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Procès Verbal - pv conseil du 30 mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Autechaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 30 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, Procès-verbal CONSEIL MUNICIPAL du 30 mars 2023

Présents: Jean-Yves BRUNELLA, Cyril BLANCHOT, Claude GARNERET, Jacqueline JEANNENOT, Hervé JEANNENOT, Annie ANDRE, Jean-Claude RONDOT, Jean-Luc DORNIER, Séverine VOIDEY, Olivier SOREZ

Secrétaire de séance : Jean-Luc DORNIER élu à l'unanimité

Ouverture de la séance à 20H05

Délibération N°3/2023 : Mise en place du compte épargne temps pour les agents de la commune.

MODALITE RELATIVE AU COMPTE EPARGNE TEMPS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de fixer comme suit les modalités

d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1°’ avril 2023.

ARTICLE 1 : Procédure d'ouverture et d'alimentation

L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.

L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant

le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité

territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’ali-

mentation du compte.

ARTICLE 2 : Mode d'alimentation du C.E.T.

Le compte épargne temps pourra être alimenté par les jours correspondant :

“aux congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au

titre de l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel

et temps non complet),

" aux jours de récupération du temps de travail (RTT) (dans le cas où le temps de

travail est fixé au-delà de la durée légale de 35h hebdomadaires),

“ (le cas échéant) tout ou partie des repos compensateurs (définir précisément les

repos concernés ef les limites de report heures supplémentaires).

Le nombre total de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60.

ARTICLE 3 : Utilisation du C.E.T.

Utilisation sous forme de congés :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : O

Délibération N°4/2023 : Achat terrain au centre du village.

ACHAT TERRAIN LÉCHINE

Considérant la délibération n°23/2022, le Conseil Municipal exposait sont éventuel souhait

d'acquérir le terrain de Mme LÉCHINE Mérone pour une superficie d'environ 18 ares. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

-__ D'acquérir ladite parcelle au prix de 91 600 Euros.

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : 0Délibération N°5/2023 : Suite affaire M. et Mme BRIAND-DESCAMPS ESTER EN JUSTICE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _D'autoriser le Maire à représenter la Commune en défense dans l’instance pendante devant le Tribunal Administratif de BESANCON,

- _ D'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans l'instance pendante devant le Tribunal administratif de BESANCON, ou tout autre Tribunal compétent s’il y a lieu.

- D'autoriser le Maire à prendre l'initiative de toute procédure qu'il estimera utile pour solliciter en tant que de besoin la garantie et/ou la condamnation de la société Assistance Conseil Etude Suivi Travaux Ingénierie Voirie Réseaux Divers (ACESTI) portant son siège Immeuble Anthéor, 9 rue Christian Huygens 25000 Besançon ; et plus généralement de toutes entités susceptibles d'être concernées par le dossier.

Le Conseil Municipal rappelle qu'il maintient la S.E.L.A.R.L DURLOT-HENRY avocats à Besançon y demeurant 5A rue Charles Krug 25000 Besançon et prise en la personne de Maître Christophe Henry dans le cadre de la défense de ses intérêts.

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : O

Délibération N°6/2023 : VOTE COMPTE DE GESTION 2022/ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2022 établi par le receveur municipal.

Après délibération, le conseil municipal approuve le compte de gestion présenté et autorise le Maire à le signer.

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : O

Délibération N°7/2023 : VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2022/ASSAINISSEMENT Le 1° adjoint présente le compte administratif 2022

La balance générale de l'exercice 2022 s'établit comme suit :

Dépenses d'investissement 142 958.21

€

Recettes d'investissement 243 311.70

€

Excédent 100 353.49

€

Dépenses de fonctionnement 69 539.00 €

Recette de fonctionnement 32 985.63 €

Déficit 36 553.37 €

En conséquence, et après report des résultats N-1 l'excédent global d'investissement de clôture s'élève à 114.39 € et le déficit global de fonctionnement de clôture s'élève à 36 553.17. €.

Ces résultats sont conformes avec ceux retracés dans le compte de gestion du receveur. Le Maire se retire pour le vote.

Après avoir pris connaissance des documents, les membres du Conseil :-__approuvent le compte administratif 2022

constatent la conformité des comptes avec les résultats issus du compte de gestion du receveur.

