Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 9 juin 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 14 septembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 22 juin 2023

Déliberation - deliberations 9 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 21 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 6 avril

Procès Verbal - proces verbal du 9 juin 2023

Procès Verbal - proces verbal du 9 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 9 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Frépillon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 9 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT D’ARGENTEUIL

CANTON DE SAINT OUEN L’AUMÔNE

* * * *

COMMUNE DE FREPILLON

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 9 juin 2023

Date de la convocation : 2 juin 2023

Membres en exercice : 22

L’an deux mil vingt-trois, le 9 juin à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 2 juin 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS, Dominique BERNARD, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Dominique COUDRAY, Monique RISCH, Pascal DERCHE, Sylvie CABEZAS, Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN, Philippe JAUSET, Claude BELLENGER, Florence PERSICO, Thomas DAVENNE, Christelle FERRE, Camil AMRAT, Cécile PROUF

Représentés par pouvoir : Chantal WALTER donne pouvoir à Bernard TAILLY Cécile PALLATIN donne pouvoir à Dominique COUDRAY

Marie-Claire RUMIN donne pouvoir à Patricia ZEISS

Nathalie MARTIN donne pouvoir à Dominique BERNARD

Absents excusés : Sylvain BERTHIER

Secrétaire de séance : Dominique BERNARD

La séance est ouverte à 21 h sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire. Il est procédé à l’appel des Conseillers, le quorum est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal des séances des 6 et 21 avril 2023

VIE COMMUNALE

1 Désignation des électeurs aux sénatoriales

2 Désignation du référent déontologue

FINANCES

3 Accord de la Garantie d’emprunt à Villogia

4 Délibération relative à la fongibilité- M57

5 Décision modificative N°1 sur le budget principal

6 Délibération relative à un placement sur un compte à terme

7 Instauration de la Prime d’intéressement à la performance collective pour la police municipale 8 Attribution d’une subvention 4L trophy

SCOLAIRE /ENFANCE

9 Attribution du Kit Bescherelles

10 Signature d’une convention avec la Commune de Bessancourt pour l’accueil des enfants frépillonnais à l’ALSH au mois d’aout 20232

11 Signature de la convention CTG chargé de coopération avec la Caisse d’Allocations familiales du Val d’Oise

1- DESIGNATION DES ELECTEURS AUX SENATORIALES

1 LUCE ZEISS Patricia F 15/08/1957 MONT SAINT AIGNAN 40 rue du Coudray 95740 FREPILLON FREPILLON délégué titulaire

2 BERNARD Dominique M 06/12/1957 SAINT-LEU-LA-FORET 7 placette d'Alsace 95740 FREPILLON FREPILLON déléguée titulaire

3 PIERRON WALTER Chantal F 09/04/1959 PONTCHARRA 34 rue des maraichers 95740 FREPILLON FREPILLON délégué titulaire

4 HUART Sébastien M 19/01/1972 PARIS 34 rue Marcel Adam 95740 FREPILLON FREPILLON délégué titulaire

5 LEBOUCQ BERNARD Martine F 11/04/1960 PARIS 20 rue de la République 95740 FREPILLON FREPILLON délégué titulaire

6 TAILLY Bernard M 05/12/1943 ROYE 26 bis rue du Boudar 95740 FREPILLON FREPILLON délégué titulaire

7 CAGNON PALLATIN Cécile F 06/07/1973 ERMONT 14 rue des maraichers 95740 FREPILLON FREPILLON délégué titulaire

8 DERCHE Pascal M 30/11/1960 SANNOIS 34 bis avenue du Maréchal LECLERC 95740 FREPILLON FREPILLON délégué suppléant

9 MARIE-ROSE RISCH Monique F 22/05/1950 LE FRANCOIS 19 rue du Coudray 95740 FREPILLON FREPILLON délégué suppléant

10 COUDRAY Dominique M 30/08/1955 PARIS 6 bis rue de l'Ysle 95740 FREPILLON FREPILLON délégué suppléant

11 LE PORS CABEZAS Sylvie F 14/08/1962 LUXEUIL LES BAINS 6 rue de l'Ysle 95740 FREPILLON FREPILLON délégué suppléant

2- OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

Le Maire expose :

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élus local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat à codifier à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat :

– exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; – poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel»; – veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ; – ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.

