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Document publié le Mercredi 5 juillet 2017
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
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COMMUNE DE MEYRARGUES
PLAN LOCAL D’URBANISME
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1, approuvée le 24 /10/ 2019 par le Conseil de la Métropole à
travers la délibération URB 017-7120/19/CM
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l’arrêté d’engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
APPROUVEE PAR DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA METROPOLE LE 18 FEVRIER 2021
DOSSIER
Cabinet Luyton
Le Concorde
280, Avenue Foch
83000 TOULON
Tel. : 04 94 89 06 48
Télécopie : 04 94 89 97 44
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COMMUNE DE MEYRARGUES
PLAN LOCAL D’URBANISME
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1, approuvée le 24 /10/ 2019 par le Conseil de la Métropole à
travers la délibération URB 017-7120/19/CM
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l’arrêté d’engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
APPROUVEE PAR DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA METROPOLE LE 18 FEVRIER 2021
SOMMAIRE DU DOSSIER
PIECES DU DOSSIER DE LA MODIFICATION N°1
1 Exposé des motifs de la modification
2 Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pour mémoire non modifié et non inclus dans le présent dossier 3 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
4.1 Règlement écrit
4.2 Règlement graphique
° 4.2.a – Documents graphiques – Nord
° 4.2.b – Documents graphiques – Sud
° 4.2.c – Documents graphiques – Centre
° 4.2.d – Documents graphiques – Coudourousse
° 4.2.f – Documents graphiques – Carte de zonage inondation
4.3 Liste des Emplacements Réservés (ER)
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Le Concorde
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COMMUNE DE MEYRARGUES
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE N°1
EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION
Au titre du code de l’urbanisme
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1, approuvée le 24 /10/ 2019 par le Conseil de la Métropole à travers
la délibération URB 017-7120/19/CM
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l’arrêté d’engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
APPROUVEE PAR DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA METROPOLE LE 18 FEVRIER 2021
Cabinet Luyton
Le Concorde
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 1
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA MODIFICATION DU PLU...................................................................................................... 3
2. PROCEDURE ET CALENDRIER DE MODIFICATION DU PLU ...................................................................... 3
2.2 Notification du dossier aux personnes publiques associées ............................................................. 4
2.3 Calendrier de la procédure ................................................................................................................. 4
3. LES MODIFICATIONS ................................................................................................................................ 5
3.1 Modifications liées à la correction d’erreurs matérielles................................................................... 5
3.1.1 Modifications apportées sur les planches graphiques ................................................................ 5
3.1.2 Modifications apportées sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation ........... 10
3.2 Modifications liées à la mise à jour des emplacements réservés .................................................... 11
3.3 Modifications apportées au sein du règlement ............................................................................... 12
3.3.1 Déplacement d’un paragraphe contenu dans les Dispositions Générales................................ 12
3.3.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces verts ............................................................. 12
3.3.3 Hauteur des constructions ........................................................................................................ 13
3.3.3 Aspect des clôtures dans les zones concernées par le risque inondation par débordement des
cours d’eau et ruissellement pluvial (hors PPRI Durance) ................................................................. 13
3.3.4 Aspect des clôtures en zone Naturelle ...................................................................................... 16
3.3.5 Compléments apportés aux règles relatives au stationnement ............................................... 16
4. LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION ................................................................................................. 18
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 3
1. OBJET DE LA MODIFICATION DU PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Meyrargues a été approuvé par la délibération
n°D2017-51U du Conseil Municipal du 5 juillet 2017.
Il a fait l’objet d’une première modification simplifiée, approuvée le 24/10/2019 par le Conseil de la
Métropole à travers la délibération URB 017-7120/19/CM, afin de supprimer un emplacement réservé.
Il paraît nécessaire aujourd’hui de lancer une nouvelle modification, afin de procéder notamment à :
- Des corrections d’erreurs matérielles notamment cartographiques,
- La mise à jour de certains emplacements réservés,
- Des ajustements règlementaires, pour certaines zones, en ce qui concerne les obligations en
matière de réalisation d’espaces verts, la hauteur, l’aspect des clôtures, le stationnement.
2. PROCEDURE ET CALENDRIER DE MODIFICATION DU PLU
Compte tenu des évolutions envisagées, la procédure est celle d’une modification en application des
articles L.153-36 à 44 du code de l’urbanisme.
La Métropole Aix-Marseille-Provence en a pris l’initiative, à travers la délibération d’engagement URB 013-
5144/18/CM en date du 13/12/2018, puis l’arrêté d’engagement n°19/056/CM en date du 26/02/2019.
Le dossier de modification est donc constitué :
- de la présente notice
- du règlement
- des planches graphiques du zonage
- de la liste des ER
- des OAP
Il est transmis au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) puis soumis à enquête publique et
in fine à l’approbation, par délibération ou avis de la commune de Meyrargues et délibération de la
Métropole.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 4
2.2 Notification du dossier aux personnes publiques associées
Le dossier du PLU conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme a été notifié
avant l’engagement de l’enquête publique :
aux Personnes Publiques Associées (PPA) :
- Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Président du Conseil Régional,
- Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
- Président de la Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône,
- Président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,
- Direction Immobilière Territoriale Grand Sud SNCF Immobilier,
- Maire de la commune de Meyrargues.
aux Personnes Publiques Consultées (PPC) :
- Maire de Peyrolles-en-Provence,
- Maire de Venelles,
- Maire de Vauvenargues,
- Maire de Saint-Marc-Jaumegarde,
- Maire de Pertuis,
- Maire du Puy-Sainte-Réparade.
2.3 Calendrier de la procédure
° Arrêté de la Métropole afin d’engager la procédure en date du 26/02/2019,
° Elaboration du projet de modification du PLU de septembre 2019 à janvier 2020,
° Saisine de la MRAE janvier 2020,
° Notification du dossier de modification du PLU aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis en
mai, puis en octobre 2020,
° Avis des PPA entre mai et octobre 2020,
° Saisine de la CDPENAF en juin 2020,
° Enquête publique du 19 octobre au 6 novembre 2020,
° Remise du rapport du commissaire enquêteur en novembre 2020,
° Rectifications en réponse aux observations des PPA et de l’enquête,
° Délibérations d’approbation de la modification en février 2021,
° Mesures de publicité et publication au recueil des actes administratifs en février 2021.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 5
3. LES MODIFICATIONS
3.1 Modifications liées à la correction d’erreurs matérielles
La revue des modifications concerne d’une manière plus détaillée :
3.1.1 Modifications apportées sur les planches graphiques
Dans le PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017 il avait été omis de reporter, dans la légende figurant sur la planche graphique 4.2-f, le secteur « D 2 » correspondant à un niveau de différenciation lié au ruissellement pluvial.
Celui-ci a donc été ajouté à la légende, en adéquation avec les éléments graphiques déjà représentés et à la légende de l’annexe 5.10 du rapport du BET Safège. Les couleurs des zones D1 et D2 ont également été modifiées pour gagner en lisibilité.
Extrait de la planche graphique n°4.2-f
PLU approuvé en 2017 Modification n° 1
Force a été de constater que la dénomination d’une zone représentée sur la planche graphique n°4.2-a (au Nord-Ouest) n‘apparaissait pas. L’ajout de sa dénomination (1AUEa) s’avère nécessaire.
Il ne s’agit pas d’une zone à urbaniser nouvelle, mais bien de corriger un manquement, en cohérence avec les précisions apportées dans le rapport de présentation et l’OAP définie pour ce secteur.
Extrait de la planche graphique n°4.2-a
PLU approuvé en 2017 Modification n°1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 6
Une erreur de numérotation d’un Emplacement Réservé a été constatée sur la planche graphique n°4.2-a.
La dénomination de l’ER « 10 » a été remplacée par la dénomination ER « 11 », en cohérence avec la liste des ER établie et figurant dans le dossier du PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017.
Extrait de la planche graphique n°4.2-a
PLU approuvé Modification n°1
Une erreur de numérotation d’un élément du patrimoine bâti à protéger, correspondant à l’ «Aqueduc du Parrouvier», a été constatée sur la planche graphique n°4.2-b. La numérotation «12 » se substitue au numéro «14», en cohérence avec la liste établie au sein du règlement (p46).
Extrait de la planche graphique n°4.2-b
PLU approuvé Modification n°1
Extrait du règlement du PLU approuvé en 2017 (p46)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 7
La réalisation du PLU avait permis d’ajuster les EBC délimités au POS de façon à créer des fenêtres autour des constructions légalement autorisées avant la mise en œuvre du POS. Il a néanmoins été omis de prendre en compte une construction également légalement édifiée, qui a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme accordée en 1977. Cette construction est par ailleurs visible sur les photographies aériennes prises dès 1978, de même que celles prises récemment.
L’erreur vient dans le fait qu’elle n’apparait pas dans la base de données SIG ayant servi à l’élaboration du PLU. Elle apparait pourtant dans les données cadastrales de la DGFP.
L’EBC au niveau de la parcelle F74 a donc été détouré autour de la construction existante, comme pour les autres constructions et en cohérence avec les précisions apportées dans le rapport de présentation du PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017 (page 266 paragraphe 5.6 relatif à la suppression d’EBC dans un rayon de 10 mètres autour des habitations).
De plus, il est à souligner que cette correction n’a aucune incidence sur les boisements actuels, l’espace redélimité ne présentant pas de boisement.
Localisation de l’espace concerné sur un extrait de la planche graphique n°4.2-a
Extrait de la planche graphique n°4.2-a
PLU approuvé en 2017 Modification n°1
Accusé de réception en préfecture
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Vue des EBC retouchés avec la modification 1 superposés avec la photographie aérienne
Extrait cadastral DGFP 2019
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Aérienne date de prise de vue : 01/01/1978
Source : remonterletemps.ign.fr
Photographie et cadastre Aérienne - vue actuelle
Source : geoportail.fr
Accusé de réception en préfecture
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3.1.2 Modifications apportées sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Dans la « Pièce n°3 Orientations d’Aménagement et de Programmation », il a été constaté que la cartographie de synthèse localisant les OAP (p5) comportait des erreurs qu’il convient de corriger afin de garantir une parfaite adéquation entre les différents documents qui composent le dossier de PLU.
La carte représentait en effet uniquement les zones à urbaniser et non la totalité des espaces concernés par une OAP allant, dans certains cas, au-delà du périmètre des zones à urbaniser.
Ainsi les contours des espaces concernés par une OAP ont été reportés, tels qu’ils figurent par ailleurs sur les planches graphiques du zonage réglementaire.
Ils ont également été numérotés et nommés, en cohérence avec la numérotation et dénomination faite pour chaque secteur dans la suite du dossier.
Enfin, le périmètre relatif à l’ « OAP n°1 : Secteur du centre-ville » a été ajouté, celui-ci étant manquant dans les pièces du PLU approuvé en 2017.
La légende a également été complété suite à cet apport.
Extrait de la pièce - 3 Orientations d’Aménagement et de Programmation (p5) PLU approuvé en 2017 Après mise en œuvre de la modification n°1
Le trait relatif aux périmètres des espaces concernés par les OAP ont également été épaissis sur les planches graphiques du PLU, de façon à être plus facilement identifiables.
Accusé de réception en préfecture
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3.2 Modifications liées à la mise à jour des emplacements réservés
L’ER 2b situé de part et d’autre de la RN561, entre le rond-point marquant l’entrée dans le centre ancien et le canal, n’a plus lieu d’être maintenu. Les aménagements ont en effet été réalisés.
Extrait des planches graphiques
PLU approuvé en 2017 Après mise en œuvre de la modification n°1
Ces Emplacements Réservés ont donc été supprimés sur les planches graphiques réglementaires (pièces 4.2a 4.2b et 4.2c) et dans la liste des ER (pièce 4.3).
L’ER 7 correspondant à l’aménagement du Boulevard de la Plaine est constitué de plusieurs parties. Deux d’entre elles sont situées sur des espaces dont la commune de Meyrargues est propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de les maintenir et la modification n°1 du PLU est l’occasion de les supprimer.
Extrait des planches graphiques
PLU approuvé en 2017 Après mise en œuvre de la modification n°1
Ces parties d’emplacement réservé ont donc été supprimées sur les planches graphiques réglementaires et la superficie de l’ER7 indiquée et figurant dans la liste des ER a été actualisée en conséquence.
L’ER10 était, dans le PLU approuvé en 2017, destiné à l’aménagement d’une voie douce sur les berges du Grand Vallat.
Il s’avère que le maintien de celui-ci n’est pas nécessaire pour permettre un accès au Grand Vallat, d’autres accès existant déjà. De plus, dans le centre ancien, il convient de privilégier une continuité du front bâti.
Accusé de réception en préfecture
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Extrait des planches graphiques
PLU approuvé en 2017 Après mise en œuvre de la modification n°1
Cet Emplacement Réservé a donc été supprimé sur les planches graphiques réglementaires et dans la liste des ER.
3.3 Modifications apportées au sein du règlement
3.3.1 Déplacement d’un paragraphe contenu dans les Dispositions Générales
Au sein du paragraphe « 9.6 – Zones inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) » était inséré un « article 1 : DISPOSITION APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES ZONES ». Or son contenu s’applique à toutes les zones, qu’elles soient inondables ou pas.
Son contenu a donc été déplacé au sein de l’ « ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL » des Dispositions Générales.
Seul l’alinéa ci-après a été maintenu au sein de l’article 9.6., étant donné que celui-ci s’applique spécifiquement aux zones concernées par le risque :
« Les zones « à urbaniser » (sauf dents creuses) ainsi que les zones « Peu ou pas urbanisées » comprises dans un aléa, qu’il soit hydrogéomorphologique ou issu de modélisation, ne sont pas constructibles d’après prescription des services de l’état (Orientation fondamentale n°8 du SDAGE Rhône Méditerranée), à l’exception des constructions nécessaires à l’activité agricole dans les zones d’aléa les plus faibles. Le règlement ci-après s’applique à toutes les zones (urbaines et peu ou pas urbanisées)».
3.3.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
La zone UD, correspondant à une zone résidentielle de densité relativement faible, dispose d’une emprise au sol des constructions limitée à 15%. De ce fait la proportion d’espaces libres est assez conséquente.
Les obligations en matière en création/préservation d’espaces verts, telles que réglementées dans le PLU approuvé en 2017, fixent un objectif de 40% minimum de l’unité foncière.
Par simple calcul cela signifie que, potentiellement, 45% de l’unité foncière pourraient être artificialisés. Or, cette proportion est peu favorable à un maintien d’un cadre de vie de qualité, à la présence de la nature en ville et donc au maintien de la biodiversité. Elle n’est pas non plus Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 13
propice à l’infiltration naturelle des eaux pluviales en cas de forte pluie, dont la fréquence sera, d’après les prévisions des experts, aggravée par le changement climatique.
Pour ces motifs justifiés, les obligations en termes de préservation/création d’espaces verts sont donc portées à 60% avec la présente modification, et seuls 25% de l’unité foncière (soit un quart de celle-ci) pourront être artificialisés, ce qui reste nettement suffisant pour la création des accès, piscines et terrasses notamment.
Le règlement de la zone UD est donc modifié comme suit (en bleu : les éléments ajoutés / en rouge barré, les éléments supprimés) :
« 6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
Dans la zone UD, les espaces verts doivent couvrir au minimum 40 60 % de l’unité foncière. »
En zone 1AUa et 1AUb, correspondant respectivement au quartier du Moulin au quartier Réclavier et sur lequel une OAP a été établie, l’emprise au sol est, dans le PLU en vigueur, limitée à 20 % de l’unité foncière.
Les obligations en matière en création/préservation d’espaces verts, telles que réglementées dans le PLU approuvé en 2017, fixent un objectif de seulement 20% minimum de l’unité foncière, ce qui signifie que 60% de l’unité foncière pourraient être artificialisés.
Pour les mêmes motifs qui amènent à faire évoluer la disposition réglementaire de la zone UD, la présente modification du PLU porte les obligations en termes de préservation/création d’espaces verts à 40% avec la présente modification.
35% de l’unité foncière pourront être artificialisés, ce qui reste nettement suffisant pour la création des accès, piscines et terrasses notamment, ainsi que les aires de stationnement collectif qui seront réalisées dans le cadre des opérations d’ensemble, au sein des espaces délimités à cet effet dans l’OAP.
« 6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : les espaces verts doivent couvrir au minimum 40 % de l’unité foncière.
Dans le secteur 1AUg : les espaces verts doivent couvrir au minimum 20 % de l’unité foncière.»
Le secteur 1AUg correspondant au secteur de la gare est destiné à accueillir une mixité des fonctions urbaines, avec une place assez importante destinée au futur pôle d’échanges, comme exprimé notamment dans l’OAP correspondante. De ce fait, les accès et aires de stationnement seront nécessairement plus importants. La proportion d’espace vert ne nécessite pas d’évoluer et sera donc maintenue telle qu’indiqué dans le PLU approuvé en 2017.
3.3.3 Hauteur des constructions
Dans le PLU approuvé en 2017, il a été constaté une erreur d’écriture concernant les dispositions relatives à la hauteur maximale autorisée en réglementant la hauteur par rapport au faîtage. En effet, comme précisé à l’article 4.2 des Dispositions Générales du Règlement, à l’alinéa b), « La hauteur maximale doit être mesurée à l’égout du toit pour toutes les constructions ».
L’indication « au faitage » a donc été corrigée par « à l’égout du toit », aux articles 1AU-2.3, 1AUE-2.4, 2AU-2, 2AUE-2, A-2.4, N-2.1, N-2.2, N-2.4 et N-4.1.2.
Afin d’éviter toute ambiguïté, la précision « à l’égout du toit » a également été ajoutée lorsqu’elle n’apparaissait pas, aux articles UC-4.2.2, 1AU-4.2.2, 2AU-4.2.2.
3.3.3 Aspect des clôtures dans les zones concernées par le risque inondation par débordement des cours d’eau et ruissellement pluvial (hors PPRI Durance)
Au sein de chaque zone du PLU, l’article « 5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) » le règlement précise la composition des clôtures et autorise les grillages. Cette disposition a été complétée afin de Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 14
permettre la réalisation de clôtures en grilles, ces dernières étant plus adaptées en milieu urbain notamment et restant compatible avec le principe de la libre circulation de l’eau, nécessaire en zone inondable.
Au sein du même article, est précisé que les mur bahuts sont autorisés, sur une hauteur de 0,20 mètre maximum. Or la réalisation de murs bahuts, même de hauteur faible, est susceptible de générer des zones de rétention d’eau si ces derniers sont pleins. Par ailleurs, la hauteur limitée à 0,20 m est peu adaptée en milieu urbain notamment.
Tout en restant compatible avec les objectifs de la libre circulation en zone inondable, la modification vise donc à autoriser une hauteur quelque peu supérieure, portée à 0,60 0,40 mètre muni d’ouvertures permettant le ressuyage mais aussi à rappeler que les murs bahuts doivent respecter le principe de libre écoulement de l’eau. Cette modification reste par ailleurs compatible avec les dispositions relatives aux clôtures en zone inondable figurant dans la partie « Dispositions Générales » du règlement, dans la mesure où celles-ci n’indiquent aucune limite de hauteur.
Ainsi, dans chaque zone du PLU, la règle concernant les clôtures a évolué au sein de chaque zone de la manière suivante (en bleu : les éléments ajoutés / en rouge barré, les éléments supprimés) :
« 5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
(…)
5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut. Les murs bahuts devront être munis d’ouverture permettant le ressuyage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m. - Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,20 0,40 m de haut. »
Il est à rappeler que cette disposition ne concerne pas les espaces couverts par le PPRI Durance qui devront en tout état de cause respecter les dispositions édictées dans le PPRI.
Il s’est également avéré nécessaire d’apporter quelques ajustements au règlement des zones inondables du même type figurant au paragraphe « 9.6 – Zones inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) » du « Titre I - Dispositions Générales ».
Ces modifications visent :
- à autoriser également les grilles, en sus des grillages, dans le même objectif que précédemment et afin d’assurer une parfaite corrélation et cohérence entre les différentes prescriptions relatives à la même thématique. La distance entre les barreaux est précisée afin de garantir la transparence hydraulique.
- à corriger une erreur matérielle, relevée dans la « SECTION D D1 et D2 : Prescriptions applicables aux zones bleues - Aléa modéré ».
- à corriger deux incohérences, relevées dans la « SECTION E : Prescriptions applicables aux zones verte – Aléa résiduel » et « SECTION F : Prescriptions applicables aux zones à point vert – Aléa résiduel centre-ville »
Ainsi, dans les dispositions générales, la règle concernant les clôtures a évolué de la manière suivante (en bleu : les éléments ajoutés / en rouge barré, les éléments supprimés) :
« Sont interdites toutes constructions dans une bande de 6 m (SIX METRES) de part et d’autre de l’axe des talwegs, haut de berge des vallats, cours d’eau non identifiés dans le cadre du plan de prévention des risques, les constructions de toutes sortes autres que :
les clôtures constituées d’un grillage à larges mailles de 100 mm x 150mm (CENT MILLIMETRES PAR CENT CINQUANTE MILLIMETRES) ou d’une grille dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum, sans mur bahut
(…). »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 15
Il est précisé que les murs bahuts restent ici interdits, compte tenu du contexte particulier lié à la proximité des cours d’eau.
« Section C : Prescriptions applicables aux zones roses – Aléa Fort : (…)
Article C-2 : Occupation et utilisation du sol autorisées sous condition : Sont autorisés à condition qu’ils ne modifient pas l’écoulement des eaux et n’aggravent pas les risques et leurs effets:
(…)
les clôtures constituées d’un grillage à larges mailles de 100 mm x 150mm (CENT MILLIMETRES PAR CENT CINQUANTE MILLIMETRES), sans mur bahut (…)
(…)
Article C-3 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Clôture :
(…)
Sont autorisés :
Les murs, à condition d’en assurer la transparence hydraulique
Les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux
les clôtures grillagées à large maille (100 mm x 150 mm)
les grilles dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum »
L’alinéa concernant les clôtures a été supprimé de l’article C-2 dans la mesure où celui-ci venait en doublon avec les prescriptions détaillées à l’article C-3. De plus l’interdiction était contradictoire avec les dispositions de l’article C-2, celui-ci autorisant les murs donc, en conséquence, les murs bahuts également.
« SECTION CU : Prescriptions applicables aux zones roses – Aléa Fort centre-ville Article Cu-3 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Clôture :
(…)
Sont autorisés :
les murs, à condition d’en assurer la transparence hydraulique
les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux.
les clôtures grillagées à large maille (100 mm x 150 mm)
les grilles dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum »
« SECTION D D1 et D2 : Prescriptions applicables aux zones bleues - Aléa modéré Article D-5 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Clôture :
(…)
Sont autorisés :
les murs, à condition d’en assurer la transparence hydraulique
les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux.
en zone U, les clôtures grillagées à large maille (100 mm x 150 mm) Les grilles dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum »
L’indication de la zone U a été supprimée, auquel cas les clôtures grillagées à large maille (100 mm x 150 mm) ou les grilles n’auraient pas été autorisées dans les autres zones, ce qui n’est pas cohérent au regard de l’écriture réglementaire des autres zones d’aléa. Cette modification vient donc corriger une erreur matérielle contenue dans le PLU actuellement en vigueur.
Concernant les articles figurant aux sections E et F, les articles figurant dans le PLU approuvé sont rédigés de la sorte :
« SECTION E : Prescriptions applicables aux zones verte – Aléa résiduel Article E-3 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Clôture :
Sont imposées :
les clôtures constituées d’un simple grillage avec un mur qui assure une transparence hydraulique » Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 16
« SECTION F : Prescriptions applicables aux zones à point vert – Aléa résiduel centre-ville Article F-3 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Clôture :
Sont imposées :
les clôtures constituées d’un simple grillage avec un mur qui assure une transparence hydraulique »
Les zones d’aléa résiduel sont les secteurs potentiellement les moins exposés, ou tout au moins avec un risque nettement plus faible que pour les autres catégories.
Pourtant la règle est ici beaucoup plus stricte dans la mesure où il est indiqué « sont imposés », à la différence des autres zones où il est écrit « sont autorisés »
La règle édictée présente également une incohérence certaine dans la mesure où : - les grilles et grillages sans mur/ou mur bahut ainsi que les clôtures 3 fils ne sont pas autorisés alors qu’ils constituent un dispositif optimal pour assurer la transparence hydraulique - les murs, autorisés dans les autres zones d’aléa à condition d’en assurer la transparence hydraulique, ne sont pas autorisés alors que la zone présente un risque moindre.
La modification du PLU permet donc de corriger ces incohérences et, en conséquence, d’harmoniser les règles entre les différents niveaux d’aléa.
Les articles relatifs aux clôtures pour les sections E et F seront donc reformulés de la sorte :
« Clôture :
(…)
Sont imposées autorisés:
les murs, à condition d’en assurer la transparence hydraulique
les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux les clôtures constituées d’un simple grillage avec un mur qui assure une transparence hydraulique grillagées à large maille (100 mm x 150 mm)
Les grilles dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum »
3.3.4 Aspect des clôtures en zone Naturelle
Au sein de la zone N correspondant à la zone naturelle ordinaire ainsi qu’au sein des secteurs Nh correspondant à des zones naturelles habitées et Net correspondant au secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Les Grandes Terres, le PLU approuvé ne prévoit pas, par omission, la possibilité de réaliser des clôtures en grillage simple.
La modification du PLU est l’occasion d’insérer cette possibilité, par ailleurs adaptée aux caractéristiques naturelles et paysagère des lieux.
L’article relatif aux clôtures est donc complété de la sorte (ajout en bleu) :
« 5.3 – Caractéristiques architecturales des clôtures
(…)
5.3.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
(…)
Elles sont constituées :
- Dans la zone N et les autres secteurs hors secteurs Nh et Net, soit d’un mur de pierre sèche, soit d’un mur bahut de 0,60 m de hauteur surmonté d’une grille ou d’un grillage soit encore d’un simple grillage.
