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Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 070622
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 070622)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_038-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s'est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-038
ADHESION
A
LA
CENTRALE
D'ACHAT
DE
LORIENT
AGGLOMERATION
Exposé Par
délibération
du
25
juin
2019
approuvant
la
modification
des
statuts
de
Lorient
Agglomération
à
compter
du
1%
janvier
2020,
l'établissement
public
est
érigé
en
centrale
d'achat
au
sens
des
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
à
destination
des
acheteurs
du
territoire
de
Lorient
Agglomération
soumis
à ce
même
code.
En
vertu
des
dispositions
des
articles
L2113-2
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
la
centrale
d’achat
est
un
acheteur
qui
a
pour
objet
d'exercer
de
façon
permanente,
au
bénéfice
des
acheteurs,
l'une
au
moins
des
activités
d'achat
centralisées
suivantes
:
e
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
(fonction
de
grossiste)
;
e
la
passation
de
marchés
publics
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
(fonction
d’intermédiaire).
Elle
peut
également
se
voir
confier
des
activités
d'achat
auxiliaires,
sans
appliquer
Les
procédures
de
passation,
afin
de
fournir
une
assistance
à
la
passation
des
marchés,
notamment
sous
les
formes
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_038-DE
mise
à
disposition
d'infrastructures
techniques
pour
la
conclusion
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
;
°__
conseil
sur
Le
choix,
l'organisation
et
Le
déroulement
des
procédures
de
passation
de
marchés
*__
préparation
et
gestion
des
procédures
de
passation
de
marchés
au
nom
de
l'acheteur
concerné
et
pour
son
compte.
L'acheteur
qui
recourt
à
une
centrale
d'achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
seules
opérations
de
passation
et
d'exécution
qu'il
Lui
a
confiées.
Les
opérations
menées
dans
le
cadre
de
La
fonction
d’intermédiaire
de
la
centrale
d’achat
ne
donneront
lieu
à
aucune
rémunération
au
profit
de
Lorient
Agglomération.
S'agissant
des
missions
relevant
des
achats
auxiliaires,
l'adhérent
sollicite
la
centrale
d'achat
qui
propose
une
méthodologie,
un
planning
de
prise
en
charge
et
un
forfait
de
rémunération
correspondant
aux
jours
d'intervention
de
Lorient
Agglomération.
L'adhésion
à La Centrale
d’achat
de
Lorient
Agglomération
n’implique
pas
pour
l’adhérent
l'obligation
d’avoir
recours
aux
dispositifs
proposés
par
Lorient
Agglomération
agissant
en
tant
que
centrale
d'achat
pour
tout
ou
partie
de
ses
besoins
à
venir.
L'adhérent
dispose
du
libre
choix
de
recourir
ou
non,
ainsi
que
d'exécuter
les
marchés
passés
par
la centrale
d’achat
de
Lorient
Agglomération.
Proposition
:
Vu
les
articles
L2113-2
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2019
approuvant
la
modification
des
statuts
de
Lorient
Agglomération
au
1er
janvier
2020,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
-
relance
économique
-
personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
18
mai
2022,
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e
d’adhérer
à
la
« Centrale
d'achat
de
Lorient
Agglomération
»
;
e
d’autoriser,
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
adhésion,
notamment
la
convention
d’adhésion.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le
Mai CG
empêché,
Le
7
JUIN
2022
Stéphane
Pour
Monsieur
Le Majfe
empêché,
Stéphan
0
End Al Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_039-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
:
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-039
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Exposé : Par
délibération
D2016-96
du
1°
décembre
2016,
modifiée
par
La
délibération
n°D2017-081
du
30
novembre
2017,
le
conseil
municipal
a fixé
Les
règles
d'application
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
collectivité,
dans
le
respect
du
principe
de
parité
du
régime
indemnitaire
applicable
aux
agents
de
l'Etat.
Ce
dernier
est
transposable
à
tous
Les
cadres
d'emplois
ouverts
au
sein
de
la
collectivité,
hors
ceux
de
la filière
police
municipale.
L'indemnité
comprend
deux
parts,
l'une
liée
aux
fonctions
(IFSE)
et
l'autre
liée
aux
résultats,
dénommée
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
facultatif.
La
part
fonctions
tient
compte
des
responsabilités,
du
niveau
d'expertise
et
des
sujétions
spéciales
liées
aux
fonctions
exercées.
