unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil municipal du 17 juin 2019

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unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil municipal du 17 juin 2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argonne Meuse - conseil municipal du 17 juin 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 1

République Française

Département de la Meuse

Arrondissement de VERDUN

Commune de Clermont-en-Argonne

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Clermont-en-Argonne

SEANCE DU 17 JUIN 2019

Date de la convocation : 06 juin 2019

Date d'affichage : 18 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept juin à dix-huit heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Alain CHAPÉ, Maire.

Présents : AURELLE Jean-Marie, BERNARD Françoise, CHAPÉ Alain, COLLIGNON Christelle, DE RUNZ François, GRÉGOIRE Nadine, GRUSS Ronald, IGIER Pascal, NOËL François, SIMONAZZI Jean-Luc, VERLET Olivier

Représentés : LAMY Nathalie par AURELLE Jean-Marie, LOZÉ Marie-Josèphe par GRÉGOIRE Nadine, MUZERELLE Angélique par COLLIGNON Christelle, WENGER Frank par CHAPÉ Alain

Absents : FREY Isabelle, LAMBERT Loïc, LUPIA Stéphanie

Secrétaire : Monsieur NOËL François

Les comptes rendus des deux dernières séances sont approuvés à l'unanimité.

La séance est ouverte.



Monsieur le Maire donne la parole à Françoise BERNARD pour la partie

« Finances ».

20190617_001 : Compte administratif 2018 rectificatif – Budget communal

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 13 13 0 0 22

Lors du vote du compte administratif, le Maire a quitté la salle.

Le Conseil Municipal vote le compte administratif de l'exercice 2018 et arrête ainsi

les comptes pour le budget suivant :

COMMUNE

Investissement

Dépenses

Prévu : 2 717 303.01

Réalisé : 1 310 873.37

Reste à réaliser : 313 428.00

Recettes

Prévu : 2 717 303.01

Réalisé : 932 200.97

Reste à réaliser : 341 024.00

Fonctionnement

Dépenses

Prévu : 2 327 276.71

Réalisé : 1 063 689.05

Recettes

Prévu : 2 327 276.71

Réalisé : 2 468 994.90

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 378 672.403

Fonctionnement : 1 405 305.85

Résultat global : 1 026 633.45

20190617_002 : Compte administratif 2018 rectificatif – Budget communal

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que le compte de

gestion est établi par la Trésorière, Madame Eliane PROTIN à la clôture de

l’exercice pour le budget communal.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des

mandats émis sont conforme à ses écritures.

Le Compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte

administratif.

Il en résulte,

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

Vote le compte de gestion 2018, après en avoir examiné les opérations qui y sont

retracées et les résultats de l’exercice.

20190617_003 : Affectation des résultats - Budget communal - rectificatif

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Après avoir approuvé le compte administratif 2018, le Conseil Municipal :4

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 499 670,34

- un excédent reporté de : 905 949,69

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 405 305,85

- un déficit d'investissement de : 378 672,40

- un excédent des restes à réaliser de : 27 596,00

Soit un besoin de financement de : 351 076,40

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 1 405 305,85

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 351 076,40

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1 054 229,45

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 378 672,40

20190617_004 : Décision modificative- Budget communal

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire

de réajuster certains crédits en section de fonctionnement.

Monsieur le Maire propose d’effectuer les transferts nécessaires comme suit :5

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -3 710,18 002 (002) : Excédent de fonctionnement reporté -314,18

7411 (74) : Dotation forfaitaire -3 607,00

74121 (74) : Dotation de solidarité

rurale -36 880,00

74127 (74) : Dotation nationale de

péréquation 37 091,00

-3 710,18

Total Dépenses -3 710,18 Total Recettes -3 710,18

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Les membres du Conseil Municipal autorisent le transfert des crédits tel que

mentionné ci-dessus.

20190617_005 : Aménagement local associatif – Demande de subvention DETR

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal que l’aménagement

du local associatif d’Auzéville-en-Argonne est nécessaire pour répondre à la

demande des associations locales.

Ces travaux concernent :

- gros œuvres : démolition et création de cloisons, aménagements extérieurs, ravalement de façade…

- changement des menuiseries extérieures,

- changement des menuiseries intérieures,6

- isolation des murs périphériques et plafonds (acoustique), - plomberie sanitaires,

- électricité,

- sol,

- peinture,

Le montant des travaux et des honoraires s’élève à 184 520 € H.T. (Hors places

de stationnement).

Ces travaux permettront de réduire les coûts énergétiques.

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal qu’au vu des travaux

proposés, une demande de subvention peut être effectuée au titre de la Dotation

des Equipements des Territoires Ruraux (DETR).