- Dans les secteurs Nh et Net, soit d’un mur plein, soit d’un mur bahut de 0,60 m de hauteur surmonté d’une grille ou d’un grillage soit encore d’un simple grillage. »
3.3.5 Compléments apportés aux règles relatives au stationnement
Les dispositions en matière de création d’aires de stationnement relatives aux logements ne précisaient pas les conditions dans lesquelles celles-ci devaient être réalisées. Elles ne prévoyaient pas non plus la réalisation de place de stationnement visiteurs. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N°1 DU PLU DE MEYRARGUES – NOTE DE PRESENTATION – APPROBATION DU 18 02 2021 17
La modification du PLU a pour objectif d’y remédier.
Conditions de réalisation des aires de stationnement :
Force est de constater qu’en zones UD principalement, les espaces normalement réservés au stationnement des véhicules, lorsqu’ils sont réalisés sous forme de garages fermés, sont souvent dévoyés à d’autres usages avec pour conséquence des stationnements le long des voies qui, dans la plupart des cas, engendrent des difficultés de circulation, tant pour les autres véhicules que pour les piétons, ainsi que des problèmes de sécurité des usagers. Ce constat pourrait également ultérieurement être constaté au sein des zones à urbaniser.
La disposition relative au stationnement est donc complétée de façon à ce que que le nombre de place imposé, selon le type d’opération, soit réalisé à l’air libre. C’est en effet le meilleur moyen de préserver/garantir cette fonction. La modification ne fait pas obstacle à ce que les administrés puissent en réaliser d’autres, supplémentaires et fermées, s’ils le souhaitent.
Cette disposition concerne également les aires de stationnement rattachées aux logements de fonction, lorsque ceux-ci sont réglementés au sein de la zone.
Cette évolution concerne la zone UD ainsi que les zones 1AU, 1AUE, 2AU, 2AUE.
Obligations en matière de réalisation de places pour les visiteurs : Enfin, le PLU n’imposant aucune place dédiée aux visiteurs, ceux-ci ne peuvent que stationner le long des voies ce qui, comme précédemment, engendrent par la suite des difficultés de circulation, tant pour les autres véhicules que pour les piétons, ainsi que des problèmes de sécurité des usagers, notamment dans le cas d’opération d’ensemble.
La modification du PLU permet donc d’ajouter d’une manière raisonnable, qu’au-delà de 5 logements créés, 0,5 place de stationnement par logement pour les visiteurs soit réalisée, hors opération de logement locatifs sociaux, la règlementation en vigueur ne permettant pas d’imposer plus d’une place par logement, pour cette catégorie.
Toutefois, compte tenu des aires de stationnement public existants pouvant accueillir les visiteurs en zone UA, UB et UC, ces trois zones en sont exemptées et donc aucune obligation supplémentaire à cet effet ne leur est imposée.
Exemple (sont reportés ci-après les compléments apportés au règlement de la zone UD) :
« 7.2 – Normes de stationnement :
Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en
fonction des normes minimales suivantes :
a) Pour les constructions à usage d’habitation : 1,5 place par logement minimum et 0,5 place de stationnement par logement pour les visiteurs à partir de 5 logements.
Pour les constructions nouvelles de logements individuels (hors opérations d'extension, de
réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont aménagées à
l’extérieur du volume des constructions.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémentaires dans
le volume des constructions, notamment dans des garages, que ces derniers soient accolés ou
non, enterrés.
Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension, de
réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont aménagées non
closes.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémentaires sous
forme de garages fermés.
b) Pour le logement locatif social : 1 place par logement.
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Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension, de
réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont aménagées non
closes.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémentaires sous
forme de garages fermés. »
4. LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION
Les modifications prévues avec la modification n°1 n’impliquent aucune évolution du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) contenu dans PLU approuvé en 2017.
Les ajustements apportés au document n’entrainent aucune modification de zonage. Ils sont en
conséquence sans incidence sur les zones agricoles et naturelles.
Les évolutions retenues visent essentiellement à corriger des erreurs matérielles et à mettre à jour la liste
des emplacements réservés. Dans une moindre mesure, elle concerne quelques adaptations
réglementaires afin de garantir une certaine qualité de vie aux résidents, sans aucun impact sur les droits
à bâtir.
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COMMUNE DE MEYRARGUES
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE N°3
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1, approuvée le 24 /10/ 2019 par le Conseil de la Métropole à
travers la délibération URB 017-7120/19/CM
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l’arrêté d’engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
APPROUVEE PAR DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA METROPOLE LE 18 FEVRIER 2021
Cabinet Luyton
Le Concorde
280, Avenue Foch
83000 TOULON
Tel. : 04 94 89 06 48
Télécopie : 04 94 89 97 44
cl@luyton.fr
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PLAN LOCAL D’URBANISME DE
MEYRARGUES
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
SOMMAIRE
INTRODUCTION ......................................................................................................................................2
Un contenu encadré par des textes législatifs ................................................................................2
Localisation des OAP.........................................................................................................................3
1. ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) ........................................4
OAP n°1 : SECTEUR DU CENTRE-VILLE .........................................................................................4
OAP n°2 : SECTEUR DE LA COUDOUROUSSE-GARE ...................................................................8
OAP n°3 : SECTEUR DU PLATEAU DE LA PLAINE ..................................................................... 12
OAP n°4 : SECTEUR DU MOULIN .................................................................................................. 16
OAP n°5 : SECTEUR DE RECLAVIER ............................................................................................ 20
OAP n°6 : SECTEUR DU PONT DE PERTUIS ................................................................................ 24
OAP n°7 : SECTEUR DE CAMPINAUD........................................................................................... 28
OAP n°8 : SECTEUR DE LA GRANGE ........................................................................................... 32
2. ECHEANCIER D’OUVERTURE A L’URBANISATION .................................................................... 36
Les zone AU à dominante d’habitat ou mixte ............................................................................... 36
Les zones AU à dominante d’activités .......................................................................................... 36
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INTRODUCTION
Un contenu encadré par des textes législatifs
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont des dispositions pour
aménager et programmer le devenir de quartiers ou de secteurs à enjeux.
Les articles L151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme (ancien article L123-1-4 du code de
l’urbanisme) précisent :
« Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le
projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur
l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. »
« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement,
notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine,
lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de
la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est
destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser
et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou
aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques
des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte. »
Les OAP sont opposables aux autorisations d’urbanisme et aux opérations d’ensemble.
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Localisation des OAP
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1. Orientations d’aménagement et de
programmation (OAP)
OAP n°1 : SECTEUR DU CENTRE-VILLE
Schéma d’aménagement
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Etat des lieux
Le secteur est situé en cœur de ville. Il est délimité au Nord par la RD96, à l’Ouest par le Grand
Vallat, au Sud par la rue d’Albertas et à l’Est par le cours des Alpes. Le périmètre de l’OAP est
de 2 hectares et correspond aux parcelles du stade, du centre de secours et d’un parking. Le
secteur est destiné à accueillir une opération d’ensemble.
Il s’agit d’un espace composé en grande partie du stade Noel Véran qui fait actuellement l’objet
d’un déplacement sur le Plateau de la Plaine. Le Grand Vallat longe le secteur du Nord au Sud
permettant de bénéficier d’un cadre paysager et naturel à quelques minutes du village.
Par sa localisation en cœur de ville et sa proximité aux équipements, commerces et services,
ce secteur est stratégique. A ce titre, l’OAP du centre-ville permet de structurer ce futur quartier
mixte.
Il est à noter que le centre de secours a été intégré dans la réflexion globale même si son
déplacement est prévu à plus ou moyen long terme.
Enjeux d’aménagement
Ouvrir le futur quartier à son environnement proche :
− en requalifiant l’entrée de ville Nord pour améliorer les conditions de déplacement
pour tous les modes (voitures, piétons, cyclistes),
− en créant de nouvelles connexions sur la RD96 et le cours des Alpes pour ouvrir
le quartier au centre-ville, la Coudourousse et la gare. L’accès RD96 se fera
préférentiellement à sens unique, dans le sens RD96 - rue d’Albertas pour sécuriser
les déplacements,
− en développant les modes actifs (vélo, marche à pied),
− en mettant en valeur le Grand Vallat et le cadre paysager associé.
Renforcer la centralité du village :
− en proposant un habitat diversifié pour répondre aux objectifs en termes de
logements sociaux, attirer de nouveaux habitants et répondre aux demandes des
Meyrarguais,
− en offrant des espaces publics ouverts à tous,
− en ayant une opération d’ensemble avec une mixité des fonctions urbaines (habitat,
services, commerces).
Avoir une approche environnementale de l’urbanisme.
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Principes d’aménagement
1. Préserver le double alignement d’arbres le long du Grand Vallat et protéger le
patrimoine local identifié sur le schéma d’aménagement,
2. Requalifier les axes proches (notamment la portion de la RD96 entre le « rond-point
du bœuf » et le pont du canal EDF, l’avenue du Grand Vallat),
3. Créer de nouvelles voies internes pour rendre accessible le quartier mais aussi créer
de nouvelles rues donnant sur la RD96 et le cours des Alpes. Une grande place sera
donnée aux piétons et cyclistes,
4. Aménager des liaisons douces dans le quartier d’une part le long des voies mais aussi
par des cheminements piétons dans le quartier et autour du Grand Vallat,
5. Développer un habitat de type petit collectif / collectifs en R+2-R+3,
6. Pour le secteur, respecter un pourcentage de logements sociaux : 40% de logements
locatifs sociaux.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES OAP APPROBATION DU 18 02 2021 8/38
OAP n°2 : SECTEUR DE LA COUDOUROUSSE-GARE
Schéma d’aménagement
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Etat des lieux
Le secteur de la Coudourousse et de la Gare est situé au Nord-Est du centre-ville de
Meyrargues. Les zones à urbaniser correspondantes ont une superficie cumulée de 14,6
hectares (10,2 et 4,4 hectares). Les zones sont délimitées au Nord par la voie ferrée, à l’Ouest
par le chemin de Girovai, au Sud par le canal EDF et à l’Est par le quartier de la Grange. La
RD96 et le chemin des Bouches-du-Rhône traversent d’Ouest en Est les deux zones.
Il s’agit d’un vaste espace composé d’activités industrielles et commerciales, d’équipements
tel que la gare ferroviaire, d’habitations et de friches. Cette urbanisation est plus ou moins
ordonnée le long de la RD96 et autour de la gare.
Dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU, ce secteur est
identifié comme stratégique. A ce titre, l’OAP du secteur Coudourousse-Gare permet de
structurer ce futur quartier à vocation mixte. Deux OAP viennent compléter le développement
de ce secteur avec, à l’Ouest, le quartier du Moulin à vocation principale d’habitations (zone
1AUa) et, à l’Est, le quartier de la Grange à vocation économique (zone 2AUE).
L’urbanisation de ce secteur s’inscrit dans la logique de création d’un 2ème pôle de vie autour
de la gare et du pôle d’activités de la Coudourousse. L’historique du secteur (présence de la
gare, usine Barbier-Dauphin, zone NA au POS), l’implantation récente d’une moyenne surface,
la requalification d’une portion de la RD96 (création d’un giratoire, de trottoirs), la création
d’une nouvelle station d’épuration sont autant de facteurs ayant conduit à choisir ce secteur
comme espace de développement stratégique pour Meyrargues.
La zone 1AUEc présente un risque F2 fort en frange avec le canal EDF dans sa partie boisée.
Enjeux d’aménagement
Accueillir des activités commerciales le long de la RD96 sécurisée et du chemin des
Bouches du Rhône requalifié, en complémentarité avec le centre-ville. Afin d’éviter une
banalisation de la vue depuis la RD96, une réflexion devra être menée sur l’aspect
extérieur des constructions et sur les parcs de stationnement (mutualisation si
possible),
S’appuyer sur le réseau viaire actuel pour développer le quartier et améliorer les
déplacements des piétons et cyclistes,
Favoriser les modes actifs (marche à pied, vélo) et connecter les principaux pôles de
la Meyrargues entre eux : centre-ville, le pôle d’activités et la gare. Le but est de créer
de l’urbanité et un pôle accessible à tous les modes de déplacement (voiture, piétons,
cyclistes),
Développer le quartier de gare de Meyrargues, futur pôle d’échanges multimodal, pour
augmenter l’attractivité de la commune,
Prendre en compte le réseau de l’ASA du Canal de Peyrolles
Accusé de réception en préfecture
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Principes d’aménagement
1. Conserver l’alignement de platanes le long de la RD96 et protéger le patrimoine local
identifié sur le schéma d’aménagement,
2. Requalifier les voies actuelles en cohérence avec la vocation Activités de la
Coudourousse et la vocation Mixte du quartier de gare. Le chemin des Bouches-du-
Rhône (chemin des BdR) est notamment à aménager pour les véhicules, piétons et
cyclistes pour devenir l’axe structurant entre la gare, le pôle d’activités et le centre-ville.
3. Créer un barreau entre le rond-point de Leclerc et le chemin des Bouches-du-Rhône
(BdR) et en faire la portée d’entrée du pôle d’activités Coudourousse-Gare,
4. Aménager les voies, chemins et pistes nécessaires aux modes actifs (marche à pied,
vélo) le long du Canal de Peyrolles et du Canal EDF ainsi qu’entre la gare et le quartier
de la Grange.
5. Respecter un alignement des façades sur la RD96 (alignement prévu de la RD96, voir
les emplacements réservés du PLU),
6. Développer un quartier de gare mixte (équipements, habitat, services) et accompagner
la création du pôle d’échanges multimodal (PEM) autour de la gare ferroviaire (gare
routière, parking relais, stationnement vélo, etc) conformément au Plan de
Déplacements Urbains de la Communauté du Pays d’Aix.
Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la capacité suffisante des réseaux d’eaux,
d’électricité et d’assainissement collectif à desservir les futures constructions à implanter
dans la zone.
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OAP n°3 : SECTEUR DU PLATEAU DE LA PLAINE
Schéma d’aménagement
Accusé de réception en préfecture
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Etat des lieux
Le secteur du Plateau de la Plaine est localisé à l’Est du centre-ville de Meyrargues. L’accès
se fait actuellement par le rond-point de la Barraque sur la RD96 puis par un unique chemin,
accessible au public. Un autre accès, accessible uniquement aux véhicules de secours, est
disponible via le boulevard de la Plaine. Des cheminements piétons, notamment un parcours
sportif, sont disponibles. Par son caractère naturel, le Plateau de la Plaine est soumis à un
risque feu de forêt (zone F1p) qui a été intégré en amont, notamment la création d’accès aux
services de secours. Il existe aussi un risque séisme-mouvements de terrain (zone rouge R1-
P chutes de bloc/éboulement) en frange Est du plateau et qui doit être pris en compte dans la
création des accès dans le secteur.
Malgré son enclavement, le Plateau de la Plaine est situé à proximité immédiate du centre-
ville de Meyrargues et offre des surfaces importantes pour la réalisation d’un projet
d’équipements - notamment ludico-sportif - pour la commune. De plus, le transfert du stade du
centre-ville sur le Plateau de la Plaine permettra de réaliser une opération d’aménagement en
cœur de ville. Dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), ce
secteur est identifié comme stratégique. A ce titre, l’OAP du Plateau de la Plaine permet de
structurer ce secteur et de prendre en compte l’ensemble des enjeux d’aménagement.
Enjeux d’aménagement
Intégrer le risque feu de forêt et l’accessibilité du site en amont pour sécuriser les
personnes et les équipements notamment l’élargissement des voies, le
débroussaillement et des accès pour les services de lutte contre l’incendie. Intégrer
aussi le risque chutes de bloc,
Désenclaver le Plateau de la Plaine et l’ouvrir aux quartiers proches dont le centre-
ville par l’aménagement de l’accès principal et des cheminements piétons,
Développer un pôle dédié à des équipements sportifs (pôle ludico-sportif) et des
équipements et services d’intérêt public.
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Principes d’aménagement
1. Aménager l’entrée principale en une véritable voie multimodale ayant une largeur
suffisante pour les services de secours. Un débroussaillement sur 20 mètres de part
et d’autre de la voie permettra d’assurer la sécurité de l’accès vers le Plateau de la
Plaine,
2. Renforcer les pistes réservées aux engins de secours pour sécuriser le site. Elles
seront uniquement accessibles aux engins de secours. Les accès devront éviter
clairement la zone R1-P,
3. Développer de nouvelles liaisons douces (piétons) avec les quartiers proches dont le
centre-ville,
4. Accueillir des équipements sportifs sur le Plateau de la Plaine pour créer un pôle ludico-
sportif. Un débroussaillement de 100 mètres autour des équipements et bâtiments
permettra d’assurer la sécurité des biens et des personnes contre le risque incendie.
Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par :
− la capacité suffisante des réseaux d’eaux, d’électricité et d’assainissement collectif à
desservir les futures constructions à implanter dans la zone,
− la mise en place de mesures pour la lutte contre le risque incendie :
o débroussaillement de 20 mètres autour de la voie d’accès du Plateau de la
Plaine,
o débroussaillement de 100 mètres autour des équipements et bâtiments,
o renforcement de la ressource hydrique pour l’alimentation des poteaux
d’incendie.
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OAP n°4 : SECTEUR DU MOULIN
Schéma d’aménagement
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Etat des lieux
Le secteur du Moulin est situé au Nord-Est du centre-ville de Meyrargues. La zone 1AU du
Moulin correspondante a une superficie de 8,9 hectares. Elle accueille déjà une urbanisation
(habitations, des activités à proximité de la RD96) non structurée. La zone est accessible par
la RD96 par deux accès : le chemin du Moulin et le chemin de Girovai. A ce titre, l’OAP du
Moulin permet de structurer ce quartier pour accueillir de nouvelles habitations dans les dents
creuses en lien avec le quartier de la Coudourousse et de la gare. Des habitations déjà
existantes, l’éloignement de parcelles au réseau d’assainissement collectif et la présence
conséquente de parcelles fragmentées ne permettront pas de restructurer complètement le
quartier du Moulin. L’OAP vise ainsi à repérer les secteurs susceptibles d’accueillir des
opérations d’ensemble. Pour les autres secteurs de la zone, les formes urbaines encouragées
sont de type individuel groupé.
Enjeux d’aménagement
Aménager les terrains disponibles en prenant en compte toutes les spécificités de la
zone (tissu en partie urbanisée, voie ferrée à proximité)
Assurer la continuité des liaisons douces entre la Coudourousse-Gare, le quartier du
Moulin et le centre-ville,
Prendre en compte le réseau de l’ASA du Canal de Peyrolles.
Principes d’aménagement
1. Conserver l’alignement de platanes le long de la RD96,
2. Calibrer les voies actuelles pour permettre l’accueil de nouvelles habitations et la
pratique des modes actifs (marche à pied, vélo, etc.) en lien avec le développement du
pôle d’activités de la Coudourousse, de la gare et le centre-ville,
3. Développer un habitat de type individuel groupé / petit collectif en R+1 dans les
secteurs repérés en encadré noir,
4. Pour les secteurs en encadré noir, respecter un pourcentage de logements sociaux
pour les opérations d’ensemble :
− (1) : 40% de logements locatifs sociaux
− (2) : 100% de logements locatifs sociaux.
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Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par l’aménagement des voies (suffisamment
calibrées pour accueillir les nouvelles habitations) et par la capacité suffisante des réseaux
d’eaux, d’électricité et d’assainissement collectif à desservir les constructions à implanter dans
la zone.
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°5 : SECTEUR DE RECLAVIER
Schéma d’aménagement
Accusé de réception en préfecture
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Etat des lieux
Le secteur Réclavier est situé au Sud-Ouest du centre-ville de Meyrargues. La zone 1AU
correspondante a une superficie de 2,7 hectares.
L’urbanisation de ce secteur, en continuité du lotissement dit « des Gendarmes » et à proximité
du village, s’inscrit dans la logique du développement cohérent et maîtrisé de Meyrargues. De
plus, le site est facilement accessible par la RD96 par le rond-point de la Barraque puis par
l’ancienne RD62e / avenue de la République. L’ancienne RD62e a été récemment
réaménagée en voie multimodale (2x1 voies, trottoirs, bande cyclable). Enfin, un ensemble
d’équipements (scolaires, ludico-sportifs, administratifs), commerces et services sont
disponibles dans un rayon de 1,2 kilomètre.
Il existe un risque feu de forêt (zone F1p) et un risque séisme-mouvements de terrain (zone
rouge R1-P chutes de bloc/éboulement) qui doivent être pris en compte dans le
développement de la zone.
Enjeux d’aménagement
Développer une opération de logements sur la rive droite du Grand Vallat (ancienne
carrière) peu exposée aux risques,
Valoriser le site de l’ancienne gare de Réclavier.
Intégrer les risques feu de forêt et chutes de bloc par des mesures de réduction de la
vulnérabilité.
Principes d’aménagement
1. Développer un habitat de type individuel groupé / petit collectif en R+1/R+2 dans le
secteur repéré en encadré noir,
2. Pour le secteur en encadré noir, respecter un pourcentage de logements sociaux
pour les opérations d’ensemble :
- (1) : 50% de logements locatifs sociaux
3. Intégrer les mesures de réduction de la vulnérabilité des risques :
• La création d'une aire de retournement et d’un poteau incendie obligatoire pour
la partie Sud-Est de la zone 1AUb sera à réaliser.
• L’extension du débroussaillement obligatoire de 50 à 100 m autour de la zone
1AUb
• Concernant le risque de chutes de bloc, le développement ne devra pas empiéter
sur la zone rouge R1-P mentionnée sur la pièce n°4.2-a, planche graphique Nord.
Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée :
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- par l’aménagement des voies (suffisamment calibrée pour accueillir les
nouvelles habitations) et par la capacité suffisante des réseaux d’eaux,
d’électricité et d’assainissement collectif à desservir les constructions à
implanter dans la zone.
- la mise en place de mesures pour la lutte contre le risque incendie.
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°6 : SECTEUR DU PONT DE PERTUIS
Schéma d’aménagement
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Etat des lieux et enjeux d’aménagement
Le secteur du Pont de Pertuis est situé au Nord de Meyrargues, en limite communale avec
Pertuis. Les principaux accès à la zone se font par la RD556 ou par l’A51.
Il accueille sur une grande superficie (environ 24 hectares) un mélange d’industries et
d’activités liées à l’autoroute notamment la société ESCOTA, la gendarmerie et le lotissement
des gendarmes. La zone industrielle et de services du Pont de Pertuis (ou de la Prise) compte
183 emplois en 2011 dont 125 salariés d’Escota. Malgré sa bonne accessibilité, la présence
de la Durance a entraîné l’élaboration et l’approbation du Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) Basse Durance en 2014. Il interdit en grande partie de nouvelles
constructions sauf dans des zones repérées en marron (zones bleues du PPRi) sur la carte
de l’OAP.
A ce titre, les principaux enjeux pour l’OAP du secteur Pont de Pertuis sont de:
− Gérer l’existant dans la zone 1AU à l’Ouest,
− Gérer l’existant et permettre de la création de nouvelles constructions dans la zone
1AU Est tout en prenant en compte l’environnement présent,
− Veiller à la prise en compte de l’environnement et le paysage dans le secteur.
Principes d’aménagement
1. Préserver les cours d’eau et leur ripisylve notamment l’ancien Canal de Marseille ou
le torrent de Vauclaire,
2. Maintenir un écran végétal depuis la RD556,
3. Permettre des nouvelles constructions, principalement en lien avec l’autoroute, tout
en respectant le règlement associé au PPRi Basse Durance.
Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la capacité suffisante des réseaux d’eaux et
d’électricité à desservir les constructions à implanter dans la zone.
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OAP n°7 : SECTEUR DE CAMPINAUD
Schéma d’aménagement
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Etat des lieux
Le secteur Campinaud est positionné à l’Est du centre-ville de Meyrargues. La zone 2AU
correspondante a une superficie de 14 hectares. Il s’agit d’une réserve foncière au cas où
certaines opérations d’envergure (projet d’aménagement à l’emplacement du stade) ne
peuvent sortir de terre à court terme. De plus, elle est délimitée en cohérence avec les
possibilités de raccordement aux réseaux collectifs de Meyrargues ainsi que les possibilités
d’extensions urbaines identifiées dans le SCOT du Pays d’Aix pour le quartier Campinaud. Il
est à noter que le secteur de Romaguas au Sud est caractérisé par un éloignement aux
réseaux collectifs ainsi que l’impossibilité, par endroit, de connecter les habitations aux
réseaux (pente, etc.). De plus, les espaces agricoles disponibles sont identifiés à la fois dans
le SCOT du Pays d’Aix et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique comme « espace de
perméabilité agricole » et « réservoir de biodiversité. »
Le secteur est délimité à l’Ouest par la voie ferrée, au Sud par le secteur Romaguas, au nord
par le Canal EDF et à l’Est par la RD96. Il s’agit d’un vaste espace accueillant une urbanisation
de faible densité et composé de reliquats agricoles avec de nombreuses parcelles disponibles.
Malgré la superficie importante de la zone, la marge de recul de 75 mètres liée à la RD96 (loi
Barnier) et les parcelles déjà construites sont à prendre en compte dans l’aménagement de la
zone.
Les principaux accès du secteur Campinaud se font par la RD96 via le rond-point de la
Barraque ou par la RD561 (quartier Saint-Jean). Deux axes secondaires – un axe de
contournement (chemin de Romaguas) et un axe transversal (chemin du Haut des Plaines) –
viennent compléter le réseau viaire de la zone 2AU.
Il existe un risque feu de forêt (zone F2 Moyen) qui doit être pris en compte dans le
développement de la zone.
Enjeux d’aménagement
Prendre en compte le risque ruissellement dans le développement futur du quartier,
S’appuyer sur le réseau viaire actuel pour développer le quartier,
Favoriser les modes actifs (marche à pied, vélo) grâce un maillage complémentaire
au réseau viaire,
Intégrer le risque feu de forêt par des mesures de réduction de la vulnérabilité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
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Principes d’aménagement
1. Aménager les voies actuelles non calibrées actuellement pour une desserte de quartier
et créer des connexions pour compléter le maillage viaire,
2. Prévoir des liaisons douces entre secteurs du quartier pour favoriser la marche à pied,
3. Développer un habitat de type individuel groupé / petit collectif en R+1.
4. Intégrer les mesures de réduction de la vulnérabilité du risque feu de forêt :
• Le débroussaillement sur les futures voies (chemin du Cabanon) + piste DFCI sur
chemin du haut des Plaines. Les OLD seront portées de 50 à 100 mètres.
• Une aire de retournement sur chemin des hauts des plaines et le maintien d’un
accès DFCI pour les pompiers seront créés.
