Déliberation - 2026DEC0052 Acquisition et maintenance de tachygraphes numeriques pour vehicules poids lourds communaux

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Déliberation - 2026DEC0052 Acquisition et maintenance de tachygraphes numeriques pour vehicules poids lourds communaux Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC0052 Acquisition et maintenance de tachygraphes numeriques pour vehicules poids lourds communaux)Thèmes du document : Transports, Industrie, Union Européenne, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2026DEC0052

Thème : Commande publique/Marchés publics/Procédures adaptées/Services

Acquisition et maintenance de tachygraphes numériques

pour véhicules poids lourds communaux

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R.2122-3-1 et R.2122-8, VU la délibération n° 2024DELIB0122 en date du 10 décembre 2024 portant modifications des délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales,

Vu les pouvoirs ainsi délégués, à savoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marché et des accords-cadres quelles qu'en soient les techniques d'achat et les procédures, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l'article D.2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales pour les seuils marchés de fournitures et de services, Vu le Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière de conditions de travail des conducteurs,

Vu le règlement intérieur de la commune relatif à la passation des marchés publics et

accords-cadres à procédure adaptée,

Vu la proposition financière du 3/02/2026 de la société Delta Industrie Service sise 113 boulevard Gabriel Péri à Malakoff (92240), représentée par Monsieur Roland TABAROT, en sa qualité de Directeur relative à l'acquisition, la mise en service et la maintenance de trois (3) boitiers de type « Scalar Evo Flow » pour trois véhicules poids lourds communaux,

Considérant que le contrat relatif à cette prestation s'analyse comme un marché public au

regard du Code de la commande publique,

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de souscrire les

marchés inférieurs à 216 000 € HT,

Considérant que ce montant est inférieur au seuil de 40 000 € HT en dessous duquel aucune

mesure de publicité ni de mise en concurrence préalable n'est obligatoire, Considérant la nécessité pour la commune de garantir la sécurité routière, d'assurer le

respect des temps de conduite et de repos des agents communaux, et de se conformer aux obligations résultant du Règlement (CE) n° 561/2006 imposant l'équipement en tachygraphe

des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou des véhicules

transportant plus de neuf personnes (conducteur inclus) utilisés à des fins professionnelles, Considérant que la commune dispose de trois (3) véhicules poids lourds concernés par cette

réglementation,

Considérant que le tachygraphe permet d'assurer le respect des dispositions relatives aux

temps de conduite, de pause et de repos, de prévenir les situations de fatigue excessive et de garantir la traçabilité des données en cas de contrôle ou de contentieux,

Considérant que la prestation envisagée, portant sur l'acquisition, la mise en service et la

maintenance de trois (3) tachygraphes, constitue un marché public au sens du Code de la

commande publique,

Considérant que le montant global de la prestation s'élève à 6 429,60 € HT, soit 7 715,52 € TTC pour une durée contractuelle de cinq (5) ans, correspondant à un montant annuel de

1 285,92 € HT,

Considérant que la société Delta Industrie Service est en mesure d'assurer la fourniture, la

mise en service et la maintenance des équipements concernés,DÉCIDE

ARTICLE 1 : De conclure avec la société Delta Industrie Service, située 113 boulevard Gabriel Péri à Malakoff (92240), représentée par Monsieur Roland TABAROT, en sa qualité de Directeur, un contrat pour l'acquisition, la mise en service et la maintenance de trois (3) tachygraphes numériques destinés à trois véhicules poids lourds communaux : - Pour un montant annuel de 1 285,92 € HT (mille-deux-cent-quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-douze centimes), soit 1 543,10 € TTC (mille-cinq-cent-quarante-trois euros et dix centimes) ;

- Soit Un montant total sur 5 ans de 6 429,60 € HT {six-mille-quatre-cent-vingt-neuf euros

et soixante centimes), soit 7 715,52 € TIC (sept-mille-sept-cent-quinze euros et

cinquante-deux centimes).

ARTICLE 2 : Le contrat est conclu pour une durée totale de cinq (5) ans à compter de la date

de nolification.

ARTICLE 3: Le contrat sera signé par Monsieur le Maire ou son représentant dès que la

présente décision sera exécutoire.

ARTICLE 4 : Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux budgets 2026 et suivants, aux

chapitre et article correspondants.

ARTICLE 5: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE é : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressé.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Bry-sur-Marne et Madame la Directrice Générale des Services

de Bry-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur

Marne ou d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 09 mars 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

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