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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 025 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 025 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2016-025
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-003 - Extrait de l’arrêté n°2525/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à M. le Secrétaire Général (1 page) Page 4
03-2016-09-19-004 - Extrait de l’arrêté n°2526/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. le Secrétaire Général (1
page) Page 6
03-2016-09-19-005 - Extrait de l’arrêté n°2527/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à M. le Secrétaire Général en matière d’ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
03-2016-09-19-006 - Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon (6 pages) Page 11
03-2016-09-19-007 - Extrait de l’arrêté n°2529/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées
les week-end et jours fériés (1 page) Page 18
03-2016-09-19-008 - Extrait de l’arrêté n°2530/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement
secondaire (1 page) Page 20
03-2016-09-19-009 - Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy (6 pages) Page 22
03-2016-09-19-010 - Extrait de l’arrêté n°2532/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés (1 page) Page 29
03-2016-09-19-012 - Extrait de l’arrêté n°2533/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy en matière d’ordonnancement
secondaire (1 page) Page 31
03-2016-09-19-013 - Extrait de l’arrêté n°2534/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l’Allier (3 pages) Page 33
03-2016-09-19-014 - Extrait de l’arrêté n°2535/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à Mme le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences
assurées les week-end et jours fériés (1 page) Page 37
03-2016-09-19-016 - Extrait de l’arrêté n°2536/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX sous-préfet, directeur de Cabinet en
matière d’ordonnancement secondaire (1 page) Page 39
03-2016-09-19-019 - Extrait de l’arrêté n°2537/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à M. le Directeur de la réglementation, des Libertés Publiques et
des Etrangers (3 pages) Page 41
2 03-2016-09-19-020 - Extrait de l’arrêté n°2538/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature en matière de procédure de déclaration de nationalité française en
vue de réclamer la qualité de Français par mariage (1 page) Page 45
03-2016-09-19-022 - Extrait de l’arrêté n°2539/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités
Territoriales (1 page) Page 47
03-2016-09-19-023 - Extrait de l’arrêté n°2540/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle (1
page) Page 49
03-2016-09-19-025 - Extrait de l’arrêté n°2541/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature à M.le directeur interministériel des ressources humaines et des
moyens (2 pages) Page 51
03-2016-09-19-026 - Extrait de l’arrêté n°2542/2016 du 19 septembre 2016 conférant
délégation de signature aux chefs de bureau et de service du Cabinet (1 page) Page 54
3 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-003
Extrait de l’arrêté n°2525/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à M. le Secrétaire
Général
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-003 - Extrait de l’arrêté n°2525/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Secrétaire Général 4 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2525/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Secrétaire Général
Article 1 – A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est conférée à M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la Préfecture de l’Allier, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception :
des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l’Etat dans le département.
Article 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2507-2014 du 17 octobre 2014 sont abrogées.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-003 - Extrait de l’arrêté n°2525/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Secrétaire Général 5 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-004
Extrait de l’arrêté n°2526/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature en cas d’absence ou
d'empêchement de M. le Secrétaire Général
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-004 - Extrait de l’arrêté n°2526/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. le Secrétaire Général 6 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2526/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général
Article 1 – A compter du 19 septembre 2016, en cas d’absence ou d’empêchement de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est conférée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon ou à défaut, à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception :
des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l’Etat dans le département.
Article 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2348-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
Article 3 –Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Montluçon et le sous-préfet de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-004 - Extrait de l’arrêté n°2526/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. le Secrétaire Général 7 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-005
Extrait de l’arrêté n°2527/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à M. le Secrétaire
Général en matière d’ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-005 - Extrait de l’arrêté n°2527/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Secrétaire Général en matière d’ordonnancement secondaire 8 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2527/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Secrétaire Général en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1 er – A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à M. David- Anthony DELAVOËT, secrétaire général, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :
. 307 – Administration Territoriale (centres de coût « secrétaire général», « ressources humaines et action sociale », « bureau du budget et du patrimoine», « garage »)
. 309 – Entretien des bâtiments de l’Etat (centre de coût « préfecture »)
. 333 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (centre de coût « préfecture ») . 723 – Contribution aux dépenses immobilières (centre de coût « préfecture »).
