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Déliberation - DM23 142
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM23 142)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
Publié
le 20/11/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20231117-DM23_142-AR
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e CANTON
Liberté — Égalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DÉCISION
DU
MAIRE
DM23_142
NOISY-LE-SEC
CONSTITUTION
D'UNE
PROVISION
POUR
LITIGES
ET
CONTENTIEUX
D'UN
MONTANT
DE
194
050
EUROS
AU
TITRE
DE
L'EXERCICE
2023
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
etR.
2321-2;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
le
budget
communal
;
Vu
la
liste des
contentieux
en
cours
ci-annexée
;
Considérant
que
la Ville
de
Noisy-le-Sec
pratique
le provisionnement
semi-budgétaire
;
DÉCIDE
Article
1°":
Une
provision
pour
litiges
et contentieux
d'un
montant
de
194
050
€ est
constituée.
Article
2
: La
dépense
en
résultant
sera
imputée
à
l'article
6875
«
dotation
aux
provisions
pour
risques
et charges
exceptionnelles
».
Article
3
: La
provision
sera
reprise,
partiellement
ou
totalement,
par
émission
d'un
titre
de
recettes
au
compte
7875,
lorsqu'elle
n'aura
plus
lieu
d'être.
Atticle
final:
En
application
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
Code de justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
— 93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
1
7
NOV.
073