Comme l’exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d’installation du conseil municipal syndical une copie a été remise individuellement à chaque élu.

Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.

Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

****

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,3

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Sur le rapport de Patricia ZEISS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Désignation du référent déontologue.

:

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans, Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d’élus depuis 20 ans.

En application de l’Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents déontologues des élus,

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.

Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 9 juin 2023 (date de la délibération) pour la durée du mandat.

Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents.

Article 3 : Modalités de saisine.

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local (de l’intercommunalité ou du syndicat mixte ) par voie écrite,

- soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ; - soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l’enveloppe extérieure à Référent déontologue des élus du Val d’Oise - 38 rue de la Coutellerie – 95300 Pontoise ; l’enveloppe intérieure comportant la mention : « à l’intention des référents-déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis.4

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L’avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.

L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».

Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

Article 6 : Exécution de la présente délibération.

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3- OBJET : ACCORD DE LA GARANTIE D’EMPRUNT A VILOGIA

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2252-1 à L2252-5 et D 1511-30 à 1511-35 du CGCT

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la demande de Garantie d’emprunt sollicité par VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM ci après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations en lien avec l’opération de construction de logements sociaux prévus sur la Commune ;

Sur le rapport de Patricia ZEISS

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune de Frépillon accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 675 866.00 euros souscrit par5

l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 146480 constitué de 7 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 675 866.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité . Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

4- OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA FONGIBILITE - M 57

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1414-2, L 1411-5 et L 2121-22 ; L 5217-10-6 ;

Vu la délibération du conseil municipal relative à la mise en œuvre anticipée de la M57, Considérant que la commune a décidé de mettre en œuvre de manière anticipée la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation à l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que le conseil municipal sera informé alors des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance ;

Sur le Rapport de Martine BERNARD

Après en avoir délibéré, A l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

5 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET LE CLOS DU BOUCHER

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le budget primitif du budget annexe Le Clos du Boucher approuvé le 6 avril 2023,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les dépenses et les recettes sans modifier l’équilibre du budget,

Considérant la nécessité de régulariser les opérations comptables,

Sur le rapport présenté par Martine Bernard6

après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative N°1 suivante :

Décision modificative N° 1_23 BUDGET CLOS DU BOUCHER Frépillon

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT BUDGET

MONTANT DECISION

MODIFICATIVE

DM

FONCTIONNEMENT DEPENSES

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

041 21318 Autres bâtiments publics 0,00 € 48 000,00 € 48 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 48 000,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

041 2031 Frais d’études 0,00 € 48 000,00 € 48 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 48 000,00 €

6 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le budget primitif de la commune approuvé le 6 avril 2023,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les dépenses et les recettes sans modifier l’équilibre du budget,

Considérant la nécessité de régulariser les opérations comptables,

Sur le rapport présenté par Martine Bernard

après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative N°1 suivante :7

Décision modificative N° 1_23 Commune de Frépillon

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT BUDGET

MONTANT

DECISION

MODIFICATIVE

DM

FONCTIONNEMENT DEPENSES

014 739116 Prélèvements au titre de l’article 55 de la loi

SRU

0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

65 6541 Créances admises en non-valeur 2 000,00 € 6 000,00 € 8 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 9 000,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

74 747888 Autres 150 000,00 € 3 000,00 € 153 000,00 €

78 7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 9 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

9921 2152 Installations de voirie 0,00 € 38 000,00 € 38 000,00 €

041 21318 Autres bâtiments publics 0,00 € 104 300,00 € 104 300,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 142 300,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