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. David-Anthony DELAVOËT, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par :
- M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut Mme Sylvaine ASTIC, sous- préfet de Vichy, pour les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 1 000,00 € ;
- M. Stéphane CHAPELLIER, directeur interministériel des ressources humaines et des moyens, pour les décisions de dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 1 000,00 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général ».
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général et du directeur interministériel des ressources humaines et des moyens, la délégation conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne VALENTIN, chef du bureau du budget et du patrimoine, pour les décisions de dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 1 000,00 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général » ; en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, du directeur interministériel des ressources humaines et des moyens et de la chef du bureau du budget et du patrimoine, cette délégation sera exercée par M. Taoufik BEN MABROUK, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires ci-dessus mentionnés, Mme Aurélie ODONNET reçoit délégation de signature pour les décisions de dépenses du centre de coût « ressources humaines et action sociale » liées à la formation des personnels, dont le montant est inférieur à 1 000,00 €.
ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés aux articles 1, 3 et 4, Mme Corinne ARMINGEAT, reçoit délégation de signature pour les décisions de dépenses des centres de coût « bureau du budget et du patrimoine » du programme 307, « préfecture » des programmes 309, 333 et 723 dont le montant est inférieur à 1 000,00 €.
ARTICLE 7 – M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilités à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.
ARTICLE 8 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2349-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-005 - Extrait de l’arrêté n°2527/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Secrétaire Général en matière d’ordonnancement secondaire 9 ARTICLE 9 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-005 - Extrait de l’arrêté n°2527/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Secrétaire Général en matière d’ordonnancement secondaire 10 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-006
Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-006 - Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 11 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1 er - A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.
I - POLICE GENERALE
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants :
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de brocanteur ;
récépissés de déclaration d’associations ;
récépissés de demande de carte de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
visas « retour » sur passeports étrangers ;
opposition à la sortie du territoire ;
livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation ;
arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidences fixe ;
délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;
habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-006 - Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 12 autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;
autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3 ème catégorie ;
décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément relatives aux convoyeurs de fonds, aux sociétés de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et aux agents privés de surveillance ;
délivrance de la carte professionnelle d'activité privée de sécurité ;
décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;
autorisation des manifestations de boxe ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon, à l’exception des épreuves ou compétitions motorisées ;
récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;
suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPI 2) ;
permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
décisions et actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales de l’arrondissement de Montluçon ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-006 - Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 13 actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-006 - Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 14 signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;
distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;
signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement.
ARTICLE 2 - Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas KIEFFER, secrétaire général ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général à M. Vincent BALTUS, attaché et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de M. Vincent BALTUS, à Mme Véronique LAFAYE, secrétaire administratif pour la signature des pièces suivantes :
récépissé de brocanteur ;
récépissé de déclaration de ball-trap ;
récépissé de déclaration d’association ;
autorisations de port et de détention d'armes ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon, à l’exception des épreuves ou compétitions motorisées ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-006 - Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 15 récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon ;
autorisation des manifestations de boxe ;
opposition à la sortie du territoire ;
livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation ;
arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;
délivrance des récépissés provisoires de séjour ;
visas "retour" de passeports étrangers ;
délivrance des titres de séjours ;
documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
signature des documents liés aux procédures de naturalisation ;
suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois ;
permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément des convoyeurs de fonds, sociétés de surveillance et agents privés de surveillance ;
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;
correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Eddie BOUTTERA, de M. Nicolas KIEFFER, de M. Vincent BALTUS et de Mme Véronique LAFAYE, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 2 et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "accueil du public, délivrance des titres et réglementation".
