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Procès Verbal - 324b4b216a606542ba007d4691a4f0a57e232487?v=v1 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Peyrat-de-Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - 324b4b216a606542ba007d4691a4f0a57e232487?v=v1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, le se Peyrat de Bellac

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 1/24

Présents :

MARCOUX-LESTIEUX Patricia, COURTIOUX Vincent, DEVERRIERE Cécile, ROCHETTE Pierre, BARDU Jean-Claude, NIVARD Lionel, FAISANT Patrick, FROMENTIN Gwenaëlle, BRACHET Xavier, SAVIGNAT Aurore, CONTE Jean-Louis, BARLOT Elisabeth.

Absentes représentées :

Mme LASNIER Fabienne a donné pouvoir à Mme MARCOUX-LESTIEUX Patricia Mme BARDU Laura a donné pouvoir à M FAISANT Patrick

Mme FREDAIGUE-POUPON Martine a donné pouvoir à Mme BARLOT Elisabeth

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers votants : 15

Date de convocation : 8 décembre 2022

Début de séance : 18h07 Fin de séance : 19h53

ORDRE DU JOUR

1 – Décisions du Maire

2 – Désignation d’un correspondant défense incendie

3 – Contrat de dératisation pour l’année 2023

4 – Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2023 5 – Demande de location du foyer-club polyvalent par le syncro-club

6 – Demande de subvention d’une association

7 – Consultation pour travaux divers voirie : choix de l’entreprise

8 – SEHV : nouveau règlement du service éclairage public et maintenance

9 – Motion sur la hausse de coût des énergies pesant sur les finances communales 10 – Motion de soutien aux services des impôts fonciers

11 – Divers

Secrétaire de séance :

Madame le Maire propose la candidature de Mme Cécile DEVERRIERE. Aucune autre candidature ne s’est présentée. Mme le maire propose au vote le choix de Mme Cécile DEVERRIERE.

Cette candidature est approuvée à l’unanimité.

Approbation PV séance du 17 novembre 2022

Mme MARCOUX LESTIEUX rappelle que le Procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022 a été adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal.

A la suite de quelques questions reçues en mairie, Mme le Maire précise que les fautes de frappe et autres coquilles ont été corrigées (3 en tout). Il lui a été soumis une erreur sur le nom du conseiller s’abstenant sur le point 11, il s’agirait de Martine FREDAIGUE-POUPON et non Jean-Louis CONTE. Après échanges, il a été noté Mme FREDAIGUE-POUPON,

N’ayant plus d’observation, Mme le Maire soumet alors ce PV à l’approbation de l’assemblée.

Le conseil municipal, par 12 voix pour et 3 voix contre (FREDAIGUE-POUPON Martine, CONTE Jean-Louis, BARLOT Elisabeth) adopte le PV de la séance du 17 novembre 2022.

Procès-verbal de la réunion de conseil municipal

Mardi 13 décembre 2022 à 18h00

MairieProcès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 2/24

1 - Décisions du Maire

Mme le Maire demande de prendre acte des décisions prises suivantes par délégation du conseil municipal, délégation autorisée par une délibération en date du 9 juin 2020.

Budget principal

Devis Alain PERICAT

Remplacement des revêtements de sol des 3 chambres du logement communal situé au 5 rue des Platanes. Les peintures sont faites en régie.

Montant : 1 661.25 € HT soit 1 827.37 € TTC

Devis DEP87

Dans le cadre de la réfection et du renouvellement des équipements de la cuisine de la salle du bas du foyer-club, il y a lieu de réaliser des travaux d’électricité.

Montant : 1 570.00 € HT soit 1 727.00 € TTC

Budget assainissement

Devis Beynat Roche

Curage de réseaux d’eaux usées dans divers secteurs de la Commune (tarif pour 1 journée de 8h) Montant : 1 160.00 € HT soit 1 392.00 € TTC

2 – Désignation d’un correspondant défense incendie

Le 25 novembre 2021 a été promulguée une loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

Dans l’article 13 de cette loi n°2021-1520, dite Loi MATRAS, il est introduit : « Dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure, il est désigné un correspondant incendie et secours »

Ce correspondant incendie et secours sera l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il sera le lien privilégié entre la Commune et les services d’intervention d’urgence.

Il a pour mission l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives :

 à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile,  à la préparation des mesures de sauvegarde

 à l’organisation des moyens de secours

 à la protection des personnes des biens et de l’environnement  aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Ce correspondant est désigné par le maire conformément au décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Mme le maire propose M. Xavier BRACHET pour assurer cette mission de correspondant incendie et secours. Mme BARLOT indique que Martine FREDAIGUE-POUPON se porte également candidate. Cette décision étant de la seule prérogative du maire, il est décidé que le correspondant sera le candidat proposé par Mme Le Maire, M. Xavier BRACHET.

Un arrêté du maire confirmera et validera ce choix

3 – Contrat de dératisation pour l’année 2023

Afin de se prémunir contre la prolifération de rongeurs, la commune avait souscrit un contrat de dératisation avec la CDAAS (Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire) pour l’année 2022. Pour l’année 2023, la CDAAS propose de reconduire ces contrats aux mêmes tarifs et conditions qu’en 2022, à savoir :

▪ Un contrat de 642.00 € HT soit 770.40 € TTC qui comprend 2 passages par an :Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 3/24

- au printemps : les 5 stations et les réseaux eaux usées de Sissac, Noussat et la Ribière - à l’automne : les 5 stations et les réseaux d’eaux pluviales du bourg ▪ Un contrat de 132.00 € HT soit 158.40 € TTC qui comprend : - 2 passages par an sur le groupe scolaire : le restaurant scolaire + la cave + la chaufferie (149.56 € HT l’an passé car 17.56 € HT de boites à rats)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Accepte ces 2 contrats pour un montant de 642 € HT et 132 € HT pour l’année 2023 - Autorise Mme le Maire à signer les documents

4 – Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2023

Avant le vote du budget 2023, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette.

