Compte-Rendu - 05 CM du 28 mai

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Compte-Rendu - 05 CM du 28 mai Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Capens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CM du 28 mai)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1 Conseil municipal 28/05/2015

Conseil Municipal du 28 Mai 2015

20H30

Présents : DANES Richard, BOULOUCH Jean-Denis, RIVIÈRE Marie-Ange, DORBES Jean-Luc, LABOULAIS Jean- Pierre, TRIPIER-MONDANCIN Odile, BEZIAUD Pascale, LECUSSAN Corinne, CALLEDE Maud, MIATTO Marc, CASTEL Alain, BARTHEROTTE Carole.

Excusés :

Aurélie ANTONIOTTI donne pouvoir à Richard DANES

André GISTAIN donne pouvoir à Maud CALLEDE

Christophe ABADIE donne pouvoir à Pascale BEZIAUD

Secrétaire de séance : TRIPIER-MONDANCIN Odile

Appel des présents 12

Ouverture de la séance : 20h44

1. Approbation du dernier compte rendu

Approbation du dernier compte rendu par 15

2. Comptes rendus de réunions

Réunion du syndicat d’assainissement : Monsieur le Maire explique que Mr Dejean remplace Mr FEUILLERAC. Il n’y a pas de remplaçant pour l’instant à Mr MESPOULET.

Démission de la secrétaire : le syndicat a pris acte de cette démission. Sur deux candidates qui se sont présentées, une a été retenue.

La station d’épuration de Noé-Longages est donnée pour 4000 habitants ; ce chiffre va être vite dépassé. Il faut engager des travaux d’ici fin 2016 sinon les permis de construire seront refusés sur Noé et Longages. Lors des contrôles, la police de l’eau a décidé d’installer un système de sécurité sur la ligne téléphonique.

Réunion avec le foyer du Rabe : problème de répartition de l’argent sur les CLAE et les ateliers du foyer ; Jean- Denis BOULOUCH et Pascale BEZIAUD ont assisté à cette réunion avec Mr le Maire : discussion houleuse. Un bénéfice apparaît sur le CLAE de Capens.

PILI Romero a remarqué que les nouveaux habitants de Capens sont très exigeants.

Réunion sur l’aire de grand passage de l’arrondissement de Muret le 27/05/2015 : Étaient présents, les 10 présidents des 10 communautés de communes ou leurs représentants, Monsieur FABRE Vice-Président du Conseil Départemental, Mr VANDERWAL Directeur de MANEO, ainsi que Mr GERMANEAU Directeur de la DDT de Carbonne. Le maire de Capens n’était pas invité mais Mr MASSARUTTO, Président de la Communauté de Communes Garonne-Louge a signalé que le maire de CAPENS devait y être en tant que commune devant accueillir l’aire. Richard DANES a donc pu participer à la réunion. Un historique a été fait :

Le schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage de la Haute-Garonne, révisé le 21 juin 2012, fait obligation de créer 5 aires de grand passage :

- 3 dans l’arrondissement de Toulouse,

- 1 dans l’arrondissement de Muret

- 1 dans l’arrondissement de Saint Gaudens

Les Collectivités locales de l’arrondissement doivent proposer un terrain d’une superficie minimale de 4 ha pour édifier l’aire. En cas de carence, l’État se substitue à elles en fournissant un terrain lui appartenant. Le schéma a un caractère prescriptif. Son respect est la condition sine qua non pour que le préfet prenne des mesures de police administrative à l’égard des gens du voyage occupant illégalement des emplacements non-2 Conseil municipal 28/05/2015

inscrits au schéma. En cas de non-respect du schéma, les communes n’auront qu’une seule solution : le recours judiciaire. Monsieur le Sous-Préfet a fait un rappel des réunions précédentes :

Réunion du 25 Octobre 2012 : la carence constatée, le Préfet présente aux 10 EPCI à fiscalité propre de l’arrondissement les 3 terrains susceptibles de recevoir l’aire de grand passage : - Capens 1 (échangeur de Capens)

- Capens 2 (terrain limitrophe de l’aire de service Shell)

- Lafitte-Vigordane (aire de co-voiturage)

Les 10 communautés s’accordent sur le principe d’une répartition des coûts d’investissement et de fonctionnement au prorata de leur population respective.

