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Conseil Municipal - cms 12 04 Conseil Municipal
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Boulou.
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1 N° 2017 – 10 SEANCE DU 04 DECEMBRE 2017 A 18H 30 COMPTE-RENDU PRESENTS : Nicole VILLARD Maire, Christiane BRUNEAU 2 e adjointe, Patrick FRANCÉS 3 e adjoint, Nicole RENZINI 4 e adjointe, Jean-Claude FAUCON 5 e adjoint, Georges SANZ 6 e adjoint, Armand LAFUENTE 7 e adjoint, Nicole LIBAUDE, Claude MARCÉLO, Jean-Claude DELATRE, Jacques PERETA, Georges PARRAMON, Isabelle BEUGNOT, Martine ZORILLA, Muriel MARSA, Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Jean-François BARDAJI, Corinne NAVARRO, Philippe CASALS, Sylvaine RICCIARDI- BRAEM. ABSENTS : Myriam GRANAT, Guy VIGNEAUX. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Christophe BOUSQUET à Nicole VILLARD ; Véronique MONIER à Patrick FRANCÉS ; Nelly MARTIN à Armand LAFUENTE ; Florent GALLIEZ à Jean-Claude FAUCON ; Joséphine PALÉ à Sylvaine RICCIARDI- BRAEM ; Éric FOSSOUL à Philippe CASALS. SECRETAIRE DE SEANCE : Martine ZORILLA. Madame le Maire procède à l’appel des élus et nomme Martine ZORILLA secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Il est rappelé que le conseil municipal du 9 octobre dernier n’avait pas pu être enregistré, il s’avère que certains propos concernant M. Casals ont été omis. Le procès-verbal doit donc être rectifié, les membres du conseil municipal se prononceront lors du prochain conseil du 18 décembre 2017. Madame le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour : 2017-10.01 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), fruit de la loi « Administration territoriale de la République » du 06 février 1992, doit être considéré comme une étape capitale si l’on estime le budget en tant qu’outil d’une stratégie financière pluriannuelle. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de communication financière. Désormais le DOB doit faire l’objet d’une délibération qui retranscrit les débats. Le DOB est un double objectif : Informer sur le contexte, les contraintes et les évolutions de l’action de la collectivité. Alimenter le débat des priorités à inscrire dans l’équilibre du budget primitif à délibérer dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. 2 Ce rapport comporte notamment : Des rappels réglementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2018 actuellement en discussion à l’assemblée nationale. La situation financière de la commune. Les orientations de Le Boulou pour l’année à venir. Les conclusions. En préambule et avant d’entrer dans le détail sur le fond, il est à noter sur la forme, que la préparation budgétaire 2018 s’inscrit cette année pour la première fois dans le cadre d’un changement de calendrier. En effet, il est proposé d’adopter le Budget Primitif en décembre, c’est-à-dire en amont de son exécution budgétaire à l’instar du calendrier budgétaire de l’Etat. Cette modification visant à anticiper le vote du budget présente en effet de nombreuses vertus : • Un engagement possible des crédits dès le début de l’année sans avoir besoin d’attendre la date tardive du mois d’Avril ; • Une minoration du montant des Restes à Réaliser en investissement qui seront constatés au compte administratif 2018 améliorant ainsi la transparence financière ; • Une meilleure synchronisation entre l’exécution budgétaire et le principe de l’annualité budgétaire sur l’année civile. La seule maigre contrainte que cet avancement du calendrier implique est l’absence de reprise anticipée du résultat de l’année N-1 dans le budget primitif, c’est-à-dire des résultats issus du compte administratif 2017 qui seront affectés lorsque ce dernier sera arrêté et adopté lors d’un conseil municipal qui devrait se tenir en avril prochain. Dès lors, le virement à la section d’investissement présentera un montant inférieur à celui du B.P. 2017 et ne pourra être comparé qu’après l’affectation du résultat. De même, un montant relatif à un emprunt d’équilibre sera conjoncturellement inscrit en section d’investissement dans le projet de Budget qui sera proposé en décembre mais ce dernier sera réduit le cas échéant lorsque l’affectation du résultat sera intégrée par décision modificative. LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR 2018 : Le Projet de Loi de Finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7 % et prévoit de ramener le déficit public à 2.6 % du PIB en