Voix POUR : 9 Voix CONTRE : 0 Abstention : 0

Délibération N°8/2023 : VOTE COMPTE DE GESTION 2022/LOTISSEMENT Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2022 établi par le receveur municipal. Après délibération, le conseil municipal approuve le compte de gestion présenté et autorise le Maire à le signer.

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : O0

Délibération N°9/2023 : VOTE ADMINISTRATIF 2022/LOTISSEMENT Le 1°’ adjoint présente le compte administratif 2022

La balance générale de l'exercice 2022 s'établit comme suit :

Dépenses d'investissement 173 950.14 €

Recettes d'investissement 52 127.14 €

Déficit 121 823.00 €

Dépenses de fonctionnement 126 458.14 €

Recette de fonctionnement 126 458.14 €

Résultat 0 €

En conséquence, et après report des résultats N-1 le déficit global d'investissement de clôture s'élève à 29 770.47 € et l'excédent global de fonctionnement de clôture s'élève à 29 439.88 €.

Ces résultats sont conformes avec ceux retracés dans le compte de gestion du receveur. Le Maire se retire pour le vote.

Après avoir pris connaissance des documents, les membres du Conseil : -__approuvent le compte administratif 2022

- constatent la conformité des comptes avec les résultats issus du compte de gestion du receveur.

Voix POUR : 9 Voix CONTRE : 0 Abstention : O

Délibération N°10/2023 : VOTE BUDGET PRIMITIF 2023/LOTISSEMENT L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2023 à savoir :

Fonctionnement Investissement

Total dépenses Total dépenses

155 898.02 € 156 228.61 €

Total recettes Total recettes

155 898.02 € 156 228.61 €

Le conseil municipal autorise le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section. Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. Voix POUR : 10 Voix CONTRE: 0 Abstention : O

Délibération N°11/2023 : VOTE COMPTE DE GESTION 2022/COMMUNAL Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2022 établi par le receveur municipal. Après délibération, le conseil municipal approuve le compte de gestion présenté et autorise le Maire à le signer.

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : ODélibération N°12/2023 : VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2022/COMMUNAL Le 1°’ adjoint présente le compte administratif 2022

La balance générale de l'exercice 2022 s'établit comme suit :

Dépenses d'investissement 124 741.24 € Recettes d'investissement 347 277.09 €

Excédent | 222 535.85 €

Dépenses de fonctionnement 201 912.80 € Recette de fonctionnement 467 916.39 € Excédent | 266 003.59 €

En conséquence, et après report des résultats N-1 l'excédent global d'investissement de clôture s'élève à 66 852.09 € et l'excédent global de fonctionnement de clôture s'élève à 876 727.13 €.

Ces résultats sont conformes avec ceux retracés dans le compte de gestion du receveur. Le Maire se retire pour le vote.

Après avoir pris connaissance des documents, les membres du Conseil : - _ approuvent le compte administratif 2022

- constatent la conformité des comptes avec les résultats issus du compte de gestion du receveur.

Voix POUR : 9 Abstention : 0 Voix CONTRE : 0

Délibération N°13/2023 : VOTE BUDGET PRIMITIF 2022/COMMUNAL L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2023 à savoir : Fonctionnement Investissement

Total dépenses Total dépenses

401 784.00 € 340 584.39 €

Total recettes Total recettes

1 233 625.85 € 340 584.39 €

Reconnaît un excédent de fonctionnement de 831 841.85€.

Le conseil municipal autorise le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : O0

Délibération N°14/2023 : AFFECTATION DU RESULTAT/COMMUNAL Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,

M Considérant les opérations régulières.

m Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022, m Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Budget communal :

vennie | Réntnede Resukat comme | Section Restes à réaïser Sun résukat de administratif | d'investissement au au 31/12/2022 Reports nets | financement ciôture 2021 tire de l'affectation 2022 du résultat 2021

Section -120 200,00 € d'investissement -155 683,76 € 222 535,85 € -120 200,00 €| -53 347,91 € 66 852,09 €

DeCONNe 819 207,30 € -208483,76€| 266 003,59 € 876 727,13 € fonctionnementBudget assainissement :