En effet l’article L1612-1 du CGCT stipule :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

BUDGET PRINCIPAL

Chap. Article Libellé

Crédits votés

BP 2022

(non compris les RAR)

DM votées

en 2022

Montant

total

Montant maxi

autorisé sur

budget 2023

21 Immobilisations corporelles 363 000,00 € -1 300,00 € 361 700,00 € 90 425 €

2111 Acquisition terrains nus 60 000,00 € 0,00 € 60 000,00 € 15 000 €

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 1 250 €

2132 Immeuble de rapport 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € 10 000 €

2151 Réseaux de voirie 108 000,00 € 0,00 € 108 000,00 € 27 000 €

21534 Réseau d'électrification 30 000,00 € -1 300,00 € 28 700,00 € 7 175 €

2158 Autres instal. Matériel et outillage 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 7 500 €

2184 Mobilier 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 5 000 €

2188 Autres immobilisations corporelles 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € 17 500 €

23 Immobilisations en cours 420 000,00 € 0,00 € 420 000,00 € 105 000 €

2313 Constructions 420 000,00 € 0,00 € 420 000,00 € 105 000 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chap. Article Libellé

Crédits votés

BP 2022

(non compris les RAR)

DM votées

en 2022

Montant

total

Montant maxi

autorisé sur

budget 2023

23 Immobilisations en cours 39 618,00 € 0,00 € 39 618,00 € 9 904 €

2315 Installation matériel et outillage technique 39 618,00 € 0,00 € 39 618,00 € 9 904 €

Suite à une question sur le nombre de factures ou travaux d’investissement engagés avant la fin de l’année, il est précisé que très peu de factures seront à mandater avant la clôture de l’exerciceProcès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 4/24

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Autorise, Mme le Maire, à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2023, les dépenses d’investissement selon les tableaux ci-dessus dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

- Autorise Mme le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

5 – Demande de location du foyer club polyvalent par le Syncro-club

Le Syncro-club est une association loi 1901 qui regroupe dans la convivialité des passionnés de véhicules Volkswagen Transporteur Syncro 4x4 (CF photo). La vocation de cette association est de découvrir les régions françaises par les chemins et petites routes, d’organiser des voyages à travers le monde et partager des expériences et mettre en commun des informations techniques sur les véhicules.

L’association souhaiterait organiser son AG 2023 sur la commune comme elle l’avait fait en 2016. Cette année, l’association fête ses 35 ans d’existence et compte environ 80 membres.

Pour cela, elle sollicite la location du foyer-club du samedi 28 octobre au mercredi 1er novembre 2023 inclus. La durée de la location tient au fait que les membres viennent de toute la France (durée de trajet parfois long pour certains) et profite de ce regroupement pour, entre autres, planifier leurs futures excursions, visionner des films, discuter ensemble des circuits …

Pour information, la commune avait, par délibération en date du 2 mai 2016, décidé d’appliquer un forfait de 500 € pour la location du foyer-club du 28 octobre au 2 novembre 2016.

Un débat s’engage sur le coût des énergies, qui ne cesse d’augmenter, sur le fait que cette association va utiliser pendant plusieurs jours la cuisine et chauffer la salle. Il est rappelé que les coûts annuels en énergies pour le foyer club sont estimés à environ 10 000 euros.

Plusieurs conseillers proposent de mettre la location à 600 euros : 100 euros d’augmentation sur 7 ans (entre 2016 et 2023) ne paraît pas incohérent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de fixer le tarif de la location du foyer-club à 600€ pour le Syncro-club du samedi 28 octobre 2023 au mercredi 1er novembre 2023 inclus.

6 – Demande de subvention d’une association

L’association ACAF (Association Cyclisme Au Féminin), dans un courrier en date du 07 décembre 2022, sollicite une subvention dans le cadre de l’organisation d’une épreuve cycliste le 10 juin 2023 sur le nord de notre département.

Cette course traversera notre commune et sera agrémentée d’un point de passage du meilleur grimpeur. Elle constituera également la 4ème manche de la coupe de France féminine.

Le but de l’association ACAF, basée à Saint Bonnet de Bellac, est de promouvoir le cyclisme au féminin, d’une part, et de participer à la valorisation du territoire, d’autre part. Il est attendu environ 150 coureuses venant de toute la France.

Une discussion s’engage sur plusieurs points, notamment sur le budget « dépenses » de cette course, sa longueur, le montant de la subvention souhaité par l’association, l’installation éventuelle d’une buvette, les retombées économiques …

Mme le Maire apporte des éléments de réponses en fonction des informations dont elle dispose. En effet, certaines réponses relèvent de décisions et de données propres à l’association.

Néanmoins, Mme le Maire présente un premier jet du parcours à l’assemblée (environ 115 km) et informe que la commune sera un point de passage du meilleur grimpeur. Elle rappelle que le choix du montant de la subvention appartient à la collectivité même si elle a demandé à ce que l’ACAF lui fasse une proposition au regard des aides proposées par d’autres communes.Offre N° CANDIDAT MONTANT HT ii: hiée

1 MASSY TP 86 776.95 € 96.22 2

USE | esse | 10000 | #1

3 COLAS 104 983.14 € 79.53 4

4 EIFFAGE 114 120.00 € 73.16 5

5 SIORAT 98 788.00 € 84.52 3

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 5/24

Elle rajoute que le cyclisme est un sport très populaire qui amène souvent beaucoup de public, il peut être très porteur pour les restaurants, les hôtels, les gîtes. Elle précise également que c’est un spectacle gratuit et que cet événement est une occasion de mettre en lumière et de dynamiser le nord du département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour et 2 abstentions (FREDAIGUE- POUPON martine, BARLOT Elisabeth) décide d’attribuer une subvention à cette association pour l’organisation de cette course et d’en fixer le montant à 500€.

7 – Marché d’appel d’offres pour travaux divers de voirie : choix de l’entreprise

Mme le Maire fait remarquer en préambule qu’il s’agissait d’une consultation selon une procédure simplifiée et non d’un marché d’appel d’offres, le titre de ce point a été mal formulé. Lors de la séance du 4 avril 2022, le conseil municipal avait approuvé divers travaux d’aménagements de voirie et sollicité des subventions du conseil départemental au titre des CTD ou au titre des amendes de police.

Pour rappel, ces travaux consistaient à :

- La réalisation d’aménagements de sécurité sur la route des Champorées - La canalisation d’eaux de pluie Impasse de la vieille route - La canalisation d’eaux de pluie au Breuil Haut

- Des travaux de sécurisation à la sortie du Village de Sissac - Des travaux de sécurisation dans le Village de Beissat

Les services de l’ATEC87 (agence technique départemental) ont été consultés pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Elle s’est chargée de la constitution et la diffusion d’un dossier d’appel d’offres pour l’ensemble de ces travaux.

La consultation a été lancée selon la procédure simplifiée, conformément aux dispositions de l’article R.2122-8 du code de la commande publique, modifié temporairement par l’article 142 de la loi n°2020- 1525 du 7 décembre 2020.

Le marché comporte un seul lot et un seul critère de jugement pour les offres qui est le prix des prestations.

Un dossier de consultation a été envoyé le 28 octobre 2022 à 5 entreprises. Les 5 entreprises ont candidaté et ont remis une offre avant la date limite de réception des offres le 24 novembre 2022, 12h.

