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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0068 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0068)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 16 C 0068

séance du 01/04/2016

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

LESQUIN - Modification du P.L.U. - Modiifcation de la réserve de superstructure n°18 pour un équipement d'assainissement et inscription d'un indice jardins familiaux - Chemin des Voyettes - Approbation

Des terrains situés Chemin des Voyettes à Lesquin font l’objet au Plan Local d’Urbanisme d’un emplacement réservé destiné à réaliser un équipement d’assainissement. Depuis de nombreuses années, la ville de Lesquin a convenu avec la Métropole Européenne de Lille que le surplus des parcelles non utilisées pour l’équipement d’assainissement communautaire serait mis à disposition de la ville pour implanter des jardins familiaux. Aujourd’hui, la ville souhaite inscrire un indice « JF » permettant de protéger ces jardins familiaux sur les deux parcelles AN 50 et 51. Pour ce faire, il est nécessaire de réduire l’emprise de la réserve n°18.

Les services compétents en termes d’assainissement ayant donné leur accord, la réserve n°18 ne portera plus sur les parcelles AN 50 et 51. En revanche, un indice «JF » jardins familiaux sera inscrit sur lesdites parcelles, pour protéger les jardins déjà existants aménagés sur le foncier appartenant à la ville.

Le remaniement du Plan Local d’Urbanisme présente un caractère d’intérêt général.

Il n’est pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du P.L.U. et est de portée limitée.

Il demeure compatible avec l’ensemble des documents en vigueur.

De plus, il ne réduit pas des secteurs de protection et ne comporte pas de graves risques de nuisances. Il peut donc, conformément au Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.

Projet de modification du PLU

La présente modification du P.L.U a pour objectif de réduire l’emplacement réservé n°18 sur les parcelles AN 50 et 51 où les jardins familiaux existent et d’inscrire un indice « JF » afin de protéger ces jardins existants.

« Les jardins familiaux à protéger en zone urbaine » (article L.123-1 § 9° du code de l’urbanisme) sont repérés au P.L.U. par le sigle JF. Ils font l’objet de prescriptions aux articles 2, 7, 9 et 10 du règlement du P.L.U.

Cet indice permettra aussi de conforter réglementairement les abris de jardins existants et de permettre éventuellement la réalisation d’un abri collectif.16 C 0068

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I. Objet de l’enquête publique

Un rapport de présentation exposant les motifs et les modifications du PLU envisagées a été soumis au public dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015.

La présente modification du PLU a un caractère d’intérêt général dans la mesure où il permet à la ville de conforter l’existence de jardins familiaux qu’elle a créés.

II. Avis du commissaire enquêteur

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux procédures des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et L.123-2 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 13 février 2015 (délibération n° 15 C 0069) prescrivant la modification du PLU;

Vu l’ordonnance n° E15000199/59 du 9 octobre 2015 du Tribunal Administratif de Lille relative à la désignation d’un commissaire enquêteur pour une enquête publique du PLU ;

Vu l’arrêté n° 15 A 052 du 28 octobre 2015 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, relatif à l’organisation de l’enquête publique ;

Vu le rapport de présentation mis à enquête publique du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015 ;

Vu la note de synthèse et la rencontre avec le commissaire enquêteur ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur COMPAGNE en date du 11 janvier 2016 ;

La commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :16 C 0068

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1. d’approuver la modification du PLU, conformément aux plans et documents annexés ;

2. d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la présente modification PLU, selon les prescriptions de l’article R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.

A titre d’information, il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL..

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 07/04/2016