atteignant une baisse de 13 Milliards d’euros d’ici 2022. Phénomène soutenu par une inflation prévisionnelle estimée à 1,1 %. Les mesures fiscales et financières : Après 4 années consécutives de baisse unilatérale des dotations entre 2014 et 2017, ayant conduit à une réduction de 13 Milliards d’euros du concours financier de l’Etat vers les collectivités territoriales qui s’est traduit pour la commune du Boulou à une perte cumulée de 802 176 € du montant de la DGF sur cette période (648 922 € en 2014 contre 277 899 € en 2017), il est désormais question d’une contractualisation entre l’Etat et les collectivités. L’objectif de réduire de 13 Mds d’euros les dépenses de Fonctionnement passerait par un contrat conclut entre l’Etat et les 319 collectivités les plus importantes du Pays (Les Régions, les Départements, les EPCI de plus de 150 000 habitants et les communes de plus de 50 000 habitants). Ces dernières se voyant contraintes de limiter leur dépenses de fonctionnement sous la barre des 1,2 % par an jusqu’en 2022 en échange d’un gel de leur DGF à hauteur du montant de 2017. Pour toutes les autres, dont la commune du Boulou, il s’agit d’un contrat moral visant à limiter la progression des dépenses de fonctionnement à la même hauteur (1,2 % par an) sans qu’il ne soit envisagé de mesures coercitives dans la loi de finances. L’autre mesure phare du Projet de Loi de Finances pour 2017 concerne le dégrèvement prévu pour 80 % des ménages passibles de la Taxe d’Habitation sur les 3 prochaines années. L’année 2018 marquant le 1 er tiers. Cette perte de ressources fiscales qui pourrait toucher 88 % des contribuables de la commune du Boulou faisant naturellement l’objet d’une compensation à due concurrence de la part de l’Etat. L’inquiétude portant davantage sur le maintien de cette compensation dans le temps et sur l’affaiblissement de l’autonomie fiscale de notre collectivité. 3 Les conseils Régionaux connaîtront également une réforme d’importance par le transfert d’une part de la TVA. Bien que l’échelon communal ne soit pas concerné à ce stade, il est notable que le législateur accepte pour la première fois un transfert de cette fiscalité indirecte vis-à-vis des collectivités territoriales. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : Malgré une conjoncture économique toujours difficile, le budget de la commune reste stable, même s’il est à noter que ses ressources se contraignent. Une gestion rigoureuse permettra, encore cette année, de maintenir un niveau d’investissement important sans recours à une augmentation de la fiscalité locale. Pour 2017, le compte administratif n’est évidemment pas encore clôturé mais les projections réalisées permettent de simuler une situation de nos indicateurs qui confirment la poursuite de la bonne gestion financière de la collectivité : Maintien de l’équilibre entre dépenses et recettes de fonctionnement maitrisées : 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Projeté Dépenses 5 623 785 5 554 078 5 765 546 6 059 629 6 137 648 6 125 987 6 136 359 6 030 000 Recettes 7 128 675 6 765 231 6 640 791 7 155 148 6 613 948 7 249 345 7 076 729 6 540 000 Excédent 1 504 890 1 211 153 875 245 1 095 519 476 300 1 123 358 940 370 510 000 Le niveau des dépenses est contenu encore cette année, cette maitrise est particulièrement notable depuis 2014. L’écart entre recettes et dépenses tend à se restreindre. Ceci est en grande partie imputable à la baisse de la DGF qui cette année encore a connu une diminution sensible (près de 100 000 € de moins), L’autre explication de la baisse de nos ressources par rapport à 2016 tient au caractère exceptionnel de la recette dû au sinistre de l’école intervenu cette année-là. Un excédent global qui demeure confortable malgré le fort niveau d’investissement et l’absence de recours à l’emprunt en 2017. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Projeté Excédent global par exercice 2 059 434 1 734 584 1 780 239 1 940 555 1 378 529 1 589214 1 601 807 1 040 000 Un niveau d’investissement important en 2017 sans recours à l’emprunt : 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Projeté Recettes 1 605409 1 528 652 2 343 276 2 296 341 2 265777 1 988312 2 277005 2 145000 Dépenses 2 677 801 3 067473 3 172 867 3 232 144 3 364777 2 951 914 3 213755 4 051000 Un endettement toujours contenu et à la baisse : 2005 2010 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Projeté En cours de la dette 3 796 000 2 634 000 2 113 781 1 852 345 1 580 246 1 329 028 1 560 156 1 335 354 4 LES PROJECTIONS POUR L’ANNEE A VENIR : Les recettes de fonctionnement : La bonne gestion des deniers publics permet, cette année encore, d’annoncer une stabilisation des taux communaux des impôts locaux et ceci depuis 2008 : TAXES TAUX COMMMUNAL TAUX COMMUNES MEME STRATE (2016) Taxe d’Habitation 13.02 % 14.98% Foncier Bâti 18,60 % 21.07% Foncier non Bâti 31.67 % 56.13% Les dépenses de fonctionnement : Les charges à caractère général : En 2018, comme depuis plusieurs années, les charges à caractère général feront l’objet d’une attention particulière. En 2018 avec une estimation plus fine des dépenses, la prévision serait de 1 570 000 €, contre 1 670 111 € en 2017. Cette volonté de réduire les dépenses à caractère général est le fruit d’une gestion maîtrisée de l’ensemble des dépenses. Les charges de personnel : La prévision pour 2018 serait fixée à 3 672 000 euros. Il est à noter une légère augmentation des prévisions. Cette augmentation intègre le Glissement Vieillesse Technicité. Il convient de noter que la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) à compter du 1 er janvier 2018 entrainera un ajustement des crédits actuellement en cours d’évaluation. Ce nouveau régime indemnitaire issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 devant faire l’objet d’une présentation en Comité Technique au début du mois de décembre sera soumis pour délibération lors du prochain conseil municipal. Les autres charges de gestion courante : Le concours au monde associatif sera cette année encore maintenu à un niveau très élevé avec une enveloppe de subventions de l’ordre de 250 000 €. Il est à noter que la subvention à la MJC sera désormais versée par la communauté de communes pour tenir compte du transfert de compétences intervenu. Par ailleurs et pour la première année, la subvention versée à l’EPIC Office de Tourisme sera complétée d’un montant de 120 000 € pour tenir compte de l’ouverture du Centre d’Interprétation de l’Eau en juillet prochain. Les charges réelles de fonctionnement globalement sont évaluées à environ : 6 415 651 €. L’investissement : Il est envisagé un niveau d’investissement à hauteur de 2 895 740 € (hors RAR). Les travaux concernés sont la troisième tranche de l’Avenue FOCH, les travaux du parvis et parking de la piscine municipale, les travaux de réfection voirie et d’entretien de l’éclairage public, la poursuite des travaux de la gendarmerie, les travaux relatifs aux espaces ludiques et sportifs, ainsi que l’aménagement de l’entrée du Casino. Le budget 2018 prend donc en compte ces programmes avec notamment : • La troisième tranche des travaux de l’avenue Foch pour un montant de 700 000 €. • Les travaux d’aménagement du parvis de la piscine municipale qui seront terminés au mois de mai 2017. Le montant restant à inscrire en crédits de paiement est de 220 000 €. • Des travaux de voirie seront programmés pour un montant de 775 000 et intégreront la mise en place de potelets amovibles afin de sécuriser les places de stationnement au droit de l’école élémentaire pour 25 000 €. • L’aménagement des espaces ludiques et sportifs à destination des plus jeunes sont à inscrire pour un montant de 40 000 €. 5 • Divers travaux de réhabilitation de l’éclairage public et de l’église, à hauteur de 50 000 € chacun. • Des travaux de requalification des espaces publics au droit de l’entrée du casino sont également à prévoir pour un montant de 80 000 €. • Des travaux de réfection des courts de tennis sont également envisagés à hauteur de 45 000 €. • S’agissant des équipements sportifs, une première enveloppe de 155 000 € est à prévoir afin de rénover le complexe sportif des Echards qui en a tant besoin. • Une enveloppe de 110 000 € relative à l’acquisition de véhicules, de matériels pour les espaces verts et de logiciels est également nécessaire pour accompagner l’amélioration de la qualité du service public rendu. • Divers travaux de rénovation de nos bâtiments existants dont la gendarmerie pour un montant de 175 000 €. Les travaux de la réfection de la salle Noguères seront également intégrés pour un montant de 150 000 €. L’encours de la dette projeté apparait en baisse et confirme le très faible endettement de la collectivité en comparaison des moyennes nationales et à fortiori régionales : 2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017 2018 Encoursde la dette 3 796 000 2 634 000 2 113 781 1 580247 1 329028 9 24 032 1 560157 1 103398 Moyennepar