L’ouverture des plis s’est faite en présence du maire, des 1er et 3ième adjoints et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le jeudi 24 novembre à 14h. Les 5 candidatures ont été déclarées recevables.

Le tableau ci-dessous présente les candidats, les montants des offres proposées et la notation obtenue (calculée proportionnellement au prix le plus bas, prix de référence base 100)

Une conseillère municipale s’interroge sur l’ouverture des plis et demande pour quelle raison elle a été réalisée en dehors du cadre de la commission travaux, et demande également s’il existe un règlement intérieur de cette commission.

Des conseillers estiment que cette question implique un doute sur leur bonne foi et leur impartialité. Ils expliquent que ce n’est pas la première fois qu’ils sont ainsi visés de suspicion et que cela devient désagréable.Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 6/24

Mme le Maire rappelle que l’ouverture des plis pour ce dossier n’exige pas une réunion de la commission d’appel d’offres. En effet, L’ouverture de plis s’est résumée à la transcription des montants des offres des entreprises en présence de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (ATEC 87). Par ailleurs, il est également précisé à l’ensemble du conseil municipal que celui-ci peut tout à fait prendre un avis différent de la commission travaux, et faire un autre choix que celui pris en commission. Un conseiller municipal s’insurge alors : à quoi cela sert de faire une commission travaux ? Il estime qu’il faut faire confiance aux membres de cette commission quant aux choix que celle-ci fait.

Mme le Maire rappelle qu’un seul critère de jugement avait été fixé dans la consultation, il s’agissait du prix de la prestation. Comme les 5 candidatures ont été déclarées recevables, il n’y pas matière à débattre sur le choix de l’entreprise.

Il est rajouté que l’entreprise retenue est connue, que la commune a déjà travaillé avec elle par le passé et que les prestations ont toujours été correctement réalisées.

Concernant un règlement intérieur de la commission, cela n’est pas envisagé.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de suivre l’avis de la commission travaux et de retenir l’offre la plus avantageuse économiquement, soit celle de l’entreprise LABBE TP pour un montant de 83 495,50 € HT, par 13 voix pour et 2 abstentions (FREDAIGUE-POUPON Martine, BARLOT Elisabeth)

8 – SEHV : nouveau règlement du service éclairage public et maintenance

Par délibération en date du 27 juillet 2015, la collectivité avait décidé de confier la maintenance du parc d’éclairage public au SEHV (Syndicat Energie Haute Vienne). Afin de tenir compte des évolutions de l’éclairage public depuis la création du service, et notamment pour mieux correspondre aux actions conduites par le SEHV en matière d’économie d’énergie et de limitation de la pollution lumineuse, les élus du SEHV ont décidé de moderniser le règlement d’adhésion pour ce service en proposant de nouveaux services aux collectivités, assortis de nouvelles conditions.

L’annexe 1 du règlement présente les conditions financières de l’exécution du service éclairage public.

L’annexe 2 du règlement propose aux collectivités des services de maintenance supplémentaires selon les options suivantes :

 aux installations lumineuses de signalisations routière (excepté les panneaux lumineux d’informations, les radars pédagogiques)

 aux bornes de marchés pour la maintenance et la maîtrise des travaux d’investissement  aux installations lumineuses des équipements extérieurs sportifs et de loisirs pour la maintenance et la maîtrise des travaux d’investissement

Un échange s’engage sur l’éclairage public de la commune. M FAISANT, élu, indique avoir contacté les services du SEHV pour une expertise technique dans la gestion de l’éclairage public dans le but réaliser des économies d’énergie. Cette rencontre a eu lieu en septembre 2022 en présence de Mme le Maire. M FAISANT souligne que nous sommes toujours en attente d’un devis du SEHV correspondant à la fourniture et pose d’horloges astronomiques sur différents points lumineux.

En effet, sur certains secteurs, nous disposons encore de lampes avec capteur crépusculaire. Ces cellules déclenchent l’éclairage public lorsque la luminosité du jour devient trop faible. Cette gestion d’allumage est énergivore et coûteuse puisque les lampes restent allumées toute la nuit. Par ailleurs, si la luminosité est basse, l’éclairage peut s’allumer même en plein milieu de la journée.

M FAISANT s’engage à recontacter à nouveau les services du SEHV afin d’obtenir une estimation des travaux.

Après discussions, des conseillers estiment que la commune n’est pas vraiment concernée par les nouveaux services de maintenance proposés. La priorité est donnée à la suppression du système crépusculaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :  approuve le nouveau règlement de service et ses annexes 1 et 2 applicables au 1er janvier 2023REGLEMENT DU SERVICE « ECLAIRAGE PUBLIC » (EP)

DU SYNDICAT, ÉNERGIES HAUTE-VIENNE (SEHV)

Approuvé par délibération n° 2022-23 du Comité syndical en date du 24 mars 2022.

PREAMBULE

La compétence « Éclairage Public » s'exerce conformément aux statuts du SEHV.

Cette compétence est une compétence dite « à la carte » ou « optionnelle » librement choisie par les collectivités adhérentes et exercée conformément aux statuts du SEHV.

Conformément à l'esprit qui a prévalu lors de sa création, elle est historiquement organisée autour des principes de mutualisation, de solidarité et de péréquation.

La compétence est exercée dans un cadre collaboratif entre la collectivité et le SEHV en tenant compte de la transition énergétique et écologique pour assurer de manière raisonnée un éclairage sécuritaire et nécessaire aux activités économiques, sociales et de loisirs.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 7/24

 décide de ne pas étendre le service de maintenance aux options proposées dans l’annexe 2

 autorise Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossierTABLE DES MATIERES

ANICLE OEM nsdé da 3

ARTICLE 2: - PRINCIPES GENERAL .isssissnssinénusisnessresnasssesaasensanceencecasemensésnsseeneneenesenes 3

ARTICLE 3 - PROCEDURE D'ADHESION .….....nmenenennensennensnsnnssssnassennnesnsenennesennsee 4

ARTICLE 4 - MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS ms 5

4-1 L'exécution des travaux neufs, de modernisation et de renouvellement d'éclairage DURDRC À sinanscesssanscancesnssiasséssssidsssnéicéssisiveseespeiiisiéaissatnaséaisssssandévasensinenstisisesésiiseseiéenseses 5

4-2 l'exécution des travaux coordonnés d'éclairage pUbDIIC. mn 6

ARTICLE 5 - MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES ..mmmnnnmnnnnenenennnnnnree 6

5-1 La maintenance DréveniiVe .…........ssssssnsssssonmnnvennesneneensennnsenssnensesnsssnsssensnce 7