Réunion du 7 janvier 2013 : Le Préfet expose les avantages et inconvénients des 3 terrains pressentis, ainsi que les premières estimations des dépenses d’investissement :

- Capens 1 : coût estimé : 182 000 €

- Capens 2 : coût estimé : 326 000 €

- Lafitte Vigordane : coût estimé : 431 000 €

Terrain de Lafitte-Vigordane écarté à l’unanimité en raison des contraintes techniques. Sur proposition conjointe du Maire de Capens et du Conseiller Général de Carbonne, le choix des 10 EPCI se porte à l’unanimité sur le terrain Capens 2 situé à cheval sur le territoire des CC Garonne-Louge (4ha à Capens) et Volvestre (1ha à Marquefave).

Le Préfet annonce :

- Que l’État participera au financement des travaux par le biais de la DETR (si le maître d’ouvrage est éligible),

- Qu’il va écrire à SHELL pour connaître les mesures de protection souhaitées, - Que les 10 EPCI concernés devront délibérer pour prendre la compétence « création, aménagement, entretien et gestion d’aires de grand passage ».

Les participants :

- Confirment la répartition des coûts au prorata de leurs populations respectives, - Souhaitent confier la gestion de l’aire au SIEANAT,

- Conditionnent la faisabilité du projet à la prise de compétence par les 10 EPCI.

Courrier de SHELL-France du 6 juin 2013 (réponse au courrier du préfet du 12 mars 2013) : - La proximité de l’aire avec l’autoroute exigera une vigilance particulière, - Des aménagements seront à prévoir pour éviter la divagation des enfants sur les voies : l’installation d’une clôture rigide sur les limites de l’aire du Volvestre est donc impérative (surcoût 80 000 €), - SHELL n’assurera ni pose, ni entretien, ni réparation de cette clôture si elle est dégradée par les utilisateurs de l’aire de grand passage pour rejoindre l’aire de service, voire pour traverser l’A64 et rejoindre l’Aire de Garonne (sens Tarbes-Toulouse).

Réunion du 11 Juillet 2013 (en Sous-préfecture de Muret)

Le sous-préfet rappelle la procédure à mettre en œuvre :

- Les 9 CC, la CAM et MANEO se dotent de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion d’aires de grand passage »,

- Les 9 CC et la CAM transfèrent la compétence nouvellement acquise à MANEO qui présente un projet de budget de gestion de l’aire de grand passage.

Au cours de l’année 2013 :

- 8 EPCI ainsi que MANEO délibèrent favorablement,

- 1 EPCI délibère défavorablement (CCRCSA),

- 1 EPCI n’a pas délibéré (CAM)

Parallèlement :

- Le Préfet prend l’arrêté d’extension des compétences de MANEO (27/09/13) - La CC du Volvestre émet un accord de principe pour assurer la maîtrise d’ouvrage de la création de l’aire (19/12/13)

Sur les 8 EPCI ayant délibéré favorablement :

- 6 obtiennent la majorité qualifiée de leurs membres,3 Conseil municipal 28/05/2015

- 2 n’obtiennent pas cette majorité (Garonne-Louge et Volvestre) pour des raisons différentes.

En conséquence, en Février 2014 :

- Les procédures sont stoppées,

- Les EPCI sont informés qu’ils seraient ressaisis si la CAM prenait la compétence.

Au cours de l’année 2014 :

- Le Préfet, prenant acte de l’accord de la CC du Volvestre, décide de financer à hauteur de 60 % les travaux de l’aire (DETR),

- La CAM délibère favorablement et obtient la majorité qualifiée des membres. - L’arrêté préfectoral correspondant sera pris à la condition que les 9 CC prennent également la compétence.

Au cours de l’année 2015 :

- Le 8 janvier 2015, avec l’accord du Préfet, le Sous-Préfet de Muret relance le projet en écrivant aux 9 CC pour leur demander de re-délibérer.

Délibérations des 9 communautés de communes pour prendre la compétence. Délibérations sans réserve des communes membres en vue de l’obtention de la majorité qualifiée. Prise simultanée des 9 (+1) arrêtés préfectoraux d’extension des compétences. Constitution d’une entente pour la création de l’aire entre 12 membres :

- La CAM, les 9 CC et la commune de Fontenille pour le financement,

- MANEO pour l’appui technique et administratif.

