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Déliberation - 2023 4 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 4 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
:24/04/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents:
16
N°
2023
4
25
Procurations
:
5
Votants
:
21
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
14
avril
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
«
André
TRIGANO
»,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETT’E.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:6
avril
2023
Etaient
présents:
Mrs,
COTrAVE-CLAUDET,
DARDIER,
ESTRADE,
PONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR
et
PORTES.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
RIGAL,
ROOU
et
SALOMJ.
A
donné
pouvoir:
M.
BOUSQUET
Mme
PONS
M.
CAPY
à
M.
PORTES
Mmc
SANEGRE
à
M.
LABEUR
M.
TOURAILLES
à
M.
COTrAVE-CLAUDET
M.
ZAMBONI
à
M.
MARETI’E
Absents
eKcusés:
Mmes
BR1QUET-BOISSIRE,
DARBAS,
PITORRE,
THIOUX
Mrs
DEJEAN,
DELGENES,
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: VOLET
URBANISME:
Régie
Municipale
d’Electricité:
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
par
la
commune
à
la
RME
des
unités
de
production
électriques
Vu
la
délibération
N°2020
6
3
du
conseil
municipal
de
Mazères
actant
par
voie
de
convention
la
mise
à
disposition
par
la
commune
des
unités
de
production
électriques
à
la
RME
de
Mazères
Vu
la
délibération
en
date
du
23
octobre
2020
de
la
Régie
Municipale
d’Electricité
actant
cette
mise
à
disposition
Vu
l’arrivée
à
son
terme
de
la
convention
et
la
nécessité
de
la
renouveler
pour
une
durée
de
1
an
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
d’exploitation
de
la
Régie
Municipale
d’Electricité
en
date
du
23
mars
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
présents
la
signature
d’une
nouvelle
convention
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
par
la
commune,
propriétaire
des
unités
de
production
hydroélectriques,
à
la
Régie
Municipale
d’Electricité
de
Mazères,
gestionnaire
pour
une
durée
d’un
an.
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
en
son
absence
l’un
de
ses
adjoints,
•
à
signer
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération;
•
et
à
prendre
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
décision
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
17
avril
2023
Date
de
réception
AR
21/04/2023
Numéro
de
l’a
e
:4_2023425
Identifiant
unique
de
acte:
009-210901856
Matières
de
l’acte
:7,10-Divers
La
secrétaire
de
Séance, ,
t
Annexe
délibération
n°2023425
I\!/1 J1AZERES
mOina%méepOa4kJWu4.f
P4.
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
PAR
LA
COMMUNE
DE
______
MAzÈRE5
À
LA
RÉGIE
MIJNICIPAL.E
D’ELECTRICITÉ
DE
MAZÈRES
DES
UNITÉS
DE
PRODUCTION
ÉLECTRIQUES.
Entre: La
Ville
de
Mazères,
représentée
par
son
Maire,
Louis
Marette,
autorisé
par
délibération
N°
2020
6
3
du
6
novembre
2020,
à
contracter
cette
présente
convention,
D’une
part,
La
Régie
Municipale
d’électricité
de
Mazères,
établissement
gestionnaire,
représentée
par
son
Directeur,
Philippe
RUFFAT,
autorisé
par
délibération
du
23
octobre
2020
de
l’organe
délibérant
à
contracter
cette
présente
convention,
D’autre
part
Il
est
convenu
ce
qui
suit:
Préambule:
Suivant
délibération
du
conseil
municipal
n°2014
7
4
du
27juin
2014
et
dans
le
cadre
de
la
modification
des
statuts
de
la
régie
municipale
en
EPIC
à
compter
du
1er
janvier
2015,
les
modalités
administratives
et
financières
de
mise
à
disposition
des
unités
de
production,
propriété
exclusive
de
la
commune
ont
été
définies
par
convention
respectivement
autorisée
par
délibérations
2020
6
3
du
conseil
municipal
et
2020
du
CA
de
la
RME
pour
une
durée
de
3
ans.
Celle-ci
ayant
expirée
le
3 1/12/2022,
il
convient
de
définir
les
nouvelles
modalités
de
mise
à
disposition.