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-006 - Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 16 ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy ; en cas d’absence simultanée de M. Eddie BOUTTERA et de Mme Sylvaine ASTIC, par M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture et en cas d’absence simultanée de M. Eddie BOUTTERA, de Mme Sylvaine ASTIC, et de M. David-Anthony DELAVOËT, par Mme Sophie LESIEUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier.
ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté n°2350-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 6 – Le sous-préfet de Montluçon, le sous-préfet de Vichy, le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-006 - Extrait de l’arrêté n°2528/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 17 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-007
Extrait de l’arrêté n°2529/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de
Montluçon durant les permanences assurées les week-end
et jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-007 - Extrait de l’arrêté n°2529/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 18 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2529/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 – A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire.
ARTICLE 2 - Les dispositions de l’arrêté n°1381-2015 du 21 mai 2015 sont abrogées.
ARTICLE 3 - Le Sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-007 - Extrait de l’arrêté n°2529/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 19 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-008
Extrait de l’arrêté n°2530/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de
Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-008 - Extrait de l’arrêté n°2530/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire 20 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2530/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er – A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 – (centre de coût « sous-préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eddie BOUTTERA, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas KIEFFER, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Vincent BALTUS, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de M. Vincent BALTUS, par Mme Véronique LAFAYE, secrétaire administratif.
ARTICLE 5 – M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilités à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.
ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté n°2351-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général et le sous-préfet de Montluçon sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-008 - Extrait de l’arrêté n°2530/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire 21 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-009
Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de
Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-009 - Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 22 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy
ARTICLE l er - A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy pour assurer, sous la direction du préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
I - POLICE GENERALE
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des
commandements de quitter les lieux ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu
commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
récépissés de déclaration de création, de modifications et de dissolution d'associations dont le siège se situe dans l'arrondissement de Vichy;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes se déroulant sur l'arrondissement ;
arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-009 - Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 23 délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
les obligations à quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés fixant le pays de destination, les arrêtés d'assignation à résidence et les arrêtés de placement en rétention administrative ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de
consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
manifestation de boxe ;
suspension des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
déclaration d'ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-009 - Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 24 II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les
syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-009 - Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 25 détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;
enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance
;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.
ARTICLE 2 - Sur proposition du sous-préfet de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Mme Catherine BUISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et de la secrétaire générale, à Mme Lorraine DUJARDIN, attachée, pour la signature des pièces suivantes :
I - POLICE GENERALE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-009 - Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 26 présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
récépissés de déclaration de création, de modifications et de dissolution d'associations dont le siège se situe dans l'arrondissement de Vichy;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; récépissé autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes se déroulant sur l'arrondissement ;
arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe ;
délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
manifestation de boxe ;
suspension des permis de conduire jusqu'à 6 mois ;
permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
récépissés de déclaration de ball-trap.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-009 - Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 27 II - ADMINISTRATION LOCALE
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.
III - ADMINISTRATION GENERALE
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence simultanée de Mme Sylvaine ASTIC et de M. Eddie BOUTTERA, par M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, et en cas d'absence simultanée de Mme Sylvaine ASTIC, de M. Eddie BOUTTERA, et de M. David-Anthony DELAVOËT, par Mme Sophie LESIEUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2345-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Vichy, le sous-préfet de Montluçon, le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-009 - Extrait de l’arrêté n°2531/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 28 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-010
Extrait de l’arrêté n°2532/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de
Vichy durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-010 - Extrait de l’arrêté n°2532/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 29 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2532/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week- end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire.
ARTICLE 2 - Les dispositions de l’arrêté n°2346-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 3 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-010 - Extrait de l’arrêté n°2532/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 30 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-012
Extrait de l’arrêté n°2533/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de
Vichy en matière d’ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-012 - Extrait de l’arrêté n°2533/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy en matière d’ordonnancement secondaire 31 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2533/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1 er - A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centre de coût « sous-préfecture de Vichy »).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine BUISSON, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy et de la secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Lorraine DUJARDIN, attachée.
