Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 22 juin 2023

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 22 juin 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Frépillon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 22 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, 1

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT D’ARGENTEUIL

CANTON DE SAINT OUEN L’AUMÔNE

* * * *

COMMUNE DE FREPILLON

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 22 juin 2023

Date de la convocation : 15 juin 2023

Membres en exercice : 21

L’an deux mil vingt-trois, le 22 juin à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 15 juin 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS , Dominique BERNARD, Chantal WALTER, Sébastien HUART, Bernard TAILLY, Dominique COUDRAY, Monique RISCH, Pascal DERCHE, Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN, Marie-Claire RUMIN, Philippe JAUSET, Thomas DAVENNE, Christelle FERRE Représentés par pouvoir : Martine BERNARD donne pouvoir à Bernard TAILLY Cécile PALLATIN donne pouvoir à Chantal WALTER

Sylvie CABEZAS donne pouvoir à Dominique BERNARD

Nathalie MARTIN donne pouvoir à Marie-Claire RUMIN

Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS

Florence PERSICO donne pouvoir à Pascal DERCHE

Camil ARMAT donne pouvoir à Sébastien HUART

Absents excusés : Sylvain BERTHIER

Secrétaire de séance : Sébastien HUART

La séance est ouverte à 21 h sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire. Il est procédé à l’appel des Conseillers, le quorum est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

VIE COMMUNALE

1 Modification représentant à la Caisse des Ecoles

2 Aide à l’installation des médecins : instauration d’une bourse

3 Changement temporaire du lieu de célébration des mariages

URBANISME

4Adoption du Plan Local d’Urbanisme

5 Adoption du droit de préemption urbain renforcé

6 Adoption du droit de préemption urbain renforcé dans les ZAE des Epineaux et du Montubois 7 Délégation du droit de préemption urbain renforcé des ZAE à la CA du Val Parisis 8Adoption du droit de préemption pour les commerces

SCOLAIRE /ENFANCE

9 Evolution des tarifs scolaires et périscolaires 2023/2024

INTERCOMMUNALITE

10 Transfert de la compétence éclairage public à la CA du Val Parisis2

11 Signature de la convention liée au RGPD avec la CA du Val Parisis

12 Mutualisation d’équipements de vidéoprotection nomades – modification du règlement de mise à disposition

13 Modification des représentants des délégués au SIAVOS

14 Vœu relatif aux nuisances aériennes

15 Compte-rendu des décisions du maire

1- MODIFICATION DES REPRESENTANTS A LA CAISSE DES ECOLES

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L.2121-22 ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 28 mai 2020

Vu la délibération du 28 mai 2020 désignant les membres de la Caisse des écoles,

Considérant la démission de Arnaud GUICHET,

Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS

après en avoir délibéré à l’unanimité

DESIGNE

Caisse des Ecoles : Monique RISCH, Sylvie CABEZAS, Marie Claire RUMIN, Florence PERSICO, Dominique COUDRAY, Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN

2- AIDE A L’INSTALLATTION DES MEDECINS : ADOPTION DU PRINCIPE D’INSTAURATION D’UNE BOURSE

Rapporteur : Chantal WALTER

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1434- 41 du Code de la santé publique

Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé français,

Considérant la politique volontariste de la Commune via la création d’un cabinet médical, Considérant le souhait de favoriser l’installation de nouveaux médecins sur le territoire communal afin de maintenir un accès aux soins de premiers recours

Sur le rapport présenté par Chantal WALTER

après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

D’approuver le principe d’une bourse communale pour les étudiants en médecine de 3éme cycle spécialité médecine générale.

Le montant sera plafonné à 12000 euros par an soit 1000 euros par mois pendant 3 ans et en contrepartie d’un engagement d’une installation pour une durée de 5 ans en libéral secteur 1 dans l’année qui suit la fin de l’internat.

