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Déliberation - bqtrcgh97qx91gjjz4vmodqn2h5me5 org Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - bqtrcgh97qx91gjjz4vmodqn2h5me5 org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, N° 4/2016

1er juillet 2016SOMMAIRE

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations 1

Agence postale communale : Avis et conventionnement 1-5

Procédure de désaffectation et déclassement d’une portion

de voirie communale : Avis du Conseil Municipal 6

Décision modification n°2 Budget Primitif Commune 2016 6-7

Contrat d’association OGEC Notre Dame de Lourdes :

Convention à caractère financier 8

Rapport 2015 délégataire du service public d’assainissement

collectif 8-9

Modification du règlement de fonctionnement accueil

périscolaire et accueil de loisirs 9-10

Achat d’un véhicule électrique pour les services techniques :

Mise en œuvre de la convention « territoires à énergie positive

pour la croissance verte (TEPCV) » avec le ministère de

l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Action « promotion de la mobilité électrique » 10-11

Modification de la régie de recettes : délibération

du conseil 11-12

Validation de l’itinéraire « Circuit des Genêts » de la

Commune de Geneston au Plan Départemental des

Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) 12-13

Cession de terrain communal 13

Acquisitions de terrains 13-14

Questions diverses 14-15

Informations 15- 1 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

L’an deux mille seize, le premier juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs LEAUTE, MARNIER et Mmes BOURCEREAU, LE TREUSSE Maires-Adjoints. Mmes BOURCIER, BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, DELAUNAY, LOMELET, NEUVILLE-BERNIER, Mrs DOUCET, LE ROUX, MARQUANT, NERRIERE, CHAMARD, GUILBOT, HOUGARD Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Mmes GABORIAU, LE DAIN, RAGON, Mr MORICEAU V., MORICEAU P., ayant remis un pouvoir respectivement à Mme BOURCEREAU, Mrs LE ROUX, MARNIER, LEAUTE et Mme LE TREUSSE. Mr Fabrice CHAMARD a été élu secrétaire.

=============================================================================

Approbation du procès-verbal du 18 mars 2016

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 mai 2016, adressé le 23 juin 2016 a été approuvé. ----------------------------------

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Travaux de désamiantage, déplombage et démolition du Presbytère : La proposition de la société CLENET PALARDY a été retenue avec une offre établie à 43 713.82 € HT soit 52 456.58 € TTC. Les travaux comprennent l’installation de chantier, le désamiantage avec la dépose des revêtements muraux en soubassement et du conduit, la dépose des éléments en plomb au niveau des huisseries, des revêtements muraux, d’une fontaine, de plafonds et de plinthes ainsi que la démolition complète du bâtiment. Monsieur le Maire expose qu’une inspection complémentaire a montré la présence de produits amiantés à d’autres endroits du bâtiment et non décelés lors de l’étude préalable. Un avenant sur les travaux doit être transmis par la société prestataire aux services de l’Inspection du Travail qui bénéficie d’un mois pour étudier cet avenant. En conséquence, les travaux de démolition sont repoussés d’un mois et sont programmés à la mi-août.

Démolition et évacuation des déblais d’anciens bâtiments communaux : Suite à une consultation pour la réalisation de travaux de démolition de deux annexes ainsi que l’enlèvement de déblais, l’offre de la Société LECOINTRE s’est avérée économiquement la plus avantageuse au regard du critère du prix avec un montant de 9 958.00 € HT soit 11 949.60 € TTC.

Travaux toiture école publique du Moulin : Des infiltrations d’eaux ont été enregistrées sur une toiture de l’école publique du Moulin occasionnant des dégradations au sein du bâtiment. Des travaux de remplacement de cette partie de la toiture sont à réaliser pour remédier à ces désordres. Ils consistent en la fourniture et la pose de tuiles type GR13 sur liteaux y compris écran sous toiture, égout ventilé naturel, tuiles de rives gauche et droite et faîtage. Ces travaux ont été confiés à la société Couvreurs de l’Atlantique avec une offre établie à 5 464.04 € HT soit 6 556.85 € TTC.

Travaux réhabilitation menuiseries extérieures école publique élémentaire du Moulin : Certaines huisseries situées sur la façade de l’école donnant sur la rue du Pré Colas montrent des signes de défaut d’étanchéité. A cet effet, la société DENIAUD M2A a été retenue pour remplacer les menuiseries extérieures d’une classe et d’une salle de réunion ainsi qu’une porte d’accès extérieure, son offre étant établie à un montant de 16 086.03 € HT soit 19 303.23 € TTC.

PROJET D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE : AVIS ET CONVENTIONNEMENT

Monsieur le Maire remercie Monsieur Christophe AUDOUIN, délégué aux relations territoriales du Groupe La Poste, et Monsieur Damien BALLARD, Directeur du secteur Clisson pour le Groupe La Poste, pour leur présence à la réunion publique.

En préliminaire, Monsieur le Maire expose que le Groupe La Poste, entreprise publique en charge de missions de service public (aménagement du territoire, distribution du courrier 6 jours sur 7…), est en concurrence sur l’ensemble de ses activités, notamment pour sa branche courrier (50 % de son chiffre d’affaires), subissant de plein fouet les effets de l’évolution numérique. Ainsi pour maintenir son équilibre économique et financier, La Poste doit en permanence adapter ses structures (tournées de distribution, bureau de poste). Localement, le constat d’année en année est une baisse d’activités du bureau de poste, et ce, à l’égal de ce qui est observé sur l’ensemble des bureaux de même type et s’expliquant par des changements de mode de consommation de la clientèle à savoir l’utilisation de l’offre multi-canal (services en ligne via internet, distributeurs de billets), un 2ème passage du facteur pour la remise de colis ou recommandé qui ont fait l’objet d’un premier passage infructueux, l’expédition de colis à partir de la boîte aux lettres des clients, l’accès des services de La Poste sur le lieu de travail ou encore le retrait de colis en point-relais-commerçant. Ce constat met en évidence une charge brute de travail de 8h00 sur le bureau de poste du Bignon pour une amplitude d’ouverture de 18h00. La Poste recherche donc une solution de mutualisation soit avec un commerçant (Poste Relais), soit avec la Mairie (Agence Postale Communale) pour continuer à intervenir sur la Commune. Un modèle de convention a été joint au dossier de Conseil.- 2 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

PROJET D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE : AVIS ET CONVENTIONNEMENT

Monsieur AUDOUIN présente les grandes évolutions que subit La Poste depuis de nombreuses années. En 1990, La Poste devient Etablissement Public. Depuis 2010, La Poste est une Société Anonyme au capital détenu par l’Etat (76 %) et la Caisse des Dépôts (24 %). 100 % des activités de La Poste sont dans le domaine concurrentiel. La Poste doit assurer des missions de services publics avec la Collecte et la distribution du courrier 6 jours sur 7 (qualité définie et suivie), le Transport et distribution de la Presse qualité définie et contrôlée et l’Accessibilité aux services bancaires de base pour tous. Concernant le courrier, il est enregistré une forte baisse d’activités, entre 5 et 10 % par an, ce qui représente une perte de chiffre d’affaires d’environ 50 % à horizon 2020. Concernant la presse, il faut savoir que La Poste prend à sa charge 1/3 du coût du transport et de la distribution des journaux, un autre 1/3 étant pris en charge par l’Etat et l’autre 1/3 étant pris en charge par les organismes de presse.

L’aménagement du territoire est pensé au travers de la présence des services postaux sur l’ensemble des territoires. La mission est donc de garantir qu’au moins 90 % de la population d’un département soit à moins de 5 km et moins de 20 minutes en trajet automobile d’un point de contact de La Poste. Pour la Loire-Atlantique en 2015 : - 99,7 % de la population répond à ce critère avec 256 points de contact de La Poste (pour 212 communes au 31/12/2015) dont 174 Bureaux de Poste (68 %), 48 Poste Agences Communales (19 %), 34 Poste Relais Commerçants (13 %). Pour la Vendée, il y a 206 points de contact dont 86 Bureaux de Poste (42 %), 79 Poste Agences Communales (38 %), 41 Poste Relais Commerçants (20 %). Pour le Maine et Loire, il y a 262 points de contact dont 98 Bureaux de Poste (37 %), 95 Poste Agences Communales (37 %), 69 Poste Relais Commerçants (26 %). Monsieur AUDOUIN précise que cette transformation en mutualisation et partenariat est en marche et que la Loire-Atlantique est en retard par rapport aux autres départements.