Le
complément
indemnitaire
annuel
tient
compte
des
résultats
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Chaque
part
est
affectée
d'un
montant
plafond
de
référence
sur
La base
duquel
est
défini
le
montant
individuel
attribué
à
l'agent,
en
fonction
de
critères
déterminés.
Les
objectifs
poursuivis
à l'instauration
du
RIFSEEP
par
délibération
du
1°
décembre
2016
étaient
les
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022
039-DE
-
Prendre
en
compte
Les
missions
des
agents
et
reconnaître
Les
spécificités
de
certains
postes,
-__
Susciter
l'engagement
des
collaborateurs,
-
Garantir
à chaque
agent
Le
maintien
des
montants
alloués
antérieurement.
Cette
proposition
s'inscrit
dans
la continuité
du
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la délibération
sus-Visée.
Néanmoins,
il
importe
d'apporter
quelques
modifications
pour
répondre
aux
problématiques
suivantes :
-
Rigidité
du
système
de
cotation
: absence
de
perspective
d’évolution
salariale
-
Pénalisation
salariale
dès
Les
premiers
jours
d'absence
-
Nécessité
de
valoriser
et
de
prendre
davantage
en
compte
la
valeur
professionnelle
de
l’agent
pour
fixer
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Ainsi,
Le
régime
indemnitaire
des
agents
prévoit
:
e
Titre
| : une
indemnité
liée
aux
fonctions,
sujétions
et
expertise
e
Titre
Il : un
complément
lié
à
l'engagement
professionnel,
e
Titre
Ill
: plafond
réglementaire
°
Titre
[V
: des
réfactions
liées
à l’absentéisme
ou
sort
des
primes
en
cas
d'absence,
e
Titre
V
: l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
pour
certains
agents
de
catégories
C
et
B,
e
Titre
VI
: conditions
de
versement
l'est
entendu
que
Le montant
indemnitaire
globalement
alloué
à chaque
agent
est fixé dans
Les
limites
des
maxima
autorisés
par
la
réglementation.
Aussi,
il sera
fait
référence,
selon
Les
cadres
d'emplois
concernés,
aux
indemnités
des
fonctionnaires
de
l'Etat
de
corps
équivalent
pour
asseoir
Le
versement
des
primes
instaurées.
TITRE
1 - INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
SUJETIONS
ET
EXPERTISE
(IFSE)
:
ILest
proposé
d'établir
un
système
de
cotation
applicable
à
chaque
poste
et
ainsi
de
constituer
une
grille
combinant
trois
types
de
critères
pour
déterminer
La
hauteur
de
prime
pour
chaque
poste :
-__
Fonction
d'encadrement,
coordination,
pilotage
et
conception
-_
Technicité
-_
Contraintes
particulières.
Fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Code
1
= 5
à
10
points/
critères
Code
2
= 2
à
6
points/critères
Code
3 =
1 à
3
points
/ critères
interface
avec
les
élus
(quotidien)
interface
avec
les élus
(régulier)
Interface
avec
élus
de
l'intercommunalité
Responsabilité
d'encadrement
Encadrement
général
des
services
encadrement
d'un
pôle
de
services
encadrement
d'un
service
formation
d'autrui/tutorat
sur
une
durée
supérieure
à 3 mois
consécutifs
Responsabilité
de
coordination
animation
d'une
équipe
pluridisciplinaire
animation
d'une
équipe
unidisciplinaire
Référent
d’une
équipe
Rôle
de
Pilotage
détermination
des
objectifs
stratégiques
(service)
détermination
des
objectifs
opérationnels
(agents)
réalisation
d'arbitrage
responsabilité
de
projet
ou
opération
d'envergure
mise
en
œuvre
de
projet
de
service
(annuel)
mise
en
œuvre
de
projet
de
service
(épisodique,
temporaire) Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_039-DE
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
Code
1 = 5
à
10
points/
critères
Code
2
=
2 à
6
points/critères
Code
3
= 1 à
3
points
/ critères
niveau
de
connaissance
du
métier
: expert
intermédiaire
élémentaire
qualification
particulière
nécessaire
mise
en
œuvre
de
lignes
directrices
(interpretation)
mission
d'exécution
diversité
des
domaines
de
compétence
simultanéité
et diversité
des
taches
et dossiers
diversité
des
tâches
et
dossiers
(polyvalence
importante)
diversité
des
tâches
et
dossiers
(polyvalence)
gestion
autonome
de
situations
particulières
et
complexes
autonomie
dans
la
réalisation
des
missions
quotidiennes
autonomie
relative
dans
la
réalisation
des
missions,
dans
l'organisation
de
travail
sujétions
particulières
/ degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
l'environnement
professionnel
Code
1 =
5
à
10
points/
critères
Code
2
=
2 à
6
points/critères
Code
3 =1à3
points /
critères
responsabilité
financière
(gestion
d'une
régie)
+40
000€
responsabilité
financière
(gestion
d'une
régie)
40000€
10000€
responsabilité
financière
(gestion
d'une
régie)
>10000€
pénibilité
physique
(ex
:port
de
charges,
travail
extérieur)
pénibilité
physique
(ex
: exposition
au
bru
pénibilité
mentale
(tension
nerveuse)
Travaux
insalubres
exposition
au
public
physique
et téléphonique
constante
(+
de
75%
du
temps)
exposition
au
public
physique
et
téléphonique
régulière
disponibilités
soirées/week
end
fréquente
horaires
atypiques
/ horaires
fractionnés
disponibilité
soirées/week
end
exceptionnelle Remplacement
le jour
même
lors
d’absen
d'agents
du
service
(sans
prévision
possib
La
valeur
du
point
est
fixée
à 10€
brut.