• Le poteau incendie sur chemin Hauts des Plaines sera renforcé
Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone
L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du document
d’urbanisme en vigueur. De plus, les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant,
d’assainissement devront avoir une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter dans la zone. Dans l’attente des réseaux, l’assainissement individuel y est autorisé
sous réserve d’être en accord avec les principes du Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC). Enfin, l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en place de
mesures pour la lutte contre le risque incendie.
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°8 : SECTEUR DE LA GRANGE
Schéma d’aménagement
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Etat des lieux
Le secteur la Grange se situe à l’Est de Meyrargues, en limite communale avec Peyrolles-en-
Provence. Il accueille déjà une urbanisation (activités, habitations) non structurée. La zone
2AU correspondante a une superficie de 7 hectares. A ce titre, l’OAP de la Grange permet de
structurer ce quartier pour accueillir de nouvelles activités en lien avec le quartier de la
Coudourousse-Gare et le quartier de Recuelles, à Peyrolles-en-Provence.
L’urbanisation de ce secteur, en continuité du quartier de la Coudourousse-Gare et en limite
avec Peyrolles-en-Provence, s’inscrit dans la logique de création d’un ensemble cohérent et
structuré. De plus, le site est facilement accessible par la RD96 par un futur giratoire en limite
de Peyrolles.
La zone 2AUEgr présente un risque F2 moyen en frange avec le canal EDF dans sa partie
boisée.
Enjeux d’aménagement
Accueillir des activités commerciales / et ou artisanales en complémentarité avec le
pôle de la Coudourousse-Gare et le long de la RD96,
Prendre en compte la zone 2AU de Recuelles de Peyrolles en Provence pour
s’assurer de la continuité et de la cohérence des deux projets,
Développer un maillage viaire secondaire pour la partie haute du quartier de la
Grange et le connecter à la zone 2AU de Recuelles. La connexion à la Route
Départementale 15 devra faire l’objet d’une réflexion entre Meyrargues et Peyrolles
pour gérer les nouveaux flux de circulation,
Favoriser les modes actifs (marche à pied, vélo) grâce un maillage complémentaire
au réseau viaire, notamment entre la gare et le quartier de la Grange,
Afin d’éviter une banalisation de la vue depuis la RD96, une réflexion devra être
menée sur l’aspect extérieur des constructions et sur les parcs de stationnement
(mutualisation).
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Principes d’aménagement
1. Accueillir des activités le long de la RD96 sans créer de nouveaux accès sur cette voie.
Une marge de recul entre la RD96 et les lots pourra être créée pour sécuriser la RD96.
La hauteur des bâtiments est fixée à 9 mètres (R+2) pour permettre la création de
bureaux à l’étage des activités ou de l’hébergement hôtelier,
2. Requalifier le chemin de Recuelles pour réceptionner le trafic voiture, piétons et
cyclistes lié au développement de l’activité. Des liaisons pourront être réalisées avec
les chemins proches ainsi qu’avec la route départementale 15 située sur la commune
de Peyrolles,
3. Respecter un alignement des façades sur la RD96 (alignement prévu de la RD96, cf
emplacement réservé),
4. Créer de nouvelles voies pour rendre accessible les futurs lots d’activités.
Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone
L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du
document d’urbanisme en vigueur. Enfin, les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant,
d’assainissement devront avoir une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter dans l’ensemble de cette zone.
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2. Echéancier d’ouverture à l’urbanisation
Les zone AU à dominante d’habitat ou mixte
Les zones à urbaniser (AU) à dominante d’habitat (ou mixte) sont classées dans le tableau
suivant, en fonction de leur ordre de priorité dans le projet d’aménagement communal :
Les zones AU à dominante d’activités
Les zones à urbaniser (AU) à dominante d’activités sont classées dans le tableau suivant, en
fonction de leur ordre de priorité dans le projet d’aménagement communal :
Ce classement est un prévisionnel qui n’engage pas la commune dans les procédures
d’urbanisme à venir.
ZONE AU A DOMINANTE D’HABITAT OU MIXTE
NOM QUARTIER STATUT PREVISIONNEL
1AUa Le Moulin réglementé Extension des réseaux + chemin des Bouches-du- Rhône aménagé fin 2018
1AUb Réclavier réglementé 2017 / 2019 : en attente d’un projet d'ensemble carrière Davoli - projet gare
1AUg Gare réglementé
Pôle multimodal de Meyrargues prévu fin 2018
(début travaux 2017) / chemin des Bouches-du-
Rhône fin 2018
2AUa Plateau de la Plaine stricte En attente d’un projet d'ensemble + sur Nep (plateau sportif début travaux 2017/2018)
2AUb Campinaud stricte Réserve foncière habitat
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COMMUNE DE MEYRARGUES
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE N°4.1
REGLEMENT ECRIT
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1, approuvée le 24 /10/ 2019 par le Conseil de la Métropole à
travers la délibération URB 017-7120/19/CM
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l’arrêté d’engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
APPROUVEE PAR DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA METROPOLE LE 18 FEVRIER 2021
Cabinet Luyton
Le Concorde
280, Avenue Foch
83000 TOULON
Tel. : 04 94 89 06 48
Télécopie : 04 94 89 97 44
cl@luyton.fr
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SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 5
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES ......................................................................................................................................... 7
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 7 CHAPITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES........... 35
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................................ 54
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA................................................................................. 54 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ................................................................................. 62 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ................................................................................. 72 CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ................................................................................ 80
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................................. 88
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .............................................................................. 88 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE............................................................................. 98 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ............................................................................ 108 CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUE........................................................................... 116
TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 122
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................. 122
TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ........................................ 132
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................. 132
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INTRODUCTION
1.1 – PORTEE GENERALE DU REGLEMENT
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles
applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.
Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol,
ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.
1.2 – STRUCTURE DU REGLEMENT
Le règlement comprend 5 titres :
- TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES
REGLES D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES
- TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
- TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
- TITRE IV– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
- TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET
FORESTIERES
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Les titres II à V comprennent 3 sections dont chacune est composée des 9 articles suivants :
- SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
article 1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures
d’activités interdites
article 2 - Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des
conditions particulières
article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
- SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
article 4 - Volumétrie et implantation des constructions
article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
article 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords
des constructions
article 7 – Stationnement
- SECTION3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
article 8 – Desserte par les voies publiques ou privées
article 9 – Desserte par les réseaux
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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET
MODALITES D’APPLICATION DES REGLES
D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) couvre l’intégralité du territoire
communal.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD
DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU
SOL
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables,
les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Son contenu est encadré par les
articles L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme.
Nonobstant les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme, certaines dispositions du
règlement national d’urbanisme restent applicables.
Demeurent applicables les dispositions du Code de l’Urbanisme, et notamment :
Les dispositions de l’article L.111-1-4 relatif à la constructibilité de part et d’autre de l'axe des
autoroutes, des routes express, des déviations au sens du code de la voirie routière et des
autres routes classées à grande circulation.
Les dispositions de l’article L.111-3 relatif à la reconstruction a l’identique d’un bâtiment détruit
par un sinistre.
Les dispositions de l’article L.123-1-1 relatif aux constructions soumises à un coefficient
d’occupation des sols.
Les dispositions de l’article L.130-1 relatif aux Espaces Boises Classes figurant aux
documents graphiques.
Les dispositions de l’article L.123-1-3 relatif aux places de stationnement pour les logements
locatifs financés avec un prêt-aide de l’État.
Les dispositions de l’article L.421-4 qui institue une déclaration préalable pour l’édification des
clôtures a l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les
communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuve.
- Les dispositions des articles R.421-1 à R.421-12 relatifs aux constructions nouvelles
Les dispositions des articles R.421-13 à R.421-17 relatifs aux travaux exécutes sur des
constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
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Les dispositions des articles R.421-18 à R.421-25 relatifs aux travaux, installations et
aménagements affectant l'utilisation du sol
Les dispositions des articles R.421-26 0 R.421.29 relatifs aux démolitions
Les dispositions de l’article R.111-21 relatif à l’aspect extérieur des constructions et a
l’aménagement de leurs abords
Les dispositions des articles R.111-38 et R.111-39 relatifs à l’installation des caravanes et
R.111-40 relatif a l’entreposage des caravanes.
Les dispositions des articles R.111-41 à R.111-43 relatifs à la pratique du camping et a la
création de terrains de camping
Prévalent sur les dispositions du P.L.U :
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en
application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et
récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.
Les prescriptions établies dans les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles. Ces
documents sont récapitulés et figurent dans les annexes du P.L.U.
Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U :
Les dispositions d’un lotissement approuvées lorsqu’elles sont plus restrictives ou
contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.LU.
Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols, tels que :
installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur,
règlement de construction, règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES, SECTEURS ET
SOUS-SECTEURS
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones
agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et
sous-secteurs. Ces différentes zones, secteurs et sous-secteurs figurent sur les documents
graphiques du PLU (pièces n° 4).
- Les zones urbaines (U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II,
comprennent :
une zone UA (centre ancien et historique avec urbanisation dense et continue),
une zone UB comprenant les secteurs UBa (zones mixtes situées de part et
d’autre du centre ancien), UBb (secteurs de projet notamment le nouveau
quartier en entrée de ville Nord) et UBc (quartier de la Pourane),
une zone UC (quartiers d’habitations du centre-ville),
une zone UD (quartiers d’habitations à faible densité),
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- Les zones à urbaniser (AU) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III,
comprennent :
des zones 1AU réglementées : 1AUa (Le Moulin), 1AUb (Réclavier), 1AUg
(quartier de gare), 1AUEa (Pont de Pertuis), 1AUEb (entrée de ville Nord),
1AUEc (La Coudourousse).
des zones 2AU dites « strictes » dont l’ouverture à l’urbanisation est
subordonnée à une procédure de modification ou de révision du PLU : 2AUa
(Plateau de la Plaine), 2AUb (Campinaud) et 2AUEgr (La Grange).
- Les zones agricoles (A) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV,
comprennent :
un secteur Abiodiv (zones agricoles présentant une forte sensibilité paysagère
et écologique).
- Les zones naturelles et forestières (N) auxquelles s’appliquent les dispositions du
titre V, comprennent :
un secteur Nbiodiv (zones naturelles présentant une forte sensibilité paysagère
et écologique),
un secteur Nh (zones naturelles habitées),
un secteur Nd correspondant à la plateforme de recyclage et revalorisation de
matériaux dans l’ancienne carrière de Réclavier vouée à accueillir un bassin
d’orage
un secteur Npa (château de Meyrargues et son parc boisé),
un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Net (Les Grandes Terres),
un secteur Ner dédié à la production d’énergies renouvelables (Espougnac),
un secteur Nep (terrains communaux dédiés à des projets d’intérêt collectif),
un secteur Nf (le cimetière et son extension).
Ces zones incluent notamment, le cas échéant, tels que figurant sur les documents graphiques
du PLU :
- les espaces boisés classés,
- les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général,
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics,
- le patrimoine bâti et paysager à protéger et à conserver pour des motifs d’ordre culturel,
historique ou architectural,
- les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination dès lors que ce
changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité
paysagère du site,
- les bandes d’inconstructibilité dans lesquelles toute construction est interdite,
- les secteurs soumis aux risques naturels,
- les secteurs impactés par la canalisation de transport de matières dangereuses.
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ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à
l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
ARTICLE 5 – DOCUMENTS ANNEXES AU PLU
Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui
figurent en annexes au Plan Local d’Urbanisme (pièce n°5), notamment :
- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain,
- Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports
terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en
application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions
d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux
correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés,
- Les servitudes d’utilité publique,
- Le zonage d’assainissement, le zonage pluvial et les schémas des réseaux d’eau et
d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de
réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le
stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux
usées et le stockage et le traitement des déchets
- Les plans de prévention des risques naturels,
- Les documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en
application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement,
- Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 214-4-1 du code
de l'environnement,
- Les bois ou forêts relevant du régime forestier,
- Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application
de l'article L. 331-14 et L. 331-15,
- Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur
les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1,
ARTICLE 6 – CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES
A DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS (CINEC)
En raison de leurs caractéristiques particulières, les constructions et installations nécessaires
à des équipements collectifs sont autorisées dans chacune des zones du PLU. En zones
Agricoles (A) et Naturelles (N), elles sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur
lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages. Elles disposent de règles assouplies, notamment en ce qui concerne
leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions, leur aspect
extérieur, leur hauteur, etc.
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De plus, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de
Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés »
sont autorisés dans chacune des zones du PLU. Les règles applicables à chacune des zones
ne s’y appliquent pas afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie
électrique.
De même, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public
Ferroviaire, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés
dans chacune des zones du PLU.
Enfin, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau autoroutier,
ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans
chacune des zones du PLU.
ARTICLE 7 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT
Conformément à l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement
édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai
de dix ans.
ARTICLE 8 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Les destinations et sous-destinations des constructions sont définies dans le tableau suivant.
Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sous-
destinations. Les locaux accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sous-
destinations que le local principal.
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DESTINATION SOUS-DESTINATION
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement Hébergement
Commerce et
activités de services
Artisanat et commerce de détails
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Equipement d’intérêt
collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés
Etablissements d’enseignement
Etablissements de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des
secteurs
secondaires et
tertiaires
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Sous réserve du respect des dispositions des articles 1, 2 et 3, les constructions, installations
ou ouvrages nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics sont
autorisés dans chaque zone.
En outre, les règles définies dans la section 2 de chaque zone ne s’appliquent pas aux
constructions, installations ou ouvrages nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et
services publics.
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ARTICLE 9 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS OU
TECHNOLOGIQUES
9.1 – Risque Inondation (PPRi Basse Durance)
Le risque Inondation fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi)
Basse Durance approuvé en date du 5 novembre 2014 par la Préfecture des Bouches-du-
Rhône. Ce PPRi délimite le périmètre des zones inondables de la commune et les
prescriptions d’occupation du sol qui en résultent à travers un règlement.
Le PPRi s’appliquant en tant que servitude d’utilité publique, les types d’occupation et
d’utilisation du sol projetés dans les zones à risque y figurant doivent respecter les dispositions
réglementaires édictées en application de ce plan. En tout état de cause, ce sont les
dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le PPRi est annexé au dossier de PLU (pièce
n°5.5).
9.2 – Risque Séisme et Mouvements de Terrain (PPRsmt)
Le risque Séisme et Mouvements de Terrain fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques
(PPR) approuvé en date du 28 avril 2015 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Ce PPR
délimite le périmètre des zones soumises à un aléa sismique (effets de site, liquéfaction et
effet topographique) ou un aléa mouvement de terrain (glissement, coulée de boue,
éboulement, chute de bloc) de la commune et les prescriptions d’occupation du sol qui en
résultent à travers un règlement.
Le PPRsmt s’appliquant en tant que servitude d’utilité publique, les types d’occupation et
d’utilisation du sol projetés dans les zones à risque y figurant doivent respecter les dispositions
réglementaires édictées en application de ce plan. En tout état de cause, ce sont les
dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le PPRsmt est annexé au dossier de PLU
(pièce n°5.6).
9.3 – Risque feu de forêt
Le risque Feu de forêt ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques (PPR).
Afin de compléter le niveau du risque feu de forêt, un porter à connaissance (PAC) sur l’aléa
feu de forêt fourni par la DDTM 13 (annexe n°5.7) a conduit à l’élaboration de dispositions de
portée réglementaire pour les types d’occupation et d’utilisation du sol projetés dans les zones
soumises au risque feu de forêt (F1, F1p, F2 fort et F2 moyen). En tout état de cause, ce sont
les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent
Les cartographies des zones soumises au risque feu de forêt sont opposables et sont
indiquées dans les documents graphiques en pièce n°4.2e. Le règlement associé est
retranscrit ci-dessous.
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Dispositions des zones F1 : secteur particulièrement exposé au risque
- Dans les zones à indice F1, la protection réside en une interdiction générale pour
toutes les occupations du sol nouvelles et tout particulièrement les travaux augmen-
tant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau du risque, notamment:
o les constructions nouvelles à usage ou non d'habitation, et notamment les
établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours
et de gestion de crise ;
o les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et
parcs résidentiels de loisirs ;
o les changements d'affectation d'un bâtiment qui correspondrait à une création
d’un ERP, un ICPE ou comportant de nouveaux locaux à sommeil.
- Les bâtiments à usage d’exploitation agricole et forestière (hangars, serres,…) sont
autorisés, hormis les constructions indiqués au premier tiret.
- Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, la création de logements supplé-
mentaires est interdit. Toutefois, l’extension limitée des habitations ainsi que les
autres constructions autorisées (annexe, piscine) sont autorisées conformément aux
articles A-2 et N-2 du règlement des zones Agricoles et Naturelles.
- Afin d'améliorer la défendabilité des constructions existantes, les conditions relatives
aux équipements publics sont exposées en annexe (voir annexe n° 5.7 du PLU > An-
nexe A).
Dispositions des zones F1p : secteur de projet particulièrement exposé au risque - L’urbanisation nouvelle devra être dense et de forme non vulnérable (voir annexe
n°5.7 du PLU > Annexe D)
Dispositions des zones F2 : secteur exposé au risque
Dispositions communes des zones F2 :
- Une construction admise doit être implantée au plus près de la voie publique et des
constructions existantes.
- Le terrain d’assiette du projet de construction doit bénéficier des équipements ren-
dant le secteur environnant défendable par les services d’incendie et de secours
(desserte en voirie et point d’eau incendie). Ces équipements sont dimensionnés de
manière appropriée et réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique ou dont la pérennité
de l'entretien est garantie, à défaut par la personne publique. (voir annexe n°5.7 du
PLU > Annexe A).
- Les bâtiments autorisés, doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur
auto-protection. Ces mesures sont détaillées en annexes. (voir annexe n°5.7 du
PLU > Annexes B et C).
- Les constructions en lisière d’espace boisée en F2 doivent, de plus, faire l’objet d’une
organisation spatiale cohérente (limitation du périmètre à défendre en cas d'incendie)
et de la nécessité de limiter le nombre de personnes exposées au risque d'incendie
de forêt (voir annexe n°5.7 du PLU > Annexe D).
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Dispositions particulières des zones F2 en niveau d’aléa fort :
- Dans les zones indicées F2 en niveau d’aléa fort, est proscrite la construction de bâti-
ments sensibles, tels que les ERP sensibles (tous les ERP sauf ceux de catégorie 5
sans locaux à sommeil) ou ICPE présentant un danger d'inflammation, d'explosion,
d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’in-
cendie.
Dispositions particulières des zones F2 en niveau d’aléa moyen : - Dans les zones indicées F2 en niveau d’aléa moyen, la construction des ERP sen-
sibles (tous les ERP sauf ceux de catégorie 5 sans locaux à sommeil) peut être envi-
sagée sous réserve de la démonstration de l’impossibilité d’une implantation alterna-
tive du projet et de l’existence de moyens de protection adaptés à la prévention du
risque incendie de forêt (défendabilité et résistance de matériaux de construction
adaptées).
Enfin, il est rappelé l’obligation de débroussailler fixée par l’article L.134-6 du code forestier
(nouveau) créé par ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. Elle concerne les terrains
situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, notamment :
− Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une pro-
fondeur de 50 mètres. Cette profondeur peut être portée à 100 mètres,
− Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installa-
tions de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale
de 10 mètres de part et d'autre de la voie,
− Sur les terrains situés dans les zones urbaines.
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont annexées au PLU (pièce n°5.7),
conformément à l’article L.134-15 du code forestier.
9.4 – Aléa Retrait et gonflement des argiles
A titre d’information, la commune de Meyrargues est concernée par un aléa principalement
faible de Retrait et gonflement des argiles. La cartographie concernée est annexée au dossier
de PLU (pièce n°5.8).
9.5 –Transport de Matières Dangereuses par canalisation
La commune de Meyrargues est traversée par une canalisation de transport de Gaz « Cabriès
– Manosque » DN 750 mm.
Ces canalisations génèrent des risques pour les personnes et leur environnement et induisent
des zones de maîtrise de l’urbanisation où des restrictions d’usages sont nécessaires.
Des distances de zones de danger, ayant valeur de servitude d’utilité publique, sont définies
par les exploitants. Ces distances, comptées à partir de l‘axe et de part et d’autre des
canalisations sont de 275 m, 365 m et 445 m pour, respectivement, les zones de danger très
grave, grave et significatif pour la vie humaine. Le tracé des canalisations et des zones de Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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dangers est représenté sur les documents graphiques du PLU. Une notice explicative sur les
servitudes d’utilité publique liées au gazoduc est annexée au présent PLU (pièce n°5.9).
Les ERP de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations
Nucléaires de Base ne peuvent être autorisés dans les zones de dangers graves pour la vie
humaine, sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz.
Dès lors qu’un projet se situe dans la zone des dangers significatifs, et ce, dès le stade d’avant-
projet sommaire, l’ « Equipe régionale travaux tiers évolution des territoires » de « GRTgaz –
Région Rhône-Méditerranée », devra être consultée à l’adresse ci-dessous :
GRT GAZ
Région Rhône Méditerranée
Equipe régionale travaux tiers évolution des territoires
33 rue Pétrequin - BP6407
69413 Lyon Cedex 06
9.6 – Zones inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique)
Afin de compléter le niveau du risque Inondation et ruissellement hors PPRi, l’étude
hydrogéomorphologique et les études hydrauliques sur la commune de Meyrargues a conduit
à l’élaboration de dispositions de portée réglementaire pour les types d’occupation et
d’utilisation du sol projetés dans les zones inondables et de ruissellement. En tout état de
cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Les cartographies des zones inondables et de ruissellement sont opposables et sont indiquées
dans les documents graphiques en pièce n°4.2f. Le règlement associé est retranscrit ci-
dessous.
Les zones « à urbaniser » (sauf dents creuses) ainsi que les zones « Peu ou pas urbanisées » comprises dans un aléa, qu’il soit hydrogéomorphologique ou issu de modélisation, ne sont pas constructibles d’après prescription des services de l’état (Orientation fondamentale n°8 du SDAGE Rhône Méditerranée), à l’exception des constructions nécessaires à l’activité agricole dans les zones d’aléa les plus faibles
Le règlement ci-après s’applique à toutes les zones (urbaines et peu ou pas urbanisées).
Sont interdites toutes constructions dans une bande de 6 m (SIX METRES) de part et d’autre de l’axe des talwegs, haut de berge des vallats, cours d’eau non identifiés dans le cadre du plan de prévention des risques, les constructions de toutes sortes autres que : les clôtures constituées d’un grillage à larges mailles de 100 mm x 150mm (CENT MILLIMETRES PAR CENT CINQUANTE MILLIMETRES) ou d’une grille dont les bar- reaux seront espacés de 100 mm minimum, sans mur bahut
les réseaux enterrés
les voiries et réseaux de surface ne modifiant pas les écoulements.
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Les principaux cours d’eau identifiés sur la commune sont :
La Durance
Le torrent de Vauclaire, le torrent du Barry
Le Grand Vallat, le torrent du Pouran, le ravin de Cormette, le torrent du Pas de l’Etroit, le torrent du Lauvas
Sont considérés comme cours d’eau les axes identifiés en cours d’eau permanent ou tempo-
raire sur la carte IGN 1 :25 000 (cf. geoportail.gouv.fr)
Les axes de talwegs qui ne sont pas identifiés comme cours d’eau sont reportés sur la carte
de zonage du risque inondation
Le débit de référence à appliquer sera celui d’un événement de type de celui généré par la pluie centennale.
L’évaluation des débits sera donc réalisée à partir de cet événement pluvieux.
La non modification des écoulements est jugée par une non aggravation des flux (intensité et qualité) en dehors de l’emprise du projet, ni augmenter la vulnérabilité (le potentiel de dommage) dans et autour de l’emprise du projet.
La cartographie des aléas sera établie sur la base du découpage hauteurs – vitesses suivant :
- les zones pour lesquelles la hauteur d’eau est comprise entre 0 et 1m et la vitesse d’écoulement comprise entre 0 et 1 m/s en dehors des vitesses et des hauteurs d’eau qui seraient à la fois supérieures à 0.5m et 0.5m/s sont qualifiées en aléa modéré. - les autres zones qualifiées en alea fort.
- les zones situées entre l’enveloppe de la crue de référence et la crue exceptionnelle de référence hydrogéomorphologique qualifiées en aléa résiduel.
Les prescriptions relatives à la construction seront alors celles de la zone rouge (section 3A) pour un alea fort. Pour un alea modéré les prescriptions relatives à la construction seront celles de la zone bleue (section 3B).
En zone d’aléa résiduel (constitué par l’emprise hydrogéomorphologique), les prescriptions relatives à la construction seront alors celles de la zone résiduelle (section 3C).
C D2
D1
0.5 1 vitesse (m/s)
0.5
1
hauteur d’eau
(m)
Zonage hors risque résiduel
en zone AZU en zone CU
Cu
0.5 1 vitesse (m/s)
D
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La cote de référence est définie selon le tableau ci-dessous :
Zonage règlementaire pluvial Cote de référence (en m NGF)
C Fort Cote TN + 1 m
Cu Fort (centre urbain) Cote TN + 1 m
D Modéré Cote TN + 1 m
D2 Modéré - hauteur Cote TN + 1 m
D1 Modéré - vitesse Cote TN + 0.5 m
E Résiduel Cote TN + 0.5 m
F Résiduel (centre urbain) Cote TN + 0.5 m
La cote TN est définie comme étant la cote du point le plus haut du terrain naturel au droit des ouvertures sur l’emprise de la construction.
Sur l’ensemble des zones, les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et les surélévations de constructions existantes, qui sont autorisées doivent respecter la règle suivante : les planchers bas doivent être implantés au-dessus de la cote de référence.
