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Procès Verbal - pv du conseil Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Autechaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Procès-verbal CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2023

Présents: Annie ANDRE, Jacqueline JEANNENOT, Hervé JEANNENOT, Jean-Claude RONDOT, Cyril BLANCHOT, Jean -Yves BRUNELLA, Séverine VOIDEY, Jean-Luc DORNIER, Claude GARNERET,

Absents excusés : Sophie LEPARLIER, Olivier SOREZ

Secrétaire de séance : Séverine VOIDEY élue à l'unanimité

Ouverture de la séance à 20H05

Trois délibérations étaient inscrites à l’ordre du jour, la délibération concernant les modalités de mise en place du Compte Epargne Temps est retirée car l'avis du Comité Technique Paritaire n’a pas

encore été rendu. Le CET ne peut donc être mis en place actuellement.

DELIBERATIONS : BUDGET COMMUNAL

Délibération N°1/2023 : Transfert du résultat financier du budget annexe assainissement à la CCDB - délibération de principe

Le maire rappelle que la compétence assainissement est exercée par la CCDB depuis le 1° janvier 2023. Le service assainissement est un Service Public Industriel et Commercial soumis au principe d'équilibre budgétaire.

La charte des principes guides approuvées par le Conseil Communautaire du 24/02/2021 et par de nombreux conseils municipaux a validé le principe du transfert des résultats des budgets annexes à la CCDB qu'il s'agisse d'un excédent ou d’un déficit.

Des délibérations concordantes définitives seront à prendre par la CCDB et les communes membres disposant d'un budget annexe assainissement car il permet d'obtenir le montant exact des résultats budgétaires. Ces derniers ne sont pas encore connus puisque les comptes de

gestion/comptes administratifs ne sont pas encore produits.

Après délibération le conseil municipal approuve le principe du transfert du résultat budgétaire (excédent ou déficit) du budget annexe assainissement à la CCDB

Pour 9 Abstention 0 Contre O

Délibération N°2/2023 : Autorisation d’ester en justice

Le maire rappelle que la famille BRIAND DESCAMPS remet en cause les travaux effectués rue de la vie de Baume en 2015, elle estime que depuis que des travaux ont été effectués devant son domicile, des inondations se produisent en cas de fortes précipitations.

La famille BRIAND DESCAMPS représentée par Maître WERTHE a assigné en référé la

commune devant le président du Tribunal Administratif de Grande Instance de Besançon selon la

référence MACIF-BRIAND DESCAMPS.

Après délibération le conseil municipal autorise le Maire à porter l'affaire devant le tribunal administratif ou tout autre tribunal compétent et à prendre l'initiative de toute procédure qu'il estimera nécessaire y compris auprès de la société ACESTI qui a assuré la maîtrise d'œuvre des travaux. La société ACESTI pourra apporter des éléments dans le cadre de cette affaire et éventuellement répondre de malfaçons.

Pour 9 Abstention 0 Contre 0QUESTIONS DIVERSES :

- Présentation d’un tableau synthétique de l'évolution de la facturation d'assainissement. Le détail des volumes traités et des tarifs facturés par la commune de Baume les Dames pour le traitement des boues est présenté pour les 4 derniers exercices comptables. On observe une augmentation du tarif de 37,1 % et une augmentation du volume traité de 12,56 %

Le nombre de m3 facturé aux habitants est très inférieur au nombre de m* traité, il serait intéressant

d'avoir le détail par famille des m° facturés par la SAUR. Il permettrait de vérifier que toute la population est couverte et surtout de vérifier que les entreprises de la zone figurent bien sur le rôle d'assainissement.

- départ de la secrétaire : Mme Elyse BARCON, qui remplace actuellement notre secrétaire titulaire en position de congé parental, va quitter le poste qu’elle occupait à temps partiel à la CCDB pour un poste à temps plein dans une autre commune. Il ne lui sera donc plus possible d'effectuer 10h à Autechaux. Elle propose d'effectuer 8h désormais. Son travail donnant pleinement satisfaction, c'est avec enthousiasme que cette proposition est validée et le conseil la remercie pour son investissement.

- Terrain LECHINE : Des études de sol vont être réalisées avant de pouvoir signer l'acte d'acquisition chez le notaire.

- Le Maire et deux adjoints ont rencontré le bureau d’études BEJ. Ils ont demandé à la société d'établir un avant-projet dans le cadre des travaux qui seront effectués sur le terrain LECHINE.

La demande porte sur une salle multi activités, deux cellules commerciales et deux appartements

locatifs. Aucune décision n’est prise à ce stade.

- Carte communale : il y aura prochainement une réunion avec le département. Le dossier avance

normalement, fin prévue en décembre 2023.

- Deux entreprises vont s'installer à la zone EUROPOLYS : Devillers Alexandre (transport) et Profer 25 (Fabrication armatures métalliques pour béton)

- La société COUR souhaiterait acheter un petit bout de terrain en friche de 5m x 500 m soit 25 ares.

Proposition de 1€/m? sans frais de bornage.

- Terrain Vernizeau : Il y a une servitude pour le passage d’un tuyau d'évacuation des eaux usées sur ce terrain, le tuyau menaçant de céder à cause des travaux effectués par le promoteur, plusieurs avertissements lui ont été adressés. Le promoteur n'a pas donné suite et le tuyau a cédé. Maître Verhille, huissier de justice à Baume les Dames, a été missionnée pour constater les dégâts.

- Lecture du courrier de Mme Clerget domiciliée 1 route de Rougemont : elle s'inquiète car elle estime que la RD 50, à l'entrée du village, devant la boulangerie, est accidentogène et que la chaussée est dégradée devant son domicile. La question va être étudiée.

- L'État met en place une aide appelée « le fonds vert » pour aider les collectivités locales à améliorer leur performance environnementale. Cette aide sera sollicitée dans le cadre du remplacement des points lumineux en LED. Pilotage par la CCDB.

- Isolation de la cave et confection de quelques étagères pour la bibliothèque par Stéphane LECHINE.

SEANCE LEVEE 22H20