5-2 La maintenance curalive. …......smenenenensenenenennensncnsnnnnsrennesssennnosenessessessnssseensse 7

ARTICLE 6 - EXECUTION DES PRESTATIONS DE POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS FESTIVES …. 8

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE PRESTATAIRE nee 8

ARTICLE B CONTROLE TECHNIQUE niisisienssnsvesetenssisnseisséienaitnsisletsttéasesieseenieste 9

ARTICLE 9 - EXPLOITATION — RESPONSABILITE. .sssscsscnoneseseonenseonnensensénosonsesesecnsnncascoonsesseseconessnosenenes 9

ARTICLE 10 = TRAVAUX HORS REGLEMENT,....rrreiennnnmnenniencdéintnesensinsensiese dite 10

ARTICLE 11. - INSCRIPTION BUDGETARRE. ssisossssoscsssesconesosssécéqetansosennonnseesasaossésenséontsssssienessetssssesee 11

ARTICLE 12 - VALORISATION DES DROITS A CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIES. 11

ARTICLE 13 - CONDITIONS ADMNISTRATIVES seen 11

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 8/24ARTICLE 1 — OBJET.

Le présent document définit les conditions techniques, administratives et financières de maîtrise d'ouvrage des travaux et de maintenance des installations d'éclairage public sur le territoire des collectivités ayant sollicité cette compétence au SEMV,

La compétence « Éclairage Public n développée par le SEHV est composée des domaines indissociobles suivants : lo maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissements et la maintenance des Installations.

Cele-ci ne comprend pas :

- la consommation électrique des installations. A ce titre, lo collectivité demeure en charge de conclure les contrats de fourniture d'électricité avec les fournisseurs d'énergie de son cho et de procéder au paiement des consommations d'électricité correspondantes

directement auprès de ces fournisseurs.

- la mission de chargé d'exploitation. A ce titre, la colectivité reste notamment responsable des autorisations et consignations nécessaires oux interventions et assure la délivrance des renselgnements sollicités dans le cadre de DT/DICT.

En contrepartie de la compétence « Éclairage Public » délivrée por le SEHV, celui-ci est

autorisé à percevoir directement auprès des collectivités adhérentes à ladite compétence tes contributions fées par ses instances.

Enfin, de facon occessore et à la demande de la colectivité, le SEHV peut être amené à réoliser :

+ La maintenance de la signalisation lumineuse routière ;

« les bornes de marché ;

+ lesirstallations lumineuses ces équipements extérieurs sportifs ou de loisir ;

Les interventions sur ce type d'ouvrage prennent la forme d'une intervention optionnele et donne lieu à l'acceptation prédlable par la collectivité d'une contribution financière émise por Le SEHV.

ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX.

Le présent règlement de service et ses annexes s'appliquent également aux collectivités adhérentes. Il obroge de fait les dispositions antérieures,

En dehors du cas ou un EPCI aurait acquis le tonstert de la compétence « Éclairage public » d'une ou plusieurs de ses communes membres, les collectivités adhèrent pour leur palrimoine propre.

Les installations existantes ou moment de l'adhésion restent la propriété de la collectivité. Elles sont mises à disposition du SEHV pour lui permettre d'exercer la compétence. Ces installations comprennent l'ensemble des ouvrages et opparellages avec tous leurs accessoires.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 9/24Les installations créées por le SEHV dans le codre des interventions définis à l'article 4 du présent document sont remise de fait à la colectivité dès la réception des travaux prononcées sons réserve par le SEHV. Celle réception vaut tronstert de propriété et les ouvrages correspondants intègrent l'actif de la colectivité,

L'ensemble des prestations est réalisé por le SEHV. Il en confie l'exécution de tout ou partie à des opérateurs économiques retenus par ki dans le cadre des procédures de l'achat public. Les marchés d'études et travaux sont atibués por la commission d'appels d'offres du SEHV.

La collectivité s'interdit tormelement toute intervention sur les installations sans l'accord préalable du SEHV.

Les données patrimoniales, cartographiques, ainsi que les valeurs de géorétérencement étoblies por le SEHV sont et demeurent la propriété du SEHV. Elles sont mises à disposition de lo collectivité graluitement pour consultation via le portal GéoSeHV.

ARTICLE 3 - PROCEDURE D'ADHESION.

Une demande de nouvelle adhésion peut être formulée par tout moyen portant date certaine. La demande est accompagnée de la délibération de la collectivité.

Lo durée de l'adhésion est fixée à cinq (5) ons incompressibles à portir de la date de délibération. A la fin de ce délai, elle est renouvelée, por tacite reconduction, par période 5 ons, saut résiliation demandée por l'une ou l'autre des parties, un {1} an avont l'échéance.

+ A réception de la demande, le SEHY procède ou lait procéder à une visite initiale qui a pour objet :

- De constater la consistance et l'état du patrimoine existant. A ce fitre, la collectivité remet au SEHY tous les documents relatifs à l'infrastructure de l'EP en sa possession. Le cas échéant, une visite de conformité pourra être demandée auprès d'un organisme compétent, à la charge de la colectivité.

- De déterminer, contradictoirement, le programme de travaux neufs et de modernisation à réaliser {Annexé ou présent règlement) à l'exception des travaux de remise à niveau imposés por les obligations de sécurité.

. De vérifier qu'à chaque point de livraison d'énergie corresponde un contrat de toumniture d'électricité. Dans le cas contraire, la collectivité demeure en Charge de régulariser celle situation.

+ Après lo visite initiale et dans un délai maximum de 6 (sx) mois, seront étoblis une cartographie géorétérencée et une base de données constituant l'inventaire des introstuctures EP, Ces données, propriétés du SEHV, sont mises à cisposition de la collectivité gratitement pour consultation via le portail GéoSeH",

Si l'état des ouvrages le nécessite [notamment en regard des obligations de sécurité ou d'obsolescence importante], une opération de remise à niveou sera réolisée, Le cas échéant, elle solicitera une contribution financière unique, en début d'adhésion, afin de ne pos loire supporter cette remise à niveau por le service mutualisé.

Cette action solicitera la participation financière de ka commune por une contribution étoblie sur la base du coût réel TIC des travaux, sans rémunération du SEHV.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 10/24Ainsi, la collectivité délègue au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV) :

ARTICLE 4 - LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS.

Les travoux d'investissement réalisés sous maîtrise d'ouvroge du SEHV concernent les opéralions de création, d'extension, de réfection complète et/ou de modification de parties d'instolotions du réseau, des ouvrages et appoareilloges d'éclarage. Ils comprennent également les équipements nécessaires à la mtrise de la demande d'énergie.

