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Déliberation - 2023 06 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
ES
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
C
Publié
le
15/06/2023
ID
: 040-214002792-20230609-2023_06_15-DE
Département
des
Landes
Arrondissement
de
Dax
Canton
de
Dax-Nord
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
Séance
du
9 juin
2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
NEUF
DU
MOIS
DE
JUIN
À
19
HEURES.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
avec
retransmission
des
débats
en
direct,
sous
la présidence
de
Monsieur
Julien
BAZUS,
Maire
de
Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient
présents
: M.
Julien
BAZUS,
Mme
Sylvie
PÉDUCASSE,
M.
Jean
LAVIELLE,
Mme
Martine
GAY,
M.
Alain
GODOT,
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Sébastien
DUCASSE,
Mme
Delphine
GRELLIER-
LÉGLISE,
M.
André
HUMEAU,
M.
Frédéric
DURAN,
Mme
Catherine
FAVARD,
Mme
Hélène
DEYRIS,
M.
Emmanuel
VIGNES,
Mme
Marine
BRU,
M.
Nicolas
PÉCASTAINGS,
Mme
Michèle
SERRÉ,
Mme
Catherine
BEAULIEU,
M.
Jacques
MAILLEFER,
Mme
Dominique
MORA,
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Thierry
LAFITTE,
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Christine
GIRODET,
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU.
Absents,
excusés
:
M.
Laurent
LAFOURCADE,
Mme
Catherine
RABA,
Mme
Nathalie
DURQUÉTY.
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Annette
SAÜQUÈRE
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Jean-Yves
TRÉVIAN
donne
pouvoir
à
M.
Jean
LAVIELLE,
M.
Thierry
LHEUREUX
donne
pouvoir
à Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Bruno
DUBROCA
donne
pouvoir
à M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Julie
YDJEDD
donne
pouvoir
à
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU,
M.
Christian
BERTHOUX
donne
pouvoir
à Mme
Christine
GIRODET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Hélène
DEYRIS.
Date
convocation
: 02
juin
2023
Date
affichage
: 02
juin
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Pour:
30
Contre
:0
Abstention
: 0
Rapporteur
: M.
André
HUMEAU
n°_2023-06-15
:
Classement
dans
le
domaine
public
de
diverses
parcelles
privées
communales
constituants
les voies
du
lotissement
«le
Parc
de
la Chêneraie».
Le
classement
et le déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le
15/06/2023
ID
: 049-214002792-20230609-2023_06_15-DE
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax-09
juin
2023-n°2023-
06-15
Comme
le classement
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies,
les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
dans
le domaine
public
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable.
Les
parcelles
cadastrées
BK
686
et
BK
799
constituant
une
partie
des
voiries
et
espaces
communs
du
lotissement
«
le
Parc
de
la
Chêneraie
» (impasse
des
Platanes,
rue
de
la
Chêneraie,
rue
du
Mouliot,
rue
du
Quercus)
appartiennent
au
domaine
privé
communal
alors
qu'elles
sont
ouvertes
à
la circulation
publique.
il convient
de
régulariser
cette
situation
en
les
intégrant
dans
le domaine
public.
La
commission
Travaux,
Urbanisme,
Eau
et
Énergies
du
9
mai
2023
a
donné
un
avis
favorable
à
l'intégration
de
ces
parcelles
dans
le domaine
public.
Une
fois
cette
intégration
réalisée,
il conviendra
de
mettre
à jour
le
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale.
Celui-ci
sera
également
soumis
pour
approbation
au
Conseil
Municipal.
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'intégrer
les
parcelles
ci-dessus
dans
le
domaine
public
communal. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
L 141-3,
Vu
l'avis de
la commission
Travaux,
Urbanisme,
Eau
et Énergies
du
9 mai
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
d'intégrer
ces
parcelles
dans
le domaine
public,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
que
M.
le
Maire
ait
invité
les
conseillers
à
en
débattre,
DELIBERE
Article
1:
Il
est
décidé
de
classer
dans
le
domaine
public
communal
les
parcelles
ci-dessus
référencées. Article
2 : Monsieur
le Maire
est
autorisé
à procéder
aux
démarches
et
formalités
correspondantes
et à signer
tous
documents
ainsi
que
toutes
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
-
Suivent
les signatures
-
Pour
copie
conforme
- >
Signé étectroniquement par : Julien BAZU! TT
|£
Date
de
signalure :
13/06/2023
LT
Qualité : MAIRE
Lo
mIauS,
Julien
BAZUS
Conseiller
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
Transmis
électroniquement
au
contrôle
de
légalité
le :
4
5
JU
Î k
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
compétente
et /ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.