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Déliberation - DM2024 222 a
Déliberation - DM2024 253a
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 253a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Vil el RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité
Tave VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 253
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application
de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n°2017-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision
municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi
que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public donne lieu au
paiement d'une redevance ;
Considérant que la commune a pour intérêt de mettre à disposition des particuliers
tabernaciens des salles leur permettant d'organiser des moments festifs ;
Considérant que M : demandé la réservation de la salle Henri Denis, sise 149 rue d'Herblay, à Taverny (95150), du samedi 27 avril 2024 à 9h, au dimanche 28 avril 2024 à 18h pour l'organisation d’un anniversaire ;
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de formaliser les engagements et
responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition de locaux et de matériels avec l'intéressé ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 209 2104 [5- NM 9202A782-cC
Réception en sous-préfecture le : 1 8 AVR. 2024
Publication le : 18 AVR. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°":
La convention de mise à disposition de locaux et de matériels précisant le planning des mises
à disposition au locataire, est signée avec pa
La mise à disposition de locaux, de matériels prend effet du samedi 27 avril 2024 à 9h, au dimanche 28 avril 2024 à 18h, pour la salle Henri Denis sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition locaux et de matériels de 142 euros est
demandée à M : : 0n 165 dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/1www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 15 avril 2024
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2024-253