Les
emplois
sont
ensuite
affectés
à
un
groupe
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
MONTANTS
INDIVIDUELS
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
ANNUELS
MAXI
GROUPES
DE
FONCTIONS*
EMPLOIS
IFSE
CIA
CATEGORIE
A
Groupe
1
Direction
générale
des
services
20
400€
825€
Groupe
2
Responsable
de
pôle
- ingénieur
15
000€
825€
Groupe
3
Responsable
de
pôle
- attaché
15
000€
825€
Groupe
4
Adjoint
au
responsable
de
service,
expert,
10
200€
825€
chargé
de
mission,
CATEGORIE
B
Groupe
1
Responsable
de
pôle
15
000€
825€
Groupe
2
Responsable
de
SerViee
expert,
FéFer eus,
10
200€
825€
fonctions
de
coordination
ou
de
pilotage
CATEGORIE
C
Groupe
1
Responsable
de
service,
responsable
adjoint,
10
200€
825€
expert
(gestionnaire
comptable,
RH...),
Groupe
2
Agent
d'exécution
6 000€
825€ Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022
039-DE
Cette
indemnité
sera
versée
par
:
e
_L'IFSE
pour
les
cadres
d'emplois
suivants :
- Filière
administrative
: Attachés,
Rédacteurs
et Adjoints
administratifs
- Filière
Animation
: Animateurs
et
Adjoints
d'animation
;
- Filière
sportive
: Conseillers
des
APS,
Educateurs
des
APS
et
opérateurs
des
APS
;
- Filière
sanitaire
et
sociale
: Agents
sociaux,
ATSEM
;
- Filière
culturelle
: Assistants
de
conservation
du
patrimoine,
Adjoints
du
patrimoine,
- Filière
technique
: Ingénieurs,
Techniciens,
Adjoints
techniques,
Agents
de
maîtrise.
+
_L'indemnité
spéciale
des
fonctions
pour
les
cadres
d'emploi
de
la
filière
police
municipale
L'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'IFSE
par
arrêté
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
maximum
du
groupe
de
fonctions.
TITRE
I
- COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
LIE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
:
L'autorité
territoriale
pourra
verser
une
indemnité
complémentaire
liée
à
l'engagement
professionnel.
Seront
pris
en
compte
les
critères
retenus
pour
apprécier
la
valeur
professionnelle
et
l'atteinte
des
objectifs.
Le
montant
de
ce
complément
annuel
sera
compris
entre
0€
et
825€
pour
l’ensemble
des
agents.
Le
montant
sera
fixé
individuellement
par
agent
à réception
de
la fiche
d'entretien
complétée.
La
détermination
du
montant
tiendra
compte
de
l'évaluation
dans
la
grille
des
compétences
et
plus
particulièrement
de
l'appréciation
générale.
Le
montant
maximum
calculé
à ce
titre
sera
à
hauteur
de
660€.
Chaque
critère
sera
considéré
validé
dès
lors
que
Le
responsable
de
service
aura
indiqué
:
« compétence
à développer
»,
« satisfaisant
»,
« très
satisfaisant
».
Afin
de
prendre
en
compte
l'impact
sur
Le
service
d'un
arrêt
prolongé
ou
la
répétition
d’arrêts
longs,
le montant
du
CIA
sera
diminué
proportionnellement
à l'absence
pour
toute
absence
supérieure
à 90
jours
consécutifs
ou
non.