Le contexte actuel nécessite de revoir le fonctionnement du Groupe La Poste en local notamment au regard : - De la baisse durable des volumes de courrier (-16 % en 4 ans),

- D’une évolution des modes de communication et de consommation // essor du numérique, - D’une utilisation d’autres canaux d’accès aux services postaux (tél, Internet), - Des attentes clients qui évoluent et qui incitent à innover (Ex : 100 % réception choisie, affranchissement en ligne, retrait des colis à domicile (moins de visites en bureaux)),

- D’une baisse générale de la fréquentation des bureaux de poste (-5 % par an en moyenne), - D’une utilisation des bureaux de poste à proximité de son lieu de travail,

- Des opérations plus rapides au guichet des bureaux de poste car de plus en plus informatisées et dématérialisées. Monsieur AUDOUIN expose que la nécessaire adaptation du Groupe La Poste passe donc par la recherche de mutualisations pour les bureaux à faible activité en recherchant la meilleure forme de présence postale de ses services notamment avec les Collectivités Locales (La Poste Agence Communale (LPAC ou LPAI pour Intercommunal)) ou avec des partenaires comme les commerçants (Postes Relais (LPR)). Ainsi, un bureau de poste peut être transformé en LPAC, LPAI*, en LPR ou tout autre partenariat avec l’accord préalable du maire et du conseil municipal, qui valident le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat.

Monsieur AUDOUIN précise que La Poste travaille également avec les associations d’économie sociale et solidaire pour créer des Postes Relais comme à Challain la Potherie en Maine et Loire.

Monsieur AUDOUIN explique de manière synthétique que la baisse du niveau d’activité des Bureaux de Poste s’explique en majorité par l’évolution des modes de vie et de consommations de nos clients dans un marché totalement ouvert à la concurrence, l’utilisation progressive d’autres canaux d’accès à nos services (téléphone, internet…), et une fréquentation des bureaux de poste à proximité de son lieu de travail plutôt que de son domicile. Monsieur AUDOUIN expose que ce constat global s’applique au local et conduit aujourd’hui à vouloir rechercher avec les élus, la meilleure forme de présence postale au sein de la Commune. Cette réflexion doit permettre au Groupe La Poste d’envisager des solutions innovantes à la fois pour améliorer l’accès aux services postaux pour les concitoyens et pour satisfaire aux exigences d’équilibre économique de La Poste. Monsieur AUDOUIN évoque la possible mauvaise image de La Poste au regard de ces fermetures dans un contexte économique contraint mais énonce également dans le même temps la recherche de la meilleure forme de présence postale pour répondre aux besoins des habitants de la Commune.

Sur la Commune, l’ouverture du bureau de poste est de 3h00 par jour sur 6 jours (soit du lundi au vendredi de 14h-17h et le samedi de 9h-12h). La fréquentation Hebdomadaire 2015 enregistrée fait apparaître 230 à 240 par semaine soit environ 40 / jour, ce qui représente une activité réelle hebdomadaire de 8h40 (< à 50 %) pour 18h00 d’ouverture. L’agent est donc dans l’attente et il ne peut pas lui être donné d’autres activités compte tenu des spécificités de chaque tâche et de la concentration que cela nécessite. L’activité du Bureau de Poste du Bignon consiste à 71 % aux opérations de courriers/colis/chronopost, à 5 % pour les opérations financières de versements, à 5 % pour les opérations financières de retraits, à 5 % pour d’autres opérations et à 14 % pour les instances. Monsieur BALLARD précise techniquement les différentes opérations et la finalité de chacune.

87 % des opérations du Bureau de Poste sont réalisables en LPAC alors que 81,2 % des opérations du Bureau de Poste sont réalisables en LPR.- 3 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

PROJET D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE : AVIS ET CONVENTIONNEMENT (suite)

Monsieur AUDOUIN expose que la majorité des opérations réalisées dans un Bureau de Poste sont réalisables dans une Agence Postale Communale (85 % des opérations) alors que pour un Point Relais, seules 81.2 % des opérations sont possibles. Les solutions en LPAC ou LPR au lieu d’un bureau de poste ont été comparées afin d’avoir une idée des différences à savoir :

Concernant la recharge mobile, il ne s’agit que des recharges et non de vente de mobiles. Les éléments de mobilier et informatiques ont également été vus.

Monsieur le Maire évoque l’inventaire inscrit dans le conventionnement et demande un complément d’informations sur le contenu du socle de base. Monsieur BALLARD énonce qu’il s’agit des courriers colis et le service financier de base ainsi que le retrait d’instance. Pour les autres produits comme la téléphonie, La Poste avec SFR contractualise dans les gros bureaux de Poste avec des vendeurs attitrés pour ouvrir une box par exemple. La logique d’une Agence Postale est dans le dépannage et uniquement cette action soit la vente de recharge de portable. Il n’y a pas de prospection dans ce domaine au travers d’une Agence Postale. Monsieur BALLARD précise qu’une attention particulière est observée sur les opérations financières. Dans un bureau de Poste, la consultation de son compte bancaire est possible, des virements sont possibles. Ce n’est pas le cas dans une Agence Postale car l’agent territorial n’a aucun droit à visualiser les comptes des personnes d’où la mise en place d’un limitateur de retrait sur 7 jours lissés de 350 €, ce qui couvre 95 % des attentes. Si une personne désire effectuer un gros retrait en liquide, et pour des questions de sécurité bancaire mais également des agents, c’est dans un Bureau de Poste que cela se passe et non dans une LPAC.

Madame LIMOUZIN-MASSON énonce qu’à la lecture de la convention, il est fait état de produits tiers (produits La Poste mobiles), c’est donc un paragraphe qui n’existera pas pour la LPAC. Monsieur AUDOUIN précise qu’il ne s’agira que des recharges téléphoniques.

Bureau de Poste Poste Agence Communale

Timb res l l

Enveloppes "Prêt-à-Poster" l l

Envoi de recommandés l l

Colissimo l l

Chronopost l l

Vente autres produits recharges La Poste Mob ile l l

Retrait sur CCP ou livret d'épargne l 350 € par 7 jours et par compte en espèces

Versement ou virement CCP / Livret l 350 € par 7 jours et par compte en espèces

Expédition de mandats l maximum 350 €

paiement de mandats-cash l maximum 350 €

Retrait des instances Courrier et colis l l

colis contre-remb oursement l l

Pesée des lettres et colis l l

Dépôt des ob jets y compris

recommandés l l

Vente de produits Colis

Types de prestations en LPAC

Dépôt du courrier

Opérations financières de base

Vente de produits courrier

Bureau de Poste Poste Relais

Timb res l l

Enveloppes "Prêt-à-Poster" l l

Envoi de recommandés l l

Colissimo l l

Chronopost l

Vente autres produits recharges La Poste Mob ile l

Retrait sur CCP ou livret d'épargne l 150 € par 7 jours et par compte en espèces

Versement ou virement CCP / Livret l

Expédition de mandats l

paiement de mandats-cash l

Retrait des instances Courrier et colis l l

colis contre-remb oursement l

Pesée des lettres et colis l l

Dépôt des ob jets y compris

recommandés l

la preuve de dépôt des objets

recommandés n'est pas remise

immédiatement au client mais envoyé

par le service courrier à l'expéditeur

Vente de produits Colis

Types de prestations Point Relais

Dépôt du courrier

Opérations financières de base

Vente de produits courrier- 4 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

PROJET D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE : AVIS ET CONVENTIONNEMENT (suite)