ARTICLE 5 – M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilités à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.
ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté n°2347-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le sous-préfet de Vichy est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-012 - Extrait de l’arrêté n°2533/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy en matière d’ordonnancement secondaire 32 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-013
Extrait de l’arrêté n°2534/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-013 - Extrait de l’arrêté n°2534/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier 33 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2534/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier
ARTICLE 1 er – A compter du 19 septembre 2016, délégation est donnée à Mme Sophie LESIEUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.
ARTICLE 2 – Mme Sophie LESIEUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier reçoit également délégation à l'effet de signer :
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d’incendie et de secours ;
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l’ordre public ;
l’agrément et le retrait d’agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;
les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;
les décisions relatives à la sécurité routière et à l’éducation routière ;
les arrêtés d’interdiction de circuler et levée d’interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d’intempéries ou de circonstances graves ;
les suspensions des permis de conduire jusqu’à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules en application de la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les récépissés de demandes d’autorisations d’exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour l’arrondissement de Moulins ;
la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332- 15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l’arrondissement de Moulins ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-013 - Extrait de l’arrêté n°2534/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier 34 la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants pour l’arrondissement de Moulins ;
les autorisations de transfert de licence de débits de boissons ;
l’agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l’arrondissement de Moulins ;
les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions pour l’arrondissement de
Moulins ;
les récépissés de déclaration d’armes pour l’arrondissement de Moulins ;
les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, d’éléments d’armes et de munitions ; les
agréments d’armuriers ;
la mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l’arrondissement de
Moulins ;
l’agrément et l’habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour l’arrondissement
de Moulins ;
l’autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, l’autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l’arrondissement de Moulins ;
l’autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3 ème catégorie pour l’arrondissement
de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » pour l’arrondissement de Moulins.
ARTICLE 3 – Sur proposition du directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Jean-François BOYER, chef de bureau du cabinet ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur de cabinet et du chef de bureau du cabinet à Mme Dorothée FOURNIER, adjointe au chef de bureau du cabinet ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur de cabinet, du chef de bureau du cabinet et de son adjointe à M. Charles BROZILLE, chef du bureau de la communication interministérielle de l’Etat, pour la signature des pièces suivantes :
les récépissés de demandes d’autorisations d’exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions pour l’arrondissement de
Moulins ;
les récépissés de déclaration d’armes pour l’arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l’arrondissement de Moulins.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Mme Sophie LESIEUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier, reçoit également délégation à l'effet de signer :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-013 - Extrait de l’arrêté n°2534/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier 35 les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
l’autorisation de transports de corps à l’étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
l’inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;
la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;
l’inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).
ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2372-2016 du 29 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-013 - Extrait de l’arrêté n°2534/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier 36 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-014
Extrait de l’arrêté n°2535/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet,
directeur de cabinet durant les permanences assurées les
week-end et jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-014 - Extrait de l’arrêté n°2535/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 37 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2535/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 er – A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à Mme Sophie LESIEUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
Les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000- 597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
Les oppositions à la sortie du territoire.
ARTICLE 2 – Les dispositions de l’arrêté n°2343-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-014 - Extrait de l’arrêté n°2535/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 38 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-016
Extrait de l’arrêté n°2536/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX
sous-préfet, directeur de Cabinet en matière
d’ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-016 - Extrait de l’arrêté n°2536/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX sous-préfet, directeur de Cabinet en matière d’ordonnancement secondaire 39 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2536/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX sous-préfet, directeur de Cabinet
en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1 er – A compter 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à Mme Sophie LESIEUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centre de coût « Directeur de Cabinet ») et au titre du programme 207(sécurité routière).
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307 et le programme 207.
ARTICLE 3 – M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilités à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par le délégataire susvisé.