Les travoux d'investissement sur les ouvrages d'éclairage public s'efleciuent avec corsignation de l'installation. La colectivité désigne le chargé de consignalion. Le cas échéant, le SEHV assure la coordination avec le chargé d'exploitation du réseau de

distribution d'électricité.

Les travaux neufs, de renouvellement et de modernisation seront exécutés à la demande de la collectivité.

Le SEHV apportera son aide dans ka définition des travaux à entreprendre. La modemisation des infrastructures sera recherchée en priodté afin de permettre un entretien rationnel, un fonctionnement plus économique en énergie et un impact limité sur la biodiversité.

Les programmes de trovaux seront élaborés et chiffrés par le SEHV et proposés à la

collectivité.

En outre en tant que maîlre d'ouvrage, le SEHV assure l'avance du financement des travaux.

La collectivité délègue au SEHV., por le présent règlement, ka maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la modernisation, ou renouvellement et au développement du réseau d'éclairage pubic.

Dans ce cadre, le SEHV étob£t et émet une proposition technique et financière.

Le SEHV étobfit ses programmes de travaux en fonction des dernandes qui lui sont faites par les collectivités et dans la imite des crédits affectés. | peut également soumettre à une

collectivité des propositions d'amélioration en vue d'accroïtre le niveau dé performance des installations et de mieux mañriser les dépenses d'énergie.

Dans tous les cas, la collectivité s'engage à soumettre à l'avis du SEHV, préalablement à leur réalisation, tout projet d'extension ou toute modification sur les installations d'éclairage public devont être exécuté por des liers (entrepreneurs, lotisseurs, oménageurs, services de l'Etat ou du Département, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ..).

A l'issue de la réolisalion de ces travaux, la collectivité communique au SEHV un état patrimonial géorétérencé de ces extensions ou modifications.

La collectivité finance les trovaux d'investissement TIC. Le SEHV subventionne ces travaux sous certaines conditions décidées por ses Instances.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 11/24Conformément à l'Annexe 2 « choix des services n, la collectivité choëit de déléguer, ou non, au SEHV lo moñhrise d'ouvrage des travaux :

+ des bornes de marchés ;

+ des irstallations lumineuses sportives extérieures.

La collectivité devient propriétaire des nouvelles installations d'éclairage public dès la signature, par les intéressés, du procès-verbal de réception des travaux prononcé sans réserve.

Le SEHV inclut ces nouvelles installations dans le patrimoine à entretenir.

Por son odhésion et pour une meilleure efficlence de la conduite du projet global, la collectivité délègue por son adhésion au SEHV la maftrise d'ouvrage des travaux portant sur ses infrastructures d'éclaroge public dans le cacre d'opérations d'eflacement, de renforcement et/ou de sécurisation du réseau de distribution d'électricité.

Dons ce cadre, le SEHV établit et émet une proposition technique et financière.

La collectivité devient propriétaire des nouvelles installations d'éclairage public dès la signature, por les intéressés, du procès-verbal de réception des Hravaux prononcé sans réserve.

Le S.EH.V. inclut ces nouvelles installations dons le patrimoine à entretenir.

La coieciivité finonce Îles travaux d'invesissment FC. Le SEnV si sous certaines conditions décidées par ses instances.

ARTICLE 5 - LA MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES.

Le SEHV a la charge du bon fonctionnement de l'éclairage Pubic. Pour ce faire, i s'engage à faire réaliser les prestations corespondantes, por les opérateurs économiques spécialisés sélectionnés par la voie de marchés publics.

Le SEHY prend les dispositions appropriées pour assurer ka continuité et la qualité du service de l'éclairage public, afin de concilier le pouvoir de police des Maires et les aléas inhérents au service.

Le SEHV a toutelois la loculté d'interrompre l'éclairage Public pour toutes opéralions d'investissement, de mise en conlormité ou de maintenance du réseau, dont Ï est maître d'ouvrage, ainsi que pour les réparations wgentes que requièrent les installations.

Dons des circonstances exigeant une intervention immédiate, le SEHV est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, Ses représentants ou prestataires reçoivent toutes facilités de lo port de la collectivité.

Le service de maintenance est assuré aux conditions définies dans les marchés conclus par le SEHV avec des opérateurs économiques.

Ce service comprend l'ensemble de l'entretien et des réparalions permettant le bon tonctionnement des instalations d'éclairage public.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 12/24l'infrastructure d'éclairage public est composée du réseau, des commandes et des poinis lumineux.

Le service de base est commun à toutes les adhésions et conformément à l'Annexe 2 n Choix des services», ka collectivité choisit de déléguer, ou non, ou SEHV l'entretien et lo mointenonce:

°< des installations lumineuses de signalisotion routière (excluant notamment les panneoux lumineux d'information, les radars pédagogiques.) :

+ des bomes de marchés :

+ des installations lumineuses des équipements sporlifs extérieurs et peut bénéficier de l'accompagnement du SEHV dans les démarches nécessaires à l'homologation {ou à son renouvellement] des écloroges de lerroins de sport.

Le service de maintenance comprend :

$-1 Lo maintenance préventive

La politique d'entretien du porc d'éclairage public repose sur lo volonté de maintenir un fonctionnement optimal des installations d'éclairage public et de réduire au maximum les dystonctionnements.

La mointenonce préventive est réalisée à travers la visite triennale qui permet de déterminer les points de vulnérabilités pouvant conduire à des remplacements d'ouvrages.

Cette visite d'entretien, tous les 3 ans, avant l'hiver à pour objet de :

+ Contrôler du bon fonctionnement des ouvrages ;

e Procéder au netioyage des opliques :

+ Réviser les ouvroges (luminaires et cpporellages de commandes compris ;

e Confirmer le géocrétérencement el le cas échéant corriger l'inventaire.

Cette visite lait l'objet d'un compte rendu détaillé de l'état du porc et des actions à entreprendre. Le cas échont, le programme de travaux initialement étabf sera actualisé.

Des visites complémentaires pouront être effectuées à k demande des collectivités qui le souhaitent, factwées conformément aux conditions financières mentionnées à l''annexe financière.

$-2 La maintenance curalive,

1. Tous les dépannages ponctuels :

Le SEHV troite les dépannages. sous réserve de réparobilité quel qu'en soit le nombre. Les déponnages sont réclisés à la demande de la collectivité et comprennent la foumiiure et la moin d'œuvre.