3- CHANGEMENT TEMPORAIRE DU LIEU DE CELEBRATION DES MARIAGES

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

Vu le code civil, et notamment les articles 74 et 75,

Vu l'instruction générale de l'état civil,

Considérant qu’en raisons des travaux de mise en accessibilité de la mairie prévus à partir du 1er juillet 2023 la salle des mariages sera indisponible jusqu’en fin d’année.3

L'organisation des mariages pourra sera tenir dans le lieu suivant : Salle des fêtes . Cependant cette salle n'étant pas dans la maison commune, et conformément aux dispositions en vigueur, le conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation de cette salle en salle des mariages. Le procureur de la République a également été sollicité en ce sens,

Sur le rapport de Patricia ZEISS ,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide d'affecter temporairement la salle des fête en salle des mariages;

-Autorise Madame le maire à signer les documents relatifs à cette affectation.

4- ADOPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur ; Sébastien HUART

Le Conseil,

Le conseil municipal,

VU le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 28 janvier 2010.

VU la délibération du conseil municipal, en date du 10 décembre 2020 ayant prescrit la révision du document d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation.

VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 17 juin 2021

VU le bilan de la concertation arrêté par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2022 VU le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2022 et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes;

VU l'arrêté municipal n° 01-0-2023 en date du 27 février 2023 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Entendu le bilan des avis des personnes publiques associées, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur (notamment son avis et ses conclusions motivées)

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale et les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme présentées et justifiées dans le mémoire annexé à la présente délibération ;

Considérant que les modifications mineures apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Sébastien HUART, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal

Dit que, conformément à l'article L 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Frépillon

Dit que la présente délibération sera exécutoire :4

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué

- après la publication du dossier de PLU sur le géoportail de l’urbanisme.

5 INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENBFORCE

Rapporteur ; Sébastien HUART

Le Conseil,

VU le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération en date du 28 janvier 2010 relative à l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune incluant les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 janvier 2010

Vu l'article L. 211.1 du Code de l'Urbanisme relatif à l'institution du droit de préemption urbain, il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l'article L.211.4 d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme approuvé.

En effet, la Commune de Frépillon est engagée dans une politique de sauvegarde et de mise en valeur de son patrimoine bâti et non bâti ainsi qu'une politique de mixité sociale de l'habitat, de développement des équipements publics, de lutte contre l'insalubrité et de développement économique.

Après avoir entendu l’exposé de Sébastien HUART, le Conseil Municipal à l’unanimité

- DECIDE d’instituer un droit de préemption renforcé sur la totalité des zones urbaines (U), et zones à urbaniser (AU) approuvées telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme approuvé.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte authentique relatif à l'exercice du droit de préemption urbain.

- PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux :

Une copie de la délibération et des plans annexés seront transmis à :

– Monsieur le Préfet,

– Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

– Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

– la Chambre constituée près du Tribunal de Grande instance,

– le Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens et mis à la disposition du public conformément à l'article L. 213-13 du Code de l'urbanisme en Mairie de Frépillon .

6 INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTIONURBAIN RENFORCE SUR LES ZAE

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.211-4 , L 213-1 et suivants et R.151-52 , R.211-1 et suivants,5

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Frépillon adopté par délibération le 22 juin 2023, Vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2023 instaurant le Droit de Préemption Urbain renforcé en zones urbaines et zones à urbaniser,

Considérant le transfert de périmètre de la ZAE du Montubois à la communauté d’agglomération du Val Parisis des deux ZAC de la Commune de Frépillon,

Considérant le périmètre établi de la ZAC des Epineaux tel que défini sur l’ensemble de la Zone d’Activité Concertée,

Considérant qu’il est nécessaire que la Commune de Frépillon puisse poursuivre , en vertu des dispositions du Code de l’urbanisme , ses actions ou opérations d’aménagement en instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la ZAE et la ZAC,