Afin
de
valoriser
une
implication
particulière
d’un
agent
pour
le
développement
d’un
projet
ou
sur
la
gestion
d’une
situation
particulière,
l'autorité
territoriale
pourra
décider
discrétionnairement
de
verser
exceptionnellement
une
somme
complémentaire,
en
respectant
Le
plafond
de
825€.
Cette
prime
sera
versée
en
une
fois
suivant
l'entretien
d'évaluation
de
l'année
N,
de
manière
la
plus
courante
en
novembre.
La
dénomination
de
cette
prime
sera
associée
à
la
base
juridique
permettant
son
octroi
selon
Les
grades,
afin
de
permettre
au
contrôle
de
légalité
de
contrôler
Les
plafonds
et
assises
réglementaires.
Pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale,
la
dénomination
est
complément
annuel
IAT.
TITRE
III - PLAFOND
REGLEMENTAIRE
:
Les
primes
octroyées
aux
agents
dans
le
cadre
des
titres
| à
III
ci-dessus
seront
rattachées
aux
indemnités
correspondant
au
corps
de
référence
associé
à
leur
cadre
d'emplois.
À
titre
individuel,
toutes
primes
confondues,
l’agent
ne
pourra
se
voir
allouer
un
montant
de
primes
supérieur
à celui
pouvant
être
versé
à
un
fonctionnaire
d’Etat
de
corps
équivalent
tel
que
défini
par
l'annexe
du
décret
du
6
septembre
1991
susvisé.
Ces
primes
seront
versées
sur
Les
crédits
de :
-_
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions,
d'expertise
et
d'engagement
professionnel
(IFSEEP)
telle
que
définie
par
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
affecté
des
montants
plafonds
fixés
par
les
arrêtés
en
vigueur
(parts
fonctions
+ CI
cumulées). Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_039-DE
-_
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
telle
que
définie
par
Le
décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
affecté
des
montants
moyens
fixés
par
Les
arrêtés
en
vigueur
et
Les
coefficients
plafonds
de
8
à
ce
jour,
L'indemnité
différentielle
versée
à
titre
personnel
depuis
La
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
2016
sera
maintenue
pour
ces
agents.
TITRE
IV
- ABSENTEISME
:
Sauf
dans
le
cas
où
les
textes
instituant
les
primes
et
indemnités
peuvent
fixer
des
conditions
particulières
de
modulation
ou
de
suppression
durant
les
congés
de
maladie
(filière
médico-sociale
notamment),
Le système
suivant
sera
appliqué :
Nature
de
l'indisponibilité
Effet
sur
le
versement
du
régime
indemnitaire
Suspension
à
compter
du
douzième
jour
Congé
de
maladie
ordinaire
d'absence
sur
l’année
civile
(jour
de
carence
compris)
Congé
de
longue
maladie
Congé
de
longue
durée
Suspension
à
compter
du
premier
jour
d'absence
Suspension
de
fonctions
Pas
de
versement
de
régime
indemnitaire
Maintien
en
surnombre
(en
l'absence
de
missions)
Congé
de
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
ou
.
Maintien
du
régime
indemnitaire
adoption Décharge
partielle
ou
totale
de
service
pour
activité
.
temps
de
travail
ou
aux
déplacements
syndicale
20
janvier
2016
Maintien
de
[a totalité
du
régime
indemnitaire
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
relatives
au
professionnels
conformément à
la circulaire
du
TITRE
V
- INSTAURATION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
:
De
manière
exceptionnelle
et
à défaut
de
possibilité
de
récupération,
les
agents
de
catégorie
C
et
B
pourront
se faire
rémunérer
les
heures
supplémentaires
effectuées
à la demande
de
l’employeur
dans
les
conditions
fixées
par
Le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
TITRE
VI
- CONDITIONS
DE
VERSEMENT
:
Les
bénéficiaires
du
régime
indemnitaire
sont
Les
agents
stagiaires
et
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Les
contractuels
de
droit
public
sur
un
emploi
permanent.
Pour
Les
agents
travaillant
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
Le
montant
du
régime
indemnitaire
sera
proratisé,
dans
Les
mêmes
proportions
que
Le
traitement.
Cette
délibération
annule
et
remplace
les délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire.
Elle
complète
les
délibérations
instaurant
les
indemnités
de
déplacement,
prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
de
direction,
de
régisseurs
et
prime
d’astreinte
des
agents
de
la
collectivité.
