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Déliberation - DCM 20170510 07 Droit de préférence Communailles
Déliberation - DCM 20151207 07
Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20151207 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20151207_07
Séance du 7 décembre 2015
L’an deux mil quinze, le sept décembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Anne-
Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Jean-
Marie GIROD, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Jérôme
SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Jérôme BORNE, Nicolas GRIFFOND.
Mme Claudine QUATREPOINT été désignée comme secrétaire de
séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Détermination des critères d'évaluation
de la valeur professionnelle
Monsieur le maire expose que l'entretien professionnel est rendu
obligatoire pour l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est
abandonnée et caduque dans toute la fonction publique. Ce
dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et
s'appliquera obligatoirement pour l'évaluation des activités
postérieures au 1er janvier 2015. Les modalités d'organisation de
l'entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du
16 décembre 2014.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article
76,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 14
• Présents : 12
• Votants : 12
Date de la convocation :
28 novembre 2015
Date d’affichage :
12 décembre 2015
Envoyé en préfecture le 19/12/2015
Reçu en préfecture le 21/12/2015
Affiché le
ID : 039-213903313-20151207-DCM_20151207_07-DE Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment
son article 69,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Sur le rapport du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
l'instauration de l'entretien professionnel pour l'évaluation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la
notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la
valeur professionnelle est appréciée :
Résultats et objectifs : ils seront appréciés par le biais de
l’évaluation du niveau de réalisation des activités fixées, au
moyen d’une appréciation différenciée par activité et
objectif
Evaluation des savoir-faire et savoir-être : l’évaluation se fera
en fonction des appréciations « Excellent / Bon / A parfaire
/ Non satisfaisant ». Les compétences générales évaluées
seront les suivantes : respect des consignes, respect des
délais, travail autonome, organisation du travail, souci de
bien faire, souci de progresser, capacité d’intégration, sens
du service public, implication-motivation, dynamisme-
réactivité. Des compétences spécifiques au poste pourront
être évaluées.
Perspectives : formulation de souhaits de la part de l’agent et
propositions de la collectivité
Formations
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 19/12/2015
Reçu en préfecture le 21/12/2015
Affiché le
ID : 039-213903313-20151207-DCM_20151207_07-DE