habitant 1 084 496 398 297 241 165 277 195 Moyenne nationalepar habitant 924 881 951 870 862 842 Moyenne Languedoc- Roussillon 1 401 1 356 Moyennedes villes de 5000à10000 hab. 890 CONCLUSION : Dépenses de fonctionnement maintenues au même niveau qu’en 2017 : 6,4 millions d’euros. Un investissement soutenu : Près de 3 Millions d’euros. Pas d’augmentation des taux communaux d’impôts locaux. Un recours à l’emprunt adapté inférieur à 1 million d’euros qui viendra être minoré le cas échéant lorsque le résultat 2017 sera définitivement arrêté. BUDGET SERVICE DE L’EAU Les travaux de l’avenue Foch seconde tranche s’étant terminés sur l’exercice 2017, il convient de prévoir la tranche 3 pour un montant de 200 000 euros. Il conviendra également de prévoir les crédits des travaux d’eau potable relatifs au passage du Tech. Il est à retenir que la surtaxe communale ne connaîtra pas d’augmentation en 2018. BUDGET SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT A l’instar des travaux de réseaux diligentés pour l’eau potable, l’investissement 2018 portera son effort sur l’Avenue Foch pour la troisième tranche pour un montant de 90 000 euros. Il conviendra également de prévoir les crédits des travaux d’assainissement relatifs au passage du Tech. Il est à retenir que la surtaxe communale ne connaîtra pas d’augmentation en 2018. 6 BUDGET SERVICE DES POMPES FUNEBRES D’un montant négligeable, ce budget n’appelle pas de remarques particulières dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires. Le conseil municipal avec 2 abstentions (Mmes Quintana et Marsa) prend acte du débat d’orientation budgétaire. 2017-10.02 – MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE – Actualisation année 2017 Vu la délibération en date du 30.03.2016 revalorisant la redevance pour 2016, Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance. Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Elle propose à l’assemblée : de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1 er janvier 2017, de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 30,75% applicable à la formule de calcul issu du décret précité. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. 2017-10.03 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°5 BP Exercice 2017 La décision budgétaire N°05 permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2017. Mme le Maire donne la parole à Patrick Francès adjoint aux finances qui expose à l’assemblée les points suivants : En section de fonctionnement En raison d’une modification des modalités de reclassement, et suite à l’application du changement de grade à durée unique, il convient de procéder à un virement de crédits d’un montant de 40 000 € au Chapitre 012. En section d’investissement En dépenses, une erreur matérielle s’étant produite lors de l’imputation budgétaire concernant le règlement du solde des travaux de mise en esthétique de l’Avenue FOCH Tranche 2 au SYDEEL, il convient donc de régulariser ces écritures. De plus, à la demande du receveur principal, il est nécessaire d’intégrer à l’actif de notre commune des travaux de 2016 relatifs à l’éclairage public réalisés par le SYDEEL (Avenue Foch), en proposant une ouverture de crédits. 7 Cette ouverture de crédits n’ayant aucune incidence budgétaire (même montant ouvert en débit et en crédit) ou financière (pas de décaissement) et concernent uniquement des opérations d’ordre budgétaire. Concernant l’acquisition de 10 actions à la valeur nominale de 10 € auprès de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, il s’agit d’abonder l’article 261 Budget communal afin de procéder à leur règlement. Enfin, il en sera de même pour la prise de participation auprès de la SEM Crématiste Catalane d’une action en capital à la valeur nominale de 400 €. Cette décision budgétaire modificative s’établit donc de la façon suivante : FONCTIONNEMENT Nature / Sous-fonction Libellé des natures et sous-fonctions DEPENSES RECETTES 64111 Rémunération principale +40 000.00 61521 Terrains -15 000.00 615231 Entretien et réparation voirie - 25 000.00 INVESTISSEMENT Nature / Sous-fonction Libellé des natures et sous-fonctions DEPENSES RECETTES 238/OP 950 AVENUE FOCH Avances, acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles -10 230.00 2041582/OP 950 AVENUE FOCH Subventions Installations, matériel, et outillages techniques d’équipement non transférables + 10 230.00 261 Titres de participation + 500.00 2188 Autres immobilisations corporelles -500.00 