 500 contributions et permis de mettre en avant l'impact conséquent des nuisances aériennes sur la santé physique et mentale des Franciliens.

Tout ça, c'est l'intérêt de la note, donc il n'y a aucun impact en termes de ressources et le dispositif de la décision est simplement de demander à l'assemblée de bien vouloir demander l’étude des mesures suivantes dans le cadre de l’application du Règlement UE 598/2014, leur adoption et leur inscription dans les PPBE, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment pour les trois grands aéroports franciliens. Vous avez les détails des plafonnements et de l’instauration de couvre-feux. Donc c’est Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Le Bourget. Pour ces trois aéroports franciliens, il est également demandé

- la détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit ;

- l’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45, qui est une mesure du bruit qui pondère davantage le bruit émis la nuit, parce que la journée, comme il y a beaucoup d'activités, on ressent moins les nuisances sonores aériennes qu'en soirée et la nuit, donc c'est une mesure du bruit intéressante, c’est des mesures qui sont d’ailleurs recommandées par l'OMS, tout ça dans le cadre de la réalisation des différents documents, la carte stratégique du bruit, le plan de gêne sonore, le plan d'exposition au bruit, etc. ;

- l’interdiction des avions les plus bruyants ;

- la mise en place de la descente douce ou de la descente continue, qui ferait moins de désagréments

Evidemment, on sait que les aéroports de Paris ne vont pas écouter la ville de Jouy-le-Moutier juste avec cette note, mais c'est aussi en solidarité avec les territoires un peu plus touchés et dans l'idée de promouvoir l'amélioration, encore une fois, du cadre de vie de notre commune et de notre territoire.

Monsieur Florczak : Merci, Maxime. Je vais juste rajouter quelques mots, mais rapides. Déjà, remercier l'association ADVOCNAR, une association qui était présidée jusque-là par un Jocassien, et sa présidente, aujourd'hui, Françoise Brochot, pour toutes les informations qu'elle nous a transmises, puisqu'on a quand même le montage de la note et les échanges qu'on a pu avoir dans mon bureau, Christine, l'association ADVOCNAR et moi-même, et cette prise de conscience de nuisance aérienne qui a un fort impact aujourd'hui sur Jouy-le-Moutier. Si vous suivez les réseaux sociaux, je crois que vous l'avez tous lu et on l’a tous lu. Donc c'est normal qu'aujourd'hui, Jouy-le-Moutier se positionne. D’autres communes le feront prochainement. Merci à Maxime d'avoir rapporté cette note.

On va vous demander de passer au vote s'il n'y a pas d'intervention. Des demandes d’intervention ? Il n'y en a pas. Donc on va passer au vote pour ce vœu contre les nuisances aériennes. D’autres communes, encore une fois, vont le passer aussi. Y a-t-il des votes contre ce vœu ? Des abstentions ? Rien de tout cela. Donc adopté à l'unanimité. Merci, Maxime, pour cette présentation de note.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 selon lequel « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local », VU l’article 7 du règlement intérieur des instances 2020-2026 modifié par une délibération n° 2 du conseil municipal en date du 29 juin 2023,

VU la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement,

VU sa transposition en droit français et notamment les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-12 du Code de l’Environnement,

VU le Règlement UE 598/2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée,

Accusé de réception en préfecture

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VU la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, VU le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°17134 du 8 juin 2023 des préfets de la Seine-et-Marne, de la Seine- Saint-Denis et du Val-d'Oise portant adoption du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,

CONSIDÉRANT l’élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) d’Orly et du Bourget pour la période 2024-2028,

CONSIDÉRANT qu’en 6 ans,

- Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80%, - Autour de l’aéroport d’Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91%,

CONSIDÉRANT qu’1,9 millions Franciliens riverains d’Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l’OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé et au sommeil sont avérées,

CONSIDÉRANT qu’aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement, CONSIDÉRANT les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée : 1- La réduction du bruit des avions à la source,

2- La planification et la gestion de l’utilisation des sols,

3- Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruit,

4- Et en dernier recours les restrictions d’exploitation,

CONSIDÉRANT que le 4ème pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l’augmentation du bruit constaté autour des trois aéroports majeurs franciliens,

CONSIDÉRANT les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l’exposition au bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire »,

CONSIDÉRANT l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile-de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé,

CONSIDÉRANT le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d’Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019, pollution représentant 11% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2ème pollueur aux oxydes d’azote d’Ile-de-France et le seul qui soit en hausse,

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne,

CONSIDÉRANT le rapport de l’ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre 2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO2, objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone,

CONSIDÉRANT que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles de Gaulle, Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20240328-DEL-280324-1-DE Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 37

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DEMANDE l’étude des mesures suivantes dans le cadre de l’application du Règlement UE 598/2014, leur adoption et leur inscription dans les PPBE, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :

➢ Pour l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

➢ Pour l’aéroport d’Orly :

- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;

- L’allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h ;

➢ Pour l’aéroport du Bourget :

- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

➢ Pour ces trois aéroports franciliens :

- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit ;

- L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit) ;

- L’interdiction des avions les plus bruyants ;

- La mise en place de la descente douce ou de la descente continue.