Nature des dépenses

par principaux postes

Montant

(HT) Ressources Montant

Pourcenta

ge

Lot 1 : Gros œuvre

Lot 2 : Menuiserie

extérieure

Lot 3 : Menuiserie

intérieure

Lot 4 : Platerie

Lot 5 : Plomberie

Lot 6 : Electricité

Lot 7 : Sols

Lots 8: Peinture

Honoraires

60 185 €

17 800 €

10 660 €

24 525 €

6 050 €

22 200 €

13 950 €

6 550 €

22 600 €

Autofinancement :

dont emprunt :

dont autres ressources :

Aides publiques

sollicitées :

- Etat (1)

- Conseil

Départemental

- Région

60 878 €

84 024 €

24 978 €

14 640 €

33,33 %

45 %

13,67 %

8 %

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

184 520 € Total des recettes 184 520 € 100 %

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer

sur ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Les Membres du Conseil Municipal,7

- autorisent Monsieur le Maire à traiter ce dossier au mieux des intérêts de la commune,

- lui donnent tout pouvoir pour constituer le dossier de demande de subvention correspondant

- l’autorisent à signer toutes les pièces y afférant.

20190617_006 : Aménagement sécuritaire boulevard Laure – Demande de subvention

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire évoque au Conseil Municipal l’intérêt de mettre en place un

aménagement urbain boulevard du Général Laure pour la sécurité des piétons.

Les travaux consistent à la mise en place d’un aménagement paysager, la création

de places de parking et d’une allée pour les piétons.

Le coût des travaux s’élève à 101 811,70 € HT.

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal qu’au vu des travaux

proposés, des demandes de subventions peuvent être effectuées auprès de

différents financeurs potentiels (DETR, …).

Nature des

dépenses

Montant

(HT) Montant éligible

(HT)

Ressources

Montant

(HT)

Pourcentage

Travaux et

aménagement

paysager

101 811,70 € 75 074,20 €

(101 811,70 - 26 737,50€)

Autofinancement :

dont emprunt :

dont autres ressources :

Aides publiques sollicitées :

- DETR

-

71 782,02 €

30 029,68 €

60 %

40 %

%8

-

-

%

%

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

101 811,70 €

75 074,20 €

Total des recettes 101 811,70 € 100 %

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer

sur ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Les Membres du Conseil Municipal,

- autorisent Monsieur le Maire à traiter ce dossier au mieux des intérêts de la commune,

- lui donnent tout pouvoir pour constituer le dossier de demande de subvention correspondant

- l’autorisent à signer toutes les pièces y afférant.

20190617_007 : Aménagement local associatif Auzéville – Demande de subventions

Annule et remplace délibération n°20190219_005_1

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal que l’aménagement

du local associatif d’Auzéville-en-Argonne est nécessaire pour répondre à la

demande des associations locales.

Ces travaux concernent :

- gros œuvres : démolition et création de cloisons, aménagements extérieurs, ravalement de façade…

- changement des menuiseries extérieures,

- changement des menuiseries intérieures,

- isolation des murs périphériques et plafonds (acoustique),9

- plomberie sanitaires,

- électricité,

- sol,

- peinture,

Le montant des travaux et des honoraires s’élève à 184 520 € H.T. (Hors places

de stationnement).

Ces travaux permettront de réduire les coûts énergétiques.

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal qu’au vu des travaux

proposés, une demande de subvention peut être effectuée au titre de la Dotation

des Equipements des Territoires Ruraux (DETR).

Nature des dépenses par

principaux postes

Montant

(HT) Ressources Montant Pourcentage

Lot 1 : Gros œuvre

Lot 2 : Menuiserie

extérieure

Lot 3 : Menuiserie

intérieure

Lot 4 : Platerie

Lot 5 : Plomberie

Lot 6 : Electricité

Lot 7 : Sols

Lots 8: Peinture

Honoraires

60 185 €

17 800 €

10 660 €

24 525 €

6 050 €

22 200 €

13 950 €

6 550 €

22 600 €

Autofinancement :

dont emprunt :

dont autres ressources :

Aides publiques sollicitées :

- Etat (1)

- Conseil Départemental

- Région

60 878 €

84 024 €

24 978 €

14 640 €

33,33 %

45 %

13,67 %

8 %

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

184 520 € Total des recettes 184 520 € 100 %

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer

sur ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Les Membres du Conseil Municipal,10

- autorisent Monsieur le Maire à traiter ce dossier au mieux des intérêts de la commune,

- lui donnent tout pouvoir pour constituer le dossier de demande de subvention correspondant

- l’autorisent à signer toutes les pièces y afférant.

