Procès Verbal - crcm 211125

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Procès Verbal - crcm 211125 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 211125)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JEAN PLA DE CORTS

DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

Le vingt-cinq novembre deux mil vingt et un à dix-neuf heures, s’est tenue la réunion du Conseil

Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi en session ordinaire du mois de NOVEMBRE sous la présidence de M. GARRABÉ Robert, Maire.

PRÉSENTS : GARRABÉ R, ANDRODIAS M, BARBOUTY D, DIDIER C, GARCES R, BAILLE E BERNIER M, CHAPELLE G, AICARDI A, LAUDICINA D, MATHEU M, MISO A, OMS RM,

MATHIOT D, RESPAUT JL, D'AMATO M, SAQUÉ N

ABSENTS EXCUSÉS : LAPORTE G, CASADEVALL P pouvoir à LAUDICINA D

PRÉSENT SUPPLÉANT : OMARI A,

ABSENT SUPPLÉANT : KNOBLOCH C

Membres en exercice : 19

Présents : 17

Quorum atteint

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MATHIOT D

Ordre du jour

"Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2021

" Instauration d’une taxe d'aménagement à taux majoré sur le secteur Est de la commune — annule et

remplace la délibération N°20180082 — rapporteur : M. Michel ANDRODIAS

" Instauration d’une taxe d’aménagement à taux majoré sur le secteur du Chemin du Mas d’en Marty —

rapporteur : M. Michel ANDRODIAS

"Décision modificative N°3 —M14 — rapporteur M. Claude DIDIER

"Convention d’utilisation temporaire de la salle polyvalente — rapporteur Mme Danielle LAUDICINA

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 novembre 2021

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Rapporteur : Monsieur Robert GARRABÉ — Maire

Lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2021 par le rapporteur. Proposition : adoption du procès-verbal du conseil municipal du 10 novembre 2021. Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 20211) Instauration d’une taxe d’aménagement à taux majoré sur le secteur Est de la commune — annule et remplace la délibération N°20180082

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Considérant que l’article précité du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics dont la liste est détaillée dans le programme d'équipements publics ci-après ;

- La nature du programme des équipements publics réside en la sécurisation et le recalibrage du chemin du Mas Chambon suffisant pour le flux automobile actuel mais qui nécessitera des aménagements tels que la réfection de son revêtement, l'élargissement de son emprise, le déplacement obligatoire des réseaux ERDF et Télécom pour le moment aériens et qui seront enfouis, la construction d’un mur de soutènement, la pose d’une clôture et le marquage au sol, lesquels aménagements permettront une desserte normalisée et directe à la Départementale 115 pour les futures populations du secteur du « Camp del Moly »

- L'importance des constructions nouvelles réside dans le fait qu’il s’agit ici, d’une opération portant sur 44 terrains à bâtir ainsi qu’un ilot comprenant 15 logements sociaux.

L'apport de population induit par cet aménagement, entraine de facto un taux d’équipement des ménages en automobile évolutif puisque l'INSEE, dans son étude de 2015, indique que 83,9% des ménages sont dotés de véhicules dans les Pyrénées Orientales.

L’urbanisation du secteur en question pourrait voir affluer 100 véhicules supplémentaires et justifierait les travaux à entreprendre pour dimensionner de façon satisfaisante cet accès à l’une des artères départementale des plus importante, la départementale 115.

- S'agissant de la nécessité des travaux, les artères du centre ancien du village ne seront pas en capacité d’absorber les flux complémentaires de circulation que va générer l’urbanisation de la zone du « Camp del Moly » sur laquelle seront construits environ 44 terrains à bâtir ainsi qu’un ilot comprenant 15 logements sociaux, pas plus qu’elles ne permettront de communiquer à l’accès de la Départementale 115. Seul le chemin du Mas Chambon est susceptible de permettre à ces futures populations de rejoindre le chemin Départemental 115 desservant les agglomérations de Céret, Le Boulou et Perpignan via la Départementale 900 ou l’autoroute A9 dans des conditions de sécurité acceptables, sans emprunter les artères du vieux village. Les futurs résidants pourront donc, au travers de ce chemin du mas Chambon, bénéficier d’un accès direct et sécurisé à la Départementale 115 qui demeure l’artère incontournable au transit menant à Perpignan et Céret, abritant non seulement les lieux de travail mais aussi d’accueil des services publics ou encore les principales zones commerciales et plateformes économiques.

- S'agissant de la proportion des équipements, il est à noter qu’à ce jour, la voie d’accès, compte tenu de son calibrage, est suffisante pour permettre à la population actuelle d’accéder à la Départementale 115. Toutefois, l’apport de population complémentaire issu de l’opération d’urbanisation du secteur « Camp del Moly » rendra nécessaire les travaux en cause concernant la voie existante en l’élargissant et en la sécurisant. Cette voie sera de fait, un accès supplémentaire à la Départementale 115.

