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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260417 RAA spécial
Document publié le Vendredi 17 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260417 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
|
|
DE
L'OISE
Direction
des
sécurités
PRES
Bureau des polices administratives
galité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS PAR LES SAPEURS-POMPIERS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'OISE
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241-3 ET DES ARTICLES R. 241-18 ET SUIVANTS DU CODE
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-3, R. 241-18 à R. 241-26 ; VU la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU
la
loi
n°
2021-1520 du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels, et
notamment
son article 57; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise VU
le
décret
du
28
août
2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
la
demande
adressée
le
19
mars
2026
par
M.
Eric
de
VALROGER,
président
du
conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise sur le fondement des articles
L.
214-3 et
R.
241-18 du
code de
la sécurité
intérieure en vue d'obtenir
l'autorisation de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
par
les
sapeurs-pompiers
du
service
départemental d'incendie et de secours de l'Oise ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
transmise
comporte
l'intégralité
des
pièces
requises
par
l’article R. 241-18 du code de la sécurité intérieure
;
Considérant que cette demande est conforme aux exigences fixées par les articles L. 241-3 et R. 241-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1:
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise est autorisé à mettre en
œuvre
Un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
seules
caméras
individuelles
fournies
aux
sapeurs
pompiers
au
titre
de
leur
équipement
des
personnels
dans
les
conditions prévues à
l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure.
Article
2:
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
sapeurs-pompiers
du
service
départemental d'incendie et de secours de l'Oise est autorisé au moyen de 300 caméras individuelles. Article 3
:
Les caméras sont portées de façon apparente par les sapeurs-pompiers.
Le déclenchement
de l'enregistrement fait l'objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Article
4:
Les
enregistrements
audiovisuels,
hors
le
cas
où
ils
sont
utilisés
dans
le
cadre
d'une
procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de 6 mois.
Article
5:
L'information
générale
du
public
sur
l'emploi
des
caméras
individuelles
par
le
service
d'incendie et de secours est délivrée sur le site
internet du service ou, à défaut,
par voie d'affichage
dans le service. Article
6:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants
:
Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
de
la
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue
;
Le
recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.
Ni
l'un, ni l'autre de ces recours ne
suspend l'application de la présente décision ; Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de ia décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Les
recours
successifs
: Vous
avez
introduit
Un
recours gracieux ou
hiérarchique,
un
rejet explicite
ou
implicite est
intervenu, vous
pouvez
introduire
un
recours contentieux dans
les deux
mois suivant la
date du rejet. Article #:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
et
le
président
du
conseil
d'administration
du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
LLO PRÉFET
Direction des sécurités
L
[2
(1
°.
e
DE L OISE
Bureau des polices administratives
sbert
Égalité Fraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de la police municipale de Chambly sur les communes de Belle-Église, Dieudonne, Ercuis, Mesnil-
en-Thelle, Morangles et de Puiseux-le-Hauberger
Vu
le règlement (UE) du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à
la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise
;
Vu
le
décret
du
28
août
2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 03 novembre 2025 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
de
Chambly et
des
forces
de
sécurité
de
l'État
en
date
du
22 janvier
2026
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
512-4
du
code
de
la
sécurité intérieure ; Vu
les
demandes
des
maires
des
communes
de
Belle-Église,
Dieudonne,
Ercuis,
Mensil-en-Thelle,
Morangles
et
de
Puiseux-le-Hauberger
sollicitant
l'autorisation
de
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions des agents de police municipale de la commune de Chambly, intervenant également sur le territoire communal de Belle-Église, Dieudonne, Ercuis, Mensil-en-Thelle, Morangles et de Puiseux-le- Hauberger, au moyen de 8 caméras individuelles ; Vu les conventions de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État de Belle- Église,
Dieudonne,
Ercuis,
Mensil-en-Thelle,
Morangles
et
de
Puiseux-le-Hauberger
et
des
forces
de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que les demandes transmises par les maires des communes de Belle-Église,
Dieudonne,
Ercuis,
Mensil-en-Thelle,
Morangles
et
de
Puiseux-le-Hauberger
sont
complètes
et
conformes
aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ; Vu les conventions de mutualisation des agents de police municipale et de leurs équipements conclue entre
la
commune de
Chambly et
les communes
de
Belle-Église,
Dieudonne,
Ercuis,
Mensil-en-Thelle,
Morangies et de Puiseux-le-Hauberger ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° -
L'enregistrement audiovisuel
des interventions de
la
police
municipale de Chambly,
Belle-
Église,
Dieudonne,
Ercuis,
Mensil-en-Thelle,
Morangles
et
de
Puiseux-le-Hauberger
est
autorisé
au
moyen de 8 caméras individuelles. Le support informatique sécurisé, sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles, est installé dans un lieu sécurisé de la commune de Chambly. Article 2 - Conformément à l'article R.241-15 du code de la sécurité intérieure, le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale des communes de Chambly, Belle-Église, Dieudonne, Ercuis, Mensil-en-Thelle, Morangles et de Puiseux-le-Hauberger en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images. Article
3
-
Les
enregistrements
audiovisuels,
hors
le
cas
où
ils
sont
utilisés
dans
le
cadre
d'une
procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Article
4
-
Dès
notification
du
présent
arrêté,
les
maires
des
communes
de
Chambly,
Belle-Église,
Dieudonne,
Ercuis, Mensil-en-Thelle,
Morangles et de
Puiseux-le-Hauberger adressent à
la
Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique et des libertés. Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle
peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Article 6 - Toute
modification
portant sur le
nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. Article
7
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
et
les
maires
de
Chambly,
Belle-Église,
Dieudonne, Ercuis, Mensil-en-Thelle, Morangles et de Puiseux-le-Hauberger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
1 5
ANR. 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet PRÉFET
Direction des sécurités
BEPOISE
Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Égalité Fraternité Arrêté portant approbation de la disposition ORSEC « plan de gestion du trafic
routier hors autoroutes » dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-1 et suivants et R. 741-1 et suivants
;
VU le Code de la voirie routière ; VU le Code général des collectivités territoriale et notamment l'article
L. 22151;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU
le décret n°
2010-146 du 16 février 2010
modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril
2004
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de
l'État dans
les
régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant approbation de la disposition ORSEC « plan de gestion du trafic routier hors autoroutes » dans le département de l'Oise ; CONSIDÉRANT que le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans
le
département,
l'organisation
générale
des
secours
et
recense
l'ensemble
des
moyens
publics
et
privés
susceptibles
d'être
mis
en
œuvre
;
que
le
plan
Orsec
comprend
des
dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers ; CONSIDÉRANT le risque particulier lié au trafic routier dans le département de l'Oise ; CONSIDÉRANT les consultations réalisées pour la révision de ce plan; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“
-
La disposition spécifique « plan de gestion du trafic routier hors autoroutes » du
plan ORSEC départemental de l'Oise est approuvée. Article 2 - L'arrêté
préfectoral du 30 avril
2019 portant approbation de la disposition ORSEC
« plan de gestion du trafic routier hors autoroutes » dans le département de l'Oise est abrogé. Article 3 - Les responsables des services de l'État, des établissements publics et des services partenaires
destinataires
pour
attribution
de
la
présente
disposition
ORSEC
sont
tenus
de
signaler sans délai
au service en charge de
la
sécurité civile et de
la gestion
des crises de
la
préfecture de l'Oise, tout changement de leurs coordonnées et toute modification
relative à
leurs
missions,
leur
organisation
ou
les
moyens
matériels
et
humains
dont
ils
disposent
qui
affecteraient leur capacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées. Article 4 - Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur de cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
Mesdames
et
Messieurs
les
chefs
de
services
intéressés
et
Mesdames et
Messieurs les maires
intéressés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sans son annexe au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
{4
AVR,
2096
Le
préfet,
mis.