A l’issue d’expertises hydrauliques
Section C : Prescriptions applicables aux zones roses – Aléa Fort
Article C-1 : Occupation et utilisation du sol interdites
Sont interdits :
Toute nouvelle construction ou installation de quelques natures que ce soit, à l’ex- ception de celles visées aux articles I et C-2
la démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues
La reconstruction ou la restauration d'un bien dont l'essentiel des murs porteurs a été détruit par l'effet d'une crue
L’augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation… La création, l'extension d’Établissements Recevant du Public (ERP), dits « grands » (supérieur à 300 personnes) : 1ère, 2ème et 3ème catégorie et de tout type, La création, l'extension d'Établissements Recevant du Public (ERP), dits « sen- sibles » qui sont de type R (Établissements d’enseignements, colonies de vacances), U (Établissements sanitaires) et J (Structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées),
La création, l'extension de bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public, La création ou l’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants, sauf en vue de la réduction des risques
le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée La création ou l'aménagement de sous-sols, sauf en vue de la réduction des risques Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, aires de stationnement les dépôts de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensibles à l’eau
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La création ou l'extension d'aires de camping caravaning, parcs résidentiels de loisir, caravanes isolées et habitations légères de loisir, et aires d'accueil des gens du voyage
L'implantation de parc destiné à l'élevage des animaux,
Tous travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet, pour les cours d’eau, d'affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la sta- bilité des talus de rive ou, de modifier le libre écoulement des eaux des cours d’eau et des talwegs,
les remblais de nature à modifier l’écoulement des eaux.
Article C-2 : Occupation et utilisation du sol autorisées sous condition Sont autorisés à condition qu’ils ne modifient pas l’écoulement des eaux et n’aggravent pas les risques et leurs effets :
les travaux d’entretien et de gestion courants, sans augmentation de la population exposée,
l’extension des constructions, limitée à 10 m2, et seulement la réalisation de locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, et sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écou- lement des crues et de ne pas augmenter la population exposée. Elle doit être calée au-dessus de la cote de référence.1
les réseaux enterrés
les voiries et réseaux de surface.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles respectent les dispositions générales du présent règlement
la surélévation au-dessus de la cote de référence1 des constructions existantes, sans augmentation de l’emprise au sol et sans augmentation de la population ex- posée
la surélévation au-dessus de la cote de référence1 des grands ERP, des établisse- ments sensibles et des bâtiments nécessaires à la gestion de crise, sans augmen- tation d’emprise au sol et sans augmentation de la population exposée, afin de réduire le risque et de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités
la construction de piscines sous réserve qu’elles disposent d’un système de repé- rage sur le terrain, restant visible en cas de submersion et qu’elles soient enterrées et affleurantes (pas de hors-sol).
la construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs en limitant l’en- combrement de la zone d’écoulement
l’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités la démolition des constructions
les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation les carrières, ballastières et gravières sans installations fixes ni stockage ou traite- ment de matériaux susceptibles de gêner l’écoulement des crues. les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’ exclusion de toute construction
les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement et le stockage ou à réduire le risque,
1 La cote de référence est définie dans l’article II de l’annexe 1 (page 37)
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les réseaux d’irrigation et de drainage avec bassins d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements,
Article C-3 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Clôture :
Sont interdits :
les grillages fins et les clôtures végétales, les murs pleins.
Sont autorisés :
les murs, à condition d’en assurer la transparence hydraulique les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux
les clôtures grillagées à large maille (100 mm x 150 mm) les grilles dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum
Article C-4 : Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
Sont interdits :
les plantations en haies susceptibles de faire obstacle à l ‘écoulement des eaux.
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Section Cu : Prescriptions applicables aux zones roses – Aléa Fort centre-ville
Article Cu-1 : Occupation et utilisation du sol interdites
Sont interdits :
Toutes nouvelles constructions ou installation et les changements de destination des constructions existantes qui auraient pour destination ou usage d’accueillir une population vulnérable à l’aléa inondation (crèche, hôpital, maison de retraire..), ainsi que les installations et constructions utiles à la gestion de crise et notamment celles utiles à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public. En tout état de cause, les constructions et installations existantes doivent rester aisément acces- sibles par la route et opérationnelles même en cas de crise grave. la démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues
La reconstruction ou la restauration d'un bien dont l'essentiel des murs porteurs a été détruit par l'effet d'une crue
La création ou l’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants, sauf en vue de la réduction des risques
Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, aires de stationnement les dépôts de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensibles a l’eau
La création ou l'extension d'aires de camping caravaning, parcs résidentiels de loisir, caravanes isolées et habitations légères de loisir, et aires d'accueil des gens du voyage
L'implantation de parc destiné à l'élevage des animaux,
Tous travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux,
les remblais
Article Cu-2 : Occupation et utilisation du sol autorisées sous condition Sont autorisés à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggravent pas les risques et leurs effets :
les constructions nouvelles ou extensions, à l’exception de celles visée à l’article CU1 aux conditions suivantes :
être implantées de manière à ne pas faire obstacles aux écoulements des eaux
le plancher inferieur doit être réalisé au-dessus de la cote de référence (cf.Art II)
les travaux d’entretien et de gestion courants, sans augmentation de la population exposée,
l’extension des constructions, limitée à 10 m2, et seulement la réalisation de locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, et sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écou- lement des crues et de ne pas augmenter la population exposée. Elle doit être calée
au-dessus de la cote de référence1.
la surélévation au-dessus de la cote de référence1 des constructions existantes, sans augmentation de l’emprise au sol et sans augmentation de la population ex- posée
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la surélévation au-dessus de la cote de référence1 des grands ERP, des établisse- ments sensibles et des bâtiments nécessaires à la gestion de crise, sans augmen- tation d’emprise au sol et sans augmentation de la population exposée, afin de réduire le risque et de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités
la construction de piscines sous réserve qu’elles disposent d’un système de repé- rage sur le terrain, restant visible en cas de submersion et qu’elles soient enterrées et affleurantes (pas de hors-sol).
la construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs en limitant l’en- combrement de la zone d’écoulement
l’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités la démolition des constructions
les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation les carrières, ballastières et gravières sans installations fixes ni stockage ou traite- ment de matériaux susceptibles de gêner l’écoulement des crues. les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol, à l’ exclusion de toute construction
les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement et le stockage ou à réduire le risque,
les réseaux d’irrigation et de drainage avec bassins d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements,
Article Cu-3 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Clôture :
Sont interdits :
les grillages fins et les clôtures végétales, les murs pleins
Sont autorisés :
les murs, à condition d’en assurer la transparence hydraulique les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux.
les clôtures grillagées à large maille (100 mm x 150 mm) les grilles dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum
Article Cu-4 : Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
Sont interdits :
les plantations en haies susceptibles de faire obstacle à l ‘écoulement des eaux.
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SECTION D D1 et D2: Prescriptions applicables aux zones bleues - Aléa modéré
Article D-1 : Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :
la démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle
de protection contre les crues
le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée La création, l'extension d'Établissements Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, de tout type,
La création, l'extension d'Établissements Recevant du Public (ERP) de type R, U et J,
La création, l'extension de bâtiments publics nécessaires à la gestion d’une crise et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public, La reconstruction ou la restauration d'un bien dont l'essentiel des murs porteurs a été détruit par l'effet d'une crue,
La création ou l'aménagement de sous-sols, sauf en vue de la réduction des risques les dépôts de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensibles a l’eau
Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, aires de stationnement La création ou l'extension d'aires de camping caravaning, parcs résidentiels de loisir, caravanes isolées et habitations légères de loisir, et aires d'accueil des gens du voyage
L’implantation de parc destiné à l’élevage d’animaux
Tous travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux.
Article D-2 : Occupation et utilisation du sol autorisées sous condition Sont autorisés :
les travaux d’entretien et de gestion courants, sans augmentation de la population exposée,
le changement de destination des constructions sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances la construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs en limitant l’en- combrement de la zone d’écoulement
les constructions nouvelles ou l’extension des constructions existantes aux condi- tions suivantes :
être implantées de manière à ne pas faire obstacles aux écoulements des eaux
le plancher inferieur doit être réalisé au-dessus de la cote de référence (cf.Art II)
l’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités
la surélévation au-dessus de la cote de référence1 des grands ERP, des établisse- ments sensibles et des bâtiments nécessaires à la gestion de crise, sans augmen- tation d’emprise au sol et sans augmentation de la population exposée, afin de réduire le risque et de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités
Accusé de réception en préfecture
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la construction de piscines sous réserve qu’elles disposent d’un système de repé- rage sur le terrain, restant visible en cas de submersion et qu’elles soient enterrées et affleurantes (pas de hors-sol).
les remblais s’ils sont strictement limités à l’emprise des constructions et conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements les citernes à mazout si elles sont scellées, lestées et que toute ouverture est située
au-dessus de la cote de référence1
Article D-3: Desserte des constructions par les réseaux L’implantation de nouveaux réseaux publics et privés et de leurs équipements a moins de 1.50 mètres au-dessus du terrain naturel est interdite à l’exception : des drainages et épuisements
des irrigations
des réseaux d’eau potable étanches
des réseaux d’assainissement étanches munis de dispositifs assurant leur fonction- nement en cas de crue,
des réseaux de chaleur équipés d’une protection thermique hydrophobe, des réseaux électriques et téléphoniques enterrés et protégés contre les eaux
Les réseaux intérieurs et ceux situés en aval des appareils de comptage doivent être munis d’un dispositif de mise hors service automatique ou établis, en particulier pour les constructions neuves, à 1.50 mètres au-dessus du terrain naturel. Tout circuit électrique situé à moins de 1.50 mètres au-dessus du terrain naturel doit pouvoir être coupé séparément.
Tout appareil électrique doit être placé au moins à 1.50 mètres au-dessus du terrain naturel. Pour les réseaux extérieurs, les prescriptions sont les mêmes que pour les réseaux intérieurs.
Article D-4 : Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale autorisée dans la zone peut être augmentée d’1 mètre s’il a été fait application du 4eme alinéa de l’article D2.
Article D-5 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Clôture :
Sont interdits :
les grillages fins et les clôtures végétales, les murs pleins
Sont autorisés :
les murs, à condition d’en assurer la transparence hydraulique les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux.
les clôtures grillagées à large maille (100 mm x 150 mm) les grilles dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum
Article D-6 : Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Sont interdits :
les plantations en haies susceptibles de faire obstacle à l ‘écoulement des eaux.
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SECTION E : Prescriptions applicables aux zones verte – Aléa résiduel
Article E-1 : Occupation et utilisation du sol interdites
Sont interdits :
Les établissements stratégiques. Ceux-ci désignent l'ensemble des bâtiments pu- blics nécessaires à la gestion d'une crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public. Ils incluent par exemple les casernes de pompiers, gendarmeries, bureaux de police municipale ou nationale, salles opéra- tionnelles, centres d’exploitation routiers, etc...
Article E-2 : Occupation et utilisation du sol autorisées sous condition
Sont autorisés :
Les aménagements en sous-sols ou parkings souterrains aux conditions suivantes : L’obligation de réaliser l’entrée du parking souterrain à 0.5 m au-dessus du terrain naturel afin de s’assurer que l’eau ne puisse pas pénétrer dans le parking.
les constructions nouvelles ou l’extension des constructions existantes, aux condi- tions suivantes :
les constructions doivent être implantées de manière à minimiser les obs- tacles à l’écoulement des eaux,
le plancher inferieur doit être réalisé au-dessus de la cote de référence (cf.Art II)
les remblais s’ils sont strictement limités à l’emprise des constructions et protègent contre l’érosion et le ruissellement et ceux qui ne sont pas directement lies a des travaux autorises.
les citernes à fioul si elles sont scellées, lestées et que toute ouverture est située
au-dessus de la cote de référence1
l’aménagement d’aires de stationnement situées au niveau du terrain naturel si elles sont dotées d’un dispositif évitant l’emportement des véhicules en cas de crue, qui ne modifie pas le libre écoulement des eaux
Article E-3 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Clôture :
Sont autorisés:
les murs, à condition d’en assurer la transparence hydraulique les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux
les clôtures grillagées à large maille (100 mm x 150 mm) Les grilles dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum
Article E-4 : Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
Sont interdites :
les plantations en haies susceptibles de faire obstacle à l ‘écoulement des eaux.
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SECTION F : Prescriptions applicables aux zones à point vert – Aléa résiduel centre-ville
Article F-1 : Occupation et utilisation du sol interdites
Sont interdits :
Les établissements stratégiques. Ceux-ci désignent l'ensemble des bâtiments pu- blics nécessaires à la gestion d'une crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public. Ils incluent par exemple les casernes de pompiers, gendarmeries, bureaux de police municipale ou nationale, salles opéra- tionnelles, centres d’exploitation routiers, etc...
Article F-2 : Occupation et utilisation du sol autorisées sous condition
Sont autorisés :
les constructions nouvelles ou l’extension des constructions existantes, aux condi- tions suivantes :
les constructions doivent être implantées de manière à minimiser les obs- tacles à l’écoulement des eaux,
le plancher inferieur doit être réalisé au-dessus de la cote de référence (cf.Art II) ou à défaut que les ouvertures soient protégées par un système de batardeaux amovibles d’une hauteur de 0.5 m
les remblais s’ils sont strictement limités à l’emprise des constructions et protègent contre l’érosion et le ruissellement et ceux qui ne sont pas directement lies a des travaux autorises.
l’aménagement d’aires de stationnement situées au niveau du terrain naturel si elles sont dotées d’un dispositif évitant l’emportement des véhicules en cas de crue, qui ne modifie pas le libre écoulement des eaux
Article F-3 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Ouvertures :
Les ouvertures situées à une hauteur inférieure à 0.5 m du terrain naturel doivent être protégées par des batardeaux.
Clôture :
Sont autorisés:
les murs, à condition d’en assurer la transparence hydraulique les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 0.50 mètre, avec poteaux distants d’au moins 2 mètres de manière à permettre un libre écoulement des eaux
les clôtures grillagées à large maille (100 mm x 150 mm) Les grilles dont les barreaux seront espacés de 100 mm minimum
Article F-4 : Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
Sont interdites :
les plantations en haies susceptibles de faire obstacle à l ‘écoulement des eaux Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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ARTICLE 10 – PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
Sur l’ensemble du territoire communal, le code du patrimoine prévoit que certaines catégories
de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au
préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il
émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux
concernés sont :
- Les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie
supérieure à 3 ha,
- Les aménagements soumis à étude d’impact,
- Certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable,
- Les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article
R. 523-4).
Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur
demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est suscep-
tible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, article
R.523-12).
Les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent
décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patri-
moine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, article R.523-
8).
En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être
signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-
Côte-D’azur (service régional de l’archéologie) et entraînera l’application du code du patri-
moine (livre V, titre III). L’extrait de la Carte archéologique nationale est annexé au PLU. Il
reflète l’état de la connaissance au 02/10/2015. Cette liste ne fait mention que des vestiges
actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme
exhaustive.
ARTICLE 11 – REGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS
Selon les dispositions de l’article L442-9 du code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme
contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des
charges, (s'il a été approuvé), ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges,
(s'il n'a pas été approuvé), deviennent caduques au terme de dix années à compter de la
délivrance de l'autorisation de lotir si à cette date le lotissement est couvert par un Plan Local
d’Urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24
mars 2014 pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové. »
ARTICLE 12 - LEXIQUE
Il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du
lexique.
Accès
L’accès correspond :
- Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant directement sur la voie,
- Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de
passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la
voie de desserte.
Acrotère
Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie
du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.
Affouillements et exhaussements de sol
Les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de
déblai.
Alignement
Limite entre le domaine public et le domaine privé.
Annexe
Construction séparée à la construction principale dont l'usage ne peut être qu'accessoire à
celui de cette dernière (liste d'exemples non exhaustifs : ateliers, abris bois, abris de jardin,
pool-house, locaux techniques, préaux, abris ou garages pour véhicules et vélos, ...). Les
constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.
Balcon
Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.
Bâtiments techniques (zone agricole)
Les bâtiments techniques comprennent tous les bâtiments nécessaires au fonctionnement
d’une exploitation agricole (à l’exception de ceux à usage d’habitation), y compris ceux
destinés à la commercialisation des produits de l’exploitation (serres et locaux de préparation).
Caravanes
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à
une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence
des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par
traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
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Chaussée
Partie d’une voie destinée à la circulation des véhicules.
Chéneau
Canal situé au sommet de la maçonnerie, d’un mur de façade, de la corniche ou en retrait de
ceux-ci, servant à recueillir les eaux de pluie.
Clôture
Au sens propre la clôture est un aménagement qui fixe les limites d’une unité foncière et en
empêche l'accès. Les clôtures seront soumises à déclaration préalable. Pour mémoire, les
motifs d’interdiction à la réalisation d’une clôture sont limités par le code civil qui édicte : « que
tout propriétaire a le droit de clore son héritage ».
Construction
Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations qui entrent dans
le champ d’application des autorisations d’urbanisme, qu’ils soient soumis à permis de
construire ou à déclaration préalable (cf. article 4 du Chapitre 2 du titre I).
Construction voisine ou immeuble voisin
Le terme de construction voisine ou immeuble voisin renvoie à toute construction ou tout
immeuble situé de part et d’autre de la dite construction ou du dit immeuble.
Corniche
Saillie couronnant une construction. La corniche constitue à la fois un élément de décor et de
protection de la façade. Elle peut supporter un chéneau ou une gouttière et limite le
ruissellement de l’eau de pluie sur les murs extérieurs.
Débord aval
Partie inférieure de la toiture, implantée en excroissance par rapport à l’alignement de la
façade.
Défrichement
Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son
état boisé. Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à
l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement.
L'autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur,
une collectivité territoriale ou une autre personne morale.
Egout du toit
Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit
correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau. En cas
de toiture terrasse, l’égout du toit correspond au pied de l’acrotère.
Emplacements Réservés (ER)
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Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités
publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, d’ouvrages
publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts.
Emprise au sol
L’emprise au sol des bâtiments est définie comme la projection verticale du volume des
bâtiments, tout débord et surplomb inclus, ce qui comprend :
- l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris,
- les éléments en débord à l’exception des éléments de modénature (génoises,
acrotères, bandeaux, corniches, etc.), des marquises, des brise-soleil ainsi que des
débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des
encorbellements,
- et les éléments en surplomb (balcons, loggias, coursives, etc.) de la construction.
Pour plus détails, cf. Titre I, chapitre 2, article 4.
Emprises publiques
Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques
(parkings de surface, places et placettes, ...).
Espaces Boisés Classés (EBC)
Les PLU peuvent classer comme EBC, les bois, forêts, parcs à protéger ou à créer, qu’ils
soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des constructions.
Si l’espace boisé classé ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre
son état boisé, il peut, par contre, faire l’objet d’entretien ou d’exploitation dans les conditions
définies par le code de l’urbanisme.
Espaces verts
Les espaces verts correspondent à une surface qui doit être plantée et maintenue en pleine
terre. Aucune construction, installation ou aménagement n’y est autorisée, y compris en sous-
sol.
Façade
La notion de façade communément appréciée comme celle du bâtiment situé du côté de la
voie publique, doit s’entendre de l’élévation avant et arrière d’un bâtiment dont le règlement
du PLU peut fixer une longueur maximale.
Faîtage
Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
Gouttière
Canal situé à l’extrémité basse du pan du toit et destiné à recueillir les eaux de pluie.
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Habitation Légère de Loisirs (HLL)
Une Habitation Légère de Loisirs (HLL), également appelée chalet ou bungalow, est une
construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de
logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière.
Une HLL diffère des résidences mobiles (ou mobile-homes) par sa dimension qui peut excéder
40 m². Un mobile-home devient une HLL dès lors qu'il perd sa mobilité.
Installations Classées Pour la protection de l’Environnement (ICPE : soumises à
déclaration ou autorisation)
Il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, des
installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou
privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour
la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique.
Limites séparatives (du terrain)
Limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différentiées
en deux catégories :
- Les limites latérales aboutissant à une voie ou à une emprise publique.
- Les limites latérales de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une
emprise publique.
Mobil home, mobile home, résidence mobile de loisirs
Véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de
loisir, qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par traction.
Mur de soutènement
Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds
riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été édifié en limite de propriété, il
constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi,
les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables.
Mur perméable
Un mur permettant d’assurer une transparence hydraulique par un libre écoulement des
eaux.
Ordre continu
Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à
l’autre.
Panneau solaire (photovoltaïque ou thermique)
Elément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou
thermique. A ce titre :
- un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité,
- un panneau solaire thermique produit de la chaleur.
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Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)
Les PRL sont des parcs exclusivement réservés à l'implantation d'Habitations Légères de
Loisirs (HLL) ou de résidences mobiles de loisirs (mobil-homes).
Patrimoine bâti ou paysager à protéger
Elément ou ensemble bâti ou paysager caractéristique qu’il serait souhaitable de maintenir et
de protéger, et qui fait l’objet de prescriptions générales intégrées dans le règlement de PLU.
Patrimoine bâti ou paysager à signaler
Elément ou ensemble bâti ou paysager caractéristique qui est répertorié et qui peut évoluer
sous conditions dans le cadre d’un projet. Il fait l’objet de prescriptions générales intégrées
dans le règlement de PLU.
Réhabilitation
Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur,
réalisés dans le volume d’une construction existante.
Rénovation
Travaux ayant pour objet de rétablir une construction dans son état originel.
Ripisylve
Boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.
Saillie
Partie de construction dépassant le plan de façade ou de toiture.
Surface De Plancher (SDP)
La Surface De Plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau
clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses,
balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts. Ils n'entrent donc
pas dans le calcul de la surface de plancher. Pour les détails des calculs et des surfaces à
prendre en compte, se référer à l’article R.111-22 du code de l’urbanisme.
Sol naturel
Il s’agit du sol avant travaux.
Souche
Dispositif maçonné posé sur une toiture, recevant les conduits d’une cheminée ou de
ventilation.
Talus
Partie de terrain en forte pente naturellement ou aménagée par des travaux de terrassement.
Terrain (ou unité foncière, ou tènement)
Ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire.
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Terrain Naturel (TN)
Point le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction.
Toiture
La toiture en pente correspond à une couverture comportant un ou plusieurs pans inclinés.
La toiture-terrasse correspond à une couverture quasiment plate.
Voies
Sont considérées comme voies au sens du présent règlement, les voies publiques ou privées
existantes ou à créer, ouvertes à la circulation des véhicules et des personnes, desservant
plusieurs propriétés.
− Une voie publique est une voie affectée à la circulation terrestre publique (hors voies
ferrées) et appartenant au domaine public de la collectivité (État, commune,
département) qui en est propriétaire. Elle englobe la chaussée ouverte aux véhicules
mais aussi ses dépendances comme les trottoirs.
− Une voie privée se distingue de la voie publique par la personne qui en est propriétaire.
Elle correspond, en général, à une voie appartenant à une personne privée ouverte à
la circulation publique mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tel
les chemins ruraux.
ARTICLE 13 - L’Association Syndicale Autorisée (ASA) du
Canal de Peyrolles
L’objet de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Peyrolles (ASA) du Canal de
Peyrolles, défini par ses statuts, est : « l’exploitation et l’entretien du Canal de Peyrolles et du
réseau d’arrosage, l’extension des arrosages et la création de nouveaux réseaux, la mise à
disposition d’eau brute aux adhérents par les points de livraison de son réseau d’arrosage
collectif, l’exécution de tous travaux nécessaires à ces entreprises. »
L’ASA instaure des obligations ayant pour objectif de protéger ses ouvrages, pour lui permettre
de maintenir un service continu aux usagers. Ces obligations font partie de celles établies en
applications de l’article 3 de l’ordonnance du 1er Juillet 2004 qui dispose que « les droits et
obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont
attachées aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque
main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre ».
Le périmètre et les ouvrages syndicaux figurent sous forme graphique dans l’annexe 5.3.
ARTICLE 14 – Changement de destination des constructions dans
les zones agricoles, naturelles ou forestières
Conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut désigner, en
dehors des secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL), les bâtiments qui peuvent faire
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l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
N°
au
PLU
Dénomination Localisation N° parcelle(s) Bâtiment visé
1 Domaine de la Repentance Plaine agricole AD0031 La bastide
2 La Petite Bastide Plaine agricole AE0041 La bastide
3 Domaine de Vauclaire Plaine agricole BN0071 Le château
4 Le Logis Neuf Plaine agricole AA0091 Le corps principal
5 La ferme de Vaumartin Plaine agricole BM0008 La ferme
6 Le domaine des Iscles Plaine agricole AM0033
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CHAPITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DES REGLES
D’URBANISME DANS LES DIFFERENTES ZONES
ARTICLE 1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET
AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
1.1 – Catégories de destinations et de sous-destinations
cf. Dispositions générales (Chapitre 1, article 7)
1.2 – Espaces boisés classés (EBC)
Le classement en EBC sur les documents graphiques interdit tout changement d'affectation
ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou
la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de
défrichement.
1.3 – Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont
interdites dans une bande de cent mètres (100 m) de part et d'autre de l'axe de l’Autoroute
A51 et dans une bande de soixante-quinze mètres (75 m) de part et d’autre de l’axe des routes
départementales RD556 et RD96.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
− aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
− aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
− aux bâtiments d'exploitation agricole,
− aux réseaux d'intérêt public,
− à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de cons-
tructions existantes.
Conformément à l’article L.111-8 du code de l’urbanisme, le PLU peut fixer des règles
d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités
locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité,
de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
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ARTICLE 2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES
D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Catégories de destinations et de sous-destinations
cf. Dispositions générales (Chapitre 1, article 7)
2.2 – Isolement acoustique des constructions.
Les constructions sensibles (habitations, établissements de santé, hôtels, bâtiments
d’enseignement) situées à proximité des infrastructures de transports terrestres bruyantes
(A51, RD561, RD556, RD96) doivent respecter un isolement acoustique minimum déterminé
en fonction du classement sonore de ces infrastructures et des secteurs affectés par le bruit
de part et d’autre de ces infrastructures (cf. Pièce n°5.2).
2.3 – Affouillements et exhaussements du sol.
Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol
nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone
sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement
des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du
sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.
En outre, les affouillements et exhaussements du sol nécessaires au fonctionnement des
services publics ou d’intérêt collectif notamment aux constructions et installations nécessaires
au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ne sont pas soumis aux Articles
4 et 5 propres à chaque zone.
2.4 – Construction, installation, plantation et toutes utilisations du sol à proximité des
ouvrages de l’ASA du Canal de Peyrolles
Toute construction, installation, plantation ou utilisation du sol doit :
− Préserver les ouvrages collectifs d’irrigation afin d’y conserver la libre circulation de
l’eau. L’entretien de ces ouvrages devra également être assuré par le propriétaire du
fond (et ses ayant droit le cas échéant) afin d’y garantir le bon écoulement de l’eau.