À l'occasion de ces dépannages, il sera procédé à la vérification du bon état de fonctionnement des parties mécaniques et électriques des appareils, de leurs accessoires, de leurs organes de raccordement ainsi qu'au remplacement des pièces défectueuses s'il y a feu.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 13/24Pour eftectuer les demandes de dépannage, ka collectivité devra utiliser, à l'exception des interventions sécuritaires, l'outi en figne GéoSEHV mi à so disposition par le SEHY,

Les délais d'intervention sont les suivanis :

entenees oh Wierent dors Un GIE de 4 aune de bte comme 08 nil dimanches et jours fériés inclus. Ces interventions concement les pannes mettant en

donger la sécurité (accident, sectionnement d'un support, etc.) :

énéralkée: ‘ HV: le délai d'intervention est de 24 heures 2 om de Er OicLecee de: Li COS La panne généralisée concerne l'ensemble d'un secteur ou d'un départ:

+ Pannes ponctueles por le biais Guy GéoSEHV': l'intervention est prévue dans la semaine suivont lo semaine de déclaration de ka collectivité. Les pannes ponctuelles concement les foyers isolés.

Lest bien précksé que c'est à la colectivité de signaler au SEHV les loyers en panne via l'outil GéosEMv,

Pour une meilleure maitrise des coûts, le SEHV ne procède pas, en dehors des visites programmées, à des contrôles des ouvrages.

2. Un compte-rendu annuel

Ce compte rendu comportera notamment le recensement des interventions, l'nventaire du patrimoine et un état des infrastructures.

Ce compte rendu est mis à disposition de la collectivité sur le portail GéoSEHV.

ARTICLE 6 — L'EXECUTION DES PRESTATIONS DE POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS FESTIVES.

Le SEHV propose à la collectivité le service de pose et dépose des installations d'éclarage festif.

Cette activité est rédlisée à la dernande de la collectivité qui adresse aux services, par emo ou courrier, son besoin avant le le octobre de chaque année.

Les contions financières de ce service sont mentionnées dans l'annexe financière.

ARTICLE 7 — LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE PRESTATAIRE.

Conformément au(x] morché(s) concluls) entre le SEHV et les entreprises prestalares, ces dernières lencront la collectivité informée des opérations accompies à l'occasion :

+ D'opérations d'entretien et/ou de dépannage préalablement et à l'issue de chaque visite ;

+ De l'exécution des travaux neufs, de renouvellement ou de modernisation.

L'entreprise en charge de la maintenance est tenue :

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 14/24+ D'étobir et maintenir à jour un inventaire des points et armoires couverts par la

maintenance;

« De mettre en place el entretenir une numérotation physique de l'ensemble des points lumineux et armoires :

+ D'effectuer la maintenance préventive des sources lumineuses ;

+ D'exécuter la maintenance curative des luminaires :

+ De paramétrer les équipements de gestion d'allumage el d'extinction de l'éclairage ;

+ De procéder à au moins une visite périodique fri-annuele ayont pour vocation de CE l'entretien courant et de s'assurer du bon fonctionnement des

A cette fin, la collectivité communique ou SEHV la ou les adresses auxquelles seront transmises les informations.

ARTICLE 8 - LE CONTROLE TECHNIQUE

A l'initiative de la collectivité qui le solicite, le porc d'éclairage public fait l'objet d'un

contrôle technique au rythme d'une fois tous les trois ans.

Ce contrôle consiste à faire un bion de confomnité des installations conformément à la régtementation électrique en vigueur et de dégager les actions à entreprendre pour mettre en conformité l'irstallation.

En lonction de la nature des non-conlformités, la collectivité pourra soliciter la remise à niveau Qu SEHV.

Cette action sollicitera la participation financière de la commune por une contribution étoblie sur la base du coût réel TIC de la remise à niveau, sons rémunération du SEHV.

ARTICLE 9 - L'EXPLOITATION ET LA RESPONSABILITE.

L'exploitation de l'EP relève de la responsabilité de la collectivité qui demeure chef d'exploitation avec toutes les responsabilités définies dans la brochure UTE 510.

La collectivité en déléguant l'entretien, la maintenance et la maftrise d'ouvrage des Navaux ou SEHV interdit tout autre partie que celle désignée por le SEHY à intervenir sur le réseau communal d'éclairage public, sauf accord express du SEHV (travaux d'entretien ou travaux neufs) après vérification des quaffications ou hobifitations des personnes concernées.

En cas d'inobservation du présent orlicle, la responsabilité du SEHV ne saurait être retenue si un incident d'origine électrique se produisait sur le réseau d'éclarage pubic.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 15/24ARTICLE 10 - LES TRAVAUX HORS REGLEMENT

Le principe de la maintenance s'apparente à l'entretien courant d'une installation d'éclairage public régulièrement renouvelée et mise en conformité électrique. La maintenance n'a donc pas vocalion à se substituer à l'investissement nécessaire au maintien d'un porc en bon élat de fonctionnement.

Ainsi, ne sont pas couverts par le forfait et tombent dans le cacre de l'application des conditions de financement des hovaux d'investissement définis à l'article 4 supra, les interventions suivantes:

+ Le montien en fonctionnement des luminaires et leur support qui consiste à la remise en état des Wmihnaires et leur support par remplacement des éléments défectueux (méconiques ou ensembles optiques) :

+ La maintenance préventive des ormoires et constituants à l'exceplion du petit

motériel des horoges astronomiques el des serrures ;

+ Les travaux de peinture et de remise en état des supports :

+ Lo recherche de panne nécessitant des lerassements, portant sur le réseau de distribution d'éclairage public :

+ Le changement ou le déplacement des ouvrages :

+ L'ajout de prises de courant pour équipements festifs, d'éléments de décoration ou de support d'ornements ;

+ La pose et la dépose de tout élément dont la fonction n'est pas en lien direct avec l'éclairage public :

+ Le renouvellement ou le remplacement des ouvrages 6és à des sinistres [destructions dues à des actes de vandalisme, catastrophes naturelles, accident de ka circulation, tempête, gréle, oroges, elc.}, la collectivité devant éventuellement s'assurer Contre de tels risques :

+ Le remplacement des éléments mécaniques à la suite d'un vieillissement du matériel (corrosion …,] :

+ Le remplacement d'infrastructures vétustes occasionnant de manière récurrente des ponnes (lanterne, coffret de commande, côble….).

Pour tous les travaux ou interventions qualifiés hors forfait et sur proposition de l'entreprise ou demande de la collectivité, le SEHY étobi une proposition technique et financière qu'elle ocresse à la collectivité.

Les travoux ne sont programmés par le SEHV qu'après accord express de la collectivité.

Ces actions soliciteront la participalion financière de la commune par une contribution établie sur la base du coût réel TIC des travoux, sans rémunération du SEHV.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 16/24ARTICLE 11 — L'INSCRIPTION BUDGETAIRE.