18. Actes pris en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Monsieur Florczak : Nous terminons par le dernier point à l'ordre du jour. Il s'agit de l'information des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Je vous laisse en prendre note. Si vous avez des questions, nous sommes à votre disposition. Pas de questions. Je vous remercie. L'ordre du jour est arrivé à son terme.

Objet Contractant Coût en € (TTC) N°

Stand up « Comedy club » Namtech 6 646,50 € CC-2023-002

Concert de « L.E.J. » Veryshow 9 495,00 € CC-2023-003

Escape-game intitulé « Sherlock et le fantôme de

l’opéra » L'entre sorts 1 362,00 € CC-2023-004

Spectacle intitulé « Dédicaces poétiques » Frichti concept 8 707,20 € CC-2023-005

Achat de manuels scolaires Grand Cercle 5 000 € ED-2023-010

Remplacement de têtes du système de détection

automatique d’incidies, ferme d’Ecancourt Entra 4 520,10 € DST-2024-001 Achat de fournitures et livraison de ralentisseurs, rue

Rossini Urban Services SAS 2 293,38 € DST-2024-002 Mise à disposition d’un agent d’astreinte électrique,

marché de Noël Spie Citynetworks 2 443,46 € DST-2024-003

Réaménagement du chemin d’accès, rue des Rougeux

Sociétés réunies

Bergeon Buret-G 9 571,39 € DST-2024-004

Achat de sel de déneigement Quadrimex Sels 2 314,93 € DST-2024-005

Réparation d’un utilitaire communal Le poids lourds 95 2 187,40 € DST-2024-006 Réfection de planchers et marches sur la structure de

l’aire de jeux, plaine des Bourseaux Jullien entreprise 4 202,76 € DST-2024-007

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Date de réception préfecture : 08/04/2024Procès-verbal du conseil municipal du 8 février 2024 38

• Les décisions n°2023-049, n°2023-050, n°2023-051, n°2023-052 et n°2023-053 concernent l’achat de concession ou de cavurne.

QUESTIONS DES OPPOSITIONS

Monsieur Florczak : Nous allons passer aux questions de l'opposition Pour Servir Jouy, puisque nous avons reçu trois questions. Je donne la parole immédiatement à Madame Cordier. Vous avez la parole.

Madame Cordier : Première question. Quand est-ce que le bâtiment d'archives sera terminé et quand est-ce qu'il sera inauguré ?

Monsieur Florczak : Je donne la parole à Eric Lobry qui va vous répondre.

Monsieur Lobry : Madame Cordier, le bâtiment est terminé. Concernant l'inauguration, je pense qu'on est sur une date solide, elle est prévue le 24 mai à 18 heures.

Monsieur Florczak : Moi, j’ai 19 heures. 18 heures ? On a avancé d’une heure. Donc 24 mai à 18 heures. Vous recevrez l'invitation, évidemment, comme tous les partenaires qui ont contribué aux subventions de ce bâtiment.

Madame Cordier : Souvent, on ne reçoit jamais d'invitation pour la majorité des activités.

Monsieur Florczak : Il faut ouvrir la boîte mail. Tout est dedans, généralement.

Madame Cordier : Non, non. Donc, là, je précise, je note bien.

Monsieur Florczak : Donc notez-le bien. Merci, Madame Cordier.

Madame Cordier : Deuxième question. Nous devions avoir une présentation du conseil en déontologie. Quand est-ce que cela aura lieu ?

Monsieur Florczak : Je cède la parole à Christelle Saint-Just Capalita.

Madame Saint-Just Capalita : Pour rappel, nous avons désigné deux référents déontologues lors du Conseil municipal du 5 octobre 2023, référents qui assurent leurs missions pour la ville et la CACP. Donc c'était une mutualisation. Lors de la mise en place du dispositif, la CACP avait proposé aux communes intéressées des ateliers, mais c'était courant septembre 2023, donc avant notre délibération. A ce jour, la CACP ne propose plus d'ateliers et ne peut donc accéder à votre demande. Toutefois, la lettre de mission avec les référents déontologues pour les élus de Jouy-le-Moutier a été signée, donc le dispositif est en vigueur pour nous. Et les modalités de saisine des référents avaient été précisées lors du dernier Conseil municipal.