Madame LIMOUZIN-MASSON fait mention également des ventes de produits et partenaires de La Poste. Monsieur BALLARD expose que cette mention est restée inscrite par erreur car il explique qu’auparavant (il y a encore 8 ans environ), on trouvait beaucoup de choses dans un Bureau de Poste comme un cœur vendéen, des babioles diverses et variées. Monsieur BALLARD explique que cela est terminé et que La Poste se recentre sur ses missions de base. Aujourd’hui, le partenariat avec La Poste est plutôt sur les enveloppes à l’effigie de la Commune avec une photo. D’autres actions de partenariat peuvent être envisagées sur le transport et la distribution mais plus sur la vente de produits partenaires. Monsieur AUDOUIN précise que ce modèle de convention sera revu avant signature pour ôter ces éléments. Madame BOURCIER s’inquiète des entreprises qui viennent chercher leurs courriers tous les matins dans leur boîte postale respective. Monsieur BALLARD expose que ces boîtes se situent à l’extérieur du Bureau de Poste et qu’il n’y aura pas de changements sauf à déplacer ces boîtes à proximité de l’Hôtel de Ville ainsi que la boîte aux lettres actuellement située devant le Bureau de Poste. Par ailleurs il est précisé que le centre de courrier de Viais qui distribue aussi bien les lettres que les colis, est doté d’un accueil et certaines entreprises du Bignon s’y rendent déjà directement. Monsieur le Maire expose que des visites ont été effectuées auprès d’autres Agences Postales Communales pour savoir comment s’insérait ce service dans les locaux. Le colis des entreprises a fait peur au départ. En effet, sur notre territoire, les entreprises sont nombreuses et s’il y a création d’une LPAC, il est hors de question de recevoir les colis d’entreprises. Monsieur BALLARD comprend cette demande et évoque que quelques entreprises sur le secteur qui continuent à déposer leurs courriers et colis au Bureau de Poste, vont être contactées pour modifier leurs dépôts. Monsieur BALLARD affirme bien qu’un LPAC n’est pas adapté aujourd’hui à recevoir un flux de colis. L’offre est bien tournée vers le particulier. Madame NEUVILLE-BERNIER précise qu’il convient de faciliter le travail des entreprises et il faut le conserver. Monsieur CHAMARD explique que les chiffres montrent déjà que les entreprises ne viennent pas au Bureau de Poste. Le Centre de Viais est un véritable accueil pour les professionnels et ouvert sur une amplitude horaire toute autre. Madame LIMOUZIN-MASSON demande si dans les 71 % d’opérations de courriers/colis/chronopost, une distinction est possible entre le particulier et le professionnel car la carte professionnelle est présentée à chaque fois qu’une entreprise dépose un pli. Monsieur BALLARD ne peut pas ressortir de chiffres car même si des entreprises sont bien référencées, la carte professionnelle n’englobe pas les petites entreprises. Un recensement est en train d’être fait par le biais de la plate- forme de Viais. Un commercial travaille actuellement sur le secteur de Clisson avec les entreprises. Néanmoins, les entreprises vont également sur Les Sorinières pour déposer leur courrier. C’est pourquoi, il convient d’informer les entreprises sur toutes les possibilités offertes de prestations pour le retrait ou le dépôt de courriers, colis. Monsieur AUDOUIN confirme qu’il n’est pas facile de distinguer dans la gestion des courriers et colis, l’activité des entreprises de celle des particuliers. Madame LIMOUZIN-MASSON explique que cela n’est pas possible au regard de la demande de facturation sollicitée par une entreprise. Monsieur BALLARD va essayer de faire l’analyse. Monsieur AUDOUIN explique que l’activité postale va être en baisse quoi qu’il arrive.

Monsieur le Maire expose que les entreprises de la Forêt ont tout intérêt à aller directement à Viais. Par contre, l’intérêt de l’Agence Postale Communale n’est pas dans le colis des entreprises et c’est pourquoi, il est demandé que ces colis soient redirectionnés vers Viais.

Monsieur GUILBOT demande où les personnes du secteur pourront effectuer les opérations non réalisables à l’Agence Postale. Monsieur BALLARD apporte une réponse avec le Bureau de Poste de Montbert (présence d’un conseiller financier, distributeur de la Banque Postale) mais précise aussi que les personnes peuvent aller aux Sorinières. Monsieur BALLARD explique également que les virements de compte à compte se font de plus en plus par internet ou par le biais de son portable. De même, le retrait d’argent peut être réalisé par le facteur et porté directement au logement de la personne qui ne peut pas se déplacer par exemple.

Suite à la demande de Monsieur GUILBOT, Monsieur BALLARD relate l’accompagnement de La Poste sur les Agences Postales Communales pour prendre la mesure des difficultés rencontrées, les améliorations à apporter. Il y a aujourd’hui des responsables d’animation du partenariat pour aller à la rencontre des agents territoriaux ou des commerçants pour les former et leur expliquer les évolutions. C’est un système de formation en continu qui ne laisse pas les agents territoriaux dans l’interrogation.

Monsieur GUIBOT demande l’avis des responsables de La Poste sur la solution LPAC ou LPR par rapport à une Commune comme Le Bignon et des commerces existants avec une amplitude horaire d’ouverture plus importante. Monsieur AUDOUIN dit qu’ils n’ont pas à avoir d’avis. C’est le choix de la collectivité. Monsieur BALLARD comprend le questionnement mais évoque la mise en place actuelle de batterie de boîtes dits casiers pick-up, le long de la ligne du busway, qui permettent désormais aux personnes intéressées par le retrait de colis de pouvoir les retirer à toute heure et 24h/24. L’évolution du groupe La Poste s’inscrit donc dans la modernisation et s’adapte aux différents modes de vie en société. Cela investit également les points de contact type stations-services. Monsieur BALLARD évoque également le commerçant qui n’a pas une activité suffisante voire très fragile dans certains secteurs, et à qui on pense pour développer l’activité postale et en même temps, son activité. Avec la baisse de l’activité courrier, on ne peut pas penser que cela va redynamiser ce commerce local.

Chaque situation communale est différente. Des cas d’échec ont été constatés en Loire-Atlantique et en Maine et Loire.- 5 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

PROJET D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE : AVIS ET CONVENTIONNEMENT (suite)

Il peut donc être plus intéressant de conserver cette activité en Mairie pour pérenniser l’activité. Néanmoins, Monsieur AUDOUIN expose qu’il est possible de commencer par une LPAC pour passer ensuite en LPR. Les conventions peuvent être revues mais en respectant le délai de 9 ans de la convention. Monsieur le Maire précise que cela n’est pas facile au regard des travaux à engager pour l’aménagement de l’Agence Postale dans les locaux de la Mairie. La fonctionnalité est à regarder attentivement. Monsieur AUDOUIN précise que c’est tout l’intérêt de mutualiser un poste d’accueil avec les missions de l’Agence Postale. Il y a des avantages et des inconvénients dans chaque situation. Monsieur GUILBOT demande si les horaires d’ouverture seront revus dans le cadre du LPAC. Monsieur le Maire expose que la Mairie est ouverte 6 jours sur 7, que la convention est d’une durée de 9 ans, qu’une formation des agents est nécessaire, ce qui engage les parties avec une rémunération de 1001 € par mois (revalorisé chaque année). Cette rémunération est faite quelle que soit l’amplitude d’ouverture hebdomadaire. Monsieur le Maire confirme le maintien de l’amplitude actuelle de 18h00 et la volonté de s’adapter aux besoins des habitants. Rien n’est arrêté à ce jour. Si la solution communale est retenue, cette Agence est tenue par un agent communal dans des locaux appartenant à la Mairie avec une ouverture au public déterminée par la Commune. Près de 90 % des opérations réalisées aujourd’hui et servies au bureau de poste actuel, y seront réalisables. La convention est d’une durée de 9 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. En contrepartie, La Poste verse à la Commune une indemnité mensuelle de 1001 € (base 2016 revue chaque année) et forme l’agent à ses frais. Dans le cadre d’une implantation au sein d’une Mairie, au-delà des 3003 € versés à la Commune pour toute installation (si la Commune y est éligible - Monsieur AUDOUIN se renseigne), La Poste participe au cofinancement des travaux d’aménagement à hauteur de 50% de facture (limitée à 30 000 € de travaux). Monsieur BALLARD expose le mobilier présent dans un LPAC et précise qu’il n’y a pas d’automate pour peser le courrier car cela dépend de la volumétrie enregistrée au guichet. Les tablettes numériques permettent de pouvoir se connecter à différents services notamment à son compte, voire de se connecter à Pôle Emploi par exemple. Ce dispositif est évolutif. A la demande de Monsieur CHAMARD, Monsieur BALLARD précise qu’il n’est pas prévu de tablettes pour les aînés. Beaucoup de nouveaux services sont actuellement en développement notamment les tablettes simplifiées pour faciliter l’utilisation des aînés.