La colectivité s'engage. pour les opérations d'entretien et de maintenance et pour les travaux portant sur les infrosiruciures d'éclairage public confiés ou SEHV, à inscrire à son budget les sommes nécessaires au paiernent des sommes mises à sa chorge, en exécution de l'annexe financière ci-ointe.

ARTICLE 12 - LA VALORISATION DES DROITS A CERTIFCATS D'ECONOMIE D'ENERGIES (CEE).

Dons le cadre de sa mission, le SEHY apportera son expertise technique pour l'étude et l'instatiation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie,

{ apporte une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergies sur le patrimoine du maître d'ouvrage. E sera ainsi le seut autorisé à revendiquer les droits à CEE attachés à la réalisation des opérations de maintenance ou de la réalisation de la maîtrise d'ouvrage de travaux portant sur l'EP.

Les conditions de reversements des CEE sont réolsées conformément oux délibérations du SEHV en vigueur dors le cadre de ces opérations.

ARTICLE 13 —LES CONDITIONS ADMNISTRATIVES.

présent règlement, l'annexe financière, l'annexe choix des options et le programme issu la visite initiale demeureront annexés à la délibération portant l'adhésion au service.

Lo collectivité devient propriétaire des nouvelles installations d'éclairage public dès la signature, par les intéressés, du procès-verbal de réception des travaux prononcé sons réserve.

eg o

l'acceptation, par la collectivité adhérente, des propositions techniques et financières étobles por le SEHV est la pièce justificative nécessaire et suffisante pour permelte la réolisotion des tavoux la lacturation et l'exécution des flux financiers entre le SEHV et la collectivité.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 17/24REGLEMENT DE SERVICE « ECLAIRAGE PUBLIC » (EP)

DU SYNDICAT, ÉNERGIES HAUTE-VIENNE (SEHV)

- ANNEXE 1 FINANCIERE —

Approuvé par délibération n° 2022-23 du Comité syndical en date du 24 mars 2022.

Les conditions financières de l'exécution du service Eciairage public, étables au mois de mors 2022, son les suivantes :

1- Lo cotisation annuelle,

La collectivité s'engage à verser au SEHV une cotisation annueie dont l'objet est la contrepartie de l'ensemble des opérations décrites dans le règlement de service.

Cette cotisation est due ou premier semestre de l'année en cours.

Le détail de la cotisation est communiqué à ka collectivité par courrier ou courriel dans le courant du l# semestre de chaque année avant mise en recouvrement,

Pour les cotectivités nouvellement adhérentes en année N, la cotisation année N sera exigée l'année N+1 sur la base de l'inventaire au 1+ jonvier N+1 au prorata lemporis des mois d'odhésion en N. Ce rellqual N viendra s'ajouter à la cotisation N+1, exigible dans les mêmes conditions.

Le moës et l'année d'adhésion retenus sont ceux de la délibération portant adhésion au service « Eclarage PUbEC » du SEHVY,

Toute modification d'option du service doit être notifiée au SEHV por courrier avec Accusé de Réception avant le ler octobre N pour une prise d'effet au 1* janvier N+1.

a -Cotisation annuelle liée au service socle :

Lo colsation est calculée annuellement selon les modalités suivantes :

> Nombre de points kùmineux recensé dans l'inventaire disponible sur le GéoSEHV au ler janvier de chaque onnée :

+ 33 € por point lumineux de toute nature constituant l'EP {hors équipements sportifs et leux

de signalisation).

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 18/24+ 100€ par condélabre solare.

+ 10€ per foyer lumineux de toute nature pour chaque visite complémentaire de l'ensemble

du parc.

b -Cotisation annuelle liée à l'option « Equipement sport »:

Cette cotisation est calculée selon les modalités suivantes :

> Nombre de points lumineux affectés à un équipement sportif ou de lokir extérieur recersé dons l'inventaire disponible sur le GéoSEHV ou 1® janvier de chaque année :

+ 65€ por source lumineuse de puissance inférieure ou égale à 1000 Watts.

+ 115 € pur souice lurnirieuse de puissurice supérieureà 1000 Waits.

+ Coût réel pour le contrôle d'homologation de l'éclairage des terrains de sport

c -Colisation annuelle liée à l'option « Eclairage de signalisation routière » :

Cette cotisation est calculée selon les modalités suivantes :

> Nombre de points lumineux aflectés à un équipement de signalisation routière recensé dons l'inventaire disponible sur le GéoSEHV ou 1 janvier de chaque année :

+ 160 € par armoire de commande de feux de signalisation ;

+ 45€par bloc oplique de feu de signalisation.

d- Cotisation annuelle liée à l'option « Bornes de marché » :

Cette colisation est calculée selon les modalités suivantes :

> Nombre de bornes de marché recensées dans l'inventaire disponible sur le GéoSEHV au 1* janvier de chaque année :

+ 15€ por borne de raccordement installée sur les places de marché,

Ces prix de base (2022), son! révisés en même temps et dans les mêmes proportions que les prix des prestations effectuées por les entreprises dons le cadre des marchés, l'index retenu étont le TP]2C.

2- l'orfall nouvelle adhésion :

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 19/24Pour les nouveaux adhérents, la participation oux frais afférents à la visite initiale et à l'établissement des cartes el schémas est fixée lortaitarement à :

+ 200€ jusqu'à 30 points lumineux :

+ 350€ de 31 à 100 points lumineux;

+ 50 € par tranche de 30 points ùmineux au-delà de 100 points lumineux.

Pour les collectivités disposant des plans et états des foyers installés, la dépense afférente à lo numérisation des plans est prise en charge par le Syndicat Energies Haute-Vienne.

Ce forfait viendra compléter le premier titre de recette portant la ou les cotisations.

3- Travaux liés à un programme annuel concerté.

Une proposition technique el financière sera établie par le SEHV, afin de fixer l'enveloppe fnoncière prévisionnelle.

Le Syndicat rémunère directement l'entreprise dans le cadre de ces marchés conclus avec les opérateurs économiques. La collectivité s'engage à rembourser au Syndicat le montant réel des travaux dons le mois suivant l'émission du litre de recettes.

l'acceptation, par la collectivité adhérente, des propositions techniques et financières étobles por le SEHV est la pièce justificative nécessaire et suffisante pour permettre ka réalisation des travoux. de la facturation et l'exécution des flux financiers entre le SEHY et la collectivité,

Sur demande de la collectivité, le Syndicat s'engage à fournir une copie de la lquidation des dépenses correspondant à litre de justificatif.

4- Prestations de pose et dépose d'éclairage festif.