− Respecter, le cas échéant, pour les parties du réseau entretenues par l’ASA, les ser-
vitudes d’entretien visées au point 4.4 de l’article 4 du chapitre 2 du titre 1 du présent
règlement, selon le plan indicatif annexé au présent PLU.
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ARTICLE 3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
3.1 - Mixité sociale dans toutes les zones urbaines et les zones à urbaniser
Dans les zones urbaines et à urbaniser, tout programme ou opération de plus de 12 logements
ou de plus de 800 m² de surface de plancher devra affecter au moins 30 % du nombre total
des logements à des logements locatifs sociaux. Le cas échéant, le nombre de logements
sociaux exigés est arrondi au nombre supérieur.
3.2 – Mixité sociale dans le secteur UBb
Tout programme ou opération devra affecter au moins 40 % du nombre total de logements à
des logements locatifs sociaux. Le cas échéant, le nombre de logements sociaux exigés est
arrondi au nombre supérieur.
ARTICLE 4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUC-
TIONS
4.1 - Emprise au sol des constructions
Le terme « constructions » recouvre à la fois le cas général (les bâtiments) et de nombreux
cas particuliers.
Les cas particuliers sont :
- Habitations légères de loisirs (HLL),
- Éoliennes,
- Pylônes, poteaux et statues,
- Piscines,
- Châssis et serres,
- Murs,
- Clôtures,
- Mobilier urbain,
- Caveaux et monuments funéraires,
- Terrasses ou plateformes,
- Ouvrages d’infrastructures,
- Etc.
L’emprise au sol telle que définie à l’article 4 de chaque zone doit s’entendre comme étant
l’emprise au sol des bâtiments (cf définition de l’emprise au sol des bâtiments ci-après).
Définition de l’emprise au sol des bâtiments
L’emprise au sol des bâtiments est définie comme la projection verticale du volume des
bâtiments, tout débord et surplomb inclus, ce qui comprend :
- l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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- les éléments en débord à l’exception des éléments de modénature (génoises,
acrotères, bandeaux, corniches, etc.), des marquises, des brise-soleil ainsi que des
débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des
encorbellements,
- et les éléments en surplomb (balcons, loggias, coursives, etc.) de la construction.
L’emprise au sol telle que réglementée dans l’article 4 de chaque zone exclue les cas
particuliers listés ci-dessus.
cf. schémas.
Schémas 1 & 2 : prise en compte des éléments architecturaux dans le calcul de l’emprise au sol (ES)
Le régime des autorisations d’urbanisme est défini dans les Articles R.420-1 à R.421-9 du
code de l’urbanisme. Lorsqu’il est fait référence à la notion d’emprise au sol au sein de ces
Articles, il s’agit de l’emprise au sol définie à l’article R420-1 du code de l’urbanisme qui
dispose que :
« L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les
marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des
poteaux ou des encorbellements. »
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La nécessité de recours à un architecte est définie par l’article R431-2 du code de l’urbanisme
qui dispose que :
« (…) ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les
exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou
modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise
au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de
plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol
au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont
à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas
deux mille mètres carrés. »
4.2 - Hauteur des constructions
a) Conditions de mesure des hauteurs
La hauteur d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement entre, d’une
part, le point haut de la construction, tel que défini au point b) ci-après et, d’autre part, le niveau
du sol naturel ou excavé.
Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux
constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes.
b) Hauteur maximale
La hauteur maximale doit être mesurée à l’égout du toit pour toutes les constructions
(recouvertes d’une toiture en pente ou recouverte d’une toiture-terrasse). Dans le cas des
constructions recouvertes d’une toiture en pente, cette hauteur maximale ne se mesure pas
sur un mur pignon.
c) Toutefois, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale, sous réserve
du respect des dispositions de l’article 5 :
- Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de
ventilation, auvents, brise-soleil, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies
renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, …),
- Les éléments de décors architecturaux et les garde-corps.
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Schéma 3 : conditions de mesure de la hauteur
Schéma 4 : conditions de mesure de la hauteur
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Schéma 5 : conditions de mesure de la hauteur
Schéma 6 : conditions de mesure de la hauteur
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4.3 - Implantation des constructions par rapport au canal usinier de la Durance dit canal
EDF
Aucune construction ne doit être implantée à moins de 50 mètres de l’axe du canal EDF.
Cette marge s'impose pour des raisons de sécurité d'exploitation du canal qui, lors de sa
conception, a nécessité une emprise d'enrochement importante au niveau de son socle.
4.4 - Implantation des constructions, clôtures, plantations et autres aménagements par
rapport aux canaux d’irrigation de l’ASA du Canal de Peyrolles
Pour répondre aux nécessités de fonctionnement des travaux et ouvrages publics réalisés par
l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Peyrolles, aux fins d’assurer un service dont la
nature est publique, est instituée au bénéfice de l’ASA Etablissement public, une servitude
telle que définie ci-dessous, s’appliquant au réseau figurant sur les documents graphiques
annexés au PLU.
Aucune construction, clôture, plantation, affouillement ou exhaussement, ne pourra être mis
en œuvre, sans avoir obtenu l’accord expresse et préalable de l’ASA du Canal de Peyrolles à
moins de :
− 4 mètres du bord de la berge correspondant au réseau entretenu à la machine (canal
maître et branches secondaires),
− 1 mètre du bord de la berge pour l’entretien non mécanisable du canal maître,
− 0.70 mètre du bord de la berge pour l’entretien non mécanisable des branches secon-
daires,
− 0.70 mètre du bord de la berge de passage pour l’accès aux martelières, vannes, ins-
trumentations et regards du réseau enterré.
Ces dispositions s'appliquent également à l'extension des constructions existantes.
4.5 – Etude entrée de ville Loi Barnier
Conformément au code de l’urbanisme, dans les zones situées en dehors des espaces urba- nisés de la commune, qui n’ont pas fait l’objet d’une étude « entrée de ville », les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A51 et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD96 et de la RD556.
Cette interdiction ne s'applique pas :
− aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
− aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
− aux bâtiments d'exploitation agricole,
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− aux réseaux d'intérêt public,
− à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de cons-
tructions existantes.
ARTICLE 5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNE-
MENTALE ET PAYSAGERE
5.1 – Dispositions générales
Par leur situation, leur architecture, leur volume et leur aspect extérieur, les constructions à
édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des
perspectives monumentales.
Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment
de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les
travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de
la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de
conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments
d’intérêt de la construction initiale.
Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès
doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les
clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de
manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des
carrefours, ou dans les virages.
Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2
mètres minimum à partir du bord de la berge, au droit de la canalisation.
5.2 – Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies
renouvelables dans les constructions
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, nonobstant les règles relatives à
l'aspect extérieur des constructions du PLU et des règlements des lotissements, le permis de
construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer
à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la
retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins
de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble
concernée.
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La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret
et sont pris en compte, pour l'application de ces dispositions :
- Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture;
- Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils
correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de
l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités;
- Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux
besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie
d'immeuble concernée ;
- Les pompes à chaleur ;
- Les brise-soleils.
Cela ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise
sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne
intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu
environnant, notamment dans le centre ancien de Meyrargues (zone UA).
5.3 – Dispositions particulières au patrimoine bâti
Tous les travaux affectant des ouvrages faisant l’objet d’une protection particulière
au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, et repérés sur le plan de zonage,
doivent préserver et mettre en valeur les éléments caractéristiques, dudit patrimoine en raison
de leur qualité architecturale, de leur rôle de témoin au regard de l’histoire de la
commune ou de l’intérêt de leur présence dans le paysage de Meyrargues.
Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou les constructions (désordre
irréversible dans les structures par exemple), tout projet portant sur une démolition (totale ou
partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou
ensembles bâtis identifiés, ou situé à proximité immédiate, peut être refusé dès lors qu’il porte
atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux
caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.
En outre, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie
d’une construction identifiée doivent être précédés d’un permis de démolir.
Doivent être précédés d’une déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de
construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier
ou de supprimer un élément que le PLU a identifié comme devant être protégé.
Toute intervention concernant des éléments ou ensembles de patrimoine bâti repéré au
titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme dont le niveau d’intérêt est « à
signaler », doit :
− Assurer l’insertion des nouvelles constructions dans le contexte d’ensemble.
− Préserver la composition originelle des façades et l’ensemble des modénatures du
bâtiment cité. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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− Respecter la composition et l’épaisseur des montants des menuiseries anciennes, si
elles existent, dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
− Limiter les dispositifs techniques en façade : dans le cas de travaux de réhabilitation
ou de rénovation, les mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de
fer) peuvent être interdits. A défaut, les caissons doivent être implantés à l’intérieur des
constructions.
− Intégrer les dispositifs et équipements de climatisation et de traitement d’air à l’intérieur
des constructions, ou sur des terrasses non visibles depuis les emprises publiques.
Toute intervention concernant des éléments ou ensembles de patrimoine bâti repérés
au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, dont le niveau d’intérêt est «à pré-
server», doit en plus :
− Proscrire des extensions ou surélévations lorsqu’elles portent atteinte aux volumé-
tries originelles.
− Proscrire les nouveaux percements sur les façades principales et les intégrer à la
composition d’ensemble sur les façades secondaires ou les extensions.
Toute intervention concernant des éléments ou ensembles de patrimoine bâti situés
dans la plaine agricole repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme,
doit en plus :
− Veiller à l’intégration et à l’accompagnement paysager des projets pour rendre «invi-
sible» les constructions existantes et leurs possibles extensions à venir.
− Préserver, renforcer, et développer la trame agricole existante : les voies de desserte
internes par des chemins doux à caractère champêtre en conservant des revête-
ments poreux, les haies libres plantées d’essences variées formant clôture, les fos-
sés végétalisés, les plantations diversifiées dans la parcelle.
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Tableau d’identification du patrimoine bâti :
N°
au
PLU
N° dans
étude
CAUE
Dénomination Localisation Motif d’intérêt Niveau d’intérêt
1 6 Domaine de la Repentance Plaine agricole Historique A protéger
2 7 La Petite Bastide Plaine agricole Culturel A Protéger
3 8 Domaine de Vauclaire Plaine agricole Historique, écologique A protéger
4 9 Le Logis Neuf Plaine agricole Historique A signaler
5 10 La ferme de Vaumartin Plaine agricole Culturel A signaler
6 11 Les ouvrages ferroviaires (les citernes) Réclavier, La Grange Culturel, historique A signaler
7 13 L’ancien relais du Lion d’Or (RD96) Coudourousse Historique A signaler
8 17 Le Portail du Clos (Malvoisie) Centre-ville Historique A protéger
9 20 Séquence bâtie homogène (cours des Alpes) Centre-ville Culturel A signaler
10 21 Maisons singulières (cours des Alpes, avenue de la République) Centre-ville Culturel A signaler
11 23 Une maison moderne (boulevard de la Plaine) Centre-ville Culturel A signaler
12 36 L’aqueduc du Parrouvier Commune Historique, culturel A Protéger
5.4 – Dispositions particulières au patrimoine paysager
Le règlement identifie le patrimoine paysager à protéger, à conserver, à mettre en
valeur ou à requalifier. Cette identification, localisée sur les documents graphiques, est
détaillée dans le tableau suivant.
Ce patrimoine paysager doit être conservé. Les travaux engagés à proximité ne doivent pas
compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces. S'ils sont plantés, la suppression
partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des plantations de qualité
équivalente.
En outre tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément que le PLU a
identifié comme devant être protégé doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
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Tableau d’identification du patrimoine paysager
N°
au
PLU
N° dans
étude
CAUE
Dénomination Localisation Motif d’intérêt
13 33 Les arbres remarquables Commune Ecologique
14 15/16 Le Grand Vallat Centre-ville Ecologique, historique
15 Alignement de pins Château Ecologique
16 Alignement de platanes
RD96
(Coudourousse,
gare, Grange)
Ecologique,
historique
5.5 – Dispositions particulières à l’aqueduc et à son tracé
Tableau d’identification de l’aqueduc :
N°
au
PLU
N° dans
étude
CAUE
Dénomination Localisation Motif d’intérêt
16 35 L’aqueduc de la Traconnade (le tracé) Commune Historique
− Toute intervention sur le tracé de l’aqueduc (n°16 au PLU) et dans une zone-tampon
de 5 m de part et d’autre de l’axe de l’aqueduc, repéré au titre de l’article L151-19 du
code de l’urbanisme, doit faire l’objet d’une consultation de l’Architecte des Bâtiments
de France et du Service régional de l’Archéologie.
− Toute occupation ou utilisation du sol ayant pour conséquence de fragiliser ou faire
disparaître des éléments apparents ou enfouis de l’Aqueduc pourra être refusée no-
nobstant l’usage des sols et la destination des constructions prévu dans chaque
zone.
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ARTICLE 6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
6.1 – Les espaces non bâtis
Les espaces non bâtis sont constitués par :
- les espaces non bâtis imperméabilisés (terrasses non couvertes surélevées ou non
par rapport au sol naturel, dalles, aires de jeux, voies d’accès, aires de manœuvres
des véhicules, places de stationnement à l’air libre, etc.).
- les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables dont :
les espaces verts,
les surfaces alvéolées perméables,
les surfaces en pleine terre végétalisées,
les surfaces semi-perméables,
les surfaces semi-ouvertes,
etc.
Le règlement recommande la plantation d’espèces végétales herbacées, arbustives et
arborescentes locales, adaptées au climat et au sol et peu consommatrices en eau. L’étude
sur la gestion différenciée des espaces et le guide des matériaux sont annexés au présent
PLU (pièce n°5.13).
6.2 – L’implantation des arbres et haies proches du Canal de Peyrolles
L’implantation des arbres de haute futaie, les arbres fruitiers et les haies doit se faire à au
moins 2 mètres du bord extérieur de l’emprise des servitudes à l’article 4.4 du chapitre 2 du
présent règlement.
ARTICLE 7 - STATIONNEMENT
7.1 – Dispositions générales et modalités
Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions et des
extensions des bâtiments existants ou des locaux changeant d’affectation devra être assuré
en dehors de voies publiques ou privées (clientèle, personnel, visiteurs, livraisons).
Sauf contrainte technique dûment démontrée, les zones de manœuvre des aires de
stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics. La superficie à
prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m² (par exemple : 5 m x
2,5 m) complétée des aires de manœuvre suffisantes.
Pour les projets dont la destination n'entre dans aucune de celles énumérées, le nombre
d'emplacements des stationnements sera déterminé en fonction de la destination la plus
proche par assimilation et compte tenu des particularités propres de la fréquentation. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
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Le nombre d'emplacement est arrondi au nombre entier supérieur.
Excepté pour les constructions à usage d'habitation et de bureau, il pourra être exigé la
réalisation d'aires supplémentaires de manœuvre et de stationnement pour les véhicules de
livraison et de transport, en vue de satisfaire aux besoins propres de ces établissements.
Dans le cas d’un programme ou d’une opération de logements, une place de stationnement
par tranche de 5 logements doit être aménagée pour les visiteurs.
Dans le cas d'augmentation de la surface de plancher d'une construction existante, les aires
de stationnement ne seront exigées que pour la surface de plancher supplémentaire.
Hormis dans la zone UA, dans le cas de changement partiel ou total de destination de la
construction, les aires de stationnement seront calculées en fonction des présentes normes et
l'usage nouveau de l'immeuble. Dans la mesure où les besoins nouveaux sont augmentés par
rapport à la situation ancienne, les places exigibles seront calculées par différence entre les
situations ancienne et nouvelle des parties de construction dont la destination a été modifiée.
7.2 – Normes de stationnement des véhicules motorisés
Les normes de stationnement pour chaque destination ou sous-destination sont précisées
dans chaque article 7 des zones du PLU.
7.3 - Vélos
L’aménagement d’un local dédié au stationnement des vélos est obligatoire pour les
immeubles neufs d’habitations et de bureaux.
La surface doit représenter au moins 3 % de la surface de plancher de l’immeuble d’habitation
et 1,5 % de la surface de plancher de l’immeuble de bureaux.
ARTICLE 8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes
aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur.
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou
éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code Civil.
Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la
sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
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Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière qu'ils ne créent pas de
gêne pour la circulation. A ce titre, la réalisation d'aménagements particuliers peut être
imposée pour tenir compte de l'intensité de la circulation.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte, de
défense contre l’incendie et de protection civile.
Plus généralement, le PAC Feu de Forêt de 2014, son complément de 2016 et les annexes A,
B, C et D de l’annexe n°5.7 sont à prendre en considération.
ARTICLE 9 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Dispositions générales
L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations
et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation
et utilisation du sol.
Lorsque le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et/ou d’assainissement est requis,
celui-ci peut s’effectuer via un réseau privé entre la construction ou l’installation à raccorder et
le domaine public.
Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de
vidéocommunication doivent être installées en souterrain, chaque fois que les conditions
techniques et économiques le permettent.
Sont attachés aux parcelles desservies par l’ASA du Canal de Peyrolles des droits et des
obligations statutaires.
En cas de division foncière d’une de ces parcelles, en vue de la construire ou de la lotir, la
division ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages appartenant à l’ASA. La desserte
de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative
de la division, selon les prescriptions techniques de l’ASA.
L’ASA du Canal de Peyrolles, dont l’objet est l’entretien des canaux de transport d’eau brute
d’irrigation, n’a normalement pas vocation à prendre en charge les rejets d’eaux pluviales sauf
les écoulements naturels provenant de fonds supérieurs non modifiés de la main de l’homme.
Aussi, les rejets canalisés d’eaux pluviales et usées sont interdits dans les canaux d’irrigation
de l’ASA.
En l’absence de réseau communal pluvial suffisant, une solution mixte avec l’évacuation des
eaux d’irrigation Pourra toutefois être examinée en accord avec l’ASA du Canal de Peyrolles.
9.2 – Eau potable
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Le raccordement de toute construction au réseau de distribution public est la règle de base.
Ce raccordement doit se faire conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de
possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions autorisées,
uniquement en zone agricole et naturelle, peuvent être alimentées soit par captage, forage,
puits particuliers ou tout autre ouvrage équivalent.
Sur les parcelles situées au sein des périmètres de protection du forage d’eau potable du Lion
d’Or, s’applique l’arrêté préfectoral du 25 août 2003 déclarant d’utilité publique l’institution des
protections.
9.3 – Eaux usées
Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute nouvelle construction
doit être raccordée au réseau de collecte public. Toutefois, dans le cas d’une impossibilité
technique avérée d’un raccordement au réseau de collecte public, tout dispositif
d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être autorisé.
Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction doit
être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en
vigueur et au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). La
superficie du terrain d’assiette de la construction doit être suffisante pour recevoir le dispositif
d’assainissement autonome en respectant les prescriptions des réglementations en vigueur,
notamment l’éloignement des limites du terrain, des puits et forages et l’exclusion des zones
trop pentues.
9.3 – Eaux pluviales
Dans tous les cas, la gestion des eaux de ruissellement doit être conforme aux dispositions
du zonage pluvial annexé au plan local d’urbanisme (pièce n°5.4).
Il s’agit dans un premier temps d'éviter de concentrer les rejets dans les collecteurs, mais au
contraire de rechercher toute autre solution de proximité :
− réutilisation,
− dispersion en surface en favorisant l'infiltration,
− ruissellement dans un réseau hydrographique à ciel ouvert,
en utilisant éventuellement un stockage préalable.
Dans un second temps les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doi-
vent être collectées et dirigées vers un système de rétention dont les caractéristiques res-
pectent la réglementation en vigueur.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées
est interdite.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoule-
ment des eaux pluviales.
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9.5 – Ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol concernées doivent respecter, d’une part, les dispositions
du règlement de service de collecte des ordures ménagères de la Communauté
d’Agglomération du Pays d’Aix et, d’autre part, les dispositions de l’arrêté municipal qui
règlemente la collecte précitée.
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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
UA
CARACTERE DE LA ZONE UA
La zone UA correspond au centre ancien et historique de la commune dont il convient de
préserver le caractère. L'urbanisation y est dense et les constructions sont édifiées en ordre
continu.
Il s'agit d'une zone mixte, à vocation principale d'habitation, de commerces et de services. En
tant que pôle de centralité, les commerces de proximité et l'activité artisanale y sont
particulièrement encouragés.
Certains secteurs de la zone UA peuvent être concernés par le risque inondation. Les
dispositions relatives à la prise en compte du risque inondation apparaissant à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état de cause, ce sont les
dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UA-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :
- les constructions destinées à l’industrie,
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
- les constructions destinées au commerce de gros,
- les installations classées autres que celles mentionnées à l’article UA-2,
- les dépôts de véhicules,
- les carrières,
- les aires de stationnement de caravanes, mobil homes, etc.
- les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
- les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les
recevoir.
ARTICLE UA-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter
notamment les dispositions de l’article 9.6 du Chapitre 1 du titre I et de l’article 2.3 du Chapitre
2 du titre I du présent règlement.
2.2 - Les installations classées sont autorisées sous réserve :
− de constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du
quartier,
− de correspondre au caractère urbain central de la zone,
− et de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes
ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.
ARTICLE UA-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Les dispositions réglementaires en faveur de la mixité sociale sont définies par l’article 3 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UA-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
1) L’emprise au sol n’est pas réglementée.
2) Dans la zone UA les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 12 mètres
à l’égout du toit.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
1) Sauf marge de recul portée au plan, les constructions doivent être implantées à l’alignement
des voies existantes, à modifier ou à créer. En cas d’alignement possible sur deux voies, l’ali-
gnement des constructions se fait sur l’axe principal (avenue de la République, cours
des Alpes)
2) Toutefois, des implantations différentes de celles définies au paragraphe ci-dessus sont
autorisées pour sauvegarder un élément intéressant de l'environnement ou protéger les élé-
ments ou ensembles du patrimoine local identifiés aux articles 5.3 et 5.4 du Chapitre 2 du
titre I du présent règlement.
3) L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n’est pas réglementée.
Elle doit être déterminée en fonction de leur insertion par rapport aux constructions
avoisinantes.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
1) A l’intérieur d’une bande de 13 mètres de profondeur, à compter de l’alignement des voies
existantes à modifier ou à créer, les constructions doivent être implantées en ordre continu
d’une limite séparative à l’autre. La valeur peut être augmentée pour réaliser une continuité de
volume avec les immeubles immédiatement voisins.
2) Toutefois, une implantation différente est possible :
- Si l'application de la règle prévue au 1er alinéa est rendue impossible par l'existence
d'une servitude ou la nécessité de protéger un élément naturel de l'environnement ou
un élément ou ensemble du patrimoine local identifié aux articles 5.3 et 5.4 du Chapitre Accusé de réception en préfecture
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2 du titre I du présent règlement. Dans ce cas, la construction en retrait de la limite
séparative est autorisée en fonction de la largeur de la servitude. Alors, l’alignement
se fait au niveau de la limite de la servitude. La façade en retour doit être traitée comme
un prolongement de la façade sur rue.
3) Au-delà de cette bande des 13 mètres, les constructions peuvent être implantées :
− soit en limite séparative sous réserve de ne pas excéder une hauteur maximale de 4
mètres,
− soit à une distance minimale (L) de la limite séparative supérieure ou égale à la moitié
de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur de 4 m.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE UA-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel :
Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement.
Une réfection ou un ravalement de façade, des travaux de réfection de toiture, de modification
de toiture, de remplacement de fenêtres, de transformation ou de création de baie, de rem-
placement ou de modification de portes existantes, de pose de portes neuves, de remplace-
ment ou de modification de ferronnerie, etc. modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment. À ce
titre, ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, pour être autorisés avant
toute exécution.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
Toute intervention sur une maison de village mitoyenne visera à préserver, restaurer ou
développer les caractéristiques propres à cette typologie : ordonnancement, proportions de
baies plus verticales qu’horizontales, toitures en tuiles rondes, enduits lisses, volets à battants.
5.1.1 – Façades
Les éléments d’architecture participant de la qualité de composition d’une façade villageoise
seront maintenus ou réintroduits (volets, modénatures diverses…)
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les
constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…).
Les façades maçonnées sont destinées à être recouvertes d’un enduit. Les finitions d'enduit
doivent privilégier les finitions talochées ou frotassées fins. Les finitions présentant une forte
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rugosité (de type rustique, mouchetis tyroliens, …) sont interdites. La couleur des matériaux
de construction et des enduits doit respecter la palette de teintes consultables en Mairie.
Les façades en pierre de taille, les éléments de décor en pierre seront traités avec précaution
et seront gardés dans leur aspect d’origine.
Les coffrets techniques, les blocs de climatisation doivent être implantés de manière à être
aussi peu visibles que possible à partir des espaces publics. Leur implantation en façade est
autorisée à condition qu’ils soient encastrés ou masqués par une grille ou un dispositif
architectural intégré à la façade.
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent
être encastrés dans les clôtures ou dans les façades, portes et être composées en harmonie
avec celles-ci.
5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures doivent être de formes simples, à un ou deux pans symétriques, avec une pente
maximale de 33 % et de type tuiles rondes (tuiles canal). Leurs couleurs doivent être choisies
dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes.
Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet
d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Modifications des toitures :
Les modifications de toiture doivent rester exceptionnelles.
Débords avals de la couverture :
Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs
de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.
Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde peut être utilisée pour leur réalisation.
Les gouttières et les chutes d'eau pluviale seront préférentiellement en zinc.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieuse-
ment, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
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5.2.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles sont constituées :
- soit d’un mur plein,
- soit d’un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
Les murs bahuts devront être munis d’ouvertures permettant le ressuyage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
- Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,40 m de haut.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
ARTICLE UA-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES
NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et
paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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Non réglementé.
6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
Non réglementé.
ARTICLE UA-7 - STATIONNEMENT
7.1 – Dispositions générales
Les dispositions générales applicables en matière de stationnement s’appliquant à toutes les
zones stationnement sont définies par l’article 7 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
7.2 – Normes de stationnement
Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en
fonction des normes suivantes :
a) Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement minimum.
b) Pour le logement locatif social : 0 place par logement.
