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Arrêté - telechargement.php?doc=12476
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Richardais.
Lien du pdf (Arrêté - telechargement.php?doc=12476)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
g
L a Richardais ort
d'attache
de
vos
passions
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
Relatif
à
la
réglementation
portant
sur
le
démarchage
Et
la
quête
sur
la
commune
de
La
Richardais
Nous,
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
RICHARDAIS,
Vu
les
articles
L2211.1,
L2211-2,
L2212-5
et
et
2542-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l’article
L511-1,
Vu
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
ses
articles
L121-21
à
33,
L122-8
à
110
et
L122-1
à
15,
Vu
le
Code
Pénal
et
le
Code
de
Procédure
Pénal,
Vu
le
calendrier
annuel
des
journées
nationales
de
quêtes
sur
la
voie
publique,
CONSIDERANT
que
la
vente
à
domicile,
dite
«
porte
à
porte
»
consiste
à
proposer
au
consommateur
de
souscrire
un
contrat
de
vente,
de
location
ou
de
prestation
de
service,
le
démarchage
est
soumis
à
une
réglementation
protectrice
portant
sur
le
contenu
du
contrat
et
les
délais
de
rétractation,
CONSIDERANT
le
nombre
d'appels
croissant
d’administrés
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial
et
la
nature
des
prestations
proposées,
CONSIDERANT
le
nombre
de
sociétés
se
manifestant
auprès
de
la
Mairie
afin
de
déclarer
un
démarchage
futur,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
la
voie
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la
commune, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
La
Richardais
au
vu
de
précédents
faits
d’usurpation
d'identité,
de
qualité
ou
d'abus
de
faiblesse,
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la tranquillité
et à
l’ordre
public,
ARRETE
:
ART.
1°"
:
La
pratique
du
démarchage
commercial
ou
quête
est
autorisée
sur
la
commune
sous
réserve
que
la
société,
l'entreprise
ou
l'association
se
déclare
auprès
de
la
Police
Municipale,
quinze
jours
minimums
avant
de
commencer
la
prospection.
Il conviendra
de
fournir :
-
Un
extrait
de
Kbis,
-__Les
cartes
professionnelles
des
agents
intervenants,
-
L'objet
et
la
durée
du
démarchage,
-_
L'immatriculation
des
véhicules
utilisés
pour
circuler
sur
la
commune,
-
Le
formulaire
de
déclaration
de
démarchage
dûment
complété
et
disponible
sur
le site
internet
de
la commune
ou
à
la
mairie.
ART
2:
Tout
démarchage
ou
quête
non
déclaré
fera
l’objet
d'une
interruption
d'activité
sur
la
commune
et
les
prospecteurs
s'exposeront
à
une
contravention. ART.
3
:Les
ventes
à
domicile
de
produits
de
consommation
courante
au
cours
de
tournées
dans
l’agglomération
où
est
installé
le
commerce
ou
dans
son
voisinage
(boulangers,
épiciers,
etc.)
ne
sont
pas
concernés
par
les
règles
exposées
ci-avant.
ART.
4
:Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
ou
une
quête
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accréditer
par
la
commune
lors
du
démarchage
auprès
des
particuliers.
ART.
5
:Le
fait
d'exercer
sur
la
voie
publique
la
pratique
de
la
vente
à
domicile
dote
«porte
à
porte»
sans
déclaration
régulière,
en
violation
des
dispositions
réglementaires
au
présent
arrêté
sera
constaté
par
procès-verbal
et
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ART.
6:
Conformément
à
l’article
R521-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compté
de
sa
notification
ou
de
publication.
ART
7:
La
Directrice
Générale
des
Services,
l'agent
de
police
municipale
et/
ou
l'ASVP
et
le
commissaire
de
Police
Nationale
de
St
Malo/Dinard/La
Richardais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
adressée
à:
Préfecture
de
Rennes
—-
Commissariat
de
Police
Nationale.
Fait
à
La
Richardais,
Le
8 juin
2021
Le
Maire,
Pierre
CONTIN La Richardais *_ Port d'attache de vos passions
Déclaration de Démarchage
Conformément à l’arrêté municipal du 8 juin 2021, tout démarchage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Police Municipale de La Richardais, 15 jours avant le commencement de celui-ci.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La présente déclaration n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Dénomination Sociale : ______________________________________________________________
Numéro de SIRET : __________________________________________________________________
Adresse : __________________________________________________________________________
Date de naissance : ________________________ Lieu de naissance : _________________________
Téléphone portable : ________________________________________________________________
Mail : ____________________________________________________________________________
Objet du démarchage : ______________________________________________________________
Période du _______________________________au _______________________________________
Nom : ______________________________ Prénom : _______________________________________
N° d’immatriculation du véhicule : ______________________________________________________
Secteur démarché : __________________________________________________________________
Nom : ______________________________ Prénom : _______________________________________
N° d’immatriculation du véhicule : ______________________________________________________
Secteur démarché : __________________________________________________________________
Nom : ______________________________ Prénom : _______________________________________
N° d’immatriculation du véhicule : ______________________________________________________
Secteur démarché : __________________________________________________________________
Cachet de la Mairie de La Richardais et
signature du Maire
Document à retourner à la police municipale de La Richardais, 1 Place de la République35780 La Richardais ou pollice@ville-larichardais.fr
DECLARANT
DEMARCHAGE
DEMARCHEURS