———
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours
: Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
(wwwtelerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours gracieux, présenté au préfet de
l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce
délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou
implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces
recours administratifs. PRÉFET
:
:
DE
L'OISE
Sous-préfecture
de
Compiègne
Liberté
Bureau de l'animation territoriale
Égaiée Fraterniti
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Bienville en vue de procéder à des élections
municipales partielles les 31 mai et 7 juin 2026
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
Le sous-préfet de Compiègne
Vu le code électoral et notamment les articles L.247,L. 252, L. 254, L.255-2 à L.255-4, et L.258-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du
11
octobre
2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian GUYARD, sous-préfet de
Compiègne
;
Considérant
qu'aucune
liste
de
candidats
ne
s'est
présentée
lors
du
renouvellement
général
des
conseils municipaux et qu'il y a lieu d'élire un conseil municipal de Bienville
;
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Bienville sont convoqués le dimanche 31
mai 2026 en vue
de procéder à l'élection de la totalité du conseil municipal, soit 11 conseillers municipaux. Article
2:
Le
scrutin
sera
ouvert
à
huit
heures
et
clos
le
même
jour
à
dix-huit
heures.
Seuls
y
participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 11
mai 2026, le lendemain de la
date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle des listes électorales, et tel qu'elles ont pu
être
ultérieurement modifiées
par application
des articles
L. 11-2,
L.25,
L.
27 et
L.30 à
L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral. Toutefois,
seront
également
admis
à
voter
les
électeurs
porteurs
d'une
décision
du juge
d'instance
ordonnant
leur
inscription
ou
d'un
arrêt
de
la
cour
de
cassation
annulant
un jugement
qui
aurait
prononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au
mercredi 22 avril 2026 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou
jusqu'au vendredi 24 avril 2026 par dépôt en mairie d’un dossier papier. Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 7 juin 2026. Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour. Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la salle de votes et à la porte de la mairie. Article 5
: Les déclarations de candidatures pour les élections municipales seront reçues :
+
pourle 1° tour de scrutin:
- du lundi 4 au mercredi 6 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - le jeudi 7 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 +
pour le 24tour de scrutin:
- le lundi 1°
juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- le mardi 2 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
L'enregistrement
des
candidatures
s'effectue
à
la
sous-préfecture
de
Compiègne
-
21
rue
Eugène
Jacquet, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 03 44 06 74 29 ou au 03 44 06 74 21. Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 18 mai 2026 jusqu'au samedi 30 mai à zéro heure pour le premier tour et du lundi 1°
juin au samedi 6 juin à zéro heure en cas de second tour.
Article 7 :
L'attribution des emplacements d'affichage des listes de candidats s'effectue par un tirage
au sort qui se déroulera à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée, à la sous-préfecture de Compiègne, le jeudi 7 mai 2026 à 18 h 30. Article 8 : Le sous-préfet de Compiègne et le président de la délégation spéciale chargée d’administrer la commune de
Bienville sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés.
piègme,
le
Ÿ
3
AVR
2026
hristian GUYARD Sous-Préfecture de Clermont
E
il
Pôle
sécurité
PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°111/26
Arrêté habilitant la société KL FUNERAIRE située à Creil (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code général
des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.
2223-19,
L.2223-23 et
R.2223-56 à KR. 2223-65; Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2021 renouvelant l’habilitation de la société KL FUNERAIRE située à Creil (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de Clermont
;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la société KL FUNERAIRE, reçue le 16 mars 2026, complétée le 17 avril 2026, formulée par M. Abdel-Kalik KOUADRIA, gérant, pour son établissement situé
22
rue
Robert
Schuman
à
Creil
(Oise)
;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1° :
La
société
KL
FUNERAIRE, exploitée
par
M. Abdel-Kalik KOUADRIA, sise 22 rue
Robert
Schuman
à
Creil
(Oise),
est
habilitée
pour exercer,
sans
aucune
sous-traitance,
sur
l'ensemble
du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé AG-909-SJ Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé AG-909-Sj Fourniture
de
housses,
cercueils,
accessoires
et
urnes
cinéraires
Fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
VVYNNNNN
Article 2 : Le numéro d'habilitation 21-60-0043 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0043. Article 3 : La présente habilitation n° 26-60-0043 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2026, soit jusqu'au
13 avril 2031.
6
rue
Georges
FLEURY
60607
CLERMONT
Cédex
www.oise
gouv.fr
1/2 Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales. Article 6 :
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 7 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 8 :
La sous-préfète de Clermont,
le maire de Creil, le général, commandant le groupement
de gendarmerie
de
l'Oise, sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Abdel-Kalik KOUADRIA, gérant de la société KL FUNERAIRE.
Fait
à Clermont,
le
Î pl
AVR.
2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
#
Eu
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www_oise gouv.fr
2/2 ME s Direction générale de l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité
Direction interrégionale Lille, le 30 mars 2026
des services pénitentiaires de Lille
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à
D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.223-2 à R.223-7, R.341:10 et R.113-65 ;.
Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant nomination
de Madame Sophie BLEUET, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, entant
dé directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines.
ARRETE
Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctions
suivantes : ;
Y__ Chef d'unité GA-PAIE (cf. annexe 1A)
Y__ Adjoint au chef d'unité GA-PAIE (cf. annexe 1B)
YŸ__ Gestionnaires de l'unité GA-PAIE (cf. annexe 1C).
à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire suivants :
Tous les états liquidatifs relatifs à l'attribution des primes, indemnités et cotisations
Elaboration des simulations de calcul de retraite ;
Bordereaux d'envoi à la trésorerie générale
Listing des mouvements de paie et acomptes à la trésorerie générale
Tableaux d'indus et rétablissement de crédits
Procès-verbaux d'installation SN Article 2: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctions
suivantes :
Y_ Chef de l’unité des Relations Sociales et de l'Environnement Professionnel (annexe 2)
à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire suivants :
Y_ Bordereaux d'envoi à la trésorerie générale ;
Y_ Etats de frais médicaux en lien avec des accidents de service et des maladies professionnelles ;
Y_ Décisions de rejet administratif de prise en charge d’une déclaration d'accident de service ou
de maladie professionnelle ;
*_ Accord de prise en charge financière de frais médicaux en lien avec un accident de service,
de travail ou une maladie professionnelle.
Récapitulatifs des factures à payer en lien avec un accident de service, de travail ou une
maladie professionnelle.
Arrêtés/décisions de placement en CITIS provisoire et CITIS
Imputabilité au service des maladies ou accidents ;
Octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
Convocations et attestations de présence dans le cadre d'üne mission ponctuelle ;
Convocations, attestations de présence et autorisations d'absence au titre des articles R214-
36 et R214-37 du CGFP.
DS
SK
SK
SK
K
Article 3: Subdélégation permanente de signature est donnée aux titulaires des fonctions
suivantes :
*_ Chef de l'Unité du Recrutement, Formation et Qualification (annexe 2)
à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire suivants :
Y_ L'ensemble des conventions de stages, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés, quel
que soit leur objet (découverte, immersion professionnelle, mineurs ..),
*__ Les conventions de mise à disposition des FIO, ainsi que leur habilitation,
Les convocations aux formations, aux épreuves de concours, d'examen professionnels, aux <
commissions d'examen des projets individuels de formation, et aux recrutements dans le
cadre des dispositifs spécifiques (CNOI, RQTH),
La constitution du dossier médical,
Les contrats et courriers relatifs aux missions de services civiques,
Les certificats de compétences relatifs aux formations PSC-SOP,
Les ordres de missions pour les agents de l'URFQ, les moniteurs, formateurs internes
occasionnels, membres de jury,
IS
SK
OS
« Les notifications de décisions de la commission ‘d'examen des projets individuel de
formation,
Les appels à candidatures FIO et monitorats,
Les services faits pour l'ensemble des dépenses de l'unité,
Y__ Les AUVP pour les agents de l'URFQ.