Considérant que le Droit de Préemption Urbain simple, n’est pas suffisant pour préempter les lots des copropriétés et les immeubles construits depuis moins de 4 ans ainsi que pour intervenir sur des cessions de parts ou d’actions de sociétés ;

Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain renforcé permettrait ainsi la constitution de réserve foncières pour notamment l’organisation, le maintien et/ou l’extension, l’accueil des activités économiques dans leur diversité, mais aussi la sauvegarde et mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels en passant par la réalisation d’équipements et d’aménagements collectifs, publics ou d’intérêt général ;

Considérant que l’instauration du Droit de préemption urbain renforcé tel que défini par le Code de l’urbanisme permettra à la Commune de Frépillon de mener à bien une politique préservant l’intérêt général de ses habitants,

Considérant qu’il convient en conséquence d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du territoire communal suivants : ZAE du Montubois et ZAC des Epineaux

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

APPROUVE l’instauration du Droit de préemption urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme sur la ZAE du Montubois et la ZAC des Epineaux

DECIDE de procéder à l’affichage de la délibération et à une insertion dans deux journaux diffusés dans le département

INDIQUE que le périmètre du Droit de Préemption Urbain renforcé sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52 du Code de l’urbanisme.

7 DELEGATION AU VALPARISIS DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE DES ZAE

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-2, L 213-3 ,

Vu l’arrêté préfectoral n°A15-607-SRCT du Préfet du Département du Val d’Oise du 14 décembre 2015 portant création d’une communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2016 , issue de la fusion des communautés d’agglomération Le Parisis et Val-et-Forêt et de l’extension à la commune de Frépillon, Vu les statuts de la communauté du Val Parisis,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Frépillon adopté le 22 juin 2023,6

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2023 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines et les zones à urbaniser,

Vu la délibération du Conseil municipal du 1er décembre 2022 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur les ZAE du Montubois et ZAC des Epineaux repris par une délibération du 22 juin 2023 ; Vu l’avis favorable du Bureau municipal,

Considérant le transfert de périmètre à la communauté d’agglomération du Val Parisis des deux ZAC de la Commune de Frépillon : ZAE du Montubois et ZAC des Epineaux,

Considérant que la commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé pour les ZAE du Montubois et la ZAC des Epineaux,

Considérant la volonté particulière de revitaliser la zone 1AU2 y compris en utilisant le droit de préemption,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé à la Communauté d’agglomération du Val Parisis sur la ZAE du Montubois et la ZAC Des Epineaux et conformément aux périmètres sur les plans annexés à la présente délibération.

8 INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAINS SUR LES COMMERCES

Rapporteur ; Sébastien HUART

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux,

Vu la délibération du 25 mars 2021 instaurant le DPU sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,

Vu la délibération du 22 juin 2023 relative à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Frépillon

Considérant l’adoption d’un nouveau PLU pour la commune le 22 juin 2023 et la nécessité de mettre à jour l’ensemble des délibérations en découlant sans en modifier le périmètre déjà pré etabli,

Considérant que le commerce de proximité du centre-ville de Frépillon présente une faible offre commerciale ; même si la diversité commerciale est satisfaisante, elle reste fragile. Le secteur d’activité de l’hygiène, santé et beauté est fortement représenté ainsi que le secteur de l’automobile. Par ailleurs, les secteurs de l’alimentaire et des services à la population sont sous représentés,

Considérant que le commerce de la Commune fait face également à une concurrence de plus en plus importante des pôles commerciaux entraînant une baisse de l’offre commerciale,

Consid2rant qu’afin d’observer les changements de son tissu commercial et d’agir en faveur du commerce de proximité et des consommateurs, la commune a la capacité de mettre sur certaines parties de son territoire un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux,

Considérant les objectifs de la commune qui sont :

- Le maintien d’une diversité commerciale conservant les activités existantes et notamment les

commerces de bouche et les locomotives commerciales.