Monsieur le Maire précise qu’il faut restructurer le hall de la Mairie et qu’il y aura maintien des 18h00 d’ouverture avec l’idée d’adapter ce service aux besoins des habitants. Il y aura un positionnement communal à valider ensemble. C’est un accord de principe et le conventionnement définitif sera revu. Suite à la demande de Monsieur HOUGARD, Monsieur le Maire explique qu’une commission spécifique n’est peut-être pas la solution et que la commission bâtiments travaillera sur l’aménagement du hall. Monsieur CHAMARD expose que ce n’est pas en augmentant les horaires que la fréquentation sera plus importante. Il faut ajuster les horaires pour être le plus efficient possible et le plus attractif. Néanmoins, l’activité va baisser et il faut en être conscient. Il ne faut pas que se focaliser sur les horaires. Madame NEUVILLE-BERNIER a bien entendu la confirmation d’une ouverture d’au moins 18h00 d’amplitude et en est satisfaite. La répartition doit être faite pour répondre aux besoins de la majorité des personnes. Madame NEUVILLE-BERNIER précise que l’abstention du groupe minoritaire se fonde sur la non réponse apportée sur l’organisation des horaires. Monsieur le Maire confirme l’engagement du minima de 18h00 d’ouverture de l’Agence Postale et de s’adapter au mieux aux besoins de la population. Monsieur LE ROUX demande à bénéficier des moyennes de fréquentation jour par jour. Monsieur le Maire indique que l’on rentre dans le détail et qu’une adaptation des horaires sera à faire. L’engagement doit être acté et les modalités seront à définir par la suite. Les grandes orientations ont été vues (téléphonie, colis, ouverture). Madame LOMELET évoque le fait qu’il apparaît très court en temps pour prendre une décision alors que ce sujet n’a jamais été abordé avant. Madame LOMELET a bien entendu les justifications mais a du mal à se positionner dans l’immédiat. Monsieur MARQUANT évoque le même sentiment et le manque de recul par rapport à la décision à prendre. Monsieur le Maire explique qu’un cheminement a été fait depuis quelques mois et la réunion de ce soir doit permettre de poser un avis sur ce projet, chacun étant libre dans son jugement.

Monsieur AUDOUIN expose que les sondages effectués par TNS SOFRES montrent une satisfaction des élus locaux à hauteur de 95 % pour les LPAC et LPR. Il en va de même pour les agents territoriaux et les commerçants. De plus, pour 93 % des élus, cela garantit le maintien d’un service public en local.

Le modèle de convention relative à l’organisation d’une Agence Postale Communale a été fourni aux élus pour information. Messieurs AUDOUIN et BALLARD quittent la salle du Conseil. Monsieur CHAMARD ne participe pas au vote de cette question à l’ordre du jour compte tenu de sa situation professionnelle.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur la création d’une Agence Postale Communale à compter du 1er juillet 2017, d’approuver la convention à intervenir avec le groupe La Poste et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des documents à intervenir dans ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 16 voix pour et 6 abstentions, d’accepter la création d’une Agence Postale Communale à compter du 1er juillet 2017. L’Assemblée approuve la convention à intervenir avec le groupe La Poste et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

615221 Entretien de voirie et de terrains 27 600,00 7311 Contributions directes 27 473,00

6226 Honoraires 7 050,00 7325 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 16 900,00

22 Dépenses imprévues 19 839,11 74832 Attribution du fonds de compensation de la Taxe Professionnelle -14 658,00

611 Contrat de prestations de services -305 000,00 74834 Etat - compensation au titre des exo. Taxes foncières 0,00

6042 Achats de prestations de services 305 000,00 74835 Etat - compensation au titre des exo. Taxe d'habitation 5 095,00

7411 Dotation forfaitaire (DGF) -49 676,00

74121 Dotation de solidarité rurale (DSR) 49 112,00

775 Produits des cessions 91 185,00

68111 - 042 Dotations aux amortissements 1 000,00 7768 Neutralisation des amortissements 1 000,00

6761 - 042 Plus-value constatée sur la vente de terrains 70 941,89

TOTAL 126 431,00 TOTAL 126 431,00

FONCTIONNEMENT

- 6 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PORTIONS DE VOIRIE COMMUNALE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural et à l’espace urbain expose qu’un dossier complémentaire doit être présenté en Conseil Municipal afin de le rattacher à l’enquête publique qui va se dérouler très prochainement et qui fait suite à la délibération du 20/05/2016 portant avis favorable sur plusieurs désaffectations et déclassements de portions de domaine public acceptés par l’Assemblée.

Cette demande concerne la Rue des Sorinières avec un terrain communal. Ce dernier constitue un espace vert sans voirie appartenant actuellement à la parcelle BB 120. Ce dernier est situé en zone UB au plan local d’urbanisme. A la demande de Monsieur GUILBOT, Monsieur LEAUTE précise qu’il est envisagé de céder ce terrain pour la construction d’une nouvelle habitation. Le plan de localisation de la portion a été présenté en conseil. A la demande de Monsieur MARQUANT, Monsieur le Maire énonce que le découpage parcellaire déterminera plus précisément l’emprise foncière.

Il est donc proposé d’accepter le principe de cession compte tenu que cela ne gênera en rien la circulation sur la voie concernée et de charger Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie publique. Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le principe de cession pour cette portion de terrain communal situé Rue des Sorinières et charge Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de cette portion de voirie publique. Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder cette portion de terrain communal.

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2016

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 18/03/2016, l’Assemblée a approuvé le budget primitif Commune 2016 puis a procédé à la décision modificative n°1 par délibération en date du 20/05/2016. Toutefois, une décision modificative n°2 s’avère nécessaire afin de procéder à l’inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes non connus au moment du vote du Budget Primitif.

La décision modificative n°2 du budget primitif Commune 2016 est présentée ci-après :N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

2313 op.125 Constructions projet enfance jeunesse 353 087,89 1348 Crédit Parlementaire 20 000,00

20 Dépenses imprévues -13 300,00 1341 Dotation d'Equipement des territoires ruraux (DETR) 87 500,00

2152-op 73 Installation de voirie 15 000,00 1348 Subvention pour travaux divers d'intérêt local (FSIL) 20 000,00

2313-op 87 Constructions 4 050,00 13251 Fonds de concours 54 977,00

2315-67 Immobilisations corporelles en cours 4 452,00 1348 Projet Urbain Partenarial (PUP) - Partie projet enfance jeunesse 40 000,00

2182-op 60 Matériel roulant 7 000,00 1348 Fonds de transition énergétique (Fonds LEADER) 27 000,00

1348 Projet Urbain Partenarial (PUP) - partie logements sociaux 51 719,00

1338 Fonds affecté à l'équipement transférables 4 452,00

1328 Subvention -6 300,00

198 Neutralisation amortissements subventions équipement 1 000,00 28041581 Amortissements 1 000,00

192-042 Plus-value constatée sur vente affectée à l'investissement 70 941,89

TOTAL 371 289,89 371 289,89

INVESTISSEMENT

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Conseil Municipal du 1er juillet 2016

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2016 (suite)

Cette décision modificative a été étudiée par la Commission Finances le 18/06 dernier. Une modification est intervenue sur cette dernière au regard de la possibilité d’acquérir un deuxième véhicule électrique. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2016.

Monsieur le Maire précise qu’il s’était engagé à faire un point sur les dépenses de la Commune sur le projet de maison de santé. L’engagement communal initial était plus fort mais les acteurs de santé étant plus nombreux dans ce projet, le bâtiment a donc été prévu plus grand. La cession de terrain a donc été plus conséquente. Néanmoins, le temps de travail des agents n’a pas été valorisé dans le détail qui a été fourni aux conseillers municipaux. La différence est établie à 372 € sur l’ensemble de l’opération. La Commune a eu un rôle de facilitateur sur ce projet et n’a pas dépensé les deniers publics outre mesure au profit des professionnels de santé réunis autour d’un projet privé. Il apparaît néanmoins important de fixer les acteurs de santé sur la Commune et 9 sur les 10 professionnels investissent dans ce pôle.