NN Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice interrégionale, Annexe 1 (1A - 1B -1C)
Service Chef d'unité GA-PAIE
1A
Adjoint au chef
d'unité GA-PAIE
18
Gestionnaires de
l'unité GA-PAIE
1C
DISP de Lille
Séverine
DESMAZIERES
Mohamed HAIGIE
Sabrina AUTES
Alexandra BLESCH
Perrine BOCQUET
__ Cyril BOURGEOIS
Lucie DEFRANCE
lléana FLUET
Céline FREYTEL
Mathilde GAVERIAUX
Perine PATRIS
Fanny MARIER
Cathy RIGALLE
Corentin THYS
Laurence VICQUELIN Annexe 2
Chef de l'unité des Relations Sociales et de
l'Environnement
Mme Charline SCRIVEN-FONTAINE
Chef de l'Unité du Recrutement, Formation et
Qualification
Mme Virginie HOFFMAN E
POLICE
MINISTÈRE
NATIONALE
DE
L'INTÉRIEUR
14
Fraternité Direction générale de la police nationale Direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise
Beauvais,
le 16/04/2026
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DE L'OISE
VU
le décret
n°68-70
du
24 janvier
1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ; VU le décret n°92-604 du 1°
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU
le
décret
n°2023-1012
du
31
octobre
2023
portant
modification
du
code
de
la
sécurité
intérieure
en
matière d'organisation de la police nationale; VU
le
décret
n°2023-1013 du
2
novembre 2023
relatif aux services déconcentrés
et à
l’organisation
de
la
police nationale ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 25 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires et de leur délégués ; VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2025 nommant M. Muriel RAULT, contrôleur général, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ; VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993,
NOR/INT/C/93/00262/C du
10 décembre 1993,
NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994,
NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ; VU la décision préfectorale en date du 05 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Muriel
RAULT,
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté préfectoral du 05 mai 2025 peut être exercé : a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ; - Mme Christine GERMIER, commandant de police, cheffe d'état-major par intérim ; - Mme
Isabelle
FAMIN,
attachée
d'administration,
adjointe
au
chef du
service
départemental
du
soutien
opérationnel ; -
Mme
Nicole
TECHEC,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
du
service
départemental du soutien opérationnel
;
b) pour ce qui concerne l'article 3 par les : - M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ; - M. Jérôme LAGACHE, commissaire de police, adjoint au chef CPN Creil et chef SDSP ; - Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil ; - M. Francis VINCENTI, commissaire divisionnaire, chef de la CPN Compiègne ; - Mme Lucie GUEDON-MERCHICA, commissaire de police, commissaire central de Beauvais ; - M. Philippe DUHAMEL, commandant divisionnaire, chef SDPAF Beauvais ; - M. Vincent SOYEUX, commandant, adjoint au chef SDPAF ; - Mme Christine GERMIER, commandant, chef d’Etat-Major de la DIPN 60 ; - Mme Claire JEANMINET, commandant, adjoint au chef de la CPN Compiègne ; - M. Olivier TREFCON, commandant divisionnaire, adjoint au chef SIPJ Creil ; - M.
Emmanuel SERRE, commandant divisionnaire, chef SLPJ de la CPN Beauvais ;
- Mme Anne-Sophie SERRE, commandant, chef SLPJ de la CPN Creil ; - Mme Fabienne VALESA, commandant, chef SLPJ de la CPN Compiègne ; - M. Cédric FOURNIER, capitaine, adjoint au chef SLSP de la CPN Beauvais ; - Mme Elina NECOL, capitaine, adjointe au chef SLPJ de la CPN Beauvais ; - M. Samuel LALOUETTE, capitaine, chef SLSP de la CPN Creil ; - Mme Manon
DEPREZ, capitaine, chef SLSP de la CPN Compiègne ;
- Mme Laurene MEYER, capitaine, chef SLSP de la CPN Creil ; - Mme Elise MORA, capitaine, adjoint au chef
SLPJ
de la CPN Creil ;
- Mme Charlotte RODET, capitaine,
chef
SLPJ Compiègne.
Pour la compétence de nuit pour le département : - Commandant Grégory WALTER ; - Capitaine Julien TELMONT ; - Major Rulp Antoine DROUAULT ; - Major Rulp Christian FAURE ; - Major Joffrey BONNEL chacun pour ce qui relève de sa circonscription. Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte : - Major ex Alain GRAZER ; - Major Sébastien GOURLAY ; - Major Denis REANT ; - Major Emmanuel DELEVAQUE ; - Major ex Sylvie GERMAIN
;
.
- Major Grégory RICHART ; - Major Xavier DEFRESNE ; - Gardien de la Paix Quentin HULOT. ARTICLE 2
: Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3
:
Le
directeur interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour le Préfet, et par délégation PRÉFET
|
DE L'OISE
:
Direction départementale de l'emploi,
ea
du travail et des solidarités de l'Oise
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister le salarié
lors de l’entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à la
rupture conventionnelle du contrat de travail
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU
laloin° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention du licenciement
économique et au droit à la convention ; VU
la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
;
VU
les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;
VU
l’article L.1237-12 du code du travail
;
VU
la loi
n° 2008-596 du 25
juin 2008 relative
à
la modernisation du marché du travail et notamment
l’article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle
;
|
VU
le décret
n° 89-861
du
27 décembre 1989
portant application
de
l'article
L.1232-4 du
code du
travail et relatif
à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable
;
VU
les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail;
VU
la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991
relative à
l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; VU
le décret du
6 novembre 2024 portant nomination de
monsieur Jean-Marie Caillaud
en qualité
de préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Bertrand
Vandemoortele, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise VU
l'arrêté
préfectoral
du
30 janvier
2025
de monsieur Jean-Marie
Caillaud
portant délégation
de
signature
à
monsieur
Bertrand Vandemoortele,
directeur départemental
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités de l'Oise ; VU
l'arrêté préfectoral du 09 février 2026 de monsieur Bertrand Vandemoortele portant délégation
de signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise; VU
l'arrêté du 28 janvier 2026 fixant la liste des conseillers du salarié de l'Oise,
VU
la démission de messieurs Raphaël Ciesielski et François Crépy, et de madame Monica Gomez de
leur mission de conseiller du salarié de l'Oise, en date du 07 avril 2026; Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ; 101
avenue Jean Mermoz - BP
10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX E = PREFET
|
3 L'OIS Ë
Direction départementale de l'emploi,
Évié
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
Fraternité
ARRÊTE
Article 1° L'arrêté du 28 janvier 2026, publié au RAA du
même
jour,
est abrogé.
Article 2 La nouvelle liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est annexée au présent arrêté. Article 3 Le
présent
arrêté
entrera
en
application
à
partir
de
la
date
de
la
publication
au
RAA,
jusqu'au
renouvellement de la liste. Article 4 Le présent arrêté sera tenu à
la disposition des salariés au sein de la
DDETS Oise et adressé à chaque
mairie du département de l'Oise. Article 5 Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec la
liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le 15/04/2026 Pour le préfet de l'Oise, La directrice départemen ale adjointe de la DDETS Oise
\ \
/
4
A
>»
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant sa notification - soit d’un
recours hiérarchique
non suspensif auprès du
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale du
Travail — service des relations et des conditions de travail
— bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën — 75902 Paris
cedex 15
.
-
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier
— 80011 Amiens Cedex.