20190617_008 : Aménagement sécuritaire rue Thiers / boulevard Micheler – Demande

de subventions Annule et remplace délibération n°20190219_008

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire évoque au Conseil Municipal l’intérêt de restaurer les trottoirs

dans la continuité de celui de la rue Thiers, qui a été réaménagé en 2018, et celui

du boulevard Micheler.

Effectivement, ceux-ci sont fortement dégradés et sont régulièrement empruntés

par les piétons et notamment les scolaires de l’école primaire qui l’empruntent tous

les jours à pieds pour se rendre à la cantine qui se trouve dans les locaux du

collège d’Argonne, site André Malraux. Les travaux consistent à refaire les trottoirs

et de sécuriser avec un aménagement avec du mobilier urbain.

Afin d’améliorer la sécurité et la circulation des piétons, il est indispensable de

refaire ces trottoirs qui mènent également à la maison de santé rurale.

Le coût des travaux s’élève à 124 707,00 € H.T.

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal qu’au vu des travaux

proposés, des demandes de subventions peuvent être effectuées auprès de

différents financeurs potentiels (DETR,…).

Nature des dépenses par

principaux postes

Montant

(HT) Ressources Montant Pourcentage

Travaux et

aménagement 124 707,00 €

Autofinancement : 74 824,20 € 60 %11

paysager dont emprunt :

dont autres ressources :

Aides publiques

sollicitées :

- DETR

49 882,80 €

40 %

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

124 707,00 € Total des recettes 124 707,00 € 100 %

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer

sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Les Membres du Conseil Municipal,

- autorisent Monsieur le Maire à traiter ce dossier au mieux des intérêts de la commune,

- lui donnent tout pouvoir pour constituer le dossier de demande de subvention correspondant

- l’autorisent à signer toutes les pièces y afférant.

20190617_009 : Groupement de commande pour l’achat d’énergie

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 012

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts

à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs

professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

L’Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 et la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

ont respectivement créé l’article L.337-9 et modifié l’article L.445-4 du Code de

l’Energie, en instaurant la fin des tarifs réglementés de vente au 31 décembre

2015 pour :

- les consommateurs d’électricité ayant souscrit à une puissance supérieure à 36 kVA,

- les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 30 000 kWh par an. En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de

fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs

besoins propres, aux procédures prévues par l'Ordonnance n°2015-899 du 23

juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 afin de sélectionner leurs

prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de

l'énergie.

Une proposition de groupement

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une

mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des

achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre

départements lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs

réponses sur ce type de marché,

- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de

leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives,

juridiques et techniques,

- de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le

souhaitent.

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 100 membres pour l’électricité

et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

Pour donner suite aux résultats obtenus avec les précédents groupements, le

Grand Nancy propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un13

groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront

organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).

Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à

chaque achat groupé qui lui est proposé.

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres

d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se

prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour

ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par

rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion

administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure

donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de

suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en

place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,  0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de

0,4 % pour l’électricité.

Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année

suivante.

________________

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen

et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché

intérieur de l’électricité et pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et

notamment son article 28,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L. 441-1 et

L. 441-5,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,14

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la mairie de Clermont-en-Argonne d’adhérer

à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de

services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend

assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses

adhérents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat

d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa

délibération du 8 mars 2019.

- Accepte la participation financière de la Commune de Clermont-en-Argonne qui est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

- Autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les documents relatifs aux recensements des besoins pour les marchés proposés.

20190617_010 : Mise en place du dispositif Payfip

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du

30/06/2015, mettant en place le dispositif TIPI pour le paiement en ligne des

recettes à recouvrer pour la collectivité.

Monsieur le Maire présente la nouvelle offre de paiement en ligne PayFIP qui

remplace le dispositif TIPI, en ajoutant à l’offre actuelle de paiement par carte

bancaire, un service de paiement par prélèvement unique SEPA.

PayFIP est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire déjà

disponible, propose le prélèvement SEPA non récurrent. Ces deux moyens de

paiement sont indissociables. Les usagers pourront ainsi choisir librement et sans

frais de payer par prélèvement bancaire unique ou par carte bancaire leurs factures

émises par les organismes publics.

Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les coûts de développement et de

mise en oeuvre de la solution PayFIP.

Pour la collectivité adhérente, elle aura à sa charge les coûts relatifs à la mise à

jour de son portail pour la récupération et le traitement des notifications relatives

aux résultats de paiement par prélèvement. Aucun coût supplémentaire ne sera15

supporté par la collectivité pour l’adhésion au prélèvement SAP non récurrent via

PayFIP. Ainsi, seules les commissions bancaires relatives au paiement par carte

bancaire, telles que définies par la convention initiale, resteront à la charge de la

collectivité.