Article
1
: Objet
de
la
convention:
La
présente
convention
fixe
les
modalités
de
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Mazères,
propriétaire,
des
unités
de
production
hydroélectriques,
à
la
Régie
Municipale
d’Electricité
de
Mazères,
exploitant
Les
parties
décident
de
limiter
la
présente
convention
à
une
durée
d’un
an
,
soit
l’année
2023,
motivée
par
la
prise
en
compte
de
la
faible
hydraulicité
exceptionnelle
de
l’année
2022
et
ses
conséquences
financières.
Date
de
réception
AR
21/0412023
Numéro
de
l’acte:
4_2023425
Identifiant
unique
de
acte
:009-210901856-20230414-4_2023425-DE
Matières
de
lacte
7.10-Divers
Page
1 Article
2
:
Biens
mis
à
disposition:
Définition
et
évaluation
des
unités
de
production: Un
état
exhaustif
établi
à
partir
de
l’état
de
l’actif
arrêté
et
validé
par
M.
le
Trésorier
a
été
annexé
à
la
précédente
convention
et
définit
précisément
la
nature
des
biens
et
équipements
rattachés
à
la
centrale
de
production
Article
3
: Modalités
financières:
Une
redevance
d’exploitation
des
centrales
mises
à
disposition
est
maintenue
à
la
charge
de
l’exploitant.
Le
montant
pour
l’année
2023
est
arrêté
à
140
000
euros.
Le
versement
sera
trimestriel
(35
000
euros
par
trimestre).
Article
4:
Obligations
des
parties
contractantes:
1-
La
ville
de
Mazères:
La
ville
de
Mazères
s’engage
à
mettre
à
disposition
l’ensemble
des
équipements
et
biens
constituant
les
unités
de
production
et
listé
ci-dessus
en
vue
de
leur
exploitation
dans
le
cadre
de
l’activité
de
l’EPIC
telle
qu’elle
est
définie
dans
les
statuts
arrêtés
par
délibérations
N°
2014
7
4
du
conseil
municipal
le
27juin
2014
et
du
conseil
d’exploitation
du
15
mai
2014.
2-
La
Régie
municipale
d’électricité
de
Mazères:
La
RME
s’engage
à
acquitter
tous
les
frais
liées
à
l’exploitation
et
la
gestion
technique,
administrative
et
comptable
des
installations
mises
à
sa
disposition,
à
savoir
notamment
l’assurance
des
bâtiments
et
équipements,
l’amortissement
comptable,
les
frais
liés
à
l’entretien,
la
réparation,
l’évolution
des
bâtiments
.
.etc...
La
RME
s’engage
à
prendre
les
biens
et
équipements
en
l’état
et
continuera
donc
à
les
exploiter
dans
les
mêmes
conditions
techniques
et
administratives
(continuité
des
modalités
et/ou
des
contrats
d’entretien).
La
RME
s’engage
à
acquitter
trimestriellement
le
montant
de
la
redevance
fixée
ci-dessus.
3-
Obligations
communes
aux
parties
Unies
à
travers
une
stratégie
d’efficacité
énergétique,
la
ville
de
Mazères
et
la
RME
réaffirment
leur
engagement
dans
une
politique
conjointe
concertée
d’économies
d’énergie
et
de
transition
énergétique.
Article
5
: Durée
et
date
d’effet
de
la
convention:
La
présente
convention
prend
effet
au
1er
janvier
2023.
Elle
est
établie
pour
une
durée
de
1 an.
L’année
2023
servira
de
base
aux
négociations
à
mener
pour
définir
les
conditions
de
la
reconduction
de
cette
convention
avec
l’accord
préalable
et
conjoints
des
organes
délibérants.
Page
2 Elle
cesserait
de
plein
droit
si
le
Conseil
Municipal
décidait
par
délibération
conformément
aux
dispositions
de
l’article
39
des
statuts
de
la
Régie
de
renoncer
à
l’exploitation
de
la
régie
et
de
cesser
son
activité.
Article
6
: Dispositif
de
suivi
de
l’application
de
la
présente
convention:
Le
bilan
annuel
de
l’application
de
la
présente
convention
assuré
par
les
parties
s’effectuera
avant
le
terme
de
la
convention.
Article
7
: Juridiction
compétente
en
cas
de
litige:
Les
parties
s’engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d’échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l’interprétation
ou
sur
l’application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse.
Mazères,
le
17
avril
2023
Le
Directeur
Le
Maire
de
MAZERES
de
la
Régie
Municipale
d’Electricité
de
Mazères,
Philippe
RUFFAT
Lo
s
MA
ETTE
Page
3