-le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
101 avenue Jean Mermoz - BP
10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX 3
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
NOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT OU DOMICILE ADRESSE MAIL TÉLÉPHONE
ABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16
AGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82
AHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24
AHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52
AMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26
AOUALI Mohamed UNSA BRENOUILLE 06 03 38 07 43
ARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51
AVONDE Véronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13
BALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34
BELALOUI Saïda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48
BERNARD Michel CFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24
BIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75
BLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96 07 81 45 41 51
BONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44
BOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohammed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45 07 55 68 46 41
BRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89
BULYK Stéphane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72
COMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14
CHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15 06 80 04 62 15
CHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr 06 35 95 25 20
CHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65
CLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41
CONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16
CORNELIE Patrick FO ROUSSELOY cornelie.p@gmail.com 03 44 74 20 00 06 65 62 81 27
CRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37 06 61 71 80 59
CRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98 09 83 22 12 26
DA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07
DEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71 06 63 72 32 54
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Liste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable
au licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le département de l'Oise DELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91
DELHEZ Sébastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59 55 18
DENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64
DESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70
DE SOUSA José MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05
DONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37
FOURNIER René CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21 06 86 32 55 41
FRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20
GAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE Nadineclairedonazzan@gmail.com 06 77 04 55 23
GAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10
GODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50
GUILLAUME Frédéric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32
HENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57
HERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02 64 33
HERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27
JAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11
KERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14
LAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25
LAPARLIERE Cédrick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28
LAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77
LEBRET Claude CFE-CGC COYE LA FÔRET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68
LHERMITTE Mégan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27
MAILLOT Stéphanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 30 84 71 32
MARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14
MEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14
MIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48
MIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84
MILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24
MONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17
NORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07
NOSSEIN Frédéric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83
OUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73
PAUL Véronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique.paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44
PEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43
PRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00 06 46 71 06 42
QUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12 06 63 83 59 32
RAYE Bruno FO FO CREIL 06 03 84 37 96
RESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38
RIVIERE Joëlle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80
ROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06
ROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE conseiller60330@gmail.com 07 86 96 12 24
ROZGONYI Michel CGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68 SANCHEZ Véronique UNSA CREIL begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34
SINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE johanna.singvongsa@gmail.com 06 51 94 97 46
SOLER Michel UNSA UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24
SOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63 06 32 05 40 98
SZEPIZDYN Casimir MOGNEVILLE casi7@gmail.com 03 44 73 15 32 06 71 75 60 71
TAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30
TAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39 06 19 31 07 88
TAHROUCHT Naïma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27
TALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72
TRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02
VAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18
VELEX Michaël CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20
VERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14
VIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13
WISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67
ZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41 EE
b
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893140525
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
la demande de déclaration déposée le 04/03/26 par Madame Adelaide WEIDER pour
l'organisme Adé ménage ; Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 04/03/26, par Madame Adelaide WEIDER en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Adé ménage dont le siège et établissement principal est situé
1,
place
Pierre
Mendès
France
60150
THOUROTTE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
893140525
pour l’activité suivante :
«<
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement de
la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
0
7
AVR
2926
4
P/ Le
légation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès
de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises - sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet Wwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS 8 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992272716
Vu
le code du travail
et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5: Vu
la demande
de déclaration déposée
le
27/03/26
par
Madame Celina
KARBARZ pour
l'organisme Celina DUCHAN ; Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la
DDETS de
l'Oise,
le 27/03/26, par
Madame Celina
KARBARZ en
qualité
de dirigeante, pour l'organisme Celina
DUCHAN dont le siège et établissement principal
est situé 25, rue de l'Haillerie 60700 PONTPOINT et enregistré sous le N° SAP 992272716 pour l’activité suivante : «
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration
courent à
compter du jour du dépôt de
la
déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (|
de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a
préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
0
7
AVR
2026
F4
P/ Le
légation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise 101
avenue Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WWW.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101 avenue Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999825300
Vu
le code du travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu
la
demande
de déclaration
déposée
le 17/03/26
par
Madame
Claire
COMMUN
pour
l'organisme Claire ; Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès du service
instructeur de
la
DDETS
de
l'Oise,
le 17/03/26,
par
Madame Claire
COMMUN
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Claire
dont
le siège et établissement
principal
est situé
1497, avenue de
la
Libération
Bât À Apt 202 60150
LONGUEIL-ANNEL et enregistré sous
le N° SAP
999825300 pour l'activité suivante :
*
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (|
de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou
le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
0
7
AVR
29026
F4
P/ Le
élégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise 101 avenue Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512574005
Vu
le code du travail
et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
30/03/26
par
Monsieur
Eric
WEISS
pour
l'organisme NEUROSPORTS ; Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
30/03/26,
par
Monsieur
Eric WEISS
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
NEUROSPORTS
dont
le
siège
et établissement
principal
est
situé
22,
rue
du
Comte
Komar
60260
LAMORLAYE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
5125740085
pour l'activité suivante :
.
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
9
7
AVR. 2026
P/ Le préfet
par
délégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Ia
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Liberté à Égalté «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 1002338977
Vu
le code du travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
la demande de déclaration déposée le 18/03/26 par Madame Nafanta CAMARA pour
l'organisme SANUYA NETTOYAGE ; Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 18/03/26, par Madame
Nafanta CAMARA en qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
SANUYA
NETTOYAGE
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
8,
rue
de
l'Hôtel-Dieu
60440
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
et
enregistré
sous le N° SAP 102338977 pour les activités suivantes : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
.
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
.
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
.
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration courent à compter du jour du
dépôt de
la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
1
4
AVR. 2825
P/ Le préfet
gation,
Patrice HIÉ
La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès
de
la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises - sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen“ accessible sur le site in-