040 280421 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 € 29 500,00 € 29 500,00 €

040 2804412 Bâtiments et installations 0,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €

041 2031 Frais d’études 0,00 € 104 300,00 € 104 300,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 142 300,00 €

7 OBJET : PLACEMENT COMPTE A COURT TERME

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la Loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat , qui ne verses pas d’intérêts ; que toutefois les articles L 1618-1 et L 1618-2 du CGCT permettent de déroger à cette règles lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières , d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004 ;8

Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune et de la cession des parcelles à Bouygues Immobilier pour la réalisation du programme de logements sociaux au Clos du Boucher, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;

Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser par l’ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public ;

Considérant que les durées de placement vont de 1 à 12 mois ;

Considérant que concernant les comptes à terme les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor ; que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui sont versés à l’échéance ;

Sur le Rapport de Bernard TAILLY,

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder au placement du montant maximum de 2 000 000 d’euros ( deux millions d’euros) provenant de la vente des parcelles du Clos du Boucher à Bouygues Immobilier pour une durée de 12 mois maximum sur un compte à terme auprès du Trésor Public.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce placement

8 OBJET : INSTAURATION PRIME INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE – POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu la circulaire NOR n°INTB1234383C du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 mai 2023.,

Considérant que conformément à l'article 1er du décret n° 2012-624, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l’assemblée délibérante a la possibilité de créer, après avis du comité social territorial, une prime d’intéressement à la performance collective des services, Considérant que conformément au décret n° 2012-624 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les services bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir pour une période de 6 ou 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d’être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 600 euros fixé par le décret n° 2012-625,

Considérant qu’il appartiendra à l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial, de fixer les résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que de constater, à l’issue de la période de 6 ou 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints et au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, le montant individuel de la prime versé pour chaque service .9

Sur le rapport de Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

ARTICLE 1 : BENEFICIARES

La prime sera versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service (ou groupe de services) pour lequel a été instituée cette prime.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs est requise .

Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle

Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.

Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES SERVICES CONCERNES ET DES OBJECTIFS Le dispositif d’intéressement à la performance collective est mis en place dans les conditions suivantes :

Service(s) ou

groupes de

services

bénéficiaire(s)

Objectifs à

atteindre (indiquer

le cas échéant si

ces objectifs

s’inscrivent dans

un programme

d'objectifs annuel

ou pluriannuel)

Type d’indicateurs Délais ou période

de référence (6 ou

12 mois)

Montant Plafond

annuel de la prime

(600 euros

maximum)

POLICE

MUNICIPALE

Taux de

satisfaction des

usagers

Délais de

traitement des

demandes

Délais moyens de

traitement des

dossiers

Niveau

d’information des

usagers

Travail en

commun, relations

au public, sens du

service public

Retours des

usagers, plaintes et

satisfaction

Tableaux de bord

de gestion des

dossiers

6 mois 600 euros10

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service concerné par Madame le Maire à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.

Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service

Pour apprécier l'atteinte des résultats, Madame le Maire détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service concerné, et après avis du comité social territorial, les résultats à atteindre pour la période et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, il apprécie si les résultats ont été atteints.

Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

9 OBJET : CONTRAT SPONSORING AVEC L’ASSOCIATION HUGOFAST 4L TROPHY

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

VU Le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la demande de l’association « Hugofast 4L trophy » d’être soutenue dans son projet de participation au 4L TROPHY (aventure combinant course d’orientation et action solidaire pour les étudiants)

CONSIDERANT l’équipage constitué de Hugo LE COZ et Hugo DA COSTA, étudiants à l’ENSA et résidants de la Commune de Frépillon,

CONSIDERANT la proposition de contrat de sponsoring présenté par l’association

Sur le rapport de Patricia ZEISS

Après avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de sponsoring avec l’association HUGOFAST 4L Trophy pour un montant de 500 euros .