OPERATIONS D’ORDRE Nature/Sous-fonction Libellé des natures et sous-fonctions DEPENSES RECETTES 238-OP 950-F/822 Avances, acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles + 18 519.00 2315-OP 950 Installations, matériel et outillages techniques -18 519.00 € TOTAL MOUVEMENTS D’ORDRE -18 519.00 € +18 519.00 € Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’accepter les modifications apportées au budget principal 2017, conformément aux tableaux susvisés 8 2017-10.04 – INDEMNITES DE CONSEIL DU RECEVEUR Année 2017 Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, Adjoint, qui rappelle à l’assemblée que comme chaque année, l’indemnité de conseil du receveur doit faire l’objet d’un vote en conseil municipal. Le taux de l’indemnité étant fixé à 100 %, l’indemnité de conseil ainsi que l’indemnité de confection du budget sont proposées pour un montant total de 1.087,93 € net. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité de voter les indemnités de conseil et de confection du budget pour le receveur municipal, proposées à 1.087,93 € net. 2017-10.05 – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU 16 JUILLET 2008 : Aménagement 2x2 voies RN116 Mme le Maire informe l’assemblée que VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ; VU le Décret du 16 juillet 2008 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à l’aménagement à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ; CONSIDERANT que la RN116 est une route d’intérêt national qui, d’une part, relie la France et l’Espagne et, d’autre part, constitue la principale voie d’accès à l’Andorre ; CONSIDÉRANT que l’impérative nécessité du développement économique du département des Pyrénées-Orientales, et plus particulièrement de la vallée de la Têt, du Conflent, du Capcir et de la Cerdagne, dépend directement de la mise en œuvre de la Déclaration d’utilité publique du 16 juillet 2008 ; CONSIDERANT que la sécurité des très nombreux usagers de la RN116 implique la complète réalisation de la Déclaration d’utilité publique du 16 juillet 2008 ; CONSIDERANT que toutes les études préalables à la déclaration d’utilité publique du 16 juillet 2008 prévoyaient, par définition, des conditions d’exécution parfaitement réalisables ; CONSIDERANT qu’étaient notamment inscrits au Programme de modernisation des infrastructures, en opérations prioritaires, les études et les acquisitions foncières (pour 13 M€) et, en opérations complémentaires, la déviation de Marquixanes (50 M€, en deux tranches de 22 M€ et 28 M€) ; CONSIDERANT qu’en 2009, la DREAL Languedoc Roussillon précise le chiffrage du projet, soit un coût total de 185 M€, et qu’aucune réserve n’est alors émise sur la déviation de Marquixanes, le préfet des Pyrénées-Orientales confirmant les 13 M€ destinés aux acquisitions foncières ; CONSIDERANT qu’en 2011, la DREAL précise ses estimations, chiffrant le coût total à 179 M€, les acquisitions foncières étant toujours programmées pour 2013 ; CONSIDERANT qu’en 2012, un document de la DREAL donne les mêmes chiffres et le même calendrier ; CONSIDERANT qu’entre 2012 et 2013, 2,5 M€ sont délégués à la DREAL pour les acquisitions foncières ; CONSIDERANT qu’en 2014, le coût du projet serait, tout à coup, passé de 180 M€ à 300 M€, au prétexte notamment d’un surcoût de la déviation de Marquixanes, selon des détails non connus ; 9 CONSIDERANT que les études et procédures environnementales, financées dès le programme de modernisation des infrastructures de 2009, ont été réalisées en version provisoire en 2014 et n’ont jamais été déposées auprès des instances compétentes par l'administration ; CONSIDERANT que, s’agissant des acquisitions foncières, des promesses de ventes ont été passées avec les propriétaires mais que l'Etat n'a pas donné suite tandis que certains biens étaient achetés et démolis ; CONSIDERANT que la procédure d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas finalisée à la date de la caducité de la DUP ; CONSIDERANT que, sans contester un permanent durcissement des normes, les réévaluations conduisant à un quasi doublement du projet ne semblent pas avoir d’autre objectif que de pousser à l’abandon du projet ; CONSIDÉRANT que les élus des Pyrénées-Orientales ne peuvent se satisfaire de tels procédés ni de l’abandon du projet de mise à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades ; CONSIDERANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont, en réalité, subi de modification substantielle depuis la réalisation de l’enquête initiale ; Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité de solliciter la prorogation pour une durée de dix ans de la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à l’aménagement à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, telle que décidée par décret du 16 juillet 2008 ; AUTORISE Mme le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération. 