ARTICLE 4 – Les dispositions de l’arrêté n°2373-2016 du 29 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-016 - Extrait de l’arrêté n°2536/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme Sophie LESIEUX sous-préfet, directeur de Cabinet en matière d’ordonnancement secondaire 40 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-019
Extrait de l’arrêté n°2537/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à M. le Directeur de la
réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-019 - Extrait de l’arrêté n°2537/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers 41 - 1 -
PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2537/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers
ARTICLE 1er – A compter du 19 septembre 2016, délégation est conférée à M. Hervé DESGUINS directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, pour signer, dans la limite des attributions de son service :
- les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
- les mémoires en défense auprès du tribunal administratif en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général.
ARTICLE 2 – M. Hervé DESGUINS, directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
Visa de documents annexés aux décisions préfectorales.
Associations : récépissés de déclarations.
Élections :
- liste des électeurs appelés à participer à des élections professionnelles ;
- récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques et professionnelles.
I.C.P.E. :
- récépissés de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
- récépissés de déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l’écoulement des eaux, des rejets ou dépôts directs ou indirects ;
- récépissés de déclaration pour l’activité de négoce et de courtage des déchets,
- récépissés de déclaration pour l’activité de transports des déchets ;
- actes de servitude de passage de canalisations de gaz, lignes électriques ou téléphoniques.
Circulation :
- autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d’interdiction ;
- autorisations de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
- permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du permis de conduire (système national du permis de conduire, faeton) ;
- conventions permis à 1 € ;
- limitation de validité de permis de conduire sur avis de la commission médicale compétente ou des médecins consultants agréés hors commissions médicales ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-019 - Extrait de l’arrêté n°2537/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers 42 - 2 -
- suspension de permis de conduire jusqu’à 6 mois ;
- toutes opérations effectuées dans le système d’immatriculation des véhicules ;
- agréments des contrôleurs des centres de contrôle technique des véhicules ;
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction ou concernant la régie des recettes.
Manifestations sportives :
- autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
- autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
- autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- lâchers de ballons ;
- autorisations de survols pour photographies aériennes.
Identité – Étrangers :
- cartes nationales d’identité ;
- passeports français relevant de la compétence du préfet de département ;
- oppositions à la sortie du territoire ;
- interdiction de sortie de territoire pour radicalisation ;
- visa de passeports étrangers ;
- récépissés de dépôt des demandes de cartes de séjour ;
- récépissés au titre de l’asile ;
- titres de séjour aux étrangers (accords ou refus) ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
- requêtes adressées au juge des libertés et de la détention ou au juge d’appel aux fins de prolongation de la rétention en application des articles L.552-1 à L.552-13 du CESEDA.
Funéraire :
- autorisations de transport de corps à l’étranger ;
- dérogations au délai de 6 jours pour les inhumations ;
- dérogations au délai de 6 jours pour les crémations.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-019 - Extrait de l’arrêté n°2537/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers 43 - 3 -
Divers :
- livrets de circulation,
- récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs ;
- cartes professionnelles ;
- rattachement des gens du voyage à une commune déterminée ;
- récépissés de déclaration d’exploitation de local d’enseignement de la danse ;
- attestation de délivrance d’un permis de chasser.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d’urgence, concurremment à :
Mme Chantal POUZERATTE, attachée principale, chef du bureau de la circulation ;
Mme Sylvie JONNARD, attachée, chef du bureau de la nationalité et des étrangers.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal POUZERATTE, délégation de signature est donnée à M. Séraphin ASENSIO, adjoint au chef du bureau de la circulation ; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie JONNARD, délégation de signature est donnée à Mme Céline RONZEL, adjoint au chef du bureau des étrangers et de la nationalité ; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 6 – En l’attente de la nomination du chef du bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle HUWER, à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 7 – M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilités à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.