10 OBJET : ATTRIBUTION D’UN KIT BESCHERELLE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée,

Considérant que la Commune de Frépillon a pour usage d’offrir à chaque enfant de CM2 de l’école élémentaire un cadeau en fin d’année scolaire pour accompagner l’entrée au collège des élèves, Considérant l’intérêt pédagogique de ces ouvrages,

Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS

après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE la distribution d’un kit Bescherelle pour un usage personnel aux 53 enfants ci-dessous :11

ANAIS Joshua

BOMBRÉ Maëllys

DRAME Ayssa

DRILLE Mathéo

GAHER Liya

GAUDU REBEYROL Luca

GEORGES Esmeralda

GNALI Kevin

GOURDON Thibault

JOVANOVIC Anastassia

KHATIM Anissa

KUGELMANN Titouan

LEGEARD Alycia

LOPEZ Mathys

MARTINS Lola

MENDY Noémie

PAPIN Melina

PETZI NKULE Nolan-Aymeric

POITEVIN Néo

RUZ Liam

SMALENYI Mark

SZCZESNIAK Chloé

THOREAU Lya

VUAILLE Capucine

WALCZAK Léandre

ZIDI Adem

AIT EL HADJ Rayan

AMIR Mohamed

ANTONIUS Keylian

BOIREAU Jared

CHERON Emma

CLAVIER GUILLEMEAU Melody

DUFLOS Alice

FERREIRA ANDRADE

MACHADO

Shana

FUTI BITITI Louanges

IMAHRAIN Amir

JEBBOURI Salim

KILI Bernice

LAMBERT Éva

LAUVERJAT ANNA

LEITE PINTO Pedro

MACHIN Myriam

MAGNAUDET Enola

MARVILLET Arsène

MOUNET KOSSONOU Linda

MPANZU Rubeyn

MPANZU Wesley

NELAS CLERY Louna

PIETRZAK Emmy

ROUSSEAU Clarisse

VIART Damian

ZIDI Maram

ZIDI Miniar12

11 OBJET : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE BESSANCOURT POUR L’ALSH DU MOIS D’AOUT 2023

Le Conseil,

VU Le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles

CONSIDERANT la fermeture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune de Frépillon du 31 juillet au 25 aout 2023 ;

CONSIDERANT la proposition de convention par la commune de BESSANCOURT permettant l’accueil des enfants de FREPILLON pendant cette période à l’ALSH ST Exupéry et Lamartine moyennant une participation financière de la commune de FREPILLON ;

CONSIDERANT la nécessité de soutenir les familles frépillonnaises pour leur mode de garde des enfants durant l’été ;

Sur exposé de Patricia ZEISS,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : madame le Maire est autorisée à signer la convention avec la commune de BESSANCOURT pour l’accueil des enfants de FREPILLON dans les ALSH St Exupéry et Lamartine pour la période du 31 juillet au 25 août 2023.

Article 2 : la commune de BESSANCOURT facturera à la commune de FREPILLON Le montant de 25.30 euros par jour et par enfant.

Article 3 : les familles de FREPILLON utilisant ce service seront facturées aux tarifs habituels frépillonnais, la commune de Frépillon prenant en charge la différence.

12 OBJET : CONVENTION AVEC LA CAF CHARGE DE COOPERATION CTG

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille de la CAF et l’Etat , Vu la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2020 relative à la signature de Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise,

Considérant la proposition de la CAF du Val-d’Oise d’une convention d’objectifs et de financements liée au pilotage du projet de territoire à travers la mission de chargé de coopération CTG pour les années 2022 à 2024

Sur le rapport de Patricia ZEISS

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

AUTORISE Madame le Maire à signer avec la CAF du Val-D’Oise la convention d’objectifs et de financements liée au pilotage du projet de territoire à travers la mission de chargé de coopération CTG pour les années 2022-2024.