Considérant qu’il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation de travaux de sécurisation et de recalibrage avec enfouissement des réseaux du chemin du Mas Chambon selon le détail ci-après conditionné dans l’annexe

Il y a donc lieu de fixer le taux de la TA à 10% afin de permettre le financement des équipements publics

nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°20210773) Instauration d’une taxe d’aménagement à taux majoré sur le secteur du Chemin du Mas d’en Marty

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABE, Maire

Considérant que l’article précité du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics dont la liste est détaillée dans le programme d’équipements publics ci-après ;

- La nature du programme des équipements publics réside en l'extension et le renforcement du réseau Basse Tension destiné à alimenter les futures populations du secteur du Mas d’en Marty considéré.

- L'importance des aménagements nouveaux réside dans le fait qu’il s’agit ici, d’une opération portant sur 6 lots.

Considérant qu’il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation de travaux d’extension et de renforcement des réseaux Basse Tension Mas d’en Marty selon le détail ci-après conditionné dans l’annexe

Il y a donc lieu de fixer le taux de la TA à 13% afin de permettre le financement des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°2021078

4) Décision modificative N°3 - M14

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABE, Maire

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire approuve les décisions modificatives indiquées dans le tableau ci-après :

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 à

TOTAL D012 : charges de personnel et frais assimilés 0:00.€ 15:000,00€ done 9,00 €

R- 7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la 0,00 0,00 € 0.00 4 15 000,00 € taxe de publi

TOTAL R 73 : impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €

TOTAL Général 15 000.00 € 15 000.00 €

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°20210795) Convention d’utilisation temporaire de la salle polyvalente

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABEÉ, Maire

Monsieur le Maire rappelle la rénovation de la salle polyvalente et la nécessité d’y attacher un règlement d'utilisation. Il donne la parole à Madame Danielle LAUDICINA, déléguée à la gestion des salles et à la vie associative qui détaille le projet de règlement. Celui-ci est validé quant à l’utilisation par les associations. En revanche il est décidé de surseoir pour ce qui est de l’utilisation de cet équipement pour les administrés.

Questions diverses

* Madame Dominique BARBOUTY informe l'assemblée que le repas des ainés est maintenu avec les gestes de

sécurité et contrôle du pass sanitaire. Les personnes de Forallac ne viendront pas.

Le dimanche 5 décembre aura lieu le marché de Noël des écoles.

% Madame Rose-Marie OMS dit que Madame Florence MALET se félicite des nouvelles dispositions du temps sur la pause méridienne (le temps cantine). Elle souhaite des formations contre la violence et demande que les agents de la commune puissent en profiter avec une partie financière qui serait à la charge de la Mairie. Elle

souhaite aussi la participation financière de la Mairie pour la classe verte.

% Madame Danielle LAUDICINA informe que les calendriers 2022 des sapeurs-pompiers seront distribués samedi puis en dépôt en Mairie.

% Monsieur Michel BERNIER délégué au Pays d’Art et Histoire explique que lors de la dernière assemblée générale ont été présentées des difficultés financières de la structure avec un déficit de 130 000,00 €. Ils demandent aux communes de compenser en participant financièrement. Les communes sont d’accord hormis le Président du Haut Vallespir. Il y a eu beaucoup de discussions, les sommes sont à payer avant le 31 décembre 2021 toutefois elles ne sont pas prévus aux budgets primitifs des communes. Pour Saint Jean Pla de Corts la somme est de 475 €. Ils envisagent une diminution de personnel et une augmentation de la participation par habitant.

Présentation de « produits » suite au congrès des Maire

Parmi les habitants de Saint-Jean Pla de Corts, Monsieur GADENNE, 71 ans a gagné les championnats de France cyclisme.

+ Madame Marlène D'AMATO informe l’assemblée qu’une permanence SOLIAH 66 aura lieu le 7 décembre

2021 en Mairie uniquement sur le périmètre OPHA

+ Madame Dominique MATHIOT explique que la commission jeunesse a eu lieu le 24 novembre et Maureillas Las Illas, manque de salle et d’assistante maternelle. Il y a une étude du nouveau décret qui vise les accueils. Les Mairies doivent orienter les familles vers les relais petite enfance. Il y a été question de la violence entre enfants.

% Monsieur André MISO informe que suite à la réunion, la Sous-Préfecture a donné un avis favorable pour la

salle polyvalente en rappelant l’obligation de se doter d’un téléphone sécurisé.

Pour la réunion ENEDIS, 70 producteurs électricité et 6400 producteurs particuliers de photovoltaïque. Madame DUPLAN est l’interlocutrice, France Bleu radio pour les intempéries.

% Annette AICARDIT explique que lors de la commission transition énergétique à la Communauté de Communes du Vallespir deux projets ont été maintenus pour 2022. La thermographie aérienne et le cadastre solaire. La thermographie des façades se fera à la demande et sera gratuit pour l’intéressé. La Communauté de Communes du

Vallespir financera à75%.

La Communauté de Communes du Vallespir va récupérer des fonds d’un montant de 50 000€ en vendant des

certificats d'économie.

Le comité de sélection projet pépinière d’entreprise a retenu les deux projets suivants :

- Tiny House (petites maisons environ 9 000 €)

- _ Réutilisation des drêches : résidu de Mat

Le samedi 4 décembre 2021 aura lieu un concert des Bols chantants à la salle polyvalente.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35

La Secrétaire | |

SEE en. a Le

—— E

Dominique MATHIOT