- La maitrise de l’implantation des nouvelles activités commerciales et éviter des activités déjà

en nombre suffisant sur le périmètre et favoriser des activités en adéquation avec les besoins de la population

- La détermination d’éviter une spécialisation des activités commerciales, une

surreprésentation de certaines activités commerciales nuisant à l’attractivités du centre-ville.7

Considérant que conformément aux dispositions du Décret 2007-1827 du 26 décembre 2007 ; le projet de délimitation ci-dessous proposé et le rapport ont reçu les avis favorables de la Chambre de Commerce et de l’Industrie et la Chambre des Métiers de l’Artisanat,

Le Conseil municipal peut instaurer, après délibération le périmètre de préemption qui fera l’objet de mesure de publicité.

Sur le rapport présenté par Sébastien HUART,

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

DECIDE

De délimiter au périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel que définit ci-dessous :

- 1 et 13 rue du Coudray

- 4 rue Marcel Adam

- 1 rue de la République

- 1 et 10 rue de la Vieille Fontaine

- 1 au 17 Grande Rue

Le périmètre comprend tous les commerces du centre-ville sans exception soit 12 cellules commerciales.

DIT que le périmètre ainsi définit est soumis au droit de préemption pour les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

PRECISE que dans le cas de ces trois types de mutation, le droit de préemption oblige l’information préalable de la Commune par le vendeur ou le bailleur et donne à la collectivité une priorité dans l’acquisition du fond ou de sa location. Chaque cession sera subordonnée sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession, le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7 du code de l’urbanisme. Le silence de la commune pendant 2 mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l’exercice du droit de réemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente au prix et conditions figurant dans sa déclaration.

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

9 EVOLUTION DES TARIFS COMMUNAUX

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22

VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 fixant les tarifs de l’accueil de loisirs, de la garderie pré post scolaire 2020-2021 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2022 fixant les tarifs 2022-2023 du service enfance pour l’année

CONSIDÉRANT les augmentations de l’ensemble des coûts pour la commune et notamment celles liées aux fournitures repas;

CONSIDERANT l’augmentation de 5.83% de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac depuis la derni évolution des tarifs communaux ;8

CONSIDERANT le souhait de la commune de ne pas faire peser sur les ménages l’intégralité des augmentations et se lim dans l’augmentation des tarifs proposés à 2.91% ;

Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS

après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE pour l’année scolaire 2023-2024 de réactualiser les tarifs de l’ALSH pour les mercredis et les vacan scolaires comme suit :

Accueil de loisirs sans hébergement

Tarif à la journée (déjeuner et goûter inclus)

Quotient familial Tarif 2023-20224

Tranche 1

0 – 700 €

14.25

Tranche 2

701 € à 1 100 €

15.76

Tranche 3

1 101 € à 1 500 €

17.49

Tranche 4

1 501 € et plus

18.68

Hors commune 23.75

Article 2 : DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal article 70632

Article 3 : FIXE les tarifs de la garderie pré et post scolaire en fonction du quotient familial pour l’année 2023-2024 de la manière suivante :

GARDERIE PRE ET POST SCOLAIRE

Prestations Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

0 – 700 € 701 - 1 100 € 1 101 –

1 500 €

1 501 € et

+

Permanent Matin 2.27 2.48 2.64 2.80

Soir 4. 53 4.96 5.29 5.61

Occasionnel Matin 2.58 2.86 3.08 3.23

Soir 5.17 5.72 6.15 6.47

Exceptionnel

/ Hors

commune

Matin 2.96 3.23 3.51 3.77

Soir 5.94 6.47 7.02 7.55

Article 4 : DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal article 70669

Article 5 : FIXE les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2023-2024

RESTAURATION SCOLAIRE COMMUNE HORS COMMUNE Permanent 4.74 8.53 Occasionnel 6.90 8.53 Exceptionnel 8.53 8.53 PAI 2.16 2.16