ternet Wwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101 avenue Jean Mermoz BP10459 60004 BEAUVAIS EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103270559
Vu
le code
du travail et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le 02/04/26
par
Madame
Donia
CHERGUI
pour
l'organisme CHERGUI
Donia ;
Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le 02/04/26,
par
Madame
Donia
CHERGUI
en
qualité
de dirigeante, pour l'organisme CHERGUI
Donia dont le siège et établissement principal
est situé 8,
rue
Geneviève
de
Gaulle Anthonioz 60180
NOGENT-SUR-OISE
et enregistré
sous le N° SAP 103270559 pour l’activité suivante : «
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la
déclaration
courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais, le
14
AVR. 2026
P/Le p
élégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Liberté *
+ Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 915389613
Vu
le code du travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
02/04/26
par
Madame
Kenza
LAMBERGIER
pour l'organisme ETS LAMBERGIER
;
Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
02/04/26,
par
Madame
Kenza
LAMBERGIER
en
qualité de dirigeante,
pour
l'organisme
ETS
LAMBERGIER dont
le siège et établissement
principal
est
situé
555,
rue
du
Chevalleret
60700
PONTPOINT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP 9153896713 pour l'activité suivante : «
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (|
de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais, le
{
4
AVR 787
P/
Le pré
légation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à
compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102453156
Vu
le code du travail
et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
16/03/2026
par
Monsieur
Patrick
NTUMBA
TSHIYAMBA pour l'organisme TSHIYAMBA NTUMBA Patrick
;
Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
16/03/2026,
par
Monsieur
Patrick
NTUMBA
TSHIYAMBA en qualité de dirigeant, pour l'organisme TSHIYAMBA NTUMBA Patrick dont le siège et établissement principal
est situé 32,
route
Nationale et enregistré sous
le
N°
SAP
102453156 pour l'activité suivante :
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
1
5
AYR
2075
gation,
Patrice HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WWW.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EM PRÉFET
Direction
départementale
DE L'OISE
CPR
Lie
des territoires
Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1
ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA RÉGULARISATION D'UNE INSTALLATION DE POMPAGE D'EAU ET D'UN PLAN
D'EAU POUR LE GOLF DU CHÂTEAU D'HUMIÈRES
COMMUNE DE MONCHY-HUMIÈRES
DOSSIER N° 0100059054
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ; Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Oise-Aronde en vigueur ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/18 VU
la
décision
du
préfet
de
région
des
Hauts-de-France
du
28
janvier
2022
soumettant
à
étude
d'impact
le
projet de
régularisation
d'une
installation
de
pompage
d'eau
et
d'un
plan
d'eau
pour
le
Golf du Château d'Humières dans la commune de Monchy-Humières
;
Vu
la
contribution
au
précadrage
n°2022-6354 fournie
par
la
MRAe
le
20 octobre
2022
sur
le
projet
cité ;
|
VU
la demande d'autorisation environnementale déposée en date du 6 novembre 2024 par la société
SNC D'HUMIÈRES, enregistré sous le numéro 0100059054, relatif à la régularisation d'une installation de pompage d'eau et d’un plan d’eau pour le Golf du Château d'Humières sur la commune de Monchy- Humières
;
Vu
l'avis
de
la
MRAe
n°
2025-9152
du
28
octobre
2025
et
mentionnant
explicitement
leur
absence
d'observations sur l'étude d'impacts ; Vu
les
demandes
de
compléments
du
17
mars
2025
et du
3
novembre
2025
ainsi
que
les
pièces
en
réponse du pétitionnaire transmises le 5 mai 2025 et le 10 novembre 2025 ; Vu les consultations menées au titre de l’article R.181-18 et suivants du Code de l’environnement ; Vu
l'avis
de
consultation
du
public
par
voie
électronique
portant
ouverture
d'une
consultation
parallélisée et le rapport de synthèse de cette consultation ; Vu la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2025 décidant de ne pas s'opposer au présent projet
;
VU l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 17 mars 2026 : VU
la
transmission
du
projet
d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
en
date
du
18
mars
2026
au
pétitionnaire pour observation ; Vu
les
observations
formulées
par
le
pétitionnaire
en
date
du
25
mars
2026
dans
le
délai
imparti
à
propos du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ; Considérant
les
principes
de gestion
équilibrée de
la
ressource en
eau
définis
par
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l’évolution
projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ; Considérant que la station de pompage effectue sa prise d'eau dans le plan d'eau du golf de Monchy- Humières ; Considérant que ce plan d'eau est situé en parallèle de l’Aronde et est identifié dans le dossier comme étant déconnecté des nappes sous-jacentes ; Considérant qu'il
s’agit d'un
plan
d'eau représenté sur
la carte de Cassini et qu'il
est reconnu
sous le
statut de plan d'eau fondé en titre ; Considérant
que
la
prise
d'eau
sur
l'Aronde
est
dysfonctionnelle
et
que
l'alimentation
n'est
pas
effectuée directement par l'Aronde d'après le dossier d'autorisation environnementale ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
2/18 Considérant
que
le
plan
d'eau
est
alimenté
par
2
cours
d'eau
dont
les
sources
sont
à
proximité
immédiate du plan d'eau et correspondent à des résurgences de la nappe alluviale de l'Aronde d'après le dossier d'autorisation environnementale ; Considérant que
la
gestion
équilibrée et durable
de
la
ressource en
eau
doit
prendre
en
compte en
priorité
les
adaptations
nécessaires
au
changement
climatique,
la
protection
des
écosystèmes
aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ; Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de
concilier
les
exigences
de
la
vie
biologique
du
milieu
récepteur,
et
spécialement
de
la
faune
piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ; Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
prescriptions
spécifiques
pour
la
vidange,
dans
le
but
d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval; Considérant que la station de pompage est active depuis 1988 ; Considérant que le prélèvement consiste en l'arrosage des greens et départs du golf en période sèche sur une période de 7 mois maximum (de mi-mars à mi-octobre) ; Considérant que cet arrosage est opéré via
un
réseau enterré de tuyaux en
polyéthylène et est réglé
pour que l'arrosage cible uniquement l'emprise des greens et départs de golf
;
Considérant
que
cet
arrosage
est
exclusivement
déclenché
en
première
partie
de
nuit
pour
éviter
l'évaporation et permettre un meilleur apport en eau des terrains jusqu'au
lendemain ;
Considérant que le volume de 38 000 m° demandé pour le prélèvement correspond au volume le plus important prélevé depuis 2017 en situation de sécheresse ; Considérant que l'étude hydrogéologique (comprenant un jaugeage effectué en 2023) jointe au dossier d'autorisation
environnementale estime
le QMNaS de
l’Aronde à 395 |/s et le QMNa50 de l'Aronde à
205
|Js
;
Considérant que dans
le cas d'un
prélèvement de 38 000 m° sur une période de 7 mois, celui-ci
ne
représenterait
pas
plus
de
1%
du
QMNa5O
de
l'Aronde
d'après
le
dossier
d'autorisation
environnementale ; Considérant
l'orientation
4.4.6
du
SDAGE
Seine-Normandie
préconisant la
limitation
à
une durée de
10ans
toute
nouvelle
autorisation
de
prélèvements
d'eau d'après
le
dossier
d'autorisation
environnementale ; Considérant que
la
disposition 4.3.3
du
SDAGE
Seine-Normandie
invite
les entreprises d'une
part,
à
rechercher et mettre en place, sur l'ensemble de leur chaîne de production, des procédés permettant de réduire leur consommation en eau et d'autre part, à diversifier leur approvisionnement en eau
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/18 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre !
: OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale Les pétitionnaires sont constitués du propriétaire et de l'exploitant. Le propriétaire, SNC D'HUMIÈRES, SIRET
: 43471538900020,
représenté
par
Madame
Dominique
LEFEVRE,
situé
au
8
rue
du
Château
60113
Monchy-Humières
et
l'exploitant,
GOLF
du
Château
d'Humières,
SIRET:
81127969400012,
représenté
par
Monsieur
Philippe
LEFEVRE,
situé
à
Route
de
Gournay
60113
Monchy-Humières,
sont
bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présent arrêté. Article 2 - Objet de l'autorisation La station de pompage régularisée, le plan d'eau régularisé et la régularisation des 4 piézomètres (Pz1 à Pz4) faisant l'objet de l'autorisation environnementale se situent sur la section
E, parcelle 543 au sein
de
la
commune
de
Monchy-Humières.
Les
plans
fournis
en
annexe
1
permettent
de
localiser
ces
éléments du projet. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique
|
Intitulé
Régime
Arrêtés de
prescriptions générales à
respecter
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
ue
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné|
Déclaration de 4
ACTES AUET
à un usage domestique, exécuté en vue de la
piézomètres
septembre 2095
111.0
[recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | utilisés pendant
reletis aux
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
la campagne
forages
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans | hydrogéologique
OR
les nappes d'accompagnement de cours d'eau
DEVERSRERES
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
Déclaration :
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
| débit instantané
Arrêté du 11
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
maximal du
septembre 2003
1210
|°Uvrages permettant le prélèvement, y compris par
pompage
relatif aux
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
représentant
prélèvements
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
2,1% du QMNas
NOR:
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
estimé de
DEVE0320171A
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
l'Aronde
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
4/18 Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de
prescriptions générales
à
respecter
à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
Arrêté du 11
où des mesures permanentes de répartition
septembre 2003
1310
|Avantitative instituées, notamment au titre de l'article
Autorisation :
relatif aux
L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
38 000 m°/an
prélèvements
NOR:
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
(A);
DÉVEOSZET7IA
2° Dans les autres cas (D). Plan d'eau permanents où non:
Non soumis :
Surface
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
|
inférieure à 3 ha |
Plan d'eau fondé
280
et plan d'eau
en titre
2°
Dont
la
superficie
est
supérieure
à
O,1ha
mais,
existant avant
inférieure à 3 ha (D).