ARTICLE 8 – Les dispositions de l’arrêté n°2352-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-019 - Extrait de l’arrêté n°2537/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers 44 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-020
Extrait de l’arrêté n°2538/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature en matière de procédure
de déclaration de nationalité française en vue de réclamer
la qualité de Français par mariage
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-020 - Extrait de l’arrêté n°2538/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de procédure de déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français par mariage 45 - 1 -
PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2538/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de procédure de déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français par mariage
ARTICLE 1er – A compter du 19 septembre 2016, délégation est conférée à Mme Carine MANGIN, adjoint administratif de 1 ère classe, à l’effet de signer les pièces relatives à la procédure de déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français par mariage :
recueil de la déclaration ;
attestation sur l’honneur de communauté de vie ;
récépissé remis au (à la) déclarant(e) ;
procès-verbal de notification d’un décret d’opposition ;
procès-verbal de restitution d’une déclaration de nationalité par mariage et de l’attestation d’acquisition y afférent, dont l’enregistrement a été annulé par décision judiciaire, en application de l’article 26-4 du code civil ;
procès-verbal de carence ;
procès-verbal de désistement d’une demande d’acquisition de la nationalité
française par mariage.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carine MANGIN, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie JONNARD, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Carine MANGIN et Mme Sylvie JONNARD, à Mme Céline RONZEL, adjoint au chef du bureau.
ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°1245-2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-020 - Extrait de l’arrêté n°2538/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature en matière de procédure de déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français par mariage 46 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-022
Extrait de l’arrêté n°2539/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à Mme la Directrice des
Relations avec les Collectivités Territoriales
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-022 - Extrait de l’arrêté n°2539/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Territoriales 47 - 1 -
PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2539/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Territoriales
ARTICLE 1 - A compter du 19 septembre 2016, délégation est conférée à Mme Elisabeth BARGE, directrice des relations avec les collectivités territoriales, pour signer, dans la limite des attributions de son service :
- les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative,
- les visas des factures et mémoires,
ARTICLE 2 - Mme BARGE, directrice des relations avec les collectivités territoriales, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
Attributions relevant du bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, intercommunalité :
- états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
- états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
- états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats
intercommunaux ;
- ordonnancement des avances mensuelles consenties par l’Etat aux collectivités territoriales, sur le produit de la fiscalité directe locale ;
- ordonnancement des avances consenties par l’Etat au département, sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
- accusés de réception des budgets des établissements d’enseignement public locaux, décisions modificatives et comptes des mêmes établissements publics.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des relations avec les collectivités territoriales, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d'urgence, concurremment à :
. Mme Christine CHASSAGNE, attachée, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité – Pôle urbanisme ;
. M. Joël ROUCHEZ, attaché hors classe d’administration de l’Etat, chef du bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, intercommunalité ;
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Elisabeth BARGE et de M Joël ROUCHEZ, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GUIROUX, adjointe au chef du bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, intercommunalité ; à l’effet de signer les pièces, énumérées aux articles 1 et 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 5 -Les dispositions de l’arrêté n°2390-2014 du 1er octobre 2014 sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-022 - Extrait de l’arrêté n°2539/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Territoriales 48 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-023
Extrait de l’arrêté n°2540/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à M. le coordonnateur
général de la mission interministérielle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-023 - Extrait de l’arrêté n°2540/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle 49 - 1 -
PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2540/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle
ARTICLE 1er. – A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est conférée à M. Jean-Luc GALLAND, coordonnateur général de la mission interministérielle, pour signer, dans la limite des attributions de la mission :
les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
les arrêtés de versement des subventions de l’Etat correspondant aux crédits du titre VI du budget de l’Etat dont l’ordonnancement secondaire n’a pas été délégué à un chef de service de l’Etat ;
la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au préfet de département au titre des crédits dont la gestion relève d’un ordonnateur secondaire délégué du préfet ;
la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle pour les crédits relevant des politiques d’intervention de l’Etat et des aides et dotations aux collectivités ;
les certificats de paiements, visas des factures et mémoires dans le cadre de la certification d’un service fait.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement du coordinateur général de la mission interministérielle, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte ALLAVENA, attachée, chargée de mission politique interministérielle emploi et formation.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Luc GALLAND et de Mme Brigitte ALLAVENA, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie DAMLENCOURT, attachée, chargée de mission pour les questions économiques et l’appui aux entreprises.