Article 6 : DIT que les recettes seront imputées au budget communal

10 TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU VALPARISIS

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211- 18, L. 1321-1 et à L. 1321-5,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Val Parisis, et notamment sa compétence « éclairage public »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D/2017/101 en date du 25 septembre 2017, relative au transfert de la compétence facultative « éclairage public »,

Considérant que la compétence facultative « éclairage public » est actuellement exercée sur les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Franconville, Herblay-sur-Seine, La Frette-Sur-Seine, Montigny-Lès-Cormeilles, Pierrelaye, Sannois, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny, ainsi que sur les zones d’activités économiques du territoire,

Considérant le souhait de Frépillon de transférer la compétence éclairage public comprenant la signalisation lumineuse routière à la CA Val Parisis à compter du 1er juillet 2023,

Considérant qu’un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence, cette mise à disposition doit être constatée par une convention établie contradictoirement entre la ville de Frépillon et la Communauté d’agglomération Val Parisis,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Sur le rapport de Bernard TAILLY

Après en avoir délibéré, A l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention valant procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement de la compétence « éclairage public » comprenant la signalisation lumineuse routière à compter du 1er juillet 2023, à intervenir entre la Commune de Frépillon et la Communauté d’Agglomération Val Parisis, ci-annexée,

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les documents afférents, notamment les avenants de transfert aux marchés publics

11 CONVENTION DE MISE A DISPOITION AVEC LE VALPARISIS RELATIVE AU RGPD

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 5211-4 et D 5211-16,10

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel te à la libre circulation de ces données.

Vu les statuts de la CA du Val Parisis

Vu la délibération du bureau communautaire du 28 mars 2023 relative à la dite convention, Vu l’avis favorable du bureau municipal,

Considérant que la mise en conformité avec le RGPD représente une activité complexe, dans la mesure où celle-ci est récente et nécessite l’intervention d’une pluralité de compétences tant informatique que juridique,

Considérant la nécessité de conclure une convention de mutualisation régissant la mise à disposition de ce service,

Sur le rapport de Bernard TAILLY,

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Approuve les termes de la convention de mise à disposition du service d’assistance à la protection des données à caractère personnel annexée à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer la convention avec la communauté d’agglomération du Val Parisis et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

12 AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE VALPARISIS RELATIF AUX CAMERAS NOMADES

Le conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16, Vu les statuts de la communauté d’agglomération Val Parisis,

Considérant que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l’ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités,

Considérant que l’article L.5211-4-3 du CGCT permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de se doter de biens en vue de les partager à ses communes membres, Considérant que l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique peut être autorisée dans les différentes situations énumérées dans l’article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, et notamment pour la protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que pour la régulation des flux de transport ; Considérant que pour ce faire, la Communauté d’Agglomération a décidé en 2018 de mettre à la disposition de ses Communes membres des équipements de vidéoprotection dits de type « nomades » afin de répondre à leurs besoins en matière de sécurité publique,

Considérant que cette mutualisation a été renouvelée le 13 avril 2022,

Considérant que l’évolution des besoins constatés par les parties justifie une modification des critères d’attribution du nombre d’équipements mis à disposition ainsi qu’une augmentation de ces derniers,

Considérant la nécessité de conclure un avenant modificatif au règlement de mise à disposition d’équipements de vidéoprotection existant,

Vu l’avis favorable du bureau municipal ;

Après en avoir délibéré, A l’unanimité

APPROUVE les termes de l’avenant modificatif du règlement de mise à disposition d’équipements de vidéoprotection, ci-annexé, par la CA Val Parisis .