Madame Cordier : Donc on n’aura pas de présentation. Les référents ne viendront pas nous faire une présentation.

Madame Saint-Just Capalita : Non.

Monsieur Florczak : Pas dans l’immédiat. J’ai également sollicité le président de l'agglo pour cette question-là, puisque cela a été évoqué au moment du vote. Comme l'a dit Christelle, les ateliers ont été mis en place avant le vote de l'agglomération de Cergy-Pontoise et donc le vote de la ville de Jouy-le-Moutier, derrière, et les autres villes de l’agglomération. Donc nous ne sommes donc pas les seuls à demander la présentation, ici, en Conseil municipal. Je pense qu'ils iront peut-être vers un compromis de réinviter peut-être les élus à l'agglo pour faire une présentation globale, parce que je ne suis pas sûr qu'ils viennent dans chaque Conseil municipal. Mais la question a été soulevée par les maires en conférence des maires.

Madame Cordier : D'accord.

Troisième question. Je voulais un bilan de l'activité du théâtre de Jouy en 2023, en scindant bien ce qui est spectacle du théâtre, cinéma, activité de la médiathèque et, éventuellement, une comparaison avec 2022.

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Monsieur Florczak : Je vais laisser la parole à Muriel Tartarin. Est-ce que tu as les tableaux, ici, à projeter ou tu les enverras plus tard ? Tu vas l'expliquer. D’accord. Tu as la parole.

Madame Tartarin : La notion de fréquentation doit s'affranchir du simple comptage de billetterie de spectacle et de cinéma. La vie culturelle à Jouy-le-Moutier n'est désormais plus considérée comme une consommation d'œuvres culturelles. La fréquentation du centre culturel concerne toutes les pratiques et rendez-vous, en phase avec un projet culturel de territoire. Une vision qui prend en compte les contours élargis de l'offre, manifestations hors les murs, devoirs de mémoire, éducation artistique et culturelle, les rendez-vous culturels de proximité, les résidences artistiques avec restitution, les actions et soirées du Nautilus, mais aussi l'intégration des pratiques artistiques au sein de l'équipement, cours de danse hip-hop hebdomadaire, atelier lecture à la médiathèque, cours de théâtre pendant toutes les vacances scolaires, toujours complet.

Pour 2022 et 2023, on observe une hausse globale par rapport à l'année 2019, considérée comme l'année de référence avant COVID, plus 20 % sur la fréquentation totale depuis 2019. Une hausse est observée sur le tout public et une hausse est observée sur la fréquentation des scolaires, spectacle et cinéma. Pour les spectacles, entre 2022 et 2023, plus 15 %, entre 2019 et 2023, plus 40 %. Une légère baisse de fréquentation pour le cinéma, sur la période entre 2022 et 2023, moins 15 %, sur la période entre 2019 et 2023, moins 35 %, d'où la suppression d'une séance de cinéma tout public. Une hausse considérable dans la fréquentation de la médiathèque, notamment sur les animations. Le nombre de participants a presque triplé entre 2022 et 2023, plus 64 %. Ceci s'explique par le renouvellement des propositions, ateliers, expositions, rencontres, et par le soin accordé au volet accueil des usagers, très peu investi auparavant.

Pour conclure, bien au-delà du bilan quantitatif, je tiens à souligner le bilan qualitatif, qui s'explique par les changements d'orientation de la politique culturelle, un projet qui interroge les contenus autant que les démarches et les dispositifs d'action, un projet qui conduit à un véritable changement des pratiques en lien avec les différents services et acteurs de la ville impliqués dans la politique culturelle. Je parle de l'éducation, de la jeunesse, de la vie associative, de la petite enfance, des solidarités. Oui, la culture à Jouy-le-Moutier s'adresse à l'ensemble des habitants, familles, jeunes, seniors, grâce à une offre inclusive, co-construite et qui prend en compte les besoins et les attentes des usagers.

Je remercie la direction de la culture et du patrimoine, mais aussi l'ensemble des services qui participent au projet. Ils sont investis, ils ont des savoirs et du savoir-faire.

J'espère avoir répondu à votre question.

Madame Cordier : On aura des chiffres précis ?

Madame Tartarin : Ce n'est pas précis ?

Monsieur Florczak : Merci, Muriel. L'ordre du jour et les questions des oppositions, auxquelles nous avons répondu, sont clos. Il est 21 heures 37 bientôt. L’ordre du jour est épuisé, donc la séance est levée. Je vous rappelle que la prochaine séance du Conseil municipal, pour le vote du budget, aura lieu le 28 mars 2024. Avant que je donne la parole au public pour ceux qui veulent poser des questions, nous allons attendre le signe de la régie. Je vous remercie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h37.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Olga DURAN Hervé FLORCZAK

Accusé de réception en préfecture

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