Adhésion à MANEO des EPCI et de la commune de Fontenilles pour ce qui concerne la gestion de l’aire (pour ceux qui n’en sont pas encore membres).

Prise de l’acte administratif permettant à la CC du Volvestre d’avoir la libre utilisation du terrain propriété de l’État.

Bases légales :

- Loi du 18 juillet 1837 permettant aux communes de réaliser des travaux d’intérêt commun par délibérations distinctes et concourantes de leurs conseils municipaux.

- - loi municipale du 5 avril 1884 (art 116) transposant aux communes les ententes interdépartementales pour les « objets d’utilité communale y compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leur communes respectives ».

- Loi du 13 août 2004 élargissant aux EPCI et aux Syndicats le régime des ententes. - Article L 5221-1 et 5221-2 du CGCT fixant le régime juridique des ententes entre communes, EPCI et Syndicats mixtes.

Définition : Convention à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des installations d’utilité commune, l’entente est une institution administrative, dépourvue de personnalité juridique et reposant sur un contrat. En raison du principe d’exclusivité qui les régit, les EPCI et les Syndicats peuvent participer à une entente sans accord préalable de leurs membres. Le Contrat est formé par la seule volonté des co-contractants concernés de se lier par des obligations réciproques. Cette volonté est exprimée par délibération concordante des co-contractants.

Les modalités de coopération administratives et financières sont librement réglées entre les co-contractants : - dans la plus parfaite égalité juridique,

- selon la règle de l’unanimité.

3. Convention abri container – 2015/023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération (2014-054) ainsi que la convention établie avec Monsieur et Madame VOISIN sont caduques, car ces derniers ont vendu la parcelle devant accueillir l’abri- container à Monsieur CREMAZY Jérôme avec lequel, une nouvelle convention doit être établie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Annule la délibération n° 2014-054 ainsi que la convention établie avec Monsieur et Madame VOISIN, - Approuve la nouvelle convention à intervenir avec Monsieur Jérôme CREMAZY, - Autorise Monsieur le Maire à la signer.4 Conseil municipal 28/05/2015

4. Modification des statuts du SIECT – 2015/024

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch en date du 19 mars 2015 ayant pour objet « la modification de l’article 2B des statuts du Syndicat », dans les termes suivants :

Article 2B : dans le cadre des compétences liées à l’assainissement, le Syndicat pourra exercer la prestation de service suivante, pour les communes membres et pour les EPCI constitués uniquement de communes membres :

« Facturation et recouvrement en matière d’assainissement collectif ».

Les statuts modifiés tel que détaillés ci-dessus sont annexés à la présente délibération. Monsieur le Maire précise en outre que, selon la procédure prévue en matière de coopération intercommunale, les collectivités membres du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch doivent, conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérer expressément sur les modifications statutaires du syndicat et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical aux communes membres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch sur l’article 2B.

5. Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint des services techniques 2e classe :

Monsieur le Maire indique, que suite à divers incidents et manquements dans l’exécution du service d’un agent des services techniques, qu’il est envisagé de lui appliquer une diminution de 10 % de son temps de travail. Monsieur BOULOUCH Jean-Denis signale que pour modifier le temps de travail d’un agent, il faut faire une demande au CTP du centre de gestion. Suite à cet avis, une décision est prise par le Conseil Municipal. Avant de saisir le CTP, Monsieur BOULOUCH Jean-Denis suggère de prévenir le principal concerné avant d’engager une démarche auprès du centre de gestion.

Après discussion, il est décidé qu’une convocation sera envoyée à l’intéressé afin de le rencontrer pour le prévenir que cette démarche serait engagée auprès du Centre de Gestion en cas de nouveau manquement dans l’exécution de son service, étant précisé que cette mesure est possible une fois dans la carrière d’un agent.

6. Création d’un poste d’adjoint des services techniques 2e classe – 2015/025 Monsieur le Maire rappelle qu’un des engagements de campagne de l’équipe municipale portait sur l’école. Aussi pour stabiliser le personnel qui intervient sur l’école, il propose de créer un poste d’adjoint des services techniques de 2ème classe.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un poste d’adjoint des services techniques 2ème classe.