Les
attributions
individuelles
feront
l’objet
d’un
arrêté
de
l’autorité
territoriale.
IL'est
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
de
fixer
: Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_039-DE
-
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
ou
le
montant
des
indemnités
applicables
à
ses
agents.
Les
attributions
individuelles
sont
de
la
compétence
de
l'autorité
territoriale
dans
Le respect
des
critères
définis
par
l'assemblée.
-
la
liste
des
emplois
de
catégorie
B
et
C
dont
les
fonctions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
ouvrant
droit
au
versement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Proposition
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
la
fonction
publique,
Vu
Le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale, Vu
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
La
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
L'Etat,
Vu
la
saisine
du
Comité
Technique,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
18
mai
2022,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
la
modification
du
RIFSEEP
composé
d'une
part
fonctions
(IFSE)
et
d'une
part
résultats
(CIA)
au
bénéfice
des
membres
des
cadres
d'emplois
susvisés
à
compter
du
1er
juillet
2022 ;
- la
validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus
;
- l'inscription
des
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Date
d’affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Le
7
JUIN
2027
Stéphane
DREANO
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Frame
ont
Stéphane
DREANO
Premier
adj@int Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220607-D2022_040-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l’absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-040
CREATION
D’EMPLOIS
ET
REMUNERATION
DES
CONTRATS
D’ENGAGEMENT
EDUCATIF Exposé
:
Chaque
année,
le
service
enfance-jeunesse
intercommunal
organise
des
camps
de
deux
à
cinq
journées,
comprenant
des
nuitées.
Pour
assurer
l’encadrement
de
ces
camps,
la
commune
recrute
chaque
année
des
animateurs
et
conclut
des
contrats
d'engagement
éducatif
(CEE),
dont
les
modalités
permettent
une
plus
grande
souplesse
organisationnelle.
En
effet,
le
décret
2012-581
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif
et
Les
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(article
L432-2)
ouvre
la
possibilité
aux
collectivités
territoriales
de
déroger
aux
règles
du
repos
compensateur
par
la
conclusion
de
ces
contrats.
Les
dispositions
à
respecter
dans
ce
type
de
contrat
sont
le
caractère
non
permanent
de
l’emploi
et
le
recrutement
en
vue
d’assurer
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif.
La
durée
cumulée
des
contrats
conclus
par
un
même
titulaire
de
contrat
ne
doit
pas
excéder
80
jours
sur
une
période
de
12
mois
consécutifs.
Le
décret
2012-581
du
26
avril
2012
prévoit
une
rémunération
minimum
des
personnes
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif
égale
à
2,20
fois
le
montant
du
salaire
minimum
de
croissance
par
jour. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_040-DE
Sur
ces
rémunérations
brutes,
le
régime
social
des
rémunérations
applicable
est
celui
des
bases
forfaitaires
applicables
aux
animateurs
et
directeurs
occasionnels
recrutés
pour
assurer
l'encadrement
des
mineurs
dans
Les
centres
de
vacances
et
de
Loisirs
Le
contrat
d'engagement
éducatif
doit
prévoir
en
amont
les
jours
indicatifs
de
travail
pendant
la
période
contractuelle.
Cette
année,
les
camps
se
dérouleront
du
12
au
13
juillet
2022,
du
18
au
22
juillet
2022
et
du
25
au
29
juillet
2022.
Proposition
:
Compte
tenu
de
l'intérêt
organisationnel
de
ce
type
de
contrat
pour
Les
camps,
Considérant
que
l'encadrement
d'un
camp
implique
des
amplitudes
horaires
de
travail
importantes
et
des
responsabilités
élevées,
Vu
l’avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
18
mai
2022.
l'est
proposé
au
Conseil
municipal :
-__
d'autoriser
Le
recrutement
des
animateurs
de
Loisirs
sous
Contrats
d’Engagement
Educatif
pour
les
camps,
-
de
rémunérer
ces
emplois
à
hauteur
de
167.09
€
brut,
soit
2,20
fois
Le
SMIC
journalier.
-__
d'inscrire
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
Budget
communal
2022,
chapitre
012,
article
64131.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
Les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
Le Maire
empêché,
Le
7 JUIN
2072
Stéphane
DREANO
Pour
Monsieur
le Maire
emipêché,
Premier
adjoint Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_041-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-041
MODIFICATION
DU
PROTOCOLE
DE
TELETRAVAIL
Exposé : Par
délibération
D2019-078
du
28
novembre
2019,
la
collectivité
s’est
dotée
d’un
protocole
pour
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
collectivité.