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UA-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
Il sera admis un seul accès par propriété.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de
lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures
ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment
dimensionnées pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE UA-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Réseau publics d’eau Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou
d’irrigation est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées,
canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés
tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée.
Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des
matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir
imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans
le réseau ou le milieu naturel.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.
9.3 – Réseau public de communications électroniques
Non réglementé.
9.4 – Réseaux divers
Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, lignes téléphoniques et
réseaux câblés sont exigés en souterrain.
Les lignes de distribution d'énergie électrique, lignes téléphoniques et réseaux câblés ne
devront pas porter atteinte à la qualité du paysage.
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CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
UB
CARACTERE DE LA ZONE UB
Il s’agit d’une zone mixte située de part et d'autre du centre ancien, à vocation principale
d'habitation, d'équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que de commerces et de
services compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.
Elle comprend :
- un secteur UBa correspondant aux secteurs proches du centre ancien à vocation
principale d’habitation ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics,
- un secteur UBb correspondant à des secteurs de projet notamment le futur quartier
mixte sur l’ilot du stade,
- un secteur UBc correspondant au quartier de La Pourane à vocation principale d’ha-
bitation.
Certains secteurs de la zone UB peuvent être concernés par le risque inondation. Les
dispositions relatives à la prise en compte du risque inondation apparaissant à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état de cause, ce sont les
dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UB-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :
- les constructions destinées à l’industrie,
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
- les constructions destinées au commerce de gros,
- les installations classées autres que celles mentionnées à l’article UB-2,
- les dépôts de véhicules,
- les carrières,
- les aires de stationnement de caravanes, mobil homes, etc.
- les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
- les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les
recevoir.
ARTICLE UB-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sauf dispositions contraires de l’article UB-1, les affouillements et les exhaussements de
sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2 du Chapitre 2 du titre
I du présent règlement.
2.2 - Sauf dispositions contraires de l’article UB-1, les installations classées sont autorisées
sous réserve :
− de constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du
quartier,
− de correspondre au caractère urbain central de la zone,
− et de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes
ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.
ARTICLE UB-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Les dispositions réglementaires en faveur de la mixité sociale sont définies par l’article 3 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UB-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
1) En zone UBa et UBc, l'emprise au sol est limitée à 30% de l'unité foncière.
2) En zone UBb, l'emprise au sol est limitée à 40% de l'unité foncière.
Dans le cas d'une opération d'aménagement d'ensemble, la surface de référence pour le calcul
de l'emprise au sol pourra être celle de l'opération.
4.1.2 - Hauteur
1) Dans le secteur UBa, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 9
mètres à l’égout du toit.
2) Dans le secteur UBb, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 12
mètres à l’égout du toit.
3) Dans le secteur UBc, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 15
mètres à l’égout du toit.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
1) Les constructions doivent être implantées :
− soit à l’alignement des voies,
− soit à une distance minimale de 4 m.
2) La distance minimale d’implantation des piscines par rapport aux voies est de 2 m.
3) L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n’est pas réglementée.
Elle doit être déterminée en fonction de leur insertion par rapport aux constructions
avoisinantes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 65/142
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions, à l’exception des piscines, doivent être implantées :
- soit en limite séparative sous réserve que la hauteur maximale n’excède pas celle du
bâtiment mitoyen. Si aucun bâtiment mitoyen n’existe, une construction à la limite
séparative ne pourra pas excéder une hauteur maximale de 2,50 m à l’égout du toit,
- soit à une distance minimale de 3 m.
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE UB-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1 – Façades
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les
constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…). La couleur des matériaux de construction
et des enduits doit respecter la palette de teintes consultable en mairie.
Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type
gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis
tyroliens, …) sont interdites.
Les coffrets techniques, les blocs de climatisation doivent être implantés de manière à être
aussi peu visibles que possible à partir des espaces publics. Leur implantation en façade est
autorisée à condition qu’ils soient encastrés ou masqués par une grille ou un dispositif archi-
tectural intégré à la façade.
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent
être encastrés dans les clôtures ou dans les façades, portes et être composées en harmonie
avec celles-ci.
Accusé de réception en préfecture
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5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures doivent être simples et avoir une pente maximale de 33 %.
Les modifications de toiture doivent rester exceptionnelles.
Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet
d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Couvertures :
Dans le cas de toiture en pentes, les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou
« canal ».
Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures
avoisinantes.
Débords avals de la couverture :
Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs
de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.
Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur
réalisation.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées
judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
5.2.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles sont constituées :
- soit d’un mur plein,
- soit d’un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage.
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La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
Les murs bahuts devront être constitués d’ouvertures permettant le libre écoulement de l’eau.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m. Les clôtures sur limites
séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
- Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,40 m de haut.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
ARTICLE UB-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES
NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et
paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
Les aires de stationnement en plein air doivent comporter au minimum un arbre par tranche
de 4 places.
Les plantations en haie susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux sont interdits.
6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
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1) Dans les secteurs UBa et UBc, les espaces verts doivent couvrir au minimum 10 % de
l’unité foncière.
2) Dans le secteur UBb, les espaces verts doivent couvrir au minimum 20 % de l’unité foncière.
Dans le cas d'opération d'aménagement d'ensemble, la surface de référence pourra être celle
de l'opération. Les espaces verts pourront être mutualisés.
ARTICLE UB-7 - STATIONNEMENT
7.1 – Dispositions générales
Les dispositions générales applicables en matière de stationnement s’appliquant à toutes les
zones stationnement sont définies par l’article 7 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
7.2 – Normes de stationnement
Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en
fonction des normes minimales suivantes :
a) Pour les constructions à usage d’habitation : 1,5 place par logement minimum.
b) Pour le logement locatif social : 1 place par logement.
c) Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail : 1 place par 60
m² de surface de plancher.
d) Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place par 20 m² de surface de plan-
cher pour les constructions tertiaires.
e) Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle de
restaurant.
f) Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 25 places pour 100 lits.
g) Pour les autres types de constructions : le nombre de places de stationnement doit
permettre à l’ensemble des véhicules du personnel et des visiteurs de stationner à
l’intérieur de l’unité foncière. En outre, le nombre de places peut être déterminé en
fonction de sa capacité d’accueil, de ses spécificités de fonctionnement et des aires
de stationnement public existant dans le secteur.
Dans les cas d'opération d'aménagement d'ensemble, les règles de stationnement pourront être satisfaites dans le cadre de parcs de stationnements mutualisés.
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SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UB-8 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement de sa partie terminale, afin
de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain
le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un
raccordement ultérieur.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de
lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures
ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment
dimensionnées pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE UB-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Réseau publics d’eau
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou
d’irrigation est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées,
canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés
tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée.
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L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.
9.3 – Réseau public de communications électroniques
Non réglementé
9.4 – Réseaux divers
Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, lignes téléphoniques et
réseaux câblés sont exigés en souterrain.
Les lignes de distribution d'énergie électrique, lignes téléphoniques et réseaux câblés ne
devront pas porter atteinte à la qualité du paysage.
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CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
UC
CARACTERE DE LA ZONE UC
Il s’agit d’une zone résidentielle à vocation principale d’habitations, en individuel ou collectif,
généralement en ordre discontinu.
Certains secteurs de la zone UC peuvent être concernés par le risque inondation. Les
dispositions relatives à la prise en compte du risque inondation apparaissant à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état de cause, ce sont les
dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UC-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
1.1 - Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :
- les constructions destinées au commerce et activités de services. L’extension des
constructions à usage de commerce et activités de services, déjà présentes à la date
d’approbation du PLU, est autorisée selon les dispositions de l’article UC-2.
- les installations classées autres que celles mentionnées à l’article UC-2,
- les dépôts de véhicules,
- les carrières,
- les aires de stationnement de caravanes, mobil homes, etc.
- les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
- les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les
recevoir.
ARTICLE UC-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Les extensions des constructions à usage de commerce et activités de services déjà
présentes à la date d’approbation du PLU sont autorisées à hauteur de 30 % de la surface de
de plancher initiale.
2.2 – Sauf dispositions contraires de l’article UC-1, les affouillements et les exhaussements
de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2 du Chapitre 2 du
titre I du présent règlement.
2.3 - Sauf dispositions contraires de l’article UC-1, les installations classées sont autorisées
sous réserve :
− de constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du
quartier,
− de correspondre au caractère urbain central de la zone,
− et de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes
ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.
ARTICLE UC-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Les dispositions réglementaires en faveur de la mixité sociale sont définies par l’article 3 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UC-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
Dans la zone UC, l’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière.
4.1.2 - Hauteur
Dans la zone UC, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres à
l’égout du toit.
Cette hauteur peut être portée à 9 mètres à l’égout du toit, pour une partie des constructions
ne dépassant pas 25 % de l'emprise au sol.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
1) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m.
2) La distance minimale d’implantation des piscines par rapport aux voies est de 2 m.
3) L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n’est pas réglementée.
Elle doit être déterminée en fonction de leur insertion par rapport aux constructions
avoisinantes.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions, à l’exception des piscines, doivent être implantées :
- soit en limite séparative sous réserve que la hauteur maximale n’excède pas celle du
bâtiment mitoyen. Si aucun bâtiment mitoyen n’existe, une construction à la limite
séparative ne pourra pas excéder une hauteur maximale de 2,50 m à l’égout du toit,
- soit à une distance minimale de 3 m.
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2m. Accusé de réception en préfecture
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4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE UC-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1 – Façades
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les
constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…). La couleur des matériaux de construction
et des enduits doit respecter la palette de teintes consultable en mairie.
Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type
gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis
tyroliens, …) sont interdites.
Les coffrets techniques, les blocs de climatisation doivent être implantés de manière à être
aussi peu visibles que possible à partir des espaces publics.
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent
être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composées en harmonie avec
celles-ci.
5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures doivent être simples et avoir une pente maximale de 33 %.
Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet
d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Couvertures :
Dans le cas de toiture en pentes, les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou
« canal ».
Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures
avoisinantes.
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Débords avals de la couverture :
Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs
de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.
Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur
réalisation.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées
judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
5.2.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles sont constituées :
- soit d’un mur plein,
- soit d’un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
Les murs bahuts devront être constitués d’ouvertures permettant le libre écoulement de l’eau.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 77/142
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m. Les clôtures sur limites
séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
- Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,40 m de haut.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
ARTICLE UC-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES
NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et
paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
Les aires de stationnement en plein air doivent comporter au minimum un arbre par tranche
de 4 places.
Les plantations en haie susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux sont interdits.
6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
Dans la zone UC, les espaces verts doivent couvrir au minimum 30 % de l’unité foncière.
ARTICLE UC-7 - STATIONNEMENT
7.1 – Dispositions générales
Les dispositions générales applicables en matière de stationnement s’appliquant à toutes les
zones stationnement sont définies par l’article 7 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
7.2 – Normes de stationnement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
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Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en
fonction des normes minimales suivantes :
a) Pour les constructions à usage d’habitation : 1,5 place par logement minimum.
b) Pour le logement locatif social : 1 place par logement.
c) Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail : 1 place par 60
m² de surface de plancher.
d) Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place par 20 m² de surface de plan-
cher pour les constructions tertiaires.
e) Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle de
restaurant.
f) Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 25 places pour 100 lits.
g) Pour les autres types de constructions : le nombre de places de stationnement doit
permettre à l’ensemble des véhicules du personnel et des visiteurs de stationner à
l’intérieur de l’unité foncière. En outre, le nombre de places peut être déterminé en
fonction de sa capacité d’accueil, de ses spécificités de fonctionnement et des aires
de stationnement public existant dans le secteur.
SECTION3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UC-8 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement de sa partie terminale, afin
de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain
le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un
raccordement ultérieur.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de
lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures
ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment
dimensionnées pour permettre la collecte sélective. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 79/142
ARTICLE UC-9 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Réseau publics d’eau
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou
d’irrigation est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées,
canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés
tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.
9.3 – Réseau public de communications électroniques
Non réglementé.
9.4 – Réseaux divers
Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, lignes téléphoniques et
réseaux câblés sont exigés en souterrain.
Les lignes de distribution d'énergie électrique, lignes téléphoniques et réseaux câblés ne
devront pas porter atteinte à la qualité du paysage.
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 80/142
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
UD
CARACTERE DE LA ZONE UD
Il s’agit d’une zone résidentielle à vocation principale d’habitation. Les constructions sont
généralement en ordre discontinu.
Certains secteurs de la zone UD peuvent être concernés par les risques inondation et feu de
forêt. Les dispositions relatives à la prise en compte de ces risques apparaissant aux articles
9.3 et 9.6 du Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état de cause, ce
sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UD-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :
- les constructions destinées au commerce et activités de services. L’extension des
constructions à usage de commerce et activités de services, déjà présentes à la date
d’approbation du PLU, est autorisée selon les dispositions de l’article UD-2,
- les installations classées autres que celles mentionnées à l’article UD-2,
- les dépôts de véhicules,
- les carrières,
- les aires de stationnement de caravanes, mobil homes, etc.
- les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
- les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les
recevoir.
ARTICLE UD-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Les extensions des constructions à usage de commerce et activités de services déjà
présentes à la date d’approbation du PLU sont autorisées à hauteur de 30 % de la surface de
de plancher initiale.
2.2 – Sauf dispositions contraires de l’article UD-1, les affouillements et les exhaussements
de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2 du Chapitre 2 du
titre I du présent règlement.
2.3 - Sauf dispositions contraires de l’article UD-1, les installations classées sont autorisées
sous réserve :
− de constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du
quartier,
− de correspondre au caractère urbain central de la zone,
− et de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes
ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.
ARTICLE UD-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Les dispositions réglementaires en faveur de la mixité sociale sont définies par l’article 3 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UD-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
L’emprise au sol est limitée à 15 % de l’unité foncière.
4.1.2 - Hauteur
Les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout du toit.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
1) Les constructions doivent être implantées :
- soit à l’alignement des voies,
- soit à une distance minimale de 4 m.
2) La distance minimale d’implantation des piscines par rapport aux voies est de 2 m.
3) L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n’est pas réglementée.
Elle doit être déterminée en fonction de leur insertion par rapport aux constructions
avoisinantes.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions, à l’exception des piscines, doivent être implantées à une distance minimale
de 3 m des limites séparatives.
Les piscines peuvent être implantées à une distance minimale de 2 m.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
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ARTICLE UD-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1 – Façades
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les
constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…). La couleur des matériaux de construction
et des enduits doit respecter la palette de teintes consultable en mairie.
Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type
gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis
tyroliens, …) sont interdites.
Les coffrets techniques, les blocs de climatisation doivent être implantés de manière à être
aussi peu visibles que possible à partir des espaces publics.
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent
être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composées en harmonie avec
celles-ci.
5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures doivent être simples et avoir une pente maximale de 33 %.
Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet
d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Couvertures :
Dans le cas de toiture en pentes, les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou
« canal ».
Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures
avoisinantes.
Débords avals de la couverture :
Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs
de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.
Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur
réalisation.
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Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées
judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
5.2.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles sont constituées :
- soit d’un mur plein,
- soit d’un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m. Les clôtures sur limites
séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
- Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,40 m de haut.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
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ARTICLE UD-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES
NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et
paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
Les plantations en haie susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux sont interdits.
6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
6.2.1 - Surface éco-aménageable totale
Dans la zone UD, les espaces verts doivent couvrir au minimum 60 % de l’unité foncière.
ARTICLE UD-7 - STATIONNEMENT
7.1 – Dispositions générales
Les dispositions générales applicables en matière de stationnement s’appliquant à toutes les
zones stationnement sont définies par l’article 7 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
7.2 – Normes de stationnement
Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en
fonction des normes minimales suivantes :
a) Pour les constructions à usage d’habitation : 1,5 place par logement minimum et 0,5
place de stationnement par logement pour les visiteurs à partir de 5 logements.
Pour les constructions nouvelles de logements individuels (hors opérations d'exten-
sion, de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement
sont aménagées à l’extérieur du volume des constructions.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires dans le volume des constructions, notamment dans des garages, que ces der-
niers soient accolés ou non, enterrés.
Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension,
de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont
aménagées non closes. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 86/142
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires sous forme de garages fermés.
b) Pour le logement locatif social : 1 place par logement.
Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension,
de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont
aménagées non closes.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires sous forme de garages fermés.
c) Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail : 1 place par 60
m² de surface de plancher.
d) Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place par 20 m² de surface de plan-
cher pour les constructions tertiaires.
e) Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle de
restaurant.
f) Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 25 places pour 100 lits.
g) Pour les autres types de constructions : le nombre de places de stationnement doit
permettre à l’ensemble des véhicules du personnel et des visiteurs de stationner à
l’intérieur de l’unité foncière. En outre, le nombre de places peut être déterminé en
fonction de sa capacité d’accueil, de ses spécificités de fonctionnement et des aires
de stationnement public existant dans le secteur.
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE UD-8 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement de sa partie terminale, afin
de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain
le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un
raccordement ultérieur.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de
lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment
dimensionnées pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE UD-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Réseau publics d’eau
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou
d’irrigation est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées,
canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés
tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.
9.3 – Réseau public de communications électroniques
Non réglementé.
9.4 – Réseaux divers
Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, lignes téléphoniques et
réseaux câblés sont exigés en souterrain.
Les lignes de distribution d'énergie électrique, lignes téléphoniques et réseaux câblés ne
devront pas porter atteinte à la qualité du paysage.
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TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A
URBANISER
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
1AU
CARACTERE DE LA ZONE 1AU
Il s’agit d’une zone d’urbanisation future destinée à recevoir principalement de l’habitat et les
services qui en sont le complément.
Elle comprend :
− un secteur 1AUa, au quartier du Moulin, dans lequel les travaux, installations,
aménagements et constructions doivent respecter les principes d’aménagement
définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°4 figurant
dans la pièce n°3 du PLU,
− un secteur 1AUb, au quartier Réclavier, dans lequel les travaux, installations,
aménagements et constructions doivent respecter les principes d’aménagement
définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°5 figurant
dans la pièce n°3 du PLU,
− un secteur 1AUg, dans le quartier de la gare, dans lequel les travaux, installations,
aménagements et constructions doivent respecter les principes d’aménagement
définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°2 figurant dans la
pièce n°3 du PLU.
Cette zone est insuffisamment équipée en infrastructures et équipements. A ce titre, hormis
des extensions limitées des constructions existantes, les nouvelles constructions pourront être
autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur
et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
Certains secteurs de la zone 1AU peuvent être concernés par les risques inondation et feu de
forêt. Les dispositions relatives à la prise en compte de ces risques apparaissant aux articles
9.3 et 9.6 du Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état de cause, ce
sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE 1AU-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :
− les constructions destinées au commerce de gros,
− les constructions destinées à l’industrie,
− les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
− les installations classées autres que celles mentionnées à l’article 1AU-2,
− les dépôts de véhicules,
− les carrières,
− les aires de stationnement de caravanes, mobil homes, etc.
− les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
− les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les
recevoir.
ARTICLE 1AU-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Sauf dispositions contraires de l’article 1AU-1, les affouillements et les exhaussements
de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2 du Chapitre 2 du
titre I du présent règlement.
2.2 - Sauf dispositions contraires de l’article 1AU-1, les installations classées sont autorisées
sous réserve :
− de constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du
quartier,
− de correspondre au caractère urbain central de la zone,
− et de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes
ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.
2.3 - A condition de justifier de l’existence légale d’une construction à usage d’habitation sur
le terrain, à la date d’approbation du PLU, sont autorisées:
− les extensions des constructions existantes à condition que :
o L’extension soit limitée à 30 % de la surface de plancher initiale à la date
d’approbation du PLU.
o Dans tous les cas, la surface de plancher totale (initiale + extensions) des
constructions à usage d’habitation ne dépasse pas 250 m².
o Les habitations existantes aient une surface de plancher légalement autorisée
d’au moins 60 m², à la date d’approbation du PLU.
− les annexes dans la limite d’une surface de plancher de 30 m² et d’une hauteur de 3
m à l’égout du toit.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
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− les piscines à condition qu'elles soient implantées sur des unités foncières supportant
des constructions à usage d'habitation.
ARTICLE 1AU-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Les dispositions générales en faveur de la mixité sociale sont définies par l’article 3 du Chapitre
2 du titre I du présent règlement.
Dans la zone 1AUa du Moulin, dans les secteurs définis pour une opération d'ensemble tels
que présentés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation associée (pièce n°3
du PLU), les programmes ou opérations devront affecter 40 % ou 100 % du nombre total de
logements à des logements locatifs sociaux selon les secteurs. Le cas échéant, le nombre de
logements sociaux exigés est arrondi au nombre supérieur.
Dans la zone 1AUb de Réclavier, dans le secteur privilégié pour une opération d'ensemble
telle que présentée dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation associée (pièce
n°3 du PLU), tout programme ou opération devra affecter 50% du nombre total de logements
à des logements locatifs sociaux. Le cas échéant, le nombre de logements sociaux exigés est
arrondi au nombre supérieur.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE 1AU-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
L’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière.
4.1.2 - Hauteur
Dans le secteur 1AUa, les constructions ne peuvent pas excéder une hauteur maximale de 7
mètres à l’égout du toit. Dans le cas des secteurs privilégiés pour une opération d'ensemble
tels que présenté dans l’orientation d’aménagement et de programmation n°4 (pièce n°3 du
PLU), cette hauteur maximale est portée à 9 mètres à l’égout du toit.
Dans les secteurs 1AUb et 1AUg, les constructions ne peuvent pas excéder une hauteur
maximale de 9 mètres à l’égout du toit.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 91/142
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
1) Dans les secteurs 1AUa et 1AUb, les constructions doivent être implantées :
− à une distance minimale de 25 m de l’axe de la RD96,
− à une distance minimale de 5 m du chemin des Bouches-du-Rhône,
− à une distance minimale de 5 mètres des autres voies.
− à une distance minimale de 10 m de l’axe de la voie ferrée.
2) Dans le secteur 1AUg, les constructions doivent être implantées :
− à une distance minimale de 12 m de l’axe de la RD96,
− à l’alignement ou à une distance minimale de 5 mètres du chemin des Bouches-du-
Rhône,
− à une distance minimale de 10 m de l’axe de la voie ferrée.
3) L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n’est pas réglementée.
Elle doit être déterminée en fonction de leur insertion par rapport aux constructions
avoisinantes.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
1) Les constructions, à l’exception des piscines, doivent être implantées :
− soit en limite séparative sous réserve que la hauteur maximale n’excède pas celle du
bâtiment mitoyen. Si aucun bâtiment mitoyen n’existe, une construction à la limite
séparative ne pourra pas excéder une hauteur maximale de 2,50 m à l’égout du toit,
− soit à une distance minimale de 4 m.
2) Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m des limites
séparatives.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE 1AU-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1 – Façades Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 92/142
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les
constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…). Toutefois, les constructions d’aspect ar-
chitectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en
valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent.
Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type
gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis
tyroliens, …) sont interdites.
Les coffrets techniques, les blocs de climatisation doivent être implantés de manière à être
aussi peu visibles que possible à partir des espaces publics.
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent
être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec
celles-ci.
5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures doivent être simples et avoir une pente maximale de 33%.
Les toitures terrasses sont autorisées.
Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet
d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Couvertures :
Dans le cas de toiture en pentes, les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou
« canal ».
Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures
avoisinantes.
Débords avals de la couverture :
Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs
de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.
Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur
réalisation.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées
judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.1.3 – Panneaux solaires
Les panneaux solaires doivent faire l’objet d’une intégration architecturale à la construction.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 93/142
Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés
dans la construction ou masqués.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
5.2.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles sont constituées :
- soit d’un mur plein,
- soit d’un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
Les murs bahuts devront être constitués d’ouvertures permettant le libre écoulement de l’eau.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
− Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m. Les clôtures sur limites
séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
− Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,40 m de haut.
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5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
ARTICLE 1AU-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES
NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et
paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
Les aires de stationnement en plein air doivent comporter au minimum un arbre par tranche
de 4 places.
6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : les espaces verts doivent couvrir au minimum 40 % de
l’unité foncière.
Dans le secteur 1AUg : les espaces verts doivent couvrir au minimum 20 % de l’unité foncière.
ARTICLE 1AU-7 - STATIONNEMENT
7.1 – Dispositions générales
Les dispositions générales applicables en matière de stationnement s’appliquant à toutes les
zones stationnement sont définies par l’article 7 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
7.2 – Normes de stationnement
Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en
fonction des normes minimales suivantes :
a) Pour les constructions à usage d’habitation : 1,5 place par logement minimum et 0,5
place de stationnement par logement pour les visiteurs à partir de 5 logements.
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Pour les constructions nouvelles de logements individuels (hors opérations d'exten-
sion, de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement
sont aménagées à l’extérieur du volume des constructions.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires dans le volume des constructions, notamment dans des garages, que ces der-
niers soient accolés ou non, enterrés.
Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension,
de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont
aménagées non closes.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires sous forme de garages fermés.
b) Pour le logement locatif social : 1 place par logement.
Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension,
de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont
aménagées non closes.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires sous forme de garages fermés.
c) Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail : 1 place par 60
m² de surface de plancher.
d) Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place par 20 m² de surface de plan-
cher pour les constructions tertiaires.
e) Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle de
restaurant.
f) Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 25 places pour 100 lits.
g) Pour les autres types de constructions : le nombre de places de stationnement doit
permettre à l’ensemble des véhicules du personnel et des visiteurs de stationner à
l’intérieur de l’unité foncière. En outre, le nombre de places peut être déterminé en
fonction de sa capacité d’accueil, de ses spécificités de fonctionnement et des aires
de stationnement public existant dans le secteur.
SECTION3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE 1AU-8 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
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Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement de sa partie terminale, afin
de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain
le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un
raccordement ultérieur.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de
lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures
ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment
dimensionnées pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE 1AU-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Réseau publics d’eau
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute construction nouvelle ou extension dont la destination génère des eaux usées, doit être
raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe.
Dans le cas où les constructions ne seraient pas raccordables, des dispositifs
d'assainissement non collectif pourront être autorisés conformément à la réglementation en
vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou
d’irrigation est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées,
canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés
tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée.
Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des
matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir
imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans
le réseau ou le milieu naturel.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.
9.3 – Réseau public de communications électroniques Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques
doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de
l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent
être posées jusqu’en limite du domaine public.
