Procès Verbal - crcm 211220

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Procès Verbal - crcm 211220 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 211220)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JEAN PLA DE CORTS

DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021

Le vingt décembre deux mil vingt et un à dix-huit heures, s’est tenue la réunion du Conseil Municipal de

cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi en session ordinaire du mois de DÉCEMBRE sous la présidence de M. GARRABÉ Robert, Maire.

PRÉSENTS : GARRABÉ R, ANDRODIAS M, BARBOUTY D, DIDIER C, AICARDI A, CASADEVALL P, LAUDICINA D, LAPORTE G, MATHEU M, MISO A, OMS RM, SAQUÉN,

ABSENTS EXCUSÉS : GARCES R pouvoir à LAUDICINA D, BAILLE E pouvoir à ANDRODIAS M, BERNIER M pouvoir à BARBOUTY D, CHAPELLE G pouvoir à DIDIER C, MATHIOT D pouvoir à

MATHEU M, D’'AMATO M pouvoir à OMS RM, RESPAUT JL

PRÉSENT SUPPLÉANT : OMARI À,

ABSENT SUPPLÉANT : KNOBLOCH C

Membres en exercice : 19

Présents : 12

Quorum atteint

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CASADEVALL Patrick

Ordre du jour |

“Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2021

# Mouvement du tableau des effectifs - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

# Mise en place d’un cycle de travail annualisé - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

“Modalités de mise en œuvre du cycle de travail - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

= Modalités de mise en œuvre du télétravail - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

“Convention relative à l’association du public dans le cadre de la nouvelle desserte du Vallespir et de la ville de Céret : projets d’aménagements entre la RD115 et RD 618 avec notamment la mise en service

d’un pont sur le Tech - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

"Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’amis - rapporteur : M. Claude DIDIER

* Dématérialisation des autorisations d'urbanisme CGU (Conditions Générales d'Utilisation) - rapporteur : M. Michel ANDRODIAS

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Rapporteur : Monsieur Robert GARRABÉ - Maire

Lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2021 par le rapporteur. Proposition : adoption du procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021. Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 20212) Mouvement du tableau des effectifs

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABE, Maire

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l'effectif du personnel communal a été fixé par délibération du 15 octobre 2020.

TABLEAU DES EFFECTIFS

postes pourvus

Attaché Principal 1 0 Attaché Territorial 2 l

Rédacteur Principal de lère classe 1 0

Rédacteur Territorial 1 l

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 2 2

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 1 0

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe (28/35ème) 1 0

Adjoint Administratif de l ère classe 1 0

Adjoint Administratif de 2ème classe temps complet 1 0

Adjoint Administratif de 2ème classe (28/35ème) 1 0

ATSEM Principal de l'ère classe temps complet 2 1

ATSEM Principal de 1ère classe (30/35ème) 2 1

Agent de maîtrise Principal temps complet 1 1

Agent de maîtrise temps complet 2 1

Agent de maîtrise (4/35ème) 1 1

Adjoint Technique Principal de lère classe temps complet 1

Adjoint Technique Principal de lère classe (31/35ème) 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe temps complet 2 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (31/35ème) 1 1

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (26/35ème) 2 2

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (22/35ème) 2 1

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (20/35ème) 1 1

Adjoint Technique de 1ère classe 1 0

Adjoint Technique de 2ème classe temps complet 6 6

Adjoint Technique de 2ème classe (31/35ème) 1 0

Adjoint Technique de 2ème classe (26/35ème) 3

Adjoint Technique de 2ème classe (22/35ème) 3 0

Adjoint Technique de 2ème classe (20/35ème) 2 2

Adjoint Technique de 2ème classe (13/35ème) 1 1

Educateur APS 12/35ème 1 0 Agent temporaire occasionnel rémunéré au SMIC chargé de remplacer le personnel momentanément 2 l indisponible

Agent temporaire occasionnel à temps non complet 2 0

Agent contractuel à durée déterminée pour accroissement d'activités à temps complet 3 0

Agent contractuel à durée déterminée pour accroissement d'activités à temps non complet (20/35ème) 3 0

Agent contractuel à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité (20/35ème) Î 0

Agent contractuel à durée déterminée pour accroissement saisonnier d'activité à temps non complet 5 0

Agent contractuel à durée déterminée pour accroissement saisonnier d'activité à temps complet 1 0

Agent contractuel à durée déterminée pour accroissement saisonnier temporaire d'activité à temps complet Î 0

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°20210080Ë Mise en place d’un cycle de travail annualisé

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures : - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit

être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum : - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine,

ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives : - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services

alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°2021081

4) Modalités de mise en œuvre du cycle de travail

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.En effet, l’artiele 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1* janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la

durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

- Congés annuels : 25 jours (5x5)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

- Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi | > | 1600h

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h | — |1600h

arrondi légalement à

+ Journée de solidarité 7h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction

de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires :

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°2021082

5) Modalités de mise en œuvre du télétravail

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit

décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois où par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les

cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de

grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitées.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.

Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » et qu’elles doivent à cette fin, dans le cadre du droit à la déconnexion, faire respecter les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge de travail ou encore respecter la vie privée des agents

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°2021083

6) Convention relative à l’association du public dans le cadre de la nouvelle desserte du

Vallespir et de la ville de Céret : projets d'aménagements entre la RD115 et RD 618 avec notamment la mise en service d’un pont sur le Tech

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’étude d’une nouvelle desserte du Vallespir et de la Ville de Céret, avec mise en service de nouveaux aménagements entre la RD 115 et la RD 618 dont un pont sur le Tech, le Département a décidé d’associer le public à l'élaboration du projet, conformément aux articles L.131-1 du code des relations entre le public et l’administration et L.1111-2 du code général des collectivités territoriales.

La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de collaboration entre le Département et la Commune pour l’organisation de cette association du public, qui se fera par le biais d’une votation, ayant pour objet de répondre à la question suivante :

«êtes-vous favorable au projet de nouvelle desserte ? »

Il explique que la commune est soumise à certaines obligations notamment matérielles et organisationnelles comme la mise à disposition d’une urne avec isoloir au sein de l’hôtel de ville afin de permettre la votation qui doit se dérouler du samedi 29 janvier 2022 à 9h00 jusqu’au dimanche 30 janvier 2022 à 17h00.

Il indique que toutes les modalités sont retranscrites dans la convention jointe et indissociable de la présente délibération et demande à l’assemblée de se prononcer.

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°2021084

7) Convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’amis

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire peut faire procéder à la capture de chats errants non identifiés et errants et à leur stérilisation ainsi qu’à leur identification.A ce titre, face au bon déroulement des actions opérées au travers de la convention qui lie la commune à la Fondation 30 millions d’amis, il y a lieu de proroger ce partenariat et de signer une nouvelle convention avec la Fondation sur la base de 20 chats pour l’année 2022.

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°2021085

8) Dématérialisation des autorisations d’urbanisme CGU (Conditions Générales d'Utilisation

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le décret d'application n°2016-1491, le législateur a souhaité rendre un certain nombre de procédures administratives accessibles aux administrés, notamment par la démarche de saisine par voie électronique (SVE), dans un souci d’améliorer le service rendu à l’usager.

Pour les procédures d’urbanisme, une première vague de numérisation a été initiée par la mise en ligne des documents de planification d’urbanisme des autorités compétentes sur une même plateforme : Géoportail. En facilitant l'accès aux règles d’urbanisme des pétitionnaires par l’intermédiaire d’un portail unique, cette mise en ligne a constitué le premier pas nécessaire à la mise en marche de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation de construire.

A compter du 1” janvier 2022 en application de l’article L 423-3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN, les communes du service mutualisé instruction du droit des sols vont disposer d’une télé-procédure spécifique à la réception et à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Cette téléprocédure mise à disposition du public accessible en ligne consiste en la création d’un guichet unique qui nécessite pour la sécurisation des données la validation de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ; Etant donné que depuis le 1” septembre 2015, les 16 communes (Vallespir et Haut Vallespir) parmi lesquelles la commune de Saint-Jean Pla de Corts, ont mutualisé les instructions des certificats d'urbanisme opérationnels, des permis et des déclarations préalables et afin d’uniformiser le traitement dans la mise en œuvre de ces nouvelles procédures imposées par l'Etat, la communauté de communes du Vallespir propose un modèle de Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) proposées pour la mise en œuvre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme par le service urbanisme intercommunautaire au 1° janvier 2022.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°2021086

Questions diverses

+ Monsieur Michel ANDRODIAS informe l’assemblée que le plan vigipirate est renforcé depuis le 15 décembre 2021. Les derniers travaux de la Salle polyvalente seront l’écran et la sonorisation.

+ Madame Rose-Marie OMS explique que pour les 5 classes vertes la dépense serait de 4 400 €.

+ Madame Annette AICARDI explique que la situation est débloquée avec le permaculteur, le Sydétom fournit 300 tonnes de broyat.

- Mobilité douce : la Communauté de Communes du Vallespir prendra contact avec l’école primaire pour une carte temps : qui est de nature à mesurer le temps nécessaire pour se déplacer.

- Carapatte : projet à relancer

+ Monsieur Patrick CASADEVALL

Informe l’assemblée que le Sydetom fournira des disques magnétiques pour chaque foyer pour lutter contre le refus de trier

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40

e Secrétaire

Patrick dk EVALL

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