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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 13 avenant ndeg5 convention scsi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-13-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/01/2025)
Publication : 10/01/2025
VILLE DE
COURDIMANCHE 4° SPiN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
| DÉLIBÉRATION N°24-28-13 AVENANT N°5 A LA CONVENTION RELATIVE À LA | CREATION DU SERVICE COMMUN DES SYSTÈMES D'INFORMATION DU | TERRITOIRE DE CERGY-PONTOISE
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
7
Etaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KÈBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-219501830-20241219-24-28-13-DE|
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet : 10/01/2025)
DNS
DÉLIBÉRATION N° 24-28-13 : AVENANT N°5 À LA CONVENTION RELATIVE A LA CREATION DU SERVICE COMMUN DES SYSTEMES D'INFORMATION DU TERRITOIRE DE CERGY PONTOISE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire n °8 du 15 mars 2016 approuvant le Schéma de mutualisation,
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2021 approuvant le Projet de Mutualisation,
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 mai 2017 sur la convention relative à la création du service commun des Systèmes d’information du Territoire de Cergy- Pontoise,
Vu la -dite convention en date du 27 juillet 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 juin 2019 relative à l'avenant n°1 à la convention du Service Commun des Systèmes d'Information du Territoire de Cergy- Pontoise,
Vu la délibération du conseil communautaire du 1° février 2022 relative à l'avenant n°2 à la convention du Service Commun des Systèmes d'Information du Territoire de Cergy- Ponioise,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2023 autorisant la signature d’un avenant n° 3 à la convention relative à l'évolution du service commun des Systèmes d'Information du Territoire de Cergy-Pontoise,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023 autorisant la signature d'un avenant n° 4 à la convention relative à l'évolution du service commun des Systèmes d'Information du Territoire de Cergy-Pontoise,
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche n°17-20-04 du 18 mai 2017 autorisant la signature de la convention du service commun des Systèmes d'Information du Territoire de Cergy-Pontoise,
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche N°21-10-07 du 9 décembre 2021 autorisant la signature d’un avenant n°1 de la convention du service commun des Systèmes d'Information du Territoire de Cergy-Pontoise,
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche N°22-12-07 du 05 avril 2022 autorisant la signature d’un avenant n°2 de la convention du service commun des Systèmes d'Information du Territoire de Cergy-Pontoise,
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche N°24-25-06 du 25 avril 2024 autorisant la signature des avenants n°3 et n°4 de la convention du service commun des Systèmes d’information du Territoire de Cergy-Pontoise,
Vu le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 25 novembre 2024, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-1 3-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/01/2025)
Publication : 10/01/2025
Considérant que l'avenant n°5 proposé répond à l’évolution du pÉ4re du Service Commun, à savoir :
- L'évolution du périmètre géographique par l'intégration de la Commune de Cergy,
Considérant que conformément à la méthode qui a prévalu lors de la création du service commun, les impacts financiers de ces évolutions ont fait l'objet d'une réunion de la CLECT le 25 novembre 2024, et conduiront à un ajustement des attributions de compensation des communes concernées,
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2024 autorisant la signature d’un avenant n° 5 à la convention relative à l'évolution du service commun des Systèmes d'Information du Territoire de Cergy-Pontoise,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Paul MARTIN, Conseiller municipal, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, :
-__ Approuve le rapport de la CLECT adopté en séance du 25 novembre 2024,
- _Autorise la signature de l’avenant n°5 à la convention du Service Commun des
Systèmes d'Information,
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 27 décembre 2024
Sophie MATHARAN TR
Maire de Courdimanche,
La présente déibération peut nue Tobjet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdiraanche dans un désai de deux mois à compter de sa publication.
Conform émaont aux dispositions des articles R.4217-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulavard de l'Hauti à Cergy-Poricise (85077). dans Ga délai de deux mois à compter de fa publication de la délibération ou à compter de la décision de l'adminiaraiion
ci un recours Sdministraifa été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes phyciques e morales par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disronibles à l'adresse suivante bftps /Amvaw. te srecours.fr