La réalisation de voies nouvelles destinées à desservir des opérations ou des constructions
s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous
types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique.
9.4 – Réseaux divers
Tous les ouvrages de desserte sont souterrains ou intégrés au bâti ou apposés en façade et
doivent figurer dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
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CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
1AUE
CARACTERE DE LA ZONE 1AUE
Il s’agit d’une zone d’urbanisation future à vocation d’accueil d’activités économiques à
caractère de commerces, artisanat, activités de services et autres activités des secteurs
secondaires et tertiaires (industrie, entrepôt et bureau).
Elle comprend :
− un secteur 1AUEa, dans le secteur du Pont de Pertuis, dans lequel les travaux,
installations, aménagements et constructions doivent respecter les principes
d’aménagement définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
(OAP) n°6 figurant dans la pièce n°3 du PLU,
− un secteur 1AUEb, en entrée de ville Nord,
− un secteur 1AUEc, dans le quartier de la Coudourousse, dans lequel les travaux,
installations, aménagements et constructions doivent respecter les principes
d’aménagement définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°2
figurant dans la pièce n°3 du PLU.
La zone 1AUE est insuffisamment équipée en infrastructures et équipements. A ce titre, hormis
des extensions limitées des constructions existantes, les nouvelles constructions pourront être
autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur
et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
Certains secteurs de la zone 1AUE peuvent être concernés par les risques inondation et feu
de forêt. Les dispositions relatives à la prise en compte de ces risques apparaissant aux
articles 9.1, 9.3 et 9.6 du Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état
de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE 1AUE-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET
AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :
− les constructions destinées à l’habitation à l’exception de celles visées au 2.3 de
l’article 1AUE-2,
− les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les
recevoir,
− les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs,
− les dépôts de véhicules,
− les garages collectifs de caravanes, de bateaux ou de résidence mobiles de loisirs,
− les aires de stationnement collectif de caravanes ou de bateaux,
− les carrières.
ARTICLE 1AUE-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Sauf dispositions contraires de l’article 1AUE-1, les affouillements et les exhaussements
de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2 du Chapitre 2 du
titre I du présent règlement.
2.2 – Sauf dispositions contraires de l’article 1AUE-1, les ICPE sont autorisées sous réserve :
− de correspondre au caractère de la zone,
− et de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes
ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.
2.3 – Les logements de fonction et de gardiennage sont autorisés dans la limite d’un logement
par activité et dans la limite de 80 m² de surface de plancher maximum, à condition :
− d’être liés au gardiennage et à la surveillance des occupations et utilisations admises
dans la zone,
− de justifier que le type d’activité rende nécessaire une présence permanente,
− d’être intégrés au volume bâti du bâtiment d’activité.
2.4 – A condition de justifier de l’existence légale d’une construction à usage d’habitation sur
le terrain, à la date d’approbation du PLU, sont autorisées:
− les extensions des constructions existantes à condition que :
o L’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date
d’approbation du PLU.
o Dans tous les cas, la surface de plancher totale (initiale + extensions) des
constructions à usage d’habitation ne dépasse pas 250 m².
o Les habitations existantes aient une surface de plancher légalement autorisée
d’au moins 60 m², à la date d’approbation du PLU.
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− les annexes dans la limite d’une surface de plancher de 30 m² et de 3 m de hauteur à
l’égout du toit.
− les piscines à condition qu'elles soient implantées sur des unités foncières supportant
des constructions à usage d'habitation.
ARTICLE 1AUE-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non réglementé.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE 1AUE-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
L’emprise au sol est limitée à 30% de l’unité foncière.
4.1.2 - Hauteur
Dans le secteur 1AUEa, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 12
mètres.
Dans les secteurs 1AUEb et 1AUEc, les constructions ne peuvent excéder une hauteur
maximale de 7 mètres.
Cette hauteur maximale ne s’applique pas pour les éléments ponctuels tels que cheminées,
silos, château d’eau, éolienne, ouvrage de production d’électricité et autres ouvrages
strictement industriels, sous réserve d’une bonne intégration paysagère.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.3 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
1) Dans les secteurs 1AUEa et 1AUEb, les constructions doivent être implantées :
− à une distance minimale de 100 m de l’axe de l’A51,
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− à une distance minimale de 75 m de l’axe de la RD556 et de la RD96,
− à une distance minimale de 5 mètres des autres voies.
2) Dans le secteur 1AUEc, les constructions doivent être implantées :
− à une distance minimale de 12 m de l’axe de la RD96,
− à l’alignement ou à une distance minimale de 5 mètres du chemin des Bouches-du-
Rhône,
− à l’alignement ou à une distance minimale de 5 mètres des autres voies,
− à une distance minimale de 10 m de l’axe de la voie ferrée.
L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n’est pas réglementée.
Elle doit être déterminée en fonction de leur insertion par rapport aux constructions
avoisinantes.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
1) Dans le secteur 1AUEa, les constructions doivent être implantées à une distance minimale
de 5 m.
2) Dans les secteurs 1AUEb et 1AUEc, les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative,
- soit à une distance minimale de 5 m.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE 1AUE-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1 – Façades
Une attention particulière doit être apportée à la composition des façades, à leur harmonie,
au choix des matériaux et des couleurs. Le choix des matériaux est libre et doit rester com-
patible avec la nature des bâtiments. L’utilisation des polychromies agressives est interdite.
Enseignes en façade :
Les enseignes devront s’inscrire dans la volumétrie du bâtiment.
Coffrets techniques, blocs de climatisation, chaufferie, machinerie : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 102/142
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doi-
vent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie
avec celles-ci.
5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures terrasses, ou de faibles pentes :
- doivent être accompagnées par un bandeau périphérique en acrotère,
- pourront privilégier des toitures végétalisées.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées
judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.1.3 – Panneaux solaires
Les panneaux solaires doivent faire l’objet d’une intégration architecturale à la construction.
Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés
dans la construction ou masqués.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
5.2.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles sont constituées :
- soit d’une grille ou d’un grillage,
- soit d’un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10) Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
Les murs bahuts devront être constitués d’ouvertures permettant le libre écoulement de l’eau.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m. Les clôtures sur limites
séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
- Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,40 m de haut.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
ARTICLE 1AUE-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES
NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et
paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Dans les secteurs 1AUEa et 1AUEb, des plantations d'arbres de haute tige doivent être
réalisées de manière à masquer dans toute la mesure du possible les bâtiments prévus,
notamment les entrepôts, ateliers de production et aires de stockage.
Dans le secteur 1AUEc :
- Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
- Les aires de stationnement en plein air :
o doivent privilégier les revêtements perméables pour limiter l’imperméabilisation
des sols.
o doivent être le moins visible possible (haies végétales) depuis la RD96,
o doivent comporter au minimum un arbre par tranche de 4 places,
Accusé de réception en préfecture
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6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
1) Dans les secteurs 1AUEa et 1AUEb : non réglementé
2) Dans le secteur 1AUEc, les espaces verts doivent couvrir au minimum 10% de l’unité
foncière.
ARTICLE 1AUE-7 - STATIONNEMENT
Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en
fonction des normes minimales suivantes :
a) Pour les logements de fonction ou de gardiennage : 2 places par logement minimum.
Les constructions nouvelles (hors opérations d'extension, de réhabilitation ou de chan-
gement de destination), les places de stationnement sont aménagées à l’extérieur du
volume des constructions.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires dans le volume des constructions, notamment dans des garages, que ces der-
niers soient accolés ou non, enterrés.
b) Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement minimum.
Pour les constructions nouvelles de logements individuels (hors opérations d'exten-
sion, de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement
sont aménagées à l’extérieur du volume des constructions.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires dans le volume des constructions, notamment dans des garages, que ces der-
niers soient accolés ou non, enterrés.
Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension,
de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont
aménagées non closes.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires sous forme de garages fermés.
c) Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail :
- 1 place par 30 m² de surface de plancher pour les constructions inférieures à 200 m²
de de surface de plancher.
- 1 place par 20 m² de surface de plancher pour les constructions supérieures ou
égales à 200 m² de surface de plancher.
d) Pour les constructions à usage de bureaux :
- 1 place par 20 m² de surface de plancher pour les constructions tertiaires
- 1 place par 40 m² de surface de plancher pour les constructions liées à la production.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 105/142
e) Pour les constructions à usage d’Industrie : 1 place par 80 m² de surface de plancher.
f) Pour les autres types de constructions : le nombre de places de stationnement doit
permettre à l’ensemble des véhicules du personnel et des visiteurs de stationner à
l’intérieur de l’unité foncière. En outre, le nombre de places peut être déterminé en
fonction de sa capacité d’accueil, de ses spécificités de fonctionnement et des aires
de stationnement public existant dans le secteur.
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE 1AUE-8 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de
lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures
ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment
dimensionnées pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE 1AUE-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Réseau publics d’eau
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute extension dont la destination génère des eaux usées, doit être raccordée au réseau
collectif d'assainissement lorsqu'il existe. Dans le cas où les constructions ne seraient pas
raccordables, des dispositifs d'assainissement non collectif pourront être autorisés
conformément à la réglementation en vigueur.
Toute construction nouvelle dont la destination génère des eaux usées, doit être raccordée au
réseau collectif d'assainissement.
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Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature
et degré de pollution, avant rejet dans le réseau d’assainissement urbain. Le dispositif de pré-
épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou
d’irrigation est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées,
canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés
tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée.
Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des
matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir
imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans
le réseau ou le milieu naturel.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.
9.3 – Réseau public de communications électroniques
Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques
doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de
l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent
être posées jusqu’en limite du domaine public.
Dans le secteur 1AUEc, la réalisation de voies nouvelles destinées à desservir des opérations
ou des constructions s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites
souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de
télédistribution et numérique.
9.4 – Réseaux divers
Tous les ouvrages de desserte sont souterrains ou intégrés au bâti ou apposés en façade et
doivent figurer dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
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CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
2AU
CARACTERE DE LA ZONE 2AU
Il s’agit d’une zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat, dont l’ouverture à
l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
Elle comprend :
− un secteur 2AUa, au Plateau de la Plaine,
− un secteur 2AUb, dans le secteur de Campinaud, à vocation principale d’habitation.
Certains secteurs de la zone 2AU peuvent être concernés par les risques inondation et feu de
forêt. Les dispositions relatives à la prise en compte de ces risques apparaissant aux articles
9.3 et 9.6 du Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état de cause, ce
sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE 2AU-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées
à l’article 2AU-2.
ARTICLE 2AU-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées dans les conditions suivantes :
− les extensions des constructions existantes à condition que :
o L’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date
d’approbation du PLU.
o Dans tous les cas, la surface de plancher totale (initiale + extensions) des
constructions à usage d’habitation ne dépasse pas 250 m².
o Les habitations existantes aient une surface de plancher légalement autorisée
d’au moins 60 m², à la date d’approbation du PLU.
− Les annexes dans la limite d’une surface de plancher de 30 m² et de 3 m de hauteur à
l’égout du toit.
− Les piscines à condition qu'elles soient implantées sur des unités foncières supportant
des constructions à usage d'habitation.
− Les constructions et installations nécessaire à des équipements collectifs.
ARTICLE 2AU-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non réglementé.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE 2AU-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
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4.1.2 - Hauteur
Dans l’attente d’un aménagement d’ensemble, toute extension d’une construction existante
ne peut excéder la hauteur initiale de la construction.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Les constructions doivent être implantées :
− à une distance minimale de 75 m de l’axe de la RD96,
− à une distance minimale de 10 m de l’axe de la voie ferrée.
− à une distance minimale de 5 mètres des autres voies,
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
1) Les constructions, à l’exception des piscines, doivent être implantées :
- soit en limite séparative sous réserve que la hauteur maximale n’excède pas celle du
bâtiment mitoyen. Si aucun bâtiment mitoyen n’existe, une construction à la limite
séparative ne pourra pas excéder une hauteur maximale de 2,50 m à l’égout du toit,
- soit à une distance minimale de 4 m.
2) Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m des limites
séparatives.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE 2AU-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1 – Façades
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les
constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…). Toutefois, les constructions d’aspect ar-
chitectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en
valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent.
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Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type
gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis
tyroliens, …) sont interdites.
Les coffrets techniques, les blocs de climatisation doivent être implantés de manière à être
aussi peu visibles que possible à partir des espaces publics.
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent
être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec
celles-ci.
5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures doivent être simples et avoir une pente maximale de 33%.
Les toitures terrasses sont autorisées.
Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet
d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Couvertures :
Dans le cas de toiture en pentes, les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou
« canal ».
Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures
avoisinantes.
Débords avals de la couverture :
Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs
de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.
Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur
réalisation.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées
judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.1.3 – Panneaux solaires
Les panneaux solaires doivent faire l’objet d’une intégration architecturale à la construction.
Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés
dans la construction ou masqués.
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5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
5.2.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles sont constituées :
- soit d’un mur plein,
- soit d’un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
Les murs bahuts devront être constitués d’ouvertures permettant le libre écoulement de l’eau.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m. Les clôtures sur limites
séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
- Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,40 m de haut.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
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ARTICLE 2AU-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES
NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Non réglementé.
6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
Non réglementé.
ARTICLE 2AU-7 - STATIONNEMENT
7.1 – Dispositions générales
Les dispositions générales applicables en matière de stationnement s’appliquant à toutes les
zones stationnement sont définies par l’article 7 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
7.2 – Normes de stationnement
Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en
fonction des normes minimales suivantes :
a) Pour les constructions à usage d’habitation : 1,5 place par logement minimum et 0,5
place de stationnement par logement pour les visiteurs à partir de 5 logements.
Pour les constructions nouvelles de logements individuels (hors opérations d'exten-
sion, de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement
sont aménagées à l’extérieur du volume des constructions.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires dans le volume des constructions, notamment dans des garages, que ces der-
niers soient accolés ou non, enterrés.
Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension,
de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont
aménagées non closes.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires sous forme de garages fermés.
b) Pour le logement locatif social : 1 place par logement.
Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension,
de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont
aménagées non closes.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires sous forme de garages fermés.
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c) Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail : 1 place par 60
m² de surface de plancher.
d) Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place par 20 m² de surface de plan-
cher pour les constructions tertiaires.
e) Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre, 1 place par 10 m² de salle de
restaurant.
f) Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 25 places pour 100 lits.
g) Pour les autres types de constructions : le nombre de places de stationnement doit
permettre à l’ensemble des véhicules du personnel et des visiteurs de stationner à
l’intérieur de l’unité foncière. En outre, le nombre de places peut être déterminé en
fonction de sa capacité d’accueil, de ses spécificités de fonctionnement et des aires
de stationnement public existant dans le secteur.
SECTION3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE 2AU-8 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Non réglementé.
ARTICLE 2AU-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Non réglementé.
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CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
2AUE
CARACTERE DE LA ZONE 2AUE
Il s’agit d’une zone d’urbanisation future à vocation d’activités économiques, dont l’ouverture
à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
Elle comprend :
− un secteur 2AUEgr, dans le quartier de la Grange, à vocation principale d’activités
économiques.
Certains secteurs de la zone 2AUE peuvent être concernés par le risque feu de forêt. Les
dispositions relatives à la prise en compte du risque feu de forêt apparaissant à l’article 9.3 du
Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état de cause, ce sont les
dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE 2AUE-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET
AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées
à l’article 2AU-2.
ARTICLE 2AUE-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées dans les conditions suivantes :
− les extensions des constructions existantes à condition que :
o L’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date
d’approbation du PLU.
o Dans tous les cas, la surface de plancher totale (initiale + extensions) des
constructions à usage d’habitation ne dépasse pas 250 m².
o Les habitations existantes aient une surface de plancher légalement autorisée
d’au moins 60 m², à la date d’approbation du PLU.
− Les annexes dans la limite d’une surface de plancher de 30 m² et de 3 m de hauteur à
l’égout du toit.
− Les piscines à condition qu'elles soient implantées sur des unités foncières supportant
des constructions à usage d'habitation.
− Les constructions et installations nécessaire à des équipements collectifs.
ARTICLE 2AUE-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non réglementé.
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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE 2AUE-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
L’emprise au sol est limitée à 30% de l’unité foncière.
4.1.2 - Hauteur
Les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Dans le secteur 2AUEgr, les constructions doivent être implantées :
− à une distance minimale de 12 m de l’axe de la RD96,
− à l’alignement ou à une distance minimale de 5 mètres du chemin des Bouches-du-
Rhône,
− à une distance minimale de 10 m de l’axe de la voie ferrée.
4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Dans le secteur 2AUEgr, les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative,
- soit à une distance minimale de 5 m.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE 2AUE-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
5.1.1 – Façades
Une attention particulière doit être apportée à la composition des façades, à leur harmonie,
au choix des matériaux et des couleurs. Le choix des matériaux est libre et doit rester com-
patible avec la nature des bâtiments. L’utilisation des polychromies agressives est interdite.
Enseignes en façade :
Les enseignes devront s’inscrire dans la volumétrie du bâtiment.
Coffrets techniques, blocs de climatisation, chaufferie, machinerie :
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doi-
vent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie
avec celles-ci.
5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures terrasses, ou de faibles pentes :
− doivent être accompagnées par un bandeau périphérique en acrotère,
− pourront privilégier des toitures végétalisées.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées
judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.1.3 – Panneaux solaires
Les panneaux solaires doivent faire l’objet d’une intégration architecturale à la construction.
Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés
dans la construction ou masqués.
5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
5.2.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 120/142
Elles sont constituées :
− soit d’un d’une grille ou d’un grillage,
− soit d’un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
− Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
− Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.2.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
− Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m. Les clôtures sur limites
séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
− Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,40 m de haut.
5.3 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
ARTICLE 2AUE-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES
NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Non réglementé.
6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
Non réglementé.
ARTICLE 2AUE-7 - STATIONNEMENT
a) Pour les logements de fonction ou de gardiennage : 2 places par logement minimum.
Les constructions nouvelles (hors opérations d'extension, de réhabilitation ou de chan-
gement de destination), les places de stationnement sont aménagées à l’extérieur du
volume des constructions. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 121/142
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires dans le volume des constructions, notamment dans des garages, que ces der-
niers soient accolés ou non, enterrés.
b) Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement minimum.
Pour les constructions nouvelles de logements individuels (hors opérations d'exten-
sion, de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement
sont aménagées à l’extérieur du volume des constructions.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires dans le volume des constructions, notamment dans des garages, que ces der-
niers soient accolés ou non, enterrés.
Pour les constructions nouvelles de logements collectifs (hors opérations d'extension,
de réhabilitation ou de changement de destination), les places de stationnement sont
aménagées non closes.
Cette disposition n’empêche pas la réalisation de places de stationnement supplémen-
taires sous forme de garages fermés.
c) Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail :
- 1 place par 30 m² de surface de plancher pour les constructions inférieures à 200 m²
de de surface de plancher.
- 1 place par 20 m² de surface de plancher pour les constructions supérieures ou
égales à 200 m² de surface de plancher.
d) Pour les constructions à usage de bureaux :
- 1 place par 20 m² de surface de plancher pour les constructions tertiaires
- 1 place par 40 m² de surface de plancher pour les constructions liées à la production.
e) Pour les constructions à usage d’Industrie : 1 place par 80 m² de surface de plancher.
f) Pour les autres types de constructions : le nombre de places de stationnement doit
permettre à l’ensemble des véhicules du personnel et des visiteurs de stationner à
l’intérieur de l’unité foncière. En outre, le nombre de places peut être déterminé en
fonction de sa capacité d’accueil, de ses spécificités de fonctionnement et des aires
de stationnement public existant dans le secteur.
SECTION3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE 2AUE-8 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Non réglementé.
ARTICLE 2AUE-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Non réglementé.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 122/142
TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
CARACTERE DE LA ZONE A
La zone A correspond aux espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Elle comprend :
− un secteur Abiodiv, zones agricoles présentant une forte sensibilité paysagère et
écologique.
Certains secteurs de la zone A peuvent être concernés par les risques inondation et feu de
forêt. Les dispositions relatives à la prise en compte de ces risques apparaissant aux articles
9.1, 9.3 et 9.6 du Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état de cause,
ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE A-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à
l’article A-2.
ARTICLE A-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après sous réserves de
conditions particulières :
2.1 – Dans la zone A hors secteur Abiodiv et à condition qu'ils soient regroupés autour du
siège d’exploitation ou des bâtiments fonctionnels :
− les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Cette notion
englobe, si le pétitionnaire démontre que le projet est nécessaire à l’exploitation
agricole, les constructions techniques (hangar, bergerie, …), la maison d’habitation
ainsi que les constructions nécessaires à l’accueil des salariés,
2.2 – Dans le secteur Abiodiv et à condition qu’ils soient directement nécessaires à
l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour
du siège d’exploitation ou des bâtiments fonctionnels :
− les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Cette notion
englobe, si le pétitionnaire démontre que le projet est nécessaire à l’exploitation
agricole, les constructions techniques (hangar, bergerie, …), la maison d’habitation
ainsi que les constructions nécessaires à l’accueil des salariés,
− l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les
constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par
exploitation et d’une surface de plancher maximale totale de 250 m² (initiale +
extensions comprises),
2.3 - L’aménagement de bâtiments existants en vue de favoriser les activités agritouristiques
sous réserve qu’ils ne soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation, qu’ils sont situés
au siège de l’exploitation et qu’il s’agit d’une activité accessoire de l’activité principale.
2.4 – A condition de ne pas compromettre l’activité agricole et de justifier de l’existence légale
d’une construction à usage d’habitation d’une surface de plancher minimale de 50 m² sur le
terrain, à la date d’approbation du PLU :
− les extensions des constructions existantes sont autorisées dans les conditions
suivantes :
o Que l’extension soit limitée à 30 % de la surface de plancher initiale à la date
d’approbation du PLU.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 124/142
o Que dans tous les cas, la surface de plancher totale (initiale + extensions) des
constructions à usage d’habitation ne dépasse pas 250 m².
− les annexes sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher de 30 m² et de 3
m de hauteur à l’égout du toit, sous réserve d’être implantées à 30 mètres maximum
de tous points de la construction à usage d’habitation existante.
− les piscines sont autorisées dans la limite de 50 m² de superficie de bassin, sous
réserve d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à
usage d’habitation existante.
2.5 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : les
affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre
écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être
utilisés.
2.6 – Le changement de destination des constructions identifiées sur les documents
graphiques et conformément à l’article 14 du chapitre 1 du titre I du présent règlement, au
bénéfice de la destination hébergement hôtelier et touristique, restauration.
2.7 – Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont
autorisées dès lors qu'elles respectent l’article 6 du chapitre 1 du titre I du présent règlement.
2.8 - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel
agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.
525-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE A-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non réglementé.
Accusé de réception en préfecture
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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE A-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
Non réglementé.
4.1.2 - Hauteur
Les constructions à destination d'habitation ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7
mètres à l’égout du toit.
Les autres constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout du
toit.
Exceptionnellement et en cas de justification technique, cette hauteur maximale peut être
dépassée pour des constructions ponctuelles.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
1) Les constructions doivent être implantées :
− à une distance minimale de 100 mètres de l’axe de l’A51,
− à une distance minimale de 75 mètres de l’axe de la RD556 et de la RD96,
− à une distance minimale de 35 mètres de l’axe de la voie-ferrée,
− à une distance minimale de 15 mètres des autres routes départementales,
− à une distance minimale de 5 mètres des autres voies.
2) Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, l'adaptation, le
changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes sont
autorisés à l'intérieur de la bande de 100 mètres depuis l'axe de l'A51 et à l'intérieur de la
bande de 75 mètres depuis l'axe RD556 et de la RD96.
3) Comme indiqué dans les dispositions générales, les bâtiments à usage d’exploitation
agricole ne sont pas concernés par les principes de la loi « Barnier ».
Accusé de réception en préfecture
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4.2.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (L) de la limite séparative
supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction, mesurée dans les
conditions de l’article 4 du Chapitre 2 du titre I, soit L > H/2, sans pouvoir être inférieure à 4 m.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
ARTICLE A-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions à
destination autre qu’exploitation agricole
5.1.1 – Façades
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les
constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…).
Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type
gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis
tyroliens, …) sont interdites.
Les coffrets techniques, les blocs de climatisation doivent être implantés de manière à être
aussi peu visibles que possible à partir des espaces publics.
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent
être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec
celles-ci.
5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures doivent être simples et avoir une pente maximale de 33%.
Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet
d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Couvertures :
Dans le cas de toiture en pentes, les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou
« canal ». Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 127/142
Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures
avoisinantes.
Débords avals de la couverture :
Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs
de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.
Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur
réalisation.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées
judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.1.3 –Panneaux solaires
Les panneaux solaires sont autorisés à condition de faire l’objet d’une intégration
architecturale garantissant leur discrétion. En toiture, leur châssis doit être intégré au pan de
toiture.
Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés
dans la construction ou masqués.
5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions à
destination d’exploitation agricole
5.2.1 – Dispositions générales
En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions
et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion
harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Les couleurs des façades et des toitures doivent s’harmoniser avec les teintes du paysage.
5.2.2 – Eléments techniques et panneaux solaires
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les
constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…).
Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type
gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis
tyroliens, …) sont interdites.
Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent être implantés de manière à être aussi
peu visibles que possible, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Leur implantation en Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
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façade est autorisée à condition qu’ils soient encastrés ou masqués par des dispositifs de
même teinte que la construction.
Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, sous réserve qu’elles
soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à
construire. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie
photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation. Leurs
équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la
construction ou masqués.
5.3 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
5.3.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles sont constituées :
- soit d’un mur en pierre sèche,
- soit d’un mur bahut de 0,60 m de hauteur surmonté d’une grille ou d’un grillage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.3.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
Les murs bahuts devront être constitués d’ouvertures permettant le libre écoulement de l’eau.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m. Les clôtures sur limites
séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
- Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,60 m de haut.
Accusé de réception en préfecture
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5.4 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
ARTICLE A-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-
BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et
paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les constructions, installations et aménagements doivent être implantés de manière à
préserver les arbres et les haies.
6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
6.2.1 - Surface éco-aménageable totale
Non réglementé.
6.2.2 – Espaces verts
Non réglementé.