Les dispositions de la convention d’adhésion, autres que celles relatives aux coûts

de mise en œuvre, demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve le principe de paiement en ligne des titres de recettes ou des factures

de rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFIP.

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention d’adhésion PayFIP.

• Dit que les crédits nécessaires à la dépenses (commissions bancaires) seront

prévus au budget principal et aux budgets annexes concernés.

20190617_011 : Subvention à l’association Argonne Meuse Patrimoine

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée,

- Que la Présidente d’Argonne Meuse Patrimoine informe que l’association n’a

d’autre ressource financière propre et régulière que les adhésions et dons qui

reposent sur quelques 70 adhérents stables et visiteurs en groupe ou isolés qui

souhaitent soutenir l’initiative,

- Que pour 2019 cette association souhaite :

* accompagner et restaurer le site dit du Ravin du Génie,

* élargir et améliorer l’offre Musée de plein air,

* améliorer l’accueil du public,

* assurer la sécurité sur le site.

- Que les frais liés à ces travaux s’élèvent à 2500 €,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de délibérer à ce propos.

Le Conseil Municipal,16

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’octroyer la subvention de 200 euros à l’association Argonne Meuse Patrimoine,

- Dit que les crédits sont ouverts au compte 6574 du budget communal.

20190617_012 : Subvention à l’association Les Copains Argonnais

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la demande de

Madame WENGER, Présidente de l’association de parents d’élèves des écoles

maternelle et élémentaire de Clermont-en-Argonne « Les Copains Argonnais »,

sollicitant la collectivité pour une participation financière afin de financer divers

projets d’école notamment à titre culturel, pédagogique ou artistique.

Cette association a pour principaux objectifs de :

 Faciliter les rapports « parents / corps enseignant / autorités »,  Assurer la représentation des familles,

 Apporter son concours aux administrations en vue d’améliorer les conditions de la vie scolaire et périscolaire des élèves,

 Promouvoir et gérer, dans l’intérêt des élèves et de leurs familles, tous organismes à caractère culturel, éducatif, sportif ou social.

Cette association intervient en complément de la coopérative scolaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Les Membres du Conseil Municipal,

- acceptent de verser une subvention exceptionnelle de 200 euros à l’association

de parents d’élèves « Les Copains Argonnais »,

- et donnent tout pouvoir au Maire pour effectuer le mandatement correspondant.

20190617_013 : Subvention à l’association USAM – Jeune badiste

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant17

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée,

- Que le Secrétaire de l’association de la FAECC Clermont informe qu’un jeune

joueur de badminton a été sélectionné pour les Championnats de France de

badminton qui se sont déroulés du 29 mai au 2 juin à Angers.

- Que les frais liés à cet évènement s’élèvent à 1 202 €,

- Que l’association sollicite une participation communale exceptionnelle afin de

l’aider à supporter les coûts relatifs à cette participation.

- Que le 25 mai 2019, la FAECC est devenue USAM (Union Sportive Argonne

Meuse) suite à la fusion des clubs sportifs de Clermont-en-Argonne et Varennes-

en-Argonne.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de délibérer à ce propos.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’octroyer la subvention de 200 euros à l’association de l’USAM,

- Dit que les crédits sont ouverts au compte 6574 du budget communal,

- Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

20190617_014 : Projet éolien de l’Argonne Meusienne

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 14 14 0 0 1

Monsieur Olivier VERLET, ayant des intérêts personnels sur la zone de

projet, n’a pas donné son avis, ni pris part au débat, ni à la délibération

ci-dessous.

Le 30 novembre 2015, la commune de Clermont-en-Argonne a délibéré

favorablement pour la réalisation d’un projet éolien sur le territoire de la commune

par la société WKN France.18

Depuis quatre ans, la société WKN France développe avec le soutien de la

commune de Clermont-en-Argonne un projet éolien par le biais de sa société de

projet dédiée « Parc Eolien de l’Argonne Meusienne ».

Suite aux études environnementales, acoustiques, paysagères et de vent

engagées, le projet retenu consistera à construire et exploiter un parc éolien de

quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de

Clermont-en-Argonne, dont l’électricité produite sera injectée sur le réseau

électrique existant, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les

services de l’état et en conformité avec les textes et règlementations en vigueur.