2017-10.06 – MOTION DE SOUTIEN A L’EDITION France 3 Pays Catalan Mme le Maire informe l’assemblée que M. le Président de l’association des Maires, des adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales a adressé aux communes un texte de motion dont le principe a été validé en conseil d’administration du 27 septembre dernier, visant à défendre le maintien de FR3 Pays Catalan, que la direction de France Télévision envisage de supprimer à compter de janvier 2018. En voici la teneur : « la présidence de France Télévision confirme la suppression des éditions locales diffusées sur France 3, et ceci à compter du 1 er Janvier 2018. Le 27 Septembre dernier, La présidente de France Télévision, Delphine Ernotte a toutefois annoncé que la décision de supprimer les décrochages locaux serait laissée à la discrétion des directions régionales. C’est ainsi que nous nous adressons directement à M. Carlos Belinchon, Directeur Régional, pour défendre le maintien de l’édition Pays Catalan. Aux considérations d’ordre économique qui semblent prévaloir à l’arrêt de l’émission, nous opposons celles de service public que nous pensons partager avec cette institution qu’est France Télévision. Cette décision va à l’encontre des principes d’intérêt général et d’égalité d’accès à tous à l’information qui sont le ferment de l’action d’un service public télévisuel. Ce principe d’égalité oblige par conséquent à laisser sa place à l’information de proximité et c’est précisément à cette obligation que répond France 3 Pays Catalan. La suppression du décrochage local aura pour conséquence moins de reportages sur l’actualité sociale, économique, politique, sportive et associative de notre département. Ce n’est ni de l’ordre de l’anecdotique, ni de l’ordre d’une perte quelconque liée à du folklore, mais bien la perte d’une fenêtre ouverte sur nos actualités départementales et par conséquent notre identité. 10 Depuis 23 ans, ce journal de proximité de 7 minutes est diffusé du lundi au vendredi sur l’ensemble des Pyrénées- Orientales. Il est plébiscité par les téléspectateurs parce qu’il répond à un besoin. C’est à cela que sert le service public qui n’est pas seulement guidé par des enjeux économiques mais principalement sociétaux, culturels et égalitaires. Aussi nous demandons à M. Carlos Belinchon de prendre une décision guidée par l’ensemble des principes que nous venons d’énoncer et de maintenir l’édition France 3 Pays Catalan ». Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité de demander à M. Carlos Belinchon, Directeur Régional, de défendre le maintien de l’édition France3 Pays Catalan. 2017-10.07 – OCTROI DE SUBVENTIONS COOPERATIVE SCOLAIRE : Ecoles Elémentaire & Maternelle Madame le Maire donne la parole à Armand LAFUENTE Adjoint qui expose à l’assemblée que : Vu l’article L 2311-7 du CGCT ; Vu la délibération du 30 mars 2016 relative à l’attribution de subventions aux associations ; Considérant les subventions versées pour 2017 ; Il est soumis au conseil municipal le vote de subventions au profit de : Coopérative Ecole Maternelle : 1 851 € pour financer les projets culturels et sportifs suivants : Prix du livre vivant CG66, cinéma, Théâtre Archipel, USEP, Musée de Céret, maison du patrimoine et Vallée des Tortues à Sorède durant l’année scolaire 2017/2018. Coopérative scolaire Ecole Elémentaire : 2040 € pour financer les sorties culturelles : salon SISQA, Cité de l’Espace, Musée de Tautavel, et inscriptions USEP durant l’année scolaire 2017/2018. Monsieur Lafuente demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’octroi de ces subventions aux associations précitées. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité D’allouer des subventions aux associations suivantes : Coopérative Ecole Maternelle : 1 851 € Coopérative scolaire Ecole Elémentaire : 2040 € DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget communal 2017, article 6574. AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires au versement des subventions aux associations concernées. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45