1789
Article 3 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues Les
ouvrages
mentionnés
à
l'article
2
et
le
prélèvement
sont
autorisés
pour
les
limites
et
caractéristiques suivantes :, Intitulé
Référence
Commune
Monchy-Humières
Parcelle cadastrée
E 543
X (en lambert 93)
Station de
Pz1
Pz2
Pz3
Pz4
prélèvement
681288 m
681298 m
681298 m
681303 m
681302 m
Y (en lambert 93)
Station de
Pz1
Pz2
Pz3
Pz4
prélèvement 6929875 m
|
6929883 m
| 6929881
m
|
6929882 m
| 6929884 m
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
5/18 Intitulé
Référence
Z
Station de
Pz1
Pz2
Pz3
Pz4
prélèvement +47 m NGF
+ 48,4 m
+ 48,5 m
+ 48,6 m
+ 48,6 m
NGF
NGF
NGF
NGF
Masses d'eau captées
Nappe alluviale de l'Aronde
Bassin versant
Aronde
Débit maximal d'exploitation
30 m/heure
Volume annuel autorisé
38 000 m/an
Mode d'alimentation
Plan d'eau localisée à la parcelle E 543
Le
plan
d'eau
sert
de
source
au
prélèvement
autorisé
ainsi
que
d'ornement
au
Golf
de
Monchy-
Humières.
Le
prélèvement
en
plan
d'eau
sert
à
l'arrosage
des
greens
et
départs
de
Golf.
Les
piézomètres sont conservés pour un suivi en phase exploitation ou retirés dans les règles de l'art. Matériellement l'ouvrage sera équipé :
*__
d'une
pompe
de
prélèvement (immergée) d'un
débit
horaire déclaré de
30
m°/h
et alimentée
par un moteur électrique . Une pompe de secours, également électrique et au débit maximal de 20 m3/h. Les deux pompes ne peuvent fonctionner en simultanée ;
+
__ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de pompage, située à une hauteur d'au minimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, de manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d'un
local,
celui-ci
devra
donc
être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
sol
pour
supporter
les
forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;
+
d'un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
à
clef
équivalent,
installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du pompage vis-à- vis des inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquement adapté au paysage environnant ;
*
d'un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement ;
*
d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de dossier AR.408.040.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES LIÉES A LA STATION DE PRÉLÈVEMENT ET
AUX PIÉZOMÈTRES
Article 4 - Prescriptions générales ministérielles Les
pétitionnaires
respectent
les
prescriptions générales définies dans
les
arrêtés dont
les
références
sont indiquées dans le tableau de l’article 2 ou au lien suivant : rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722 rubrique 1.3.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415723 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
6/18 Article 5 - Volume prélevable autorisé Le volume annuel maximal autorisé est limité à 38 000 mÿ, ce qui correspond aux besoins en eau pour l’arrosage des greens et départs de golf en période de sécheresse. Si
une
gestion
volumétrique
et
partagée
de
la
ressource
en
eau
superficielle
sur
le
bassin
»
hydrographique
concerné
est
instaurée,
le
volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque année au vu de la quantité d’eau à répartir pour l'usage concerné. Ce volume se substituera au volume annuel maximal autorisé mentionné à l'alinéa précédent. Article 6 - Prescriptions liées aux travaux concernant l'éventuel retrait des piézomètres 6.1
En phase travaux
Les pétitionnaires respectent les prescriptions spécifiques suivantes :
Si
le
chantier
est
prévu
avec
une
base
de
vie,
elle
est
positionnée
à
côté
du
projet.
Lors
de
l'installation
des
équipements
et
de
l'exécution
des
terrassements
superficiels
permettant
la
circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non pollués sont utilisés ; Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à des bacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane
;
L'approvisionnement en
carburant
se fait
sur
l'aire
rendue
étanche
par
la
géomembrane.
Les
granulats
souillés
sont
éliminés
puis
remplacés
même
si
l'atelier
est
placé
sur
un
tapis
anti-
contaminant ; La
maintenance
des
engins
utilisés
ne
peut
se
faire
sur
place,
seules
les
interventions
d'entretien mineures le pouvant.
Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanche
par la géomembrane ; Les
pétitionnaires
prévoient
un
kit
antipollution
en
cas
d'incident
ou
de
casse
(rupture
de
flexible ou autre) sur le chantier ;
6.2 En fin de travaux Les pétitionnaires respectent les prescriptions spécifiques suivantes :
En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sont nettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
7/18 Article 7 - irrigation des greens et départs de golf 7.1
Période d'irrigation
L
Les
pétitionnaires
respectent
par
ailleurs
les
restrictions
liées
à
la
sécheresse
prises
par
arrêté
préfectoral
consultable
sur
le
site
https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation
et
sur
le
site
de
la
préfecture de l'Oise. Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement dans les mêmes modalités que présenté dans le dossier d'autorisation environnementale, à savoir la nuit. 7.2 Support d'irrigation Les pétitionnaires sont autorisés à irriguer greens et départs de golf. Article 8 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle Une
vérification
mensuelle
de
l'état
des
conduites
du
dispositif
d'arrosage
ainsi
que
la
qualité
des
joints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance et vérification seront consignées dans le registre prévu par l’article R.214-58 du code de l'environnement. L'installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.3.1.0 de la nomenclature loi sur l'Eau. Les
pétitionnaires
respectent
les
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
code
de
l'environnement,
particulièrement
là tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R.214-58 du code
de
l'environnement.
À
leur
demande,
ces
informations
sont
mises
à
disposition
des
services
de
contrôle. Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le partage et la gestion de la rareté de l'eau.
L
À
la
fin
de
chaque
année,
il
déclare
les
volumes
prélevés
à
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
conformément aux articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement. Article 9 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives Dès
la
notification
du
présent
arrêté,
les
pétitionnaires
entameront
une
réflexion
sur
des
mesures
modifiant ses pratiques afin d'avoir Une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place des solutions concrètes pour
Un
arrosage
plus
résilient face au
changement climatique. Celles-ci
seront à
présenter dans le cas d'une demande de renouvellement pour la rubrique 1.3.1.0 du présent arrêté. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise gouv.fr
8/18 Ces
mesures
devront
être
validées
par
l'administration
compétente.
Elles
seront
contrôlables
et
permettront d'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Article 10 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Les
installations
en
surface
et
les
abords
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection de ia ressource en eau. Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du pompage. En cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'arrosage
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
les
pétitionnaires prennent toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident et pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé. Les pétitionnaires sont tenus de déclarer au maire de la commune concernée, au service en charge de la
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures pouvant être prescrites par le préfet, les pétitionnaires devront prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés (pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon
la
réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES LIÉES AU PLAN D'EAU
Article 11 - Prescriptions relatives au plan d'eau Les caractéristiques du plan d'eau sont les suivantes :
*
Surface : 17 050 m?;
+
__ Fonctionnement : plan d'eau en barrage de 2 cours d'eau alimentés par résurgence de la nappe
alluviale de l'Aronde ;
*
Alimentation:
2 sources alimentées par résurgence de la nappe alluviale de l’Aronde
;
*
Le plan d'eau est imperméable sur la globalité de sa surface ;
+
__ Système de rejet : seuil avec rejet vers l'Aronde ; *
Catégorie piscicole du plan d'eau : 2ème catégorie.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
9/18 11.1 Alimentation
Dans le cas où la prise d'eau dysfonctionnelle sur l'Aronde serait rétablie :
*
Le
pétitionnaire
en
informe
les
services de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT de
l'Oise et
l'OFB
au
moins 15
jours avant les travaux ;
*
Le remplissage via cette prise d'eau est interdite du 15
juin au 30 septembre de chaque année ;
*
Le
remplissage
est
progressif de façon
à
maintenir dans
le cours d'eau,
juste
à
l'aval
du
plan
d'eau
un
débit
minimal
permettant
de
maintenir
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces vivantes dans les eaux. 11.2 Reiet du trop plein :
Au plus tard le 31 décembre 2029, un moine hydraulique ou autre dispositif équivalent est mis en place afin de permettre que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de température proches de celles du cours d'eau
naturel.