Elle
a
pérennisé
les
modalités
de
télétravail
expérimentée
sur
l’année
2019
et
s’est
appuyée
sur
Le
cadre
juridique
prévu
par
la
loi
du
12
mars
2012,
en
son
article
133,
et
sur
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
indiquant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique.
Avec
le développement
du
télétravail
depuis
ces
cinq
dernières
années
et
en
particulier
dans
Le cadre
de
la
crise
sanitaire,
un
accord-cadre
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
Les
trois
fonctions
publiques
a
été
signé
le
13
juillet
2021
entre
Le
ministère
et
Les
organisations
syndicales.
Cet
accord-
cadre
est
intervenu
pour
préciser
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
mode
d'organisation
du
travail.
Le
télétravail,
instauré
par
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
dans
la
fonction
publique,
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l’information
et
de
la
communication. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022
041-DE
L'enjeu
de
ce
nouveau
mode
d’organisation
du
travail
est
double :
- au
plan
de
la
qualité
de
vie
et
de
santé
au
travail
d’abord,
en
raison
de
la
diminution
des
conséquences
en
termes
de
fatigue,
de
stress
et
de
risque
routier,
- au
plan
environnemental
ensuite,
au
travers
de
la
réduction
du
bilan
carbone
grâce
à
la
limitation
des
déplacements
domicile
- travail.
Basé
sur
le
volontariat
de
l'agent,
Le
télétravail
concerne
tous
les
agents
de
catégorie
À,
Bet
C,
à
l'exception
des
agents
dont
Le
métier
nécessite
une
présence
physique
indispensable
à la
réalisation
de
leurs
missions
(métiers
listés
en
annexe
du
protocole).
Les
agents
reconnus
«
travailleur
en
situation
de
handicap
»
(RQTH)
ou
sur
préconisations
médicales
afin
de
favoriser
Le maintien
dans
l'emploi
peuvent
également
bénéficier
du
télétravail.
Compte
tenu
de
la
nécessité
de
garder
un
lien
avec
l'employeur,
le
protocole
prévoit
que
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
soit
pas
inférieur
à
quatre
jours
Les
semaines
de
télétravail
et que
Les jours
d'exercice
du
télétravail
soient
fixes.
À ce jour,
l'exercice
des
fonctions
en télétravail
ne
peut
être
supérieur
à un
jour
tous
Les
15
jours.
ILest
proposé
d'ouvrir
la
possibilité
à
un
jour
par
semaine.
IL
est
à
noter
que
sur
préconisations
médicales
Le nombre
de
jour
peut
être
supérieur.
Le
télétravailleur
doit
disposer
d’un
accès
à
Internet
Haut
Débit
avec
abonnement
téléphonique
à
communication
illimitée.
La
commune
met
à
la
disposition
du
télétravailleur
un
ordinateur
et
un
téléphone
portable.
Le
télétravailleur
disposera
des
connexions
et
accès
à
Internet,
ainsi
qu’à
la
messagerie,
au
serveur
et
aux
outils
bureautiques.
L'accord
cadre
du
télétravail
insiste
sur
la
notion
de
droit
à
la
déconnexion
de
l’agent
en
télétravail
et
son
application.
Par
ailleurs,
il
prévoit
la
possibilité
de
verser
une
allocation
forfaitaire
journalière.
Elle
ne
sera
pas
mise
en
place
dans
la
collectivité.
Les
autres
modifications
liées
au
protocole
consistent
à
repréciser
la
procédure
de
demande
et
d'octroi
du
télétravail
et
formaliser
l'octroi
du
télétravail
à un
agent
sous
la forme
d’un
arrêté.
Aussi
est-il
proposé
d'intégrer
ces
dispositions
au
dispositif
de
télétravail
selon
les
modalités
reprises
dans
le
protocole,
jointe
en
annexe.
Actuellement,
trois
agents
bénéficient
du
télétravail
dans
les
modalités
fixées
par
le
conseil
municipal :
-
2 agents
au
titre
de
préconisations
médicales
-
1 agent,
de
manière
volontaire,
au
titre
de
l’éligibilité
de
Leurs
fonctions.
Proposition
:
VU
la
loi
n°
2012-
347
du
12
mars
2012
et
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016,
Vu
l’accord-cadre
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
Les
trois
fonctions
publiques
du
13
juillet
2021,
Vu
la saisine
du
Comité
Technique,
Vu
l’avis
de
La
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
18
mai