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération11

13 DESIGNATION DES DELEGUES AU SIAVOS

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 Vu l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales

Considérant la nécessité d’être représenté dans les différents syndicats mixtes , Considérant les démissions de conseillers municipaux,

Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS

après en avoir délibéré à l’unanimité

DESIGNE

SIAVOS : Dominique BERNARD (titulaire), Sébastien HUART (titulaires), Claude BELLENGER (suppléant), Thomas DAVENNE (suppléant)

14 VŒU RELATIF A LA REDUCTON DES NUISANCES AERIENNES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FREPILLON

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement,

Vu le Règlement UE 598/2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée,

Vu la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

Vu le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique,

Considérant la procédure d’adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026,

Considérant l’élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) d’Orly et du Bourget pour la période 2024-2028,

Considérant qu’en 6 ans,

- Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80%, - Autour de l’aéroport d’Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91%,12

Considérant qu’1,9 millions Franciliens riverains d’Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l’OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé et au sommeil sont avérées,

Considérant qu’aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement,

Considérant les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée 1- La réduction du bruit des avions à la source

2- La planification et la gestion de l’utilisation des sols

3- Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruit

4- Et en dernier recours les restrictions d’exploitation,

Considérant que le 4ème pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l’augmentation du bruit constaté autour des trois aéroports majeurs franciliens,

Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l’exposition au bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire »,

Considérant l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile-de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé,

Considérant le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d’Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019, pollution représentant 11% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2è pollueur aux oxydes d’azote d’Ile-de- France et le seul qui soit en hausse,

Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne,

Considérant le rapport de l’ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre 2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO2, objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone,

Considérant que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l’aéroport d’Amsterdam- Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles d Gaulle,

Le Conseil municipal de Frépillon à l’unanimité

DEMANDE l’application des mesures suivantes permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées :

Pour l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour l’aéroport d’Orly :

- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;

- L’allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h ;13

Pour l’aéroport du Bourget :

- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour ces trois aéroports franciliens :

- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit,

- L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit).

- L’interdiction des avions les plus bruyants

Ces mesures s’imposent, tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens survolés que pour réduire l’impact climatique du secteur aérien en France.

15 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil,

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements souscrits dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du 28 mai 2020 en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :

Numéro et date de la

décision OBJET

2023-10 –

29.03.2023

CONTRAT DE MAINTENANCE AEP CONSULT – MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIE

2023-11 –

14.04.2023

SIGNATURE CONVENTION AVEC PROFIL EVASION – SEJOUR ENFANTS 24 au 28 JUILLET 2023

2023-12 –

17.04.2023

CONTRAT AIREBIOSPHERE- LUTTE CONTRE LES NUISIBLES POUR LA HALTE GARDERIE

2023-13- 19.04.2023 CONTRAT AVEC LA SOCIETE D’AVOCATS THOME HEITZMANN

2023-14 15.05.2023

CONTRAT AVEC INGESPACES – ANALYSE DU SDRIF EN PROJET/ENJEUX COMMUNAUX

2023-15 06.06.2023

ATTIBUTION LOT 1 – GROS OEUVRE MARCHE DE TRAVAUX PROJETS COMMUNAUX A L’ENTREPRISE DPN RENOVATION

2023-16 06.06.2023

ATTRIBUTION LOT 2 – CHARPENTE SERRURERIE MARCHE DE TRAVAUX PROJETS COMMUNAUX A L’ENTREPRISE ATELIERS BOIS ET COMPAGNIE

2023-17 12.06.2023

ATTRIBUTION LOT 3 – COUVERTURE ACIER ETANCHEITE – MARCHE DE TRAVAUX PROJETS COMMUNAUX A L’ENTREPRISE ISOBAC

2023-18 12.06.2023

ATTRIBUTION LOT 4 – MENUISERIE EXTERIEURE BARDAGE DU MARCHE DE TRAVAUX PROJETS COMMUNAUX A L’ENTREPRISE ALU PROFER ATTRIBUTION LOT 8 – PLOMBERIE/CVC/CLIMATISATION DU MARCHE DE TRAVAUX PROJETS COMMUNAUX A L’ENTREPRISE TEMPERE

2023-19 12.06.2023