ARTICLE 4 – M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilités à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.
ARTICLE 5 –Les dispositions de l’arrêté n°2353-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-023 - Extrait de l’arrêté n°2540/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle 50 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-025
Extrait de l’arrêté n°2541/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature à M.
le directeur interministériel des ressources humaines et des
moyens
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-025 - Extrait de l’arrêté n°2541/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le directeur interministériel des ressources humaines et des moyens 51 - 1 -
PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2541/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le directeur interministériel des ressources humaines et des moyens
ARTICLE 1er – A compter du 19 septembre 2016, délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur interministériel des ressources humaines et des moyens, pour signer, dans la limite des attributions de sa direction :
- les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative.
ARTICLE 2 – M. Stéphane CHAPELLIER reçoit en outre délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
- engagement et liquidation des dépenses du titre II des programmes 307, 232 et 161 pour lesquelles le préfet de l’Allier est unité opérationnelle.
ARTICLE 3 – M. Stéphane CHAPELLIER reçoit également délégation pour les actes liés à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle des programmes :
a) 307 « Administration territoriale »
b) 148 « Fonction publique »
c) 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »
d) 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
e) 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
f) 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur ».
ARTICLE 4 – Hors chorus, M. Stéphane CHAPELLIER reçoit délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
- transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l’article 85-2° du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
- pièces comptables concernant les programmes ou comptes gérés hors chorus (gestion manuelle ou autres logiciels) ;
- relevés d’opérations bancaires.
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur interministériel des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature conférée sera exercée, dans la limite des attributions de leurs services respectifs :
- par Mme Fabienne VALENTIN, attaché chef du bureau du budget et du patrimoine pour les articles 1, 2, 3- a) et 4 ;
- par M. Taoufik BEN MABROUK, attaché chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pour les articles 1 et 2.
ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur interministériel des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature conférée par les articles 3- b),c),d),e),f) du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne MINET, responsable de la mission budgétaire et financière.
ARTICLE 7 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Stéphane CHAPELLIER et de Mme Fabienne VALENTIN, la délégation de signature conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne MINET.
ARTICLE 8 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2354-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 9 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-025 - Extrait de l’arrêté n°2541/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le directeur interministériel des ressources humaines et des moyens 52 - 2 -
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-025 - Extrait de l’arrêté n°2541/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à M. le directeur interministériel des ressources humaines et des moyens 53 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-09-19-026
Extrait de l’arrêté n°2542/2016 du 19 septembre 2016
conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de
service du Cabinet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-026 - Extrait de l’arrêté n°2542/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du Cabinet 54 - 1 -
PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2542/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du Cabinet
ARTICLE 1er. – A compter du 19 septembre 2016, délégation est conférée aux chefs de bureau et de service désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leurs services respectifs :
a) les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
b) les visas des factures et mémoires ;
M. Jean-François BOYER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;
Mme Marie LE FRANC, attachée, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
M. Charles BROZILLE, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle.
c) la signature de l’accusé de réception d’assignation à comparaître, établi par les huissiers ou auxiliaires de justice :
M. Jean-François BOYER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;
d) la signature des procès-verbaux et comptes-rendus des réunions de la sous-commission départementale de sécurité qu’ils ont été amenés à présider :
Mme Marie LE FRANC, attachée, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er a)b)c)d) est donnée à Mme Dorothée FOURNIER, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°2355-2016 du 25 août 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 septembre 2016
Le Préfet,
signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-09-19-026 - Extrait de l’arrêté n°2542/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du Cabinet 55