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Procès Verbal - 3 convention de servitudes projet immobilier nexity
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 convention de servitudes projet immobilier nexity)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
a V
^4. 2t Blaye
DCTRA|T DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
N4auie de Btaye (33390)
L'an deux mille vingt-cinq le 20 mai, [e Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assembté en session ordinaire, satle du consell municlpat, après convocatiôn Légale en date du 13 mai 2025. sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etelent présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI. M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Mme SENTIER, Adjoints. M. CASIETS. Mme THEUIL, Mme PAIN-GOIOSSO. Mme BAUDERE, M. EYMAS, M. WINTERSHEIM, M. MOINET. Mme SANCHEZ, Consei..ers MuriciDaux.
Etalent excusés et reorésentés oar pouvoir:
Mme HIMPENS à Mme SARRAUTE, Mme GRANGEON à Mme MERCHADOU, M CARDOSO à Mme GIROTTI, Mme HOLGADO à M. CARREAU, M. RENAUD à Mme SENTIER, M. JOUBE à MMC SANCHEZ
Etaient absents:
M. ELIAS, lt4. DURANT. Mme LUCKHAUS. Mme DUBOURG
Conformément à t'article L - 2121-15 du Code Générat des Collectivités Territonales, M F/MAS est é[u secrétaire de séance. et ceci à l'unanimité des membres présents.
Consei[ers en exercice i Z
Conseilters présents : 17
Consellleÿs votants : 23
Pour : 18
Contre : 2
Abstention : 3
3 - CoNvENnoN DE sERVtruDEs- pRoJET tMMoBILtER ND(rY
Le Conseil Municipal détibère à ta majortté
La société NEXITY lR PROGRAMMES AQUITAINE a un projet de construction de 61 logements sur un terrain situé sur [a parcelle cadastrée section AP numéro 97 représentant une surface de 8 945 m'z.
L'accès à [a parcelle cadastrée section AP numéro 97 s',effectue par les parcelles cadastrées section AP numéros 83 et 262, appartenant au domaine privé de [a commune de Blaye. Par aitleurs afin de permettre [a bonne circutation des véhicules pendant [a phase de chantier puis postérieurement à cette demière, [e chemin rural tongeant te côté gauche de [a parcette cadastrée section AP numéro 97 sera également utitisé et enïetenu sur ta partie impactée par te projet'
Afin de garantir t'accès à ta parcelle cadastrée section AP numéro 97, il convient donc de créer trois servitudes :
. Une sewitude de passage piétons et véhicutes s'exercela sur les parcetles
cadastrées section AP numéros 83 et 262 ainsi que sur [a partie du chemln rural cité précédemment (fonds servant) au profrt de [a parce[le cadastrée section AP numéro 97 (fonds dominant). Le propriétaire du fonds dominant entletiendla à ses frais [e passage de manière qu'il soit carrossable en tout temps par un véhicute particulier. A l'issue des travaux, le revêtement sera remis à neuf par [a société NEXITY lR PROGRAMMES AQUITAINE. Cette sewitude de passage sera temporaire, [a voie de circulation créée pour cette future copropriété sera rétrocédée à [a commune de Btaye à [a fin de ['opération'
. Une servitude de passage tous réseaux, secs et humides, nécessaires à la desserte en viabitité grevant les parceltes de tenains cadastrées section AP numéros 83 et 262 (fonds servant) appartenant à [a commune de Btaye au profit de [a parcette cadastrée secüon AP numéro 97 (fonds dominant). Le propriétaire du fonds domlnant fera exécuter les travaux nécessaires de réseaux à ses frais par les services compétents seton les règtes de ['art.
Une servitude retative au mur de soutènement dont une partte sera réalisée sur [a parcelte cadastrée section AP numéro 83. L'empiétement de ce mur de soutènement sera matntenu en bon état d'entretien et de réparation aux frais du propriétaire du fonds dominânt.
Ces servifudes sont consenhes sans indemnité
Etles seront régutarisées par acte notarié aux frais de [a société NEXITY lR PROGRAMMES AQUITAINE.
Ainsi, i[ est demandé au conseil municipal :
. D'approuver [a création des trois sewltudes définies ci-dessus sans indemnité.
o De vatider que te projet de servitudes s'effectuera sous forme d'acte notarlé et
que les frais d'acte et autres frals afférents seront à [a charge du propriétaire du fonds dominant.
o D'autoriser Monsieur [e Maire à effectuer toutes démarches' signer l'acte notârié
et tous autres documents nécessaires à cette constituüon de servitudes.
La commission n"7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation urbaine / Mobitités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie [e 7 mai 2025 et a émis un avis favorabte.
Falt et adopte à la maJorlté en séance' les jours, mols et an susdits :
a
La présente déiibéranon peut farre lobl el d'un recours pour excès de pouvotr d nal Admrnistratif de entant de IEtat Bordeaux dans un délal de deux mols à compter de sa publlcaùon et de sa
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à ta Sous- 23losl25
ldentifian ssion : 033-
2133005 74831-DE-1-1
9oro,
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