Monsieur le Maire énonce que pour l’acquisition d’un véhicule électrique, le Kangoo vient remplacer un C15. Même si cette acquisition n’était pas programmée cette année, le PETR a conventionné et obtenu une subvention européenne sur l’achat de véhicules électriques, qui, cumulée avec le bonus écologique, donne un reste à charge de 20 % du montant du véhicule hors options. Ce groupement d’achat souhaite acquérir 45 véhicules électriques sur les 41 Communes et 6 Communautés de Communes. Un complément a été sollicité pour l’acquisition d’une Zoé pour les services techniques car le conventionnement avec l’Europe ne va pas être renouvelé sur les années à venir. Monsieur le Maire explique que la Commune s’est inscrite en complément sans savoir si la demande d’acquisition de la Zoé ira au bout. Si l’ensemble des collectivités maintient leurs engagements, l’enveloppe financière allouée à cette action est entièrement consommée. Le bonus écologique est de 10 000 € pour ce véhicule non utilitaire. La participation municipale à cette acquisition ne peut pas être inférieure à 20% d’autofinancement.

Concernant les bornes électriques, il n’est obligatoire de s’équiper et il suffit d’avoir une prise 32A sécurisée (ligne dédiée reliée directement au coffret) pour assurer la recharge du véhicule. Monsieur le Maire précise qu’il y a également le déploiement de bornes de recharge électriques par le biais du SYDELA et qu’il conviendra de définir le lieu d’implantation sur la Commune. Concernant l’autonomie du Kangoo, cette dernière est estimée à 80 km sur une journée ce qui est suffisant pour l’utilisation actuelle en local. Monsieur CHAMARD évoque que la consommation d’énergie est importante avec les feux de croisement, la ventilation, le chauffage. C’est pourquoi, se développent des kits de gasoil en adjonction pour économiser la batterie. Monsieur le Maire précise que cette option n’a pas été retenue au regard du projet de territoire à énergie positive et de la croissance verte et des préconisations européennes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, approuver la décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2016, laquelle s’équilibre en section de fonctionnement à 126 431,00 € et en section d’investissement à 371 289,89 €.- 8 -

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CONTRAT D’ASSOCIATION O.G.E.C. NOTRE DAME DE LOURDES : CONVENTION A CARACTERE FINANCIER

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal qu’une convention à caractère financier avec l’OGEC Notre Dame de Lourdes a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2006. Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge le fonctionnement matériel des classes maternelles au même titre que celles élémentaires, mais de ne pas participer financièrement à la scolarité des élèves non domiciliés sur la Commune à l'exception des cas admissibles de dérogation qui seront identiques à ceux pratiqués à l'école publique.

Le Conseil a également décidé de fixer la participation financière par élève à un montant équivalent au coût de la scolarité d'un élève de l'école publique, étant précisé que la somme versée sera à hauteur des besoins de financement réels de l'école privée et au maximum équivalent au coût d'un élève de l'école publique. Afin de réajuster le montant du forfait versé par élève pour l’année scolaire 2016-2017, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2015, soit 648.32 € par élève (rappel : 645.32 € pour 2015-2016). Pour information, vous trouverez ci-joint en annexe n°4 le détail du calcul fixant ce coût par élève. Madame LOMELET ne comprend pas que par soucis d’équité, la Commune verse la même somme pour les deux écoles. La Commune est-elle obligée de verser cette participation et sur quelle base ? Monsieur le Maire précise qu’il s’agit des charges de fonctionnement et qu’à cet effet, le contrat d’association fixe les règles. Madame LOMELET précise que l’école publique est l’école de la Commune et dans le système privé, les parents participent financièrement donc où est l’équité ? Madame LE TREUSSE intervient sur cette question en précisant que la participation des parents est liée à la propriété des locaux. Le choix d’équité est fait par rapport aux enfants de la Commune. Par exemple, ce conventionnement fixe les mêmes règles qu’au public en matière de dérogation scolaire. Monsieur HOUGARD demande s’il y a une évolution des demandes de dérogations par rapport à l’année dernière. Madame LE TREUSSE précise que sur les enfants scolarisés au Bignon résidant hors Commune, il y a 3 dérogations en cours et pour les enfants de la Commune scolarisés à l’extérieur, le nombre est de 6 (2 en structures spécialisées, 4 en continuité scolaire). De plus, deux demandes de dérogation ont été sollicitées et deux refus ont été notifiés compte tenu des services proposés par la Commune (restaurant scolaire et accueil périscolaire).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2015, soit 648.32 € par élève pour l’année scolaire 2016-2017.

RAPPORT ANNUEL 2015 DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural et à l’espace urbain, rappelle que l’exploitation du service public d’assainissement collectif a été déléguée à la société SAUR France depuis le 01/01/2005 pour une durée de 12 ans (échéance 31/12/2016). Le concessionnaire doit produire chaque année à l'autorité concédante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, conformément à l'article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions. Dès la communication de ce rapport, son examen doit être inscrit à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante, qui en prend acte (article L1411-3 du code général des collectivités territoriales). Ce rapport est ensuite joint à la délibération, qui fait l'objet d'une transmission obligatoire dans le cadre du contrôle de légalité, en application de l'article L2131-2 du CGCT. Monsieur LEAUTE reprend les éléments d’information du dossier en synthétisant :

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

nombre de clients EU 640 646 659 703 724 793 830 883 878 893 977

linéaire (ml) 15 267 16 326 17 783 19 642 19 617 19 617 19 643 19 779 19 634 20 271 20365

volume facturé (m3) 51 490 57 935 67 782 62 210 66 076 72 017 73 609 76 782 85 316 86 392 102250

volume reçu à la station (m3) 160 958 153 542 178 059 155 914 166 919 181 708 152 546 197 549 193 663 193 931 176770

taux de parasitage (%) 68,0% 62,3% 61,9% 60,1% 60,4% 60,4% 51,7% 61,1% 55.9% 55.5% 42.2 %

pluviométrie (mm) 558 936 845 889 919 711 604 848 870 989 768

- Taux de parasitage = pourcentage de volume d’eaux parasites reçu à la station par rapport au volume d’eaux usées facturé- 9 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

RAPPORT ANNUEL 2015 DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (suite)

L’évolution du taux de parasitage est favorable mais reste très dépendante de la pluviométrie. Monsieur LEAUTE précise que des travaux importants ont été réalisés en 2015 et que les premiers effets sont positifs même si, dans le même temps, la pluviométrie a été moindre sur 2015 par rapport à 2014. La capacité de la station d’épuration du Pré Péau en charge hydraulique n’a pas été dépassée malgré les fortes pluies de début d’année (rappel débit nominal 1200 m³ / jour). Pour la charge polluante de la station, cette structure est utilisée à hauteur de 56,49 % de sa capacité. Concernant le curage et le suivi des passages caméra, le bilan est le suivant : o Curage : exigence contractuelle = 10% du linéaire chaque année

 1 650 mètres ont été curés en 2015 :

 300 mètres sur la rue du Moulin (curage avant ITV),

 986 mètres sur la rue des Genêts, au Champ Cartier et rue du Pré Colas,  136 mètres sur la route de la Baudouinière et la rue du Moulin,

 228 mètres sur La Grand’Rue.

o ITV : exigence contractuelle = 6600 mètres sur la durée du contrat

 6 599 mètres de réseau ont été inspectés à fin 2015, soit 100% du prévisionnel sur la durée du contrat.

Sur le suivi du plan de renouvellement contractuel, le Bilan financier est le suivant : A fin 2015, le compte renouvellement est déficitaire de 12281 € :

 renouvellement anticipé de la turbine en 2013 (prévu dans le plan en 2016) ;  renouvellement d’équipements non prévus initialement (pompe n°3 du PR Pont Couillaud en 2006, pompe de reprise des boues en 2007).

Les travaux réalisés en 2015 ont été le remplacement de la pompe extraction à la station du Pré Péau, le remplacement des quatre paliers de la table d’égouttage et renouvellement de la toile d’égouttage à la station du Pré Péau et la remise en état de la bande de roulement du clarificateur à la station du Pré Péau. Il n’est pas prévu de travaux sur 2016. Sur 2015, la mise en place d’un ensacheur des dégrillats à la station du Pré Péau a été effectuée suite à la validation d’un devis pris en charge par la Commune.