Ce dispositif permet aussi de limiter le départ
des sédiments lors des opérations de vidange.
11.3. Vidange :
L'Aronde
étant
Un
cours
d'eau
de
1ère
catégorie,
les
opérations
de
vidange
du
plan
d'eau
sont
interdites pendant la période du 1° novembre au 31 mars. Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange est
contrôlé
par
manœuvre
et
surveillance
des
organes
de
vidange
afin
de
limiter
la
vitesse
d'abaissement
du
niveau
d'eau
du
plan
d'eau,
voire
d'arrêter
momentanément
la
vidange.
Des
dispositifs
limitant
les
départs
de
sédiments
sont
mis
en
place
lors
de
la
vidange
afin
d'assurer
la
qualité minimale des eaux fixée ci-dessous. Durant
la
vidange,
les
eaux
rejetées
dans
le
cours
d'eau
devront
respecter
les
valeurs
suivantes
en
moyenne sur deux heures :
+
__ Matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ; °°.
_Ammonium (NH4) :
inférieure à 2 milligrammes par litre ;
+
__ Teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
À aucun
moment,
les eaux vidangées
ne doivent
nuire
à
la vie
piscicole,
ni
à
sa
reproduction,
ni
à
sa
valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l’environnement. Le
débit
de
vidange
est
adapté
afin
de
ne
pas
porter
préjudice
aux
propriétés
et
ouvrages
situés
à
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. La vidange
sera
régulièrement
surveillée,
par
un
représentant
ou
un
mandataire
du
propriétaire,
de
manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Des dispositifs limitant les départs de sédiments sont mis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
10/18 Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des filtres, sont écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau. La qualité
des
eaux
de
vidange
doit
être
particulièrement
surveillée
et
vérifiée
dans
les
dernières
heures de la vidange ou le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. L'opération
de vidange
est conduite de
manière à
permettre
la
récupération
de tous
les poissons et
crustacés
entraînés
par
le
flux
de
la
vidange,
afin
notamment
d'éviter
le
passage
des
espèces
indésirables dans le milieu récepteur. Les individus et les espèces susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur
le
territoire
français,
et
des
espèces
exotiques
envahissantes
sont
détruites
dans
les
meilleurs
délais. Les
espèces
de
plantes
exotiques
envahissantes
sont
détruites
par
divers
moyens
adaptés
et
respectueux des enjeux environnementaux,
notamment
par curage,
par mise à
sec prolongée ou
par
des techniques spécifiques. Le
fonctionnement
des
organes
de
vidange
est
régulièrement
contrôlé
à
minima
une
fois
par an,
et
spécialement
avant
toute
information
du
service
de
la
police
de
l'eau
d'une
opération
de
vidange
programmée. Les services de la police de l'eau de la
DDT de l'Oise et l'OFB sont informés au moins 15 jours avant la
date de début de la vidange et du début de la remise en eau.
11.4. Entretien et gestion du plan d'eau:
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords. L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. ll contient :
*
L'ensemble des manœuvres sur les différents ouvrages (vannes...) ;
*
Les principales opérations d'entretien réalisées ;
+
Les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
+
Les suivis associés aux opérations de vidange.
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau. En
cas
d'incident
susceptible
de
provoquer
une
pollution
accidentelle
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à
l'amont
ou
à
l'aval
du
site,
l'exploitant
prend
immédiatement
toutes
les
dispositions
nécessaires,
pouvant
aller
le
cas
échéant
jusqu'à
l'interruption
des
travaux
ou
la
suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il
ne se reproduise.
Il
informe également dans les meilleurs délais les services de la
police de l'eau,
l'OFB et les services de secours si nécessaire. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
11/18 Titre IV
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 — Prise d'effet et durée du prélèvement L'autorisation
du
prélèvement
au
titre
de
la
rubrique
1.3.1.0
mentionné
dans
le
présent
arrêté
est
accordée
pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31
décembre
2036.
Si
les
pétitionnaires souhaitent
prolonger
l'autorisation
de
prélèvement,
6 mois
avant
l'expiration,
ils
adressent
leur
demande
au
service chargé de la
Police de l'eau, en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures
irriguées, les incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les prélèvements. Le renouvellement de
l'autorisation
sera
étudié
par
le service chargé de
la
Police de
l'Eau, qui
pourra
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il
l'estime
nécessaire. Article 13 - Conformité au dossier d'autorisation et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la
présente autorisation sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
celles relatives à l'urbanisme. Toute modification substantielle, au sens de l’article R.181-4 du code de l'environnement, des activités, installations,
ouvrages
et
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environnementale
est
soumise
à
la
délivrance d'une
nouvelle
autorisation, qu'elle intervienne avant
la
réalisation
du
projet ou
lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation. En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation. Article 14 - Remise en état du site Conformément à l'article L.214-3-1 du code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de
la
ressource en
eau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site.
Article 15 - Début et fin des éventuels travaux de retrait des piézomètres Les
pétitionnaires
doivent
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates de démarrage et de fin des travaux éventuels de retrait des piézomètres. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
12/18 Article 16 - Accès aux installations Les
agents
chargés
de
la
Police
de
l'Eau
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
effectuer
ou
faire
effectuer,
en
leur
présence
et
à
la
charge
des
pétitionnaires, des prélèvements et des analyses des eaux. Article 17 - Restriction d'usage L'autorisation est accordée à
titre précaire et révocable sans indemnité.
Les
pétitionnaires
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement quelconque
si,
à
quelque époque que ce soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire de prendre, dans
l'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du code de l’environnement, dans l'intérêt de la salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés. De même, le prélèvement autorisé au titre de la rubrique 1.3.1.0 est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et que celui-ci établit après révision
une règle conformément
au 1° du R.212-47 du code de l'environnement, le présent acte est rendu conforme
à
la règle.
Article 18 - Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 19 - Autres réglementations Le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Titre V
: DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Publication et information des tiers En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du code de l’environnement :
°__
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à là mairie de Monchy-Humières et est affiché dans la mairie de Monchy-Humières pendant une durée minimale d'un mois ;
°__
l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article
R. 181-
38 du code de l'environnement ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
13/18 *
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 21 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
(14
Rue
Lemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à
l'article
R. 514-3-1
du
code
de l’environnement :
*
parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie
prévu au R. 214-189 du code de l’environnement
;
*
par
les
pétitionnaires
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par
l'administration
pendant
plus de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R. 421-2
du
code
de justice
administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou
du
dépôt
du
recours
contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) Article 22 - Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
pétitionnaires,
Monsieur
le
Maire
de
Monchy-
Humières,
le chef de
la
brigade
départementale de
l'Oise de
l'Office
Français de
la
Biodiversité et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté, qui sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de l'Oise et dont une copie sera consultable en mairie de Monchy-Humières.
Beauvais,
le
0 9
AVR.
2026
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
14/18 Annexe 1 : Localisation de la station de pompage régularisée, du plan d’eau régularisé et des piézomètres
C2 aire d'étude @
Point
de
prélèvement
.