7. Règlement intérieur de l’espace d’animation et convention de location : Monsieur le Maire indique que suite aux travaux effectués sur la salle des fêtes, la commission de sécurité vient d’effectuer une visite de contrôle la semaine dernière et a émis un avis favorable à l’ouverture au public. La commission loisir, culture et sport a travaillé sur un nouveau règlement intérieur d’utilisation de cet espace. Ce document devra être complété pour intégrer les prescriptions notifiées par la commission de sécurité. Compte tenu de ce travail supplémentaire, le nouveau règlement sera présenté lors d’un prochain conseil municipal.

8. Choix du laboratoire pour les contrôles sanitaires de la cantine – 2015/026 Madame Pascale BEZIAUD rappelle au Conseil que la cantine a fait l’objet d’un contrôle sanitaire par la Direction Départementale de la Protection des Populations qui a soulevé certains points à améliorer. Ainsi, il a été demandé que soit réalisé des analyses bactériologiques périodiques.5 Conseil municipal 28/05/2015

Pour réaliser cette prestation, deux organismes ont transmis des propositions de tarifs pour une année, à savoir :

- Labhiya Midi-Pyrénées : 796.25 € HT,

- Laboratoire Départemental 31 : 634.28 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le Laboratoire Départemental 31 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

9. Convention de collecte des huiles alimentaires usagées – 2015/027 Madame Pascale BEZIAUD poursuit en précisant un autre point à corriger qui porte sur la collecte des huiles alimentaires usagées. En effet, on ne sait pas où était recyclée l’huile de friture. Or, il est obligatoire d’avoir un document qui précise le suivi pour le traitement de ce produit. Aussi, pour réaliser cette collecte, la commune a reçu une proposition de « Oléo Recycling SAS – Allo à l’huile », société située à Muret pour un coût de 120 € la première année soit 60 € pour la collecte et 60 € pour les démarches administratives, puis 60 € l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte cette proposition,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec « Oléo Recycling SAS – Allo à l’huile » ainsi que tout document afférent à cette affaire.

10. Questions diverses :

Jean-Denis BOULOUCH signale que SOLAGRO rend son rapport jeudi 4 juin sur la chaudière de l’école. Le CAUE a été saisi pour faire un projet d’aménagement de l’école : extension de la cantine. Attente du courrier.

Jean-Luc DORBES : appel de la société SPIE : un devis avait été fait sur un lampadaire au city-stade. Pour le remplacement de cet appareil, le montant est de 539 euros. En attente.

L’entreprise Loisir Diffusion : devis pour les jeux du lotissement Le Bousquet : en attente du devis. Détailler la partie enrobée et la partie béton.

Les contrats CAE ont changé : les contrats sont de 6 mois sans période d’essai. Le 12 juin, la commission du personnel rencontre Mme PAULY de Pôle Emploi pour explication de la nouvelle réforme, suite aux problèmes rencontrés lors du renouvellement des contrats de Corinne et Morgane.

Pascale BEZIAUD : école et CLAE

Deux familles posent souci en termes de paiement de la cantine : la première a un arriéré de 150 euros. Même chose pour le CLAE. Une autre famille a insulté Audrey MIRANDA.

Suite à l’inspection sanitaire le dossier est parti la semaine dernière. Le restaurant scolaire est identifié par un numéro mais pour l’Etat il n’avait aucune fonction, il n’était pas censé délivrer des repas. Actuellement, la situation est régularisée.

Richard DANES : propose l’idée d’organiser les prochaines élections dans l’espace d’animation. Il avait été discuté d’acheter une tente de réception. Richard DANES fera une demande à la communauté des communes pour un achat mutualisé.

Trois informations :

- une lettre recommandée a été envoyée à Madame le Maire de Saint Sulpice. Elle va faire estimer le terrain appartenant à sa commune par les Domaines.

- initiative « voisins vigilants » : explication par Mme Maud CALLEDE.

- information de la gendarmerie de Carbonne : une association recherche une salle de prière.

Monsieur Jean-Pierre LABOULAIS : proposition d’un concert de quatuor de saxophone. 900 euros pour 2 heures de concert. Le tarif est à renégocier. Trop cher pour le budget de la mairie. A rediscuter donc au prochain conseil municipal : possibilité de faire payer une entrée et de faire le concert dans l’espace d’animation.

La séance est levée à 00h05.