ARTICLE A-7 - STATIONNEMENT
Des aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction
ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière conformément aux dispositions de
l’article 7 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
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SECTION3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE A-8 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
L’accès direct sur l’A51 est interdit.
Toute création d’accès direct est interdite depuis la RD556, la RD15, la RD561 et la RD96 s’il
existe une autre possibilité d’accès par une voie latérale. Si cette possibilité n’existe pas,
l’accès peut être autorisé en un seul point.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de
lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures
ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment
dimensionnées pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE A-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Réseau publics d’eau
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable
lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les
constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits
particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute construction nouvelle ou extension dont la destination génère des eaux usées, doit être
raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe.
Dans le cas où les constructions ne seraient pas raccordables, des dispositifs
d'assainissement non collectif pourront être autorisés conformément à la réglementation en
vigueur.
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Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature
et degré de pollution, avant rejet dans le réseau d’assainissement urbain. Le dispositif de pré-
épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou
d’irrigation est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur toute unité foncière devront être tels
qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés
tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.
9.3 – Réseau public de communications électroniques
Non réglementé.
9.4 – Réseaux divers
Tous les ouvrages de desserte sont souterrains ou intégrés au bâti ou apposés en façade et
doivent figurer dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
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TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES ET FORESTIERES
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE N
La zone N correspond aux espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit
de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment
du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation
forestière, soit de la nécessité de prévenir les risques, soit de la nécessité de préserver ou
restaurer les ressources naturelles, soit de leur caractère d’espace naturel.
Certains secteurs de la zone N peuvent être concernés par les risques inondation et feu de
forêt. Les dispositions relatives à la prise en compte de ces risques apparaissant aux articles
9.1, 9.3 et 9.6 du Chapitre 1 du titre I du présent règlement s’appliquent. En tout état de cause,
ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Elle comprend :
− un secteur Nbiodiv correspondant aux zones naturelles présentant une forte sensibilité
paysagère et écologique,
− un secteur Nh correspondant à des zones naturelles habitées,
− un secteur Nd correspondant à la plateforme de recyclage et revalorisation de
matériaux dans l’ancienne carrière de Réclavier vouée à accueillir un bassin d’orage,
− un secteur Npa correspondant à la protection du château de Meyrargues et de son
parc boisé,
− un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Net (Les Grandes Terres),
− un secteur Ner dédié à la production d’énergies renouvelables dans la zone de
l’Espougnac,
− un secteur Nep (terrains communaux dédiés à des projets d’intérêt collectif),
− un secteur Nf correspondant au cimetière et à son extension.
Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites «
dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme
dans les différentes zones sont définies dans le titre I du présent règlement.
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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE N-1 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES
Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à
l’article N-2.
ARTICLE N-2 - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Dans la zone N et dans le secteur Nbiodiv, seules sont autorisées les occupations et
utilisations du sol ci-après, sous réserves de conditions particulières :
− Qu’elles soient directement nécessaires à l’exploitation forestière ou agricole en
respectant le caractère de la zone, et qu'elles soient regroupés autour du siège
d’exploitation :
o les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ou à
l’exploitation agricole,
o les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve de
ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes
ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement et de ne pas
entrainer de nuisances ;
- A condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et de justifier de
l’existence légale d’une construction à usage d’habitation d’une surface de plancher
minimale de 60 m² sur le terrain, à la date d’approbation du PLU :
o les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées dans les
conditions suivantes :
Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la
date d’approbation du PLU.
Que dans tous les cas, la surface de plancher totale (initiale +
extensions) des constructions à usage d’habitation ne dépasse pas 250
m².
Que l'extension n'augmente pas le nombre de logement présent sur
l'unité foncière.
o Les annexes sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher de 30 m²
et de 3 m de hauteur à l’égout du toit, sous réserve d’être implantées à 30
mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation
existante.
o Les piscines sont autorisées dans la limite de 50 m² de superficie de bassin,
sous réserve d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la
construction à usage d’habitation existante.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont
autorisées dès lors qu'elles respectent l’article 6 du chapitre 1 du titre I du présent
règlement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 134/142
- A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation forestière ou
agricole ou à la prise en compte d’un risque naturel, les affouillements et
exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre
écoulement des eaux sont autorisés.
- Les constructions et installations liées à l’aire de service de l’autoroute.
2.2 – Dans le secteur Nh, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-
après, sous réserves de conditions particulières :
− les extensions des constructions existantes sont autorisées dans les conditions
suivantes :
o Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date
d’approbation du PLU.
o Que dans tous les cas, la surface de plancher totale (initiale + extensions) des
constructions à usage d’habitation ne dépasse pas 250 m².
o Que l'extension n'augmente pas le nombre de logement présent sur l'unité
foncière.
− Les annexes sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher de 30 m² et de 3
m de hauteur à l’égout du toit, sous réserve d’être implantées à 30 mètres maximum
de tous points de la construction à usage d’habitation existante.
− Les piscines sont autorisées dans la limite de 50 m² de superficie de bassin, sous
réserve d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à
usage d’habitation existante.
2.3 – Dans le secteur Nd, seules sont autorisées, durant le contrat d’exploitation, les
installations et constructions liées au recyclage et la revalorisation de matériaux du BTP. Par
la suite, le secteur Nd est voué à accueillir un bassin d’orage.
2.4 – Dans le secteur Npa, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-
après, sous réserves de conditions particulières :
− Pour la construction dite de « la glacière » : les aménagements dans les volumes
existants,
− Pour les constructions à usage d’habitation :
o les extensions des constructions existantes sont autorisées dans les conditions
suivantes :
Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la
date d’approbation du PLU.
Que dans tous les cas, la surface de plancher totale (initiale +
extensions) des constructions à usage d’habitation ne dépasse pas 250
m².
o les annexes sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher de 30 m²
et de 3 m de hauteur à l’égout du toit, sous réserve d’être implantées à 30
mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation
existante.
Les piscines sont autorisées dans la limite de 50 m² de superficie de bassin, sous réserve
d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation
existante.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 135/142
2.5 – Dans le secteur Net, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol ci-
après, sous réserves de conditions particulières :
− Les extensions et nouvelles constructions de la destination Autres activités des
secteurs secondaires et tertiaires (industrie, entrepôt, bureau, etc.)
− Les constructions de la destination Commerce et activités de services à conditions
qu’ils soient liés aux activités présentes sur site.
− L’emprise au sol initiale, à la date d’approbation du PLU, + les extensions ne doivent
pas dépasser 50% de l’unité foncière.
− La hauteur des constructions (extensions comprises) ne doit pas dépasser 10 m.
2.6 – Dans le secteur Ner, seuls sont autorisés :
− La construction d'ouvrages de production d'énergie renouvelable ainsi que les
équipements techniques nécessaires à leur fonctionnement,
− Les locaux destinés à la maintenance ou à la découverte des énergies renouvelables.
2.7 – Dans le secteur Nep, seuls sont autorisés les constructions et installations nécessaires
à des équipements collectifs.
2.8 – Dans le secteur Nf, seuls sont autorisés le cimetière, ses extensions et les constructions
indispensables à son fonctionnement.
ARTICLE N-3 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non réglementé.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 136/142
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVI-
RONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE N-4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1 – Règles d’emprise au sol et de hauteur
Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont
définies par l’article 4 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
4.1.1 – Emprise au sol
Non réglementé.
4.1.2 - Hauteur
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
− 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions à destination d’habitation,
− 3 m à l’égout du toit pour les annexes des constructions à destination d’habitation,
− 10 m à l’égout du toit pour les constructions à destination d’exploitation forestière ou
agricole.
4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites
séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
1) Les constructions doivent être implantées :
− à une distance minimale de 100 mètres de l’axe de l’A51,
− à une distance minimale de 75 mètres de l’axe de la RD556 et de la RD96,
− à une distance minimale de 35 mètres de l’axe de la voie-ferrée,
− à une distance minimale de 15 mètres des autres routes départementales,
− à une distance minimale de 5 mètres des autres voies.
2) Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, l'adaptation, le
changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes sont
autorisés à l'intérieur de la bande de 100 mètres depuis l'axe de l'A51 et à l'intérieur de la
bande de 75 mètres depuis l'axe RD556 et de la RD96.
4.2.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale (L) de la limite séparative
supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction, mesurée dans les
conditions de l’article 4 du Chapitre 2 du titre I, soit L > H/2, sans pouvoir être inférieure :
− à 10 m dans la zone N, les secteurs de la zone N hormis le secteur Nh. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 137/142
− à 5 m dans le secteur Nh.
4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
4.2.4 – Exceptions
En cas d’extensions ou de surélévations sur des emprises existantes, les constructions peu- vent être implantées :
− dans le prolongement du nu de la façade existante donnant sur la voie, − dans le prolongement du nu de la façade existante donnant sur la limite séparative.
ARTICLE N-5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent
règlement.
5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions à
destination autre qu’exploitation agricole ou forestière (habitation, etc.)
5.1.1 – Façades
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les
constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,…). La couleur des matériaux de construction
et des enduits doit respecter la palette de teintes consultable en mairie.
Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type
gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis
tyroliens, …) sont interdites.
Les coffrets techniques, les blocs de climatisation doivent être implantés de manière à être
aussi peu visibles que possible à partir des espaces publics.
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent
être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composées en harmonie avec
celles-ci.
5.1.2 – Toitures
Pentes :
Les toitures doivent être simples et avoir une pente maximale de 33%.
Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet
d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 138/142
Couvertures :
Dans le cas de toiture en pentes, les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou
« canal ».
Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures
avoisinantes.
Débords avals de la couverture :
Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs
de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.
Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur
réalisation.
Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées
avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées
judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
5.1.3 –Panneaux solaires
Les panneaux solaires sont autorisés à condition de faire l’objet d’une intégration
architecturale garantissant leur discrétion. En toiture, leur châssis doit être intégré au pan de
toiture.
Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés
dans la construction ou masqués.
5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions à
destination d’exploitation agricole ou forestière
5.2.1 – Dispositions générales
En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions
et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion
harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Les couleurs des façades et des toitures doivent s’harmoniser avec les teintes du paysage.
5.2.2 – Eléments techniques et panneaux solaires
Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, sous réserve qu’elles
soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à
construire. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie
photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation. Leurs Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 139/142
équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la
construction ou masqués
5.3 – Caractéristiques architecturales des clôtures
Les clôtures doivent être implantées à la limite ou en dehors des emprises indiquées pour
chaque voie figurant sur les documents graphiques. Sauf indication contraire, ces emprises
seront parallèles à l'axe de la voie.
5.3.1 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées en dehors des zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et être de forme simple.
Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles sont constituées :
- Dans la zone N et les autres secteurs hors secteurs Nh et Net, soit d’un mur de pierre
sèche, soit d’un mur bahut de 0,60 m de hauteur surmonté d’une grille ou d’un grillage
soit encore d’un simple grillage.
- Dans les secteurs Nh et Net, soit d’un mur plein, soit d’un mur bahut de 0,60 m de
hauteur surmonté d’une grille ou d’un grillage soit encore d’un simple grillage.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m.
- Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder 1,80 m.
5.3.2 – Composition et hauteur maximale pour les clôtures situées dans les zones
inondables et de ruissellement (étude hydrogéomorphologique) précisées à l’article 9.6 du
Chapitre 1 du titre I et en annexe (pièce n°5.10)
Les clôtures doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des
eaux. Les murs devront être construits en un matériau unique et s'intègreront à l'architecture
environnante.
Elles seront constituées d’un simple grillage ou d’une grille avec ou sans mur bahut.
Les murs bahuts devront être constitués d’ouvertures permettant le libre écoulement de l’eau.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol :
- Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder 1,40 m. Les clôtures sur limites
séparatives ne peuvent pas excéder 1,80m.
- Le mur bahut ne pourra pas excéder 0,60 m de haut.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 140/142
5.4 – Patrimoine bâti et paysager
Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager identifié sur les documents
graphiques sont définies dans l’article 5 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
ARTICLE N-6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-
BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et
paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les constructions, installations et aménagements doivent être implantés de manière à
préserver les arbres et les haies.
Dans le secteur Nh, les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus
doivent être remplacés.
6.2 – Obligations en matière de réalisation d’espaces verts
Non réglementé.
ARTICLE N-7 - STATIONNEMENT
Des aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction
ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière conformément aux dispositions de
l’article 7 du Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 141/142
SECTION3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX
ARTICLE N-8 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
8.1 – Voies et accès
Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du
Chapitre 2 du titre I du présent règlement.
L’accès direct sur l’A51 est interdit.
Toute création d’accès direct est interdite depuis la RD556, la RD15, la RD561 et la RD96 s’il
existe une autre possibilité d’accès par une voie latérale. Si cette possibilité n’existe pas,
l’accès peut être autorisé en un seul point.
8.2 – Collecte des déchets
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de
lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures
ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment
dimensionnées pour permettre la collecte sélective.
ARTICLE N-9 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
9.1 – Réseau publics d’eau
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable
lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les
constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits
particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
9.2 - Réseaux publics d’assainissement
9.2.1 - Eaux usées
Toute construction nouvelle ou extension dont la destination génère des eaux usées, doit être
raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe.
Dans le cas où les constructions ne seraient pas raccordables, des dispositifs
d'assainissement non collectif pourront être autorisés conformément à la réglementation en
vigueur.
Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature
et degré de pollution, avant rejet dans le réseau d’assainissement urbain. Le dispositif de pré-
épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES REGLEMENT ECRIT APPROBATION DU 18 02 2021 142/142
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou
d’irrigation est interdite.
9.2.2 - Eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur toute unité foncière devront être tels
qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés
tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.
9.3 – Réseau public de communications électroniques
Non réglementé.
9.4 – Réseaux divers
Tous les ouvrages de desserte sont souterrains ou intégrés au bâti ou apposés en façade et
doivent figurer dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 1)Dispositions générales
Limite de zone ou de secteur
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
2)Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités
Espace boisé classé
Emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général
Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Cône de vue
Zonage PPR Inondation approuvé
Zone Rouge R2 du PPR Inondation
Zone Orange R1 du PPR Inondation
Zone Bleue B1 du PPR Inondation
Zone Be du PPR Inondation
Bande de sécurité (rh) du PPR Inondation
Zonage PPR Séisme Mouvements de terrain
Zones Rouges (R1 à R4) du PPR Séisme Mouvements de terrain
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers très grave (ELS)
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers graves (PEL)
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers significatif (IRE)
3) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Elément du patrimoine paysager à protéger
Elément du patrimoine bâti à protéger
Ensemble du patrimoine paysager à protéger
Ensemble du patrimoine bâti et archéologique (aqueduc) à protéger
4) Equipements et réseaux
Emplacement réservé aux voies, voies modes actifs
Légende
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
PIECE N°4.2-a
DOCUMENTS GRAPHIQUES
NORD
COMMUNE DE MEYRARGUES
ECHELLE : 1 / 7 000 au format A0
Cabinet Luyton
Le Concorde
280 Avenue Maréchal Foch
83000 Toulon
Tél : 04.94.89.06.48 / Fax :04.94.89.97.44
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 24/10/2019 par le Conseil de la Métropole (délibération URB 017-7120/19/CM)
PLAN LOCAL D'URBANISME
A
A
Nbiodiv
A
Nom de zone ou de secteur N
N 4.2-a
1
25
1
1a
1
15
16
Nbiodiv
1AUEa
Nbiodiv
11/12/2020
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l'arrêté d'engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l'enquête publique qui s'est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
Approuvée par délibération du conseil de la métropole le 18 février 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 1)Dispositions générales
Limite de zone ou de secteur
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
2)Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités
Espace boisé classé
Emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général
Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Cône de vue
Zonage PPR Inondation approuvé
Zone Rouge R2 du PPR Inondation
Zone Orange R1 du PPR Inondation
Zone Bleue B1 du PPR Inondation
Zone Be du PPR Inondation
Bande de sécurité (rh) du PPR Inondation
Zonage PPR Séisme Mouvements de terrain
Zones Rouges (R1 à R4) du PPR Séisme Mouvements de terrain
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers très grave (ELS)
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers graves (PEL)
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers significatif (IRE)
3) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Elément du patrimoine paysager à protéger
Elément du patrimoine bâti à protéger
Ensemble du patrimoine paysager à protéger
Ensemble du patrimoine bâti et archéologique (aqueduc) à protéger
4) Equipements et réseaux
Emplacement réservé aux voies, voies modes actifs
Légende
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
COMMUNE DE MEYRARGUES
Cabinet Luyton
Le Concorde
280 Avenue Maréchal Foch
83000 Toulon
Tél : 04.94.89.06.48 / Fax :04.94.89.97.44
1
25
1
1a
1
Nbiodiv
15
16
Nbiodiv
Nbiodiv
Nom de zone ou de secteur N
N
4.2-b
PIECE N°4.2-b
DOCUMENTS GRAPHIQUES
SUD
PLAN LOCAL D'URBANISME
11/12/2020
ECHELLE : 1 / 7 000 au format A0
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 24/10/2019 par le Conseil de la Métropole (délibération URB 017-7120/19/CM)
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l'arrêté d'engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l'enquête publique qui s'est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
Approuvée par délibération du conseil de la métropole le 18 février 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Cabinet Luyton
Le Concorde
280 Avenue Maréchal Foch
83000 Toulon
Tél : 04.94.89.06.48 / Fax :04.94.89.97.44
1)Dispositions générales
Limite de zone ou de secteur
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
2)Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités
Espace boisé classé
Emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général
Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Cône de vue
Zonage PPR Inondation approuvé
Zone Rouge R2 du PPR Inondation
Zone Orange R1 du PPR Inondation
Zone Bleue B1 du PPR Inondation
Zone Be du PPR Inondation
Bande de sécurité (rh) du PPR Inondation
Zonage PPR Séisme Mouvements de terrain
Zones Rouges (R1 à R4) du PPR Séisme Mouvements de terrain
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers très grave (ELS)
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers graves (PEL)
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers significatif (IRE)
3) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Elément du patrimoine paysager à protéger
Elément du patrimoine bâti à protéger
Ensemble du patrimoine paysager à protéger
Ensemble du patrimoine bâti et archéologique (aqueduc) à protéger
4) Equipements et réseaux
Emplacement réservé aux voies, voies modes actifs
Légende
1
25
1
1a
1
15
16
N
Nom de zone ou de secteur N
Nbiodiv
Nbiodiv
Nbiodiv
N
Nbiodiv
UC 4.2-c
UC
UC
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
PIECE N°4.2-c
DOCUMENTS GRAPHIQUES
CENTRE VILLE
COMMUNE DE MEYRARGUES
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 24/10/2019 par le Conseil de la Métropole (délibération URB 017-7120/19/CM)
ECHELLE : 1 / 2 000 au format A0
PLAN LOCAL D'URBANISME
11/12/2020
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l'arrêté d'engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l'enquête publique qui s'est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
Approuvée par délibération du conseil de la métropole le 18 février 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 1)Dispositions générales
Limite de zone ou de secteur
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
2)Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités
Espace boisé classé
Emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général
Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Cône de vue
Zonage PPR Inondation approuvé
Zone Rouge R2 du PPR Inondation
Zone Orange R1 du PPR Inondation
Zone Bleue B1 du PPR Inondation
Zone Be du PPR Inondation
Bande de sécurité (rh) du PPR Inondation
Zonage PPR Séisme Mouvements de terrain
Zones Rouges (R1 à R4) du PPR Séisme Mouvements de terrain
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers très grave (ELS)
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers graves (PEL)
Gazoduc - Bande d'effet Zone de dangers significatif (IRE)
3) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Elément du patrimoine paysager à protéger
Elément du patrimoine bâti à protéger
Ensemble du patrimoine paysager à protéger
Ensemble du patrimoine bâti et archéologique (aqueduc) à protéger
4) Equipements et réseaux
Emplacement réservé aux voies, voies modes actifs
Légende
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
COMMUNE DE MEYRARGUES
Cabinet Luyton
Le Concorde
280 Avenue Maréchal Foch
83000 Toulon
Tél : 04.94.89.06.48 / Fax :04.94.89.97.44
1
25
1
1a
1
15
16
N
Nom de zone ou de secteur N
Nbiodiv
Nbiodiv
4.2-d
PIECE N°4.2-d
DOCUMENTS GRAPHIQUES
COUDOUROUSSE
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 24/10/2019 par le Conseil de la Métropole (délibération URB 017-7120/19/CM)
PLAN LOCAL D'URBANISME
11/12/2020
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l'arrêté d'engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l'enquête publique qui s'est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
ECHELLE : 1 / 2 000 au format A0
Approuvée par délibération du conseil de la métropole le 18 février 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
PIECE N°4.2-f
DOCUMENTS GRAPHIQUES
ZONAGE INONDATION
COMMUNE DE MEYRARGUES
ECHELLE : 1 / 10 000 au format A0
Cabinet Luyton
Le Concorde
280 Avenue Maréchal Foch
83000 Toulon
Tél : 04.94.89.06.48 / Fax :04.94.89.97.44
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1 approuvée le 24/10/2019 par le Conseil de la Métropole (délibération URB 017-7120/19/CM)
PLAN LOCAL D'URBANISME
N 4.2-f
16/12/2020
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l'arrêté d'engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l'enquête publique qui s'est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
Approuvée par délibération du conseil de la métropole le 18 février 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
COMMUNE DE MEYRARGUES
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE N°4.3
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
PLU approuvé par DCM du 5 juillet 2017
Modification simplifiée n°1, approuvée le 24 /10/ 2019 par le Conseil de la Métropole à
travers la délibération URB 017-7120/19/CM
MODIFICATION N°1 DU PLU
faisant suite à l’arrêté d’engagement
pris par le Conseil de la Métropole n°19/056/CM du 26/02/2019
et à l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/10/2020 au 06/11/2020
APPROUVEE PAR DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA METROPOLE LE 18 FEVRIER 2021
Cabinet Luyton
Le Concorde
280 Avenue Maréchal Foch
83000 Toulon
Tél : 04.94.89.06.48 / Fax : 04.94.89.97.44
cl@luyton.fr
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES EMPLACEMENTS RESERVES APPROBATION DU 18 02 2021 1/3
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES, OUVRAGES PUBLIQUES, AUX
INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS
N°ER
PLU
N°ER
POS
Intitulé Localisation Emprise
totale
(en m)
Superficie
(m²)
Bénéficiaire
1a 2 RD96
Aménagement de
la traversée de
l’agglomération
Section comprise
entre le pont sur
canal et la limite
avec la commune
de Peyrolles
20 Conseil
Départemental
des Bouches-du-
Rhône
1b 2 RD96
Aménagement
hors
agglomération
Section comprise
entre le rond-point
de la Barraque et
l’échangeur 14
A51
40 Conseil
Départemental
des Bouches-du-
Rhône
1c Rd96
Aménagement
d’un giratoire en
limite de
Commune avec
Peyrolles
RD96, limite entre
Meyrargues et
Peyrolles (quartier
la Grange)
2 530 Conseil
Départemental
des Bouches-du-
Rhône
2a RD561
Aménagement
entre le pont du
canal et la limite
avec la commune
du Puy Ste
Réparade
Section comprise
entre le pont sur
canal et la limite
avec la commune
du Puy-Ste-
Réparade
20 Conseil
Départemental
des Bouches-du-
Rhône
2b
Supprimé
3 7 RD556
Aménagement
entre le Pont de
Pertuis et la
limite de
Commune avec
Venelles
Entre le pont de
Pertuis et la limite
avec Venelles
40 Conseil
Départemental
des Bouches-du-
Rhône
4 16 Aménagement
Montée du
château
Centre-ville 2 314 Commune
5 Aménagement du
virage de
l’ancienne RD62e
Réclavier 9 Métropole Aix-
Marseille-
Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES EMPLACEMENTS RESERVES APPROBATION DU 18 02 2021 2/3
6 17 Aménagement
Chemin de la
Liquette
Centre-ville 7 Commune
7 18 Aménagement
Boulevard de la
Plaine
Centre-ville 8 Commune
8 19 Aménagement
avenue du Grand
Vallat
Centre-ville 12 1 600 Commune
9 22 Aménagement
chemin de
l’Espougnac
Espougnac 12 Commune
10
Supprimé
11 Création d’une
voie entre la zone
UBb et le cours
des Alpes
Centre-ville 10 140 Commune
12 Aménagement et
sécurisation
d’une voie verte
le long du Canal
EDF
Coudourousse 4 Commune
13a Aménagement +
sécurisation du
chemin des
Bouches-du-
Rhône
Section comprise
entre le chemin du
Moulin et le
chemin de Girovai
7 Commune
13b Aménagement +
sécurisation du
chemin des
Bouches-du-
Rhône
Section comprise
entre le chemin de
Girovai et la place
de la gare
16 Commune
13c Aménagement
mode actifs et
extension des
réseaux vers la
Grange
Section comprise
entre la place de la
gare et la limite
Meyrargues-
Peyrolles
5 Commune
14 Aménagement
d’une voie douce
interquartier
Coudourousse 1,5 Commune
15 Aménagement et
sécurisation
piétonnière du
BD Marcel
Pagnol
Centre-ville 6 Commune
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MODIFICATION N° 1 DU PLU DE MEYRARGUES EMPLACEMENTS RESERVES APPROBATION DU 18 02 2021 3/3
16 Aménagement et
sécurisation du
chemin d’accès
vers le réservoir
Les Arcs 10,5 Commune
17 Aménagements
de loisirs
Malvoisie 35 346 Commune
18 Aménagement de
stationnement
rue
Vauvenargues
Centre-ville 117 Commune
19 30 Extension du
cimetière
Cimetière 5 000 Commune
20 31 Parking et aire de
randonnées
Les Arcs 4 000 Commune
21 Supprimé
22 Valorisation et
protection de
l’Aqueduc de la
Traconnade
Les Arcs 4 549 Commune
23 Supprimé
24 Supprimé
25a Aménagement et
rétention des
eaux (bassin
d’orage)
Réclavier 87 594 Commune
25b Aménagement et
rétention des
eaux
Barraque 1 289 Commune
25c Aménagement et
rétention des
eaux
Vaumartin 4 365 Commune
26 Aménagement du
chemin de
Girovai, section
RD15- Voie
ferrée
Les Prés d’Eigadis 9 Commune
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_073-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021