Virement à ls Resulats de

. Section l'exercice | Résukat compte d'nvestissement au Restes à réafiser Reports nets Besoin de résukat de administratif -1 tire de l'affectation au 31/12/ financement clôture

du résultat -1

Section d'investissement -100 239,10 € 109 353,49 € 0,00 € 0,00 € 114,39 €

Donne 0,00€ -36 553,37 € 36 553,37 € fonctionnement

intégration du budget assainissement suite au transfert de compétence à la CCDB :

Section de 819 207,30 € -20848376€| 229450,22€ fonctionnement

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, que les opérations de dissolution du budget assainissement sont enregistrées au cours de l'exercice 2023, seul le résultat de clôture 2022 du budget communal doit faire l'objet d'une affectation pour couvrir le déficit d'investissement.

Décide d'affecter ce résuitat comme sui :

Résultat de fonctionnement cumuté au 31/12/2022 840 173,76 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter ke virement prévu au BP (c/1068) -53 347,91 €

Solde disponible affecté comme suit :

Aftectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne 002 - Recette) 786 825,85 €

Total affecté au c/ 1068 -53 347,91 €

Déficit de fonctionnement cumulé au 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002 - Dépense)

Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2022 {ligne 001 - Recette) 66 966,48 €

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : 0

Délibération N°15/2023 : TAUX D'IMPOSITION 2023

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit : - taxe d'habitation : 9.34 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.53 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7.72 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : OLes taux d'imposition 2023 restent inchangés par rapport à l’année précédente. Une information sur les taux d’imposition 2023 sera publiée dans le prochain bulletin Municipal.

Délibération N°16/2023 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023 Le Conseil municipal, décide d’accordé les subventions suivantes pour l'année 2023. Banque Alimentaire : 210 €

Baume au Cœur : 300 €

Parents d'élèves d'Autechaux : 500 €

Comité des fêtes d'Autechaux : 500 €

Club 3ème Age d'Autechaux : 300 €

Sapeurs-Pombpiers : 200 €

Divers : 600 €

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : O

QUESTIONS DIVERSES

- Terrain restant « non vendu » lotissement les vergers les membres du Conseil Municipal demandent que le prix soit baissé de 5€/M? soit un nouveau prix de 50€/M2, une délibération sera prise dans un futur Conseil Municipal et une annonce sera mise sur le bon coin après signature de la délibération ;

- Sécurisation RD50 : Le Maire a rencontré le responsable DDT du secteur de Baume les Dames au sujet de la mise en place de barrières de protection le long des trottoirs. Avis défavorable du Conseil Municipal et aucune subvention possible.

Le panneau entrée d'agglomération de la RD50 sera déplacé par la DDT, nouveau positionnement après le pont de l’A36 en venant de Baume-les-Dames. Le but étant de limiter la vitesse à 50Km/H.

Un nouveau panneau entrée d'agglomération sera installé par la DDT à l'entrée de la commune en provenance de Verne avant l'entreprise « PESEUX » également afin de limiter la vitesse à 50Km/H.

- Mme BRIAND-DESCAMPS a formulée une demande par mail à la Mairie demandant l'appui du Maire afin de solliciter APRR pour l'installation d’un mur anti-bruit. Après lecture du mail au Conseil Municipal celui-ci refuse à la majorité de participer à cette demande.

- Demande de M. Jeannenot Pascal pour lui financer la pose de bordures devant son nouveau

bâtiment sur la RD50. Le Conseil Municipal refuse cette demande. Plusieurs demandes de même caractère avaient déjà été formulées par de nombreux habitants. Toutes les demandes ont été refusées.

M. Gaurois Fabien demande la possibilité d'acheter 20 ares sur la parcelle ZE 99 le long de la RD50 (parcelle communale) le conseil à donné un accord de principe.

- Projet enfouissement ligne Haute Tension : Un technicien ENEDIS a contacté le Maire pour un projet d'enfouissement de la ligne Haute Tension 20 000Wolts traversant le village. Un rendez- vous sera pris semaine 18 pour une ébauche de tracé.

grroch Chaih-conseil prévu le 04/05/2023 à 20H00.

ST

À SEANCE LEVEE 22H30 Nu