En 2015, le montant facturé aux foyers est le suivant :

Commune SAUR FRANCE Agence de l’Eau

(modernisation)

Coût usagers pour 120 m³

Abonnement 17.20 € 28.00 € - 45.20 € HT Redevance

assainissement

0.66 € / m³ 0.7636 € / m³ 0.18 € / m³ 192.43 € HT

- TVA 10% 237.63 € HT

261.39 € TTC

Il n’est pas prévu d’augmentation de la part communale (abonnement et redevance sur 2016). Monsieur le Maire évoque le transfert de compétence assainissement au profit de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Ce transfert est obligatoire au 01/01/2020 mais il est souhaitable de pouvoir anticiper au regard des fins de contrats de délégation de service public. Toutefois, l’accord des 9 communes est un préalable. Un premier travail a été réalisé par les cabinets SCE et SEMAPHORES mais n’est pas abouti ce qui les obligent à peaufiner leurs études. Il faut impérativement un accord rapidement si le transfert est pensé pour le 01/01/2018 car une procédure de délégation de service public prend environ une année.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de prendre acte de ce document.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2015 établi par le délégataire du service public d’assainissement collectif.

MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS

Madame LE TREUSSE, adjointe à l’enfance et la jeunesse, rappelle que suite à la réunion du Conseil Municipal du 27/04/2015, le Conseil Municipal avait accepté le projet de règlement de fonctionnement des services Accueil Périscolaire et Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Toutefois, après une année de fonctionnement, il apparaît opportun de modifier ces derniers en modifiant les modalités de gestion des absences et de facturations subséquentes. En effet, pour que les absences ne soient plus facturées aux familles, il suffira de les signaler auprès de la directrice de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs dès que possible et au plus tard dans la journée. Les deux règlements concernés ont été revus en réunion avec les textes de substitution.- 10 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS (suite)

Madame LE TREUSSE rappelle qu’il y avait jusqu’ici trois formes de carence (absence non signalée, absence prévisible et signalée moins d’une semaine à l’avance, absence imprévue voire signalée dans la journée) pour lesquelles une carence d’1/4 d’heure était facturée aux familles par créneau de réservation. Suite à la Commission du 14 juin dernier, la suppression de cette dernière absence a été décidée. Ainsi, une carence d’une heure par inscription serait applicable pour une absence non signalée ou alors l’absence est signalée, quel que soit le délai, il n’y a pas de carence appliquée. Pour l’accueil de loisirs, l’inscription étant sur plusieurs journées, il sera nécessaire pour les familles qui signalent une absence de fournir en plus un certificat médical.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier les règlements de fonctionnement des services Accueil Périscolaire et Accueil de Loisirs Sans Hébergement comme indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier les règlements de fonctionnement des services Accueil Périscolaire et Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

ACHAT D’UN VEHICULE ELECTRIQUE POUR LES SERVICES TECHNIQUES : MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION « TERRITOIRES A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV) » AVEC LE MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE – ACTION « PROMOTION DE LA MOBILITE ELECTRIQUE »

La convention cadre TEPCV a été signée le 8 décembre dernier. Ce label a permis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Pays de Retz d’obtenir une enveloppe de 500 000 € pour soutenir plusieurs projets d’investissements. Les maîtres d’ouvrage des projets identifiés ont d’ores et déjà pu solliciter auprès du Préfet le versement de l’acompte de 40 % du montant total de la subvention. Une subvention complémentaire de 500 000 € a été attribuée au territoire. L’avenant n°1 a été signé le 19 mai 2016, comprenant deux types d’actions : - Financement des projets des collectivités qui avaient été validés en comité syndical en juin 2015 mais n’ayant pas été retenus au titre de la première convention (pour un montant total de 207 000 €). Monsieur le Maire explique que la subvention de 27 000 € obtenue par la Commune est issue de cette enveloppe budgétaire. Cette subvention est octroyée dans le cadre des économies d’énergie sur les nouveaux équipements de restauration, les panneaux solaires, ainsi que toutes les actions de centralité pour le traitement thermique dans le but d’atteindre la norme RT2012 moins 30 %.

- Subventionnement de l’achat de véhicules électriques (voitures et vélos) par les communes et EPCI intéressés, financement de la communication en lien avec le projet (adhésifs sur les véhicules, etc.), pour un montant total de 281 000 €.

Concernant l’action « promotion de la mobilité électrique », afin de faciliter la gestion du marché d’achat de véhicules électriques, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, le Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux (PETR) du Pays de Retz souhaite recourir aux services de la centrale d’achat public UGAP. Au regard des règles fixées dans le cadre de la circulaire ministérielle du 26 mai 2015 et de la marge de manœuvre en termes de procédure comptable, la solution proposée est la suivante :

La subvention TEPCV ne pouvant être perçue que par le maître d’ouvrage de l’opération figurant dans l’avenant, à savoir le PETR, le PETR signe avec les 29 collectivités concernées une convention d'opération sous mandat :  autorisant l'achat des véhicules par le PETR avec un recours direct à l'UGAP (article 26 de l'Ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics),

 engageant les collectivités sur une quantité de véhicules,

 précisant les conditions financières : coût des achats par collectivité, subvention par collectivité en fonction des règles établies par le PETR,

 précisant que les collectivités feront l'avance des fonds et que le PETR reversera les subventions reçues. Le comité syndical du 14/06/2016 a fixé à 7000 € l’aide forfaitaire attribuée par le PETR à l’acquisition d’une voiture électrique, 5000 € à partir du second véhicule, et à 800 € celle pour l’achat de vélos électriques. Le montant attribué à chaque collectivité devra tenir compte de la règle des 20 % d’autofinancement (le cumul du subventionnement obtenu ne pouvant dépasser 80 % du montant de l’acquisition). Cette subvention sera versée aux collectivités a posteriori, elle doit donc être avancée par les collectivités concernées. Par ailleurs, le bonus écologique (hors super-bonus de 10 000 € versé pour les véhicules non utilitaires) sera déduit de la facture car perçu directement par l’UGAP. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’achat des véhicules par le PETR pour le compte des collectivités avec un recours direct à l’UGAP pour les voitures et utilitaires électriques, de s’engager à acquérir :- 11 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

ACHAT D’UN VEHICULE ELECTRIQUE POUR LES SERVICES TECHNIQUES : MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION « TERRITOIRES A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV) » AVEC LE MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE – ACTION « PROMOTION DE LA MOBILITE ELECTRIQUE » (suite)

- un véhicule type Kangoo, pour un montant total de 16 705.43 € HT (options cloison complète tôlée à 108.95 € HT ; plancher bois et habillage latéral bois 377.70 € HT et galerie 419.67 € HT). Le bonus écologique pour ce véhicule utilitaire est de 6 300 €.

- un véhicule type ZOE life pour un montant total de 16 726.88 € HT (options comprises). Pour ce deuxième véhicule, l’acquisition dépend du subventionnement obtenu au titre des fonds disponibles sur l’action « promotion de la mobilité électrique ». La validation de l’acquisition sera faite en fonction de l’obtention du subventionnement. Il est noté que le bonus écologique pour ce type de véhicule non utilitaire est de 10 000 €. Pour ces deux véhicules, la location de batterie est de 73 € HT / mois pour le Kangoo et 66.06 € HT / mois pour la ZOE. A la demande de Madame DELAUNAY, il est précisé que la location de batterie est obligatoire pour un véhicule électrique. Il est également proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’opération sous mandat avec le PETR qui précisera le coût des achats, le montant des subventions et le montant de l’avance de trésorerie à apporter par la Commune, ainsi qu’à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’achat des véhicules par le PETR pour le compte des collectivités avec un recours direct à l’UGAP pour les voitures et utilitaires électriques. L’Assemblée s’engage à acquérir un véhicule type Kangoo, pour un montant total de 16 705.43 € HT (options cloison complète tôlée à 108.95 € HT ; plancher bois et habillage latéral bois 377.70 € HT ; galerie 419.67 € HT). Elle s’engage à acquérir un véhicule type ZOE life pour un montant total de 16 726.88 € HT (options comprises) sous réserve de l’obtention d’une subvention des fonds disponibles sur l’action « promotion de la mobilité électrique ». Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’opération sous mandat avec le PETR qui précisera le coût des achats, le montant des subventions et le montant de l’avance de trésorerie à apporter par la commune au PETR et s’engage à fournir les documents et informations nécessaires à la mise en œuvre de la commande du PETR et de la convention d’opération sous mandat. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES : DELIBERATION DU CONSEIL

Monsieur le Maire rappelle pour mémoire, qu’une régie de recettes a été mise en place afin de permettre l'encaissement régulier des produits en numéraire suivants : Multi-Accueil, restaurant scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs sans hébergement et activités passerelle, droits de place, location salles municipales, taxes funéraires et animation jeunesse.