A réception de la demande de la collectivité avant le 1# octobre, une proposition

financière aux coûts réels sera établie sur lo base des prix unitaires inscrits au marché conclus

avec les opérateurs économiques.

A tite d'information, les principales prestations présentent les pdx unitaires suivants

(bordereau des prix unitaires du marché 2020719 actualisable aux conditions des marchés

conclus por le SEHV] :

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 20/24Prestation de pose et de dépose Prix unitaires

marché 2020119

en HT

9200 |Pose de molil avec ormalure sur support avec ancrage u 2680 € révlifsoble.

9201 |Pose de traversée de rue entre supports quele que soit

la nature du support et la longueur de portée, y compris! UV 69,80 € le Câble porteur.

9203 | Installation de cordon wmineux por ronçon linéaire de

10 mètres. v 35,70 € 9204 | Installation motifs ou quifandes posés dans un arbre de u 42,00 € petite taille intérieure à 4 mètres.

9205 |Installation motifs ou guirlandes posés dans un arbre de u 5780 € grande taille supérieure à 4 mètres.

9206 |Pose de ideaux lumineux sur laçode par Honçon de 10 u 3940 €

mètres de largeur.

9207 |Pose de nideoux lumineux tendu entre supports, par u 4620 € côble de soutien, qq soit lo longueur de portée.

9208 |Pose de motif 3 dimensions sur support ou au sol d'un u 69

volume mod de 1 mètre cube. °

"res nent 4 ét 9210 | Dépose et rangement de quitande ou motif lurnineux u 2380 €

spécifiés aux articles 9200, 9203. 9204,9206 et 9207.

9211 |Dépose et rangement de guiionde ou motif lumineux u 3240€ spécifiés oux articles 9201, 9205, 9207 et 9209 -

REGLEMENT DE SERVICE « ECLAIRAGE PUBLIC » (EP)

DU SYNDICAT, ÉNERGIES HAUTE-VIENNE (SEHV)

- ANNEXE 2 : CHOIX DES OPTIONS -

Approuvé par délibération n° 2022-23 du Comité syndical en date du 24 mars 2022.

Le service Ecloroge Public de base est commun à toutes les ochésions, # porte sur les infrostkuciures d'éclairage public désignant l'ensemble des ouvrages destinés à éclairer l'espace public el ses dépendances, appartenant à la collectivité.

L'infrostructure d'éclairage public est composée du réseau, des commandes el des points lumineux.

Lo collectivité choëit d'étendre ce service sur son territore et son patrimoine) :

O AUX instalolions lumineuses de signafsation routière (excluant notamment les panneaux lumineux d'information, les radars pédagogiques.) pour la maintenance :

O Aux bomes de marchés pour la maintenance et la moñrise des travaux d'investissement :

O Aux frstollations lumineuses des équinements extérieurs sportifs et de loisirs pour la maintenance et la maïlrise des travaux d'investissement.

Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 21/24Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 22/24

9 – Motion sur la hausse du coût des énergies pesant sur les finances communales.

La hausse des coûts de l’énergie fragilise l’équilibre des budgets communaux, la capacité d’investissement des communes et le maintien d’une offre de services répondant aux attentes des habitants.

C’est le message que porte l’AMF (Association des Maires de France) depuis plusieurs mois auprès du Gouvernement et du Parlement.

L’AMF décide de poursuivre ses actions de conviction et de proposition en associant les collectivités.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de s’associer aux actions de l’AMF et de présenter une motion exprimant sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services répondant aux attentes des habitants

MOTION DE LA COMMUNE DE PEYRAT DE BELLAC RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES

Le Conseil municipal de la commune de PEYRAT DE BELLAC, réuni le 13 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.Procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 23/24

La commune de PEYRAT-DE-BELLAC soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de PEYRAT-DE-BELLAC demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de PEYRAT-DE-BELLAC demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de PEYRAT-DE-BELLAC demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de PEYRAT-DE-BELLAC soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est- à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente motion sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Motion adoptée à l’unanimitéProcès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 - page 24/24

10 – Motion de soutien aux services des impôts fonciers

Le personnel du pôle Topographique de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute- Vienne (DDFIP87) a été en grève au mois de septembre dernier en réaction à la décision brutale de la DDFIP de repositionner les géomètres du département sur la mission fiscale au détriment de la mission topographique, cœur de métier des géomètres cadastreurs. Cette décision s’inscrit dans le projet Foncier Innovant de la DGFIP dont la finalité vise à automatiser la mise à jour du plan cadastral et à supprimer 300 postes de travail dans la sphère Foncière.

La CGT 87 finances publiques a souhaité attirer notre attention sur le projet foncier en cours et plus généralement sur l’avenir des missions cadastrales au sein de la DGFIP. Aussi elle invite toutes les communes à mettre en débat et à adopter leur projet de motion joint en annexe.

Mme le Maire explique qu’il s’agit d’un projet de modification des missions des géomètres. Il y a 4 géomètres sur le département de la Haute-Vienne et leurs missions ont été diversifiées au point qu’ils n’ont plus le temps nécessaire pour effectuer leur mission première (cadastre) de façon correcte. Cela pourra impliquer des imprécisions, voire des erreurs, pour l’avenir des plans cadastraux. Par ailleurs, plusieurs suppressions de postes sont envisagées sur toute la France.

Le conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions (FREDAIGUE-POUPON Martine, BARLOT Elisabeth) décide d’apporter son soutien à la lutte des personnels du cadastre en adoptant la motion présentée par la CGT Finances publiques

MOTION DE LA COMMUNE DE PEYRAT DE BELLAC

SOUTIEN AUX SERVICES DES IMPOTS FONCIERS

Le Conseil municipal de la commune de PEYRAT DE BELLAC, réuni le 13 décembre 2022,

Apporte son soutien plein et entier à la lutte des personnels du cadastre.

Avec eux, il considère que les effectifs du Service Départemental des Impôts Fonciers et notamment de sa section Topographique doivent être significativement renforcés afin de répondre avec efficacité et dans le cadre des principes définissant le Service Public aux missions Fiscale, Topographique et Foncière confiées par le législateur à l’administration fiscale.

La présente motion sera transmise à la DDFIP de la Haute-Vienne.

Motion adoptée par 13 voix pour et 02 abstentions

11 – Divers

Mme le maire donne quelques informations sur les modalités et les circuits de distribution des colis des aînés.

Une conseillère municipale informe Mme le Maire qu’elle sera indisponible et ne pourra pas, cette année, participer à la distribution des colis.

Tous les sujets de l’ordre du jour étant épuisés, la séance est close à 19h53.