Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 14 septembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Frépillon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 14 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT D’ARGENTEUIL

CANTON DE SAINT OUEN L’AUMÔNE

* * * *

COMMUNE DE FREPILLON

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 14 septembre 2023

Date de la convocation : 8 septembre 2023

Membres en exercice : 21

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze septembre à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 8 septembre 2023 se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS, Chantal Walter, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN, Dominique COUDRAY, Monique RISCH, Pascal DERCHE, Sylvie CABEZAS, Marie- Claire RUMIN, Claude BELLENGER, Florence PERSICO, Thomas DAVENNE, Christelle FERRE, Camil AMRAT

Représentés par pouvoir : Dominique BERNARD donne pouvoir à Chantal WALTER Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN donne pouvoir à Bernard TAILLY

Philippe JAUSET donne pouvoir à Christelle FERRE

Nathalie MARTIN donne pouvoir à Patricia ZEISS

Absents excusés : Sylvain BERTHIER

Secrétaire de séance : Bernard TAILLY

La séance est ouverte à 21 h sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire. Il est procédé à l’appel des Conseillers, le quorum est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

1 Admission en non valeur

2 Annulation de titres

3 Accord de la Garantie d’emprunt à CDC HABITAT

4 Création d’une activité accessoire

5 Création d’une vacation – danse

6 Acquisition par la SAFER de la parcelle A 2187

7 Compte rendu des décisions du maire

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2121-29, L21-21-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du CGCT, Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu les demandes d’admission en non – valeurs transmises par Madame la Trésorière (liste n°6056230712 jointe à la présente délibération),

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur ont pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Sur le rapport de Martine BERNARD

Après en avoir délibéré à la majorité : 1 voix contre Dominique COUDRAY – 19 voix pour.2

DECIDE

D’admettre en non-valeur les 56 créances irrécouvrables pour un montant total de 4056.90 euros

OBJET : ANNULATION DE TITRES

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2121-29, L21-21-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du CGCT, Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu la demande d’annulation de titres transmise par Madame la Trésorière en lien avec une procédure de rétablissement personnel avec effacement de dettes ;

Sur le rapport de Martine BERNARD

Après en avoir délibéré à la majorité – 1 voix contre Dominique COUDRAY – 19 voix pour.

DECIDE

D’annuler les titres suivants pour un montant total de 2310.74 euros

T253/14 64,26 €

T143/2015 70,20 €

T340/2015 97,81 €

T8/16 211,38 €

T30/16 91,48 €

T48/16 208,00 €

T89/16 156,00 €

T124/16 182,00 €

T174/16 117,00 €

T196/16 112,00 €

T247/16 166,62 €

T243/17 76,39 €

T250/17 73,80 €

T252/17 69,70 €

T253/17 53,30 €

T249/17 32,80 €

T251/17 28,70 €

T254/17 16,40 €

T95/19 89,70 €

T98/19 74,80 €

T92/19 70,50 €

T146/19 70,50 €

T238/19 70,50 €

T318/19 83,40 €

T320/19 23,50 €

OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A CDC HABITAT – OPERATION RUE DE L’ISLE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2252-1 à L2252-5 et D 1511-30 à 1511-35 du CGCT

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la demande de Garantie d’emprunt sollicitée par CDC HABITAT SOCIAL ci-après l’emprunteur, et la Banque des Territoires en lien avec l’opération rue de l’Isle de 8 logements sociaux prévus sur la Commune

Sur le rapport de Patricia ZEISS,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE3

Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune de Frépillon accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 180 628.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de Banque des Territoires selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 180 628.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité . Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

OBJET : RECRUTEMENT AU TITRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE – ETUDE SURVEILLEE

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 313-1 du code général de la fonction publique,

Vu l’article L 123-7 du code général de la fonction publique,

Vu l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux activités accessoires susceptibles d’être autorisées.

Considérant que l’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail ; Considérant qu’en raison de la mise en place de l’étude surveillée pour les élèves de l’école Vieille Fontaine il y aurait lieu de créer des emplois au titre d’une activité accessoire pour la période allant du 18 septembre 2023 au 5 juillet 2024, lesquels pourront être renouvelés, si les besoins du service le justifient et sous réserve de l’autorisation de l’employeur principal, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23 du code général de la fonction Publique

Ces agents assureront des fonctions d’encadrant de l’étude surveillée.

Sur le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : De créer, à compter du 18 septembre 2023 jusqu’au 5 juillet 2024 sept postes non permanents au titre d’une activité accessoire sur le grade de professeur de classe normale à 8 heures par semaine maximum et autoriser le Maire à recruter des agents pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer les arrêtés de recrutement et les éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique

Article 3 : De solliciter l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique

Article 4 : De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’une activité accessoire comme suit : La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade professeur des écoles de classe normale, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.4

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

OBJET : CREATION DE POSTE DE VACATAIRE ANIMATION PAUSE MERIDIENNE

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Considérant la nécessité de recruter des vacataires pour effectuer une animation danse à l’occasion de la pause méridienne ou pour la période du 18 septembre 2023 au 5 juillet 2024 sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 35 € brut

Sur le rapport de Madame le Maire

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Madame le maire à recruter un vacataire pour une durée du 18 septembre 2023 au 5 juillet 2024

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation : sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 35€.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

OBJET : ACQUISITION AUPRES DE LA SAFER DE LA PARCELLE LIEU-DIT LA JUSTICE – SECTION A- n° 2187

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil,

VU la Loi du 23 janvier 1990 autorisant la SAFER à apporter son concours technique aux collectivités territoriales,

VU le code rural,

VU le PLU de la commune de Frépillon,

VU la délibération du 31 mars 2011 du conseil municipal relative à la convention de veille et d’intervention foncière conclue avec la SAFER,

VU l’acquisition de la SAFER en date du 21 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’acquérir la dite parcelle,

Sur le rapport présenté par Bernard TAILLY,

Après en avoir délibéré à l’unanimité ,

AUTORISE Madame le maire à acquérir la parcelle Section A n° 2187 d’une surface : 5a 13 ca pour un montant total de 1314 euros (500 euros au titre du principal et 814 euros au titre des frais) auxquels s’ajouteront les frais notariés de rétrocession.

DIT que la dépense est inscrite au budget communal 2023.

DIT que la rétrocession est assortie d’un cahier des charges imposant le maintien de la vocation agricole et naturelle du bien pendant 20 ans.5

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil,

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements souscrits dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du 28 mai 2020 en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :

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