Ainsi, dans le cadre de la facturation mensuelle de nombreux services (restaurant scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs, animation jeunesse), les services administratifs de la Mairie sont amenés à émettre un titre de recette et le transmettre au domicile des usagers et à assurer les relances. Certains ayant opté pour le prélèvement automatique, se voient directement prélevés sur leur compte bancaire, le montant de la prestation dû. Cette solution est rapide et ne connaîtra pas de changement. Toutefois, d’autres personnes continuent à assurer un paiement par chèque ou en numéraire et viennent le déposer en Mairie. Au regard des contraintes réglementaires portant sur la régie municipale de recettes, ce dispositif arrive, aujourd’hui, à sa fin. En effet, pour faire face à l’obligation de dématérialisation de plus en plus prégnante pour la Commune à partir du 1er janvier 2017, et dans le même temps pour respecter la réglementation liée à la régie suite à une remarque de la Trésorerie de Machecoul, il apparaît impératif de modifier la régie de recettes en autorisant l’encaissement uniquement des recettes liées aux droits de place, à la location des salles municipales, aux taxes funéraires, le reste des recettes étant perçues directement par la Trésorerie. La Commune souhaite dans le même temps faciliter les modalités de paiement des usagers et va donc mettre en place un nouveau système de paiement. A compter du 1er septembre prochain, une nouvelle modalité de paiement sera offerte à savoir le paiement sur internet avec l’application TIPI (titre payable par internet). Même si la possibilité reste offerte de continuer à payer par chèque pour les différents services, le lieu de paiement, quant à lui, change. En effet, la Trésorerie de Machecoul sera désormais l’unique interlocuteur pour les paiements par chèque et en numéraire.- 12 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES : DELIBERATION DU CONSEIL

En conséquence, plus aucun chèque ne sera accepté en Mairie pour le paiement des factures de multi-accueil, de cantine, d’accueil périscolaire ou encore d’accueil de loisirs. L’ensemble de ces opérations comptables sera géré par la Trésorerie de Machecoul.

Monsieur GUILBOT soulève la problématique des personnes qui paient leurs factures en numéraire. Monsieur le Maire entend cette remarque justifiée et expose que cela a été le point central des échanges avec Monsieur le Trésorier de Machecoul. Il est rappelé que la Commune n’était pas à l’initiative de cette évolution mais la Trésorerie de Machecoul Saint-Même.

Monsieur le Maire explique que le traitement de ces demandes particulières sera regardé au cas par cas. Par ailleurs, afin de pallier ce changement d’habitude, l’application TIPI sera mise en œuvre à cette même date et accessible du site internet de la Mairie (www.mairielebignon.fr). Ce paiement en ligne sécurisé par cryptage est adapté au mode de vie actuel, rapide, facile d’utilisation avec votre carte bancaire et accessibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cette action tend à moderniser l’action communale et assure une réponse adaptée au plus grand nombre. Toutefois, si certaines personnes ne peuvent pas accéder à ce dispositif, les services de la Mairie se tiennent à la disposition des usagers concernés pour tout renseignement et aideront dans les démarches. Il est également toujours possible d’opter pour le prélèvement automatique, solution simple et très fréquemment utilisée pour le règlement des paiements à caractère répétitif. Ces évolutions mises en œuvre dans les prochains mois garantiront une meilleure accessibilité aux services au quotidien et vont dans le sens d’une simplification de la gestion. Il est enfin précisé que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur et en fonction du montant de l’encaisse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la régie de recettes en autorisant, à compter du 01/09/2016, l’encaissement uniquement des recettes liées aux droits de place, à la location des salles municipales, aux taxes funéraires, le reste des recettes étant désormais perçues directement par la Trésorerie. L’Assemblée confie à Monsieur le Maire le soin de préciser les modalités de fonctionnement de cette régie de recettes, décision qui sera prise avec l’avis conforme du Trésorier de Machecoul-Saint Même.

VALIDATION DE L’ITINERAIRE « CIRCUIT DES GENETS » DE LA COMMUNE DE GENESTON AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet proposé par la commune de Geneston pour l’inscription de l’itinéraire « Circuit des Genêts » au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Cet itinéraire s’étend sur les communes de Geneston, Saint Colomban, Saint Philbert de Grand Lieu, La Chevrolière, Le Bignon et Montbert. L’inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil Départemental.

Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d’un chemin rural n’est pas possible, dans le cas d’une aliénation, ou de suppression, la commune doit informer le Conseil Départemental et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversées. La Commune est concernée par cet itinéraire sur la partie du chemin rural n°173 et sur la partie du chemin rural n°174 en limite de territoire avec la Commune de Geneston. Il est rappelé que ces deux chemins ruraux appartiennent au patrimoine privé de la commune et sont affectés à l’usage du public. Le plan du circuit identifiant la partie communale concernée a été présenté en réunion.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Commune de Geneston à emprunter le territoire de la Commune du Bignon pour l’itinéraire « Circuit des Genêts » et de donner son accord pour passer cet itinéraire sur la partie du chemin rural n°173 et sur la partie du chemin rural n°174 en limite de territoire avec la Commune de Geneston et d’autoriser le balisage. Il est précisé que chaque commune porteuse d’un itinéraire s’engage à assurer l’entretien des chemins concernés, à poser et entretenir la signalétique adaptée au circuit de randonnées.

Il est également proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes afin que le circuit soit inscrit au PDIPR.

Il est précisé au Conseil qu’il s’engage à informer préalablement la commune de Geneston et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique en cas d’aliénation ou de suppression de chemin rural en lui proposant un itinéraire de substitution. Monsieur le Maire précise qu’une présentation des cheminements sur la Commune (circuits PDIPR) sera faite en septembre ou octobre prochain.- 13 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

VALIDATION DE L’ITINERAIRE « CIRCUIT DES GENETS » DE LA COMMUNE DE GENESTON AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) (suite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la Commune de Geneston à emprunter le territoire de la Commune du Bignon pour l’itinéraire « Circuit des Genêts » et donne son accord pour passer cet itinéraire sur la partie du chemin rural n°173 et sur la partie du chemin rural n°174 en limite de territoire avec la Commune de Geneston et autorise le balisage. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier afin que le circuit soit inscrit au PDIPR et s’engage à informer préalablement la commune de Geneston et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique en cas d’aliénation ou de suppression de chemin rural en lui proposant un itinéraire de substitution.

CESSION DE TERRAIN COMMUNAL

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion de l’espace rural et à l’espace urbain, expose qu’une demande d’acquisition de parcelle est parvenue en Mairie. Il s’agit d’une demande portant sur une portion de la parcelle cadastrée ZB 5 d’une superficie d’environ 225 m² en zone A au Plan Local d’Urbanisme au lieu-dit les Basses Bouteilles. Le plan de situation de ce terrain a été présenté en réunion.

Considérant qu’il n’y a plus d’intérêt à conserver cette bande de terrain le long d’une voie dans le domaine privé de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter de céder cette portion de terrain sur la base de l’estimation des services des domaines (référencée 2016 014V1387) soit un prix de vente de cette portion de terrain à 0.30 € /m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la cession de cette portion de terrain sur la base de l’estimation des services des domaines fixant le prix de vente de cette portion de terrain à 0.30 € par m² soit un montant d’environ 67.50 €, ce montant étant réajusté en fonction de l’établissement du document d’arpentage. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Acquisitions de terrains

Monsieur le Maire expose que trois acquisitions de parcelles sont possibles sur la Commune à savoir :

- Une première acquisition porte sur la parcelle cadastrée ZY 67 située dans le secteur dit de la Lisse. Cette parcelle est située en zone A au Plan Local d’Urbanisme et est d’une superficie de 12 180 m². Il est proposé au Conseil d’acquérir cette parcelle sur la base de 0.30 € du m² soit 3654 € pour la totalité de la parcelle. Il est précisé que cette parcelle est exploitée et que Monsieur le Maire compte signer un bail avec l’exploitant une fois l’acquisition réalisée.