SC25
TOUR
_0680_6930_L93
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
15/18 Aire
d'étude
Point
de prélévement
=
[
rit
SE
»
BDOrtho IGN
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
16/18 Annexe 2
: Localisation du plan d’eau sur la carte de Cassini (XVIII ème siècle)
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
17/18 Annexe 3 : Localisation du plan d'eau sur la carte d'état-major (1820-1866) 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise gouv.fr
18/18 -
a
PRÉFET DE
L'OISE
ed
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N°2 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'OISE
Le Préfet de l'Oise
La Présidente du Conseil départemental de l'Oise
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, VU le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016
relatif au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'État modifiant l'article R241-24 du Code de l'Action sociale et des Familles, VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R146-16, L241-5 et R241-24 à R241-26, VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dénommé « Maison Départementale des Personnes Handicapées » en date du 23 décembre 2005, ratifiée par arrêté du 4 janvier 2006, VU la délibération du Conseil Départemental en date du 1° juillet 2021 déclarant élue sa Présidente en la personne de Madame Nadège LEFEBVRE, VU l'arrêté fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Oise en date du 04 octobre 2021 et ses avenants, VU la décision n°2023-07 de la Commission exécutive du GIP-MDPH du 24 novembre 2023 relative au schéma
organisationnel et à l'organigramme de la MDA, VU le procès-verbal de la réunion du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du 3 juillet 2025, VU l'arrêté modificatif n°1 du 15 octobre 2025 fixant la composition de la CDAPH de l'Oise, CONSIDERANT la candidature du Pôle Autonomie Léopold Bellan de Noyon et des modifications de représentants de la MSA et du Département. ARRÊTENT
Article 1 : L'arrêté de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Oise est modifié comme suit : 1.
Quatre membres représentant le département, désignés
par la Présidente du Conseil Départemental :
e
Titulaire : Madame Nicole COLIN, Vice-Présidente du Département chargée des personnes âgées et des personnes handicapées o
Suppléante : Madame Sophie LEVESQUE, Vice-Présidente du Département chargée de l'enfance, de la petite enfance et de la famille
e
Titulaire: Madame Annabelle DELAIDDE, cheffe de service accès aux personnes âgées de la Maison Départementale Autonomie o
Suppléantes : Madame Isabelle DEBEAUPUIS, cheffe de service accueil, information et numérisation de la Maison Départementale Autonomie, Madame Barbara DEVILLERS-BARTHON, cheffe du bureau PCH-ACTP/FDC, et Madame Carole DOUET-LEBEL cheffe de bureau accueil familial adultes de la Maison Départementale Autonomie
e
Titulaire : Madame Nathalie DELANNOY, directrice adjointe de la Maison Départementale Autonomie o
Suppléants:
Madame
Catherine
COLLET
cheffe
de
service
politique
publique
de
la
Maison
Départementale Autonomie, Monsieur Guillaume CAILLET, chargé du suivi des dispositifs contrôles, signalements, audits et activités au sein de la direction adjointe politiques publiques et secteur médico- social de la Maison
Départementale Autonomie, et Madame Eléonore KERZAK cheffe de service
contrôle, qualité et gestion des risques à la Maison Départementale Autonomie
e
Titulaire:
Madame
Delphine JAULHAC,
cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des
Personnes —
territoire Beauvaisis Oise Picarde
o
Suppléantes : Madame Dahlia BARBOUX, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes — territoire Valois Halatte ou Madame Aurore VILLARS cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes -— territoire Noyon Compiègne ou Mme Jessica GIVRAN, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes -— territoire Creil Clermont
2.
Trois représentants titulaires de l'État et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) :
e
Madame ou Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS), ou son représentant
e _ Monsieur l'inspecteur d'académie, Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale (DSDEN)
agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant
e
Monsieur le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
3.
Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS) :
e
Titulaire
: Monsieur le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Oise ou son
représentant
o
Suppléant
: Monsieur le
Directeur de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
de
l'Oise ou
son
représentant e
Titulaire : Madame Séverine BROUILLY de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l'Oise o
suppléantes
: Madame Pauline SPICHER ou
Madame Blandine MAILLIEZ de la Mutualité Sociale
Agricole (MSA) de l'Oise
4.
Deux représentants des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires proposés par le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS) :
e
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre DHANGER, représentant de la CFDT Picardie o
Suppléant : Madame Loubna HADOUZI, représentante de la CGT
e
Titulaire : Madame Pascale LECOQ, représentante du MEDEF Oise o
Suppléant : Monsieur Valère SOCIRAT, représentant de la CPME
5.
Un
représentant des associations de parents d'élèves proposé par le Directeur Académique des
Services de
l'Education Nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie :
e
Titulaire : Monsieur Jean-François TEXIER, représentant de la FCPE o
Suppléants : Monsieur Michel DENIOT, représentant de la FCPE
6.
Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles proposés par le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS) :
e
Titulaire : Monsieur Asim YAMAN, représentant de l'APF France Handicap o
suppléante : Madame Catherine BOURHIS, représentante de l'APF France Handicap
e
Titulaire : Monsieur Claude NOIRAULT association Sud Oise sports et handicaps o
suppléante : Madame Sylvie TRAGER association Sud Oise sports et handicaps
e
Titulaire : Monsieur Yves BOUCHOULE Délégué départemental du Comité 60 de France Parkinson o
Suppléante : Madame Stéphanie BARRE Déléguée départementale adjointe du Comité 60 de France Parkinson
e
Titulaire : Madame Annick GRUET, représentante de l'UNAPEI de l'Oise o
Suppléante : Madame Christine D'HARDIVILLERS, représentante de l'UNAPEI de l'Oise
e
Titulaire : Monsieur Didier GAMAIN Président de France Alzheimer Oise o
Suppléantes : Mesdames Marie France COURTY et Mme Maryline GALMICHE, représentantes de Oise Alzheimer
e
Titulaire : Madame Georgette LEMAIRE, représentant la FNATH o
suppléant : Monsieur Stéphane LAVIGNE, représentant la FNATH
e
Titulaire : Madame Françoise DOLLET, représentante 60DYS o
Suppléant(e) : Madame Audrey VIDAL, représentante 60DYS
7.
Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie :
e
Titulaire : Madame Céline DUVAL, représentante de l'association AFM -TELETHON Oise o
Suppléante : Madame Ingrid MARS représentante de l'association AFM -TELETHON Oise Article 2:
Siègent à titre
consultatif,
deux
représentants des
organismes gestionnaires
d'établissements
ou
de
services pour personnes handicapées dont un proposé par le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise et un proposé par la Présidente du Conseil Départemental : 1.
Un membre proposé par le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :
e
Titulaire : Madame Valérie LECOINTE Cadre supérieur de santé CHI o
Suppléant : Monsieur Christophe PASTOR, Directeur association le Home de l'Enfance
2.
Un membre proposé par la Présidente du Conseil Départemental :
e
Titulaire : Monsieur Christophe THIBAULT, directeur de l'ESAT Passage Pro de la Nouvelle Forge o
Suppléants : Monsieur Serge LACHAISE, directeur du CESAP ou M. Yann PRIMAULT, directeur du Pôle Autonomie Léopold Bellan de Noyon
Article 3 : Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées sont désignés pour une durée de 4 ans, renouvelable, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé (article R. 241-4 du code de l'action sociale et des familles) soit jusqu'au 30 septembre 2029. Le Président, dont le mandat de 2 ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletins secrets parmi les membres de la commission ayant voix délibérative (article R.
241-26 du code de l'action sociale et des familles).
Le ou les vice-
présidents sont élus dans les mêmes conditions pour une durée identique. Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Article
5:
Le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
de
la
Solidarité
du
Conseil
Départemental,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Oise,
et
le
Directeur Académique
des
Services
de
l'Éducation Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise. Fait en deux exemplaires originaux,
F- CS
À
Beauvais,
le
:ÿ
Q
27:
Jean-Marie CAILLAUD Préfet de l'Oise
Présiderite du Conseil Départemental de l'Oise Présidente du GIP MDPH