Afin de permettre la mise en place de ce projet, la société de projet Parc Eolien de

l’Argonne Meusienne, soumet au Conseil Municipal de Clermont-en-Argonne :

- Une promesse de servitudes et de permissions de voirie portant sur le

chemin rural dit des Perchées, le chemin rural dit de Blercourt, le chemin de

remembrement n°8 dit des Voyettes sur la parcelle cadastrée n° 259 ZD

12, le chemin de remembrement n°9 dit du Fays sur la parcelle cadastrée

n° 259 ZD 8, le chemin de remembrement n°10 dit de l’Aulny sur la parcelle

cadastrée n° 259 ZE 11 et la voie communale n°3 dit de Jubécourt à

Brocourt-en-Argonne.

Il est entendu que l’ensemble des frais relatifs au projet et aux études seront à la

charge de la société Parc éolien de l’Argonne Meusienne.

Après délibération,14 le Conseil Municipal :

 AUTORISE la société WKN France et la société Parc Eolien de l’Argonne

Meusienne à déposer une demande d’autorisation environnementale pour

quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune

de Clermont-en-Argonne ;

 AUTORISE l'exécution des servitudes d’accès, d’enfouissement des câbles

et des réseaux, de surplomb et de préservation du rendement du parc éolien

concernant le chemin rural dit des Perchées, le chemin rural dit de Blercourt,

le chemin de remembrement n°8 dit des Voyettes sur la parcelle cadastrée

n° 259 ZD 12, le chemin de remembrement n°9 dit du Fays sur la parcelle

cadastrée n° 259 ZD 8, le chemin de remembrement n°10 dit de l’Aulny sur

la parcelle cadastrée n° 259 ZE 11 et la voie communale n°3 dit de19

Jubécourt à Brocourt-en-Argonne par WKN France et la société Parc Eolien

de l’Argonne Meusienne SAS, contre le versement d’une indemnité annuel

de 2620 € pendant toute la durée d’exploitation du parc éolien, auquel

s’ajoute une indemnité forfaitaire unique de 80 000 €, versée après la mise

en exploitation du parc éolien ;

 AUTORISE Monsieur Alain CHAPE, Maire en exercice de la commune de

Clermont-en-Argonne à signer avec WKN France et la société Parc Eolien de

l’Argonne Meusienne, la promesse de servitudes et de permissions de voirie

et les conventions annexée à la présente délibération, concernant le chemin

rural dit des Perchées, le chemin rural dit de Blercourt, le chemin de

remembrement n°8 dit des Voyettes sur la parcelle cadastrée n° 259 ZD

12, le chemin de remembrement n°9 dit du Fays sur la parcelle cadastrée

n° 259 ZD 8, le chemin de remembrement n°10 dit de l’Aulny sur la parcelle

cadastrée n° 259 ZE 11 et la voie communale n°3 dit de Jubécourt à

Brocourt-en-Argonne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention, donne

tout pouvoir à Monsieur Alain CHAPÉ, Maire en exercice de la commune de

Clermont-en-Argonne, pour mettre en place les décisions prises, accomplir les

démarches nécessaires à la réalisation du projet et signer les documents

susmentionnés.

20190617_015 : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par

l’Office National des Forêts en lieu et place de la Commune

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération

nationale des communes forestières et de l’Office National des Forêts, pour la

période 2016-2020 ;

Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le

maintien des effectifs et le maillage territorial ;20

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à

l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National de Forêts en

lieu et place des collectivités, exprimée par le Conseil d’Administration de la

Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors

du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières

le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019,

contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil

d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme

de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services

publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le

décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en

lieu et place des services de la DGFIP ;

DÉCIDE d’examiner une baisse des travaux forestiers dans le budget communal

2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire

jusqu’à l’abandon de ce projet ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

20190617_016 : Parcours Emploi Compétence - Renouvellement

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 15 15 0 0 0

Monsieur le Maire informe l’Assemblée :

 Que le contrat Parcours Emploi Compétence (PEC) est arrivé à échéance le 1er mai 2019  Que la DIRECCTE nous autorise à renouveler ce contrat pour une durée maximale de 12 mois,

Monsieur le Maire,21

- Demande au Conseil Municipal de l’autoriser à renouveler ce contrat dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence pour une durée de 12 mois avec une durée de travail hebdomadaire de 35 h,

- Dit que la prise en charge de l’Etat s’élève à 50 % sur une base hebdomadaire de 20 h.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

- Autorise le recrutement sous la forme PEC pour une durée d’un an, du 2 mai 2019 au 1er mai 2020.

- Accepte la signature de la convention y afférant.

- Précise que la durée du travail est fixée à 35 h par semaine.

- Indique que la rémunération brute est fixée sur la base minimale du SMIC horaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00