- Une deuxième acquisition porte sur la parcelle ZI 11 située en zone A au Plan Local d’Urbanisme au lieu-dit Pièce des Genêts en bordure de la RD57. Cette dernière est d’une superficie de 3790 m². Il est proposé au Conseil d’acquérir cette parcelle pour un montant de 4 000 €. Il est précisé que cette parcelle n’est pas exploitée et que Monsieur le Maire compte signer un bail avec l’exploitant situé à proximité, une fois l’acquisition réalisée. Cette acquisition s’inscrit dans une logique d’achat d’autres parcelles du secteur actuellement concernées par une procédure de succession. Cette action pourrait à terme permettre d’assurer une remise en culture de cette parcelle.

- Une troisième acquisition porte sur la parcelle cadastrée YB 30 située en zone A au Plan Local d’Urbanisme au lieu-dit Les Saulzes. Cette dernière est d’une superficie de 540 m². Il est proposé au Conseil d’acquérir cette parcelle sur la base de 0.30 € du m² soit 162 € pour la totalité de la parcelle. Il est précisé que cette acquisition s’inscrit dans le cadre des circuits de randonnées.

L’ensemble des plans a été présenté en réunion. Il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents notariés. Il précisé à l’assemblée que les frais de notaire sont à la charge de la Commune.- 14 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

ACQUISITIONS DE TERRAINS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acquérir la parcelle ZY67, d’une superficie de 12 180 m² et située en zone agricole, pour un montant de 3654,

- d’acquérir la parcelle ZI11, d’une superficie de 3790 m² et située en zone agricole, pour un montant de 4000 €,

- d’acquérir la parcelle YB30, d’une superficie de 540 m² et située en zone agricole, pour un montant de 162 €.

L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents notariés. Il précisé à l’assemblée que les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES

- Création de 6 postes d’adjoint technique 2ème classe contractuels

Dans le cadre du bon fonctionnement du service restaurant scolaire avec les surveillances de cours d’école et le pédibus, ainsi que l'entretien des locaux, il est proposé au Conseil Municipal de créer 6 postes d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet pour besoin occasionnel (3 postes étant créés sur une quotité horaire de 6h00 hebdomadaires, trois autres sur 5h00 hebdomadaires à compter du 01/09/2016). Ces postes sont renouvelables une fois. Leur rémunération est fixée sur l'indice Brut 340 indice majoré 321, correspondant au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer 6 postes d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet pour besoin occasionnel (3 postes étant créés sur une quotité horaire de 6h00 hebdomadaires, trois autres sur 5h00 hebdomadaires à compter du 01/09/2016).

Ces postes sont renouvelables une fois. Leur rémunération est fixée sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe.

- Avenant au protocole d’accord avec l’association Musique et Danse en Loire-Atlantique Un dispositif départemental d’éducation artistique « Musique et Danse à l’école » existe et est mis en œuvre au niveau des écoles élémentaires de la Commune. La Commune est adhérente à cette association. Ce service va évoluer à la rentrée de septembre 2016 et un avenant est nécessaire pour l’acceptation de ce changement. Le projet de convention précisant les ateliers de pratique artistique, la saison jeune public et ses modalités d’accès ainsi que la participation financière de la Commune a été vu en réunion. Il est proposé à l’Assemblée d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Pour mémoire, la participation communale sur l’année scolaire 2015-2016 a été de 4 792.32 € pour les deux écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver cet avenant à la convention relative au dispositif départemental d’éducation artistique « Musique et Danse à l’école » en Loire-Atlantique. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à cette convention.

- Demande de subvention AMBC

Suite à l’étude des demandes de subventions dans le cadre du Budget Primitif Commune 2016 et malgré les relances, aucune demande de subvention émanant de l’association AMBC n’était parvenue en Mairie. Cette demande est parvenue dernièrement et porte sur une sollicitation du même montant que l’année précédente à savoir 199 € pour l’année 2016. Il est proposé à l’Assemblée d’accepter de verser cette subvention à cette association locale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention d’un montant de 199 € à l’association AMBC.

- Avenant convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat Il est rappelé au Conseil Municipal que, par délibération en date du 09/02/2007, l’assemblée avait approuvé la convention avec les services de l’Etat relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (sauf les décisions impliquant le budget et compte administratif) et autorisé Monsieur le Maire à signer les différents documents relatifs à cette convention. Puis, par délibération en date du 03/02/2012, un avenant n°1 avait été approuvé pour la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité.- 15 -

Conseil Municipal du 1er juillet 2016

QUESTIONS DIVERSES (suite)

- Avenant convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat (suite)

Afin de pouvoir continuer à transmettre les documents budgétaires avec « Actes budgétaires », il est proposé au Conseil Municipal d’approuver un avenant n°2 à cette convention passée avec l’Etat dans le but d’apporter des précisions quant aux modalités techniques de transmission électronique des documents budgétaires, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°2 à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité passée avec l’Etat dans le but d’intégrer au sein de celle-ci, des précisions quant aux modalités techniques de transmission électronique des documents budgétaires. Cet avenant est joint à la délibération. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention.

INFORMATIONS

Acquisition de terrains vendus aux enchères : La vente aux enchères a eu lieu pour les parcelles cadastrées H909 d’une superficie de 580 m² dans les Bauches, ZV116 d’une superficie de 798 m² au lieu-dit l’Enclose, ZV124 et 17 respectivement d’une superficie de 456 m² et 1280 m² situées aux Grandes Landes. La Commune a été portée attributaire de cette vente pour un montant de 36 000 €, hors émoluments, honoraires et frais divers. Les frais et émoluments s’élèvent à 2 379,17 € en plus du prix d’acquisition. Néanmoins, certains délais ont été instaurés par la loi pour les ayants-droits afin de leur laisser la possibilité de renchérir. Passé le délai de 30 jours suite à cette vente du 3 juin, la Commune sera effectivement propriétaire.

Point sur le service public d’assainissement non collectif : Depuis le 01/06/2016, le service public d’assainissement collectif est géré en régie par la Communauté de Communes de Grand Lieu. Un technicien a été recruté et sera amené à contrôler les installations autonomes. Cette nouvelle organisation permettra de simplifier la procédure administrative des particuliers concernés. Pour information, la fiche de procédure détaillée mise en œuvre depuis début juin a été fournie aux conseillers municipaux.

Point sur les travaux d’extension du restaurant scolaire, de l’accueil de loisirs et du foyer de jeunes : Les travaux de désamiantage dureront plus longtemps que prévus et la démolition ne pourra intervenir qu’à la mi-août 2016. En effet, des produits amiantés supplémentaires ont été trouvés sur site et nécessite un avenant au dossier technique, avenant qui doit être transmis aux services de l’Inspection du Travail qui a un mois pour émettre un avis.

Départ de Monsieur Gérard PENNETIER, responsable du restaurant scolaire : Monsieur PENNETIER a décidé de quitter son poste de responsable du restaurant scolaire pour aller vers d’autres horizons. Un travail est actuellement en cours pour assurer la réorganisation du service. Ce départ sera effectif à compter du 01/09/2016.

A la demande de Madame LOMELET, et après approbation de Monsieur le Maire et de l’Assemblée, à l’unanimité, il est acté qu’il n’y aura pas de remise d’une nouvelle reprographie du dossier de Conseil le jour de la réunion publique. Chaque élu devra apporter, le jour de la réunion publique, son dossier reçu par voie postale portant sur l’ordre du jour du Conseil. Néanmoins, en cas de modification, l’ordre du jour pourra être refourni le jour de la réunion mais sans les annexes déjà transmises.

Forum des associations : samedi 3 septembre 2016 de 14 heures à 18 heures salle de sports

Prochaine réunion du Conseil Municipal : - Vendredi 9 septembre 2016 à 20h00