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Arrêté - telechargement.php?doc=12293
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Richardais.
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Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Sn
L a Richardais
ARRETE
PERMANENT
Port
d'attache
de
vos
passion
QT
PE RESRE
8
O2
”*REG_LEMENTATION
DES
BRUITS
DE
VOISINAGE
Le
Maire
de
La
Richardais,
Vu
l’article
L511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
les
articles
L2211.1
et
L2212.1
à
L2212.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R26-15
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L1,
L2,
L48
et
L49
Vu
le
décret
N°73-502
du
21
Mai
1973
relatif
aux
infractions
à
certaines
dispositions
du
titre
ler
du
livre
ler
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
le
décret
N°88-523
du
5
Mai
1988
pris
pour
application
de
l’article
ler
du
Code
de
la
Santé
Publique
et relatif
aux
règles
propres
à préserver
la santé
de
l’homme
contre
les
bruits
de
voisinage.
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
10
Juillet
2000,
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
CONSIDERANT,
qu’il
est
nécessaire
pour
des
raisons
de
tranquillité
publique
de
réglementer,
en
rendant
plus
contraignants
les
horaires
permettant
les travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage,
ARRETE : Article
1°
:
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l’aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises
tels
que
tondeuses
à
gazon,
tronçonneuse,
perceuse,
raboteuse,
scie
mécanique,
outil
de
percussion...
sont
autorisés
de
la
façon
suivante :
Du
Lundi
au
Samedi
de
9h
à
12h
et
de
13h30
à
18h30
Les
Dimanches et
jours
fériés
de
10h
à
12h.
Article
2
: Cet
arrêté
annule
et
remplace
toutes
les
dispositions
précédentes.
Article
3
: Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
Saint
Malo
et
le
Gardien
de
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint
Malo
et
à
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
Saint
Malo.
Fait
à
La
Richardais,
Le 24 juillet
2020.
Ville
de
La
Richardais
1,
Place
de
la
République
+
35780
La
Richardais
+
Tél.
: 02
99
88
50
90
+
Fax
: 02
99
88
52
12
Internet
: www.ville-larichardais.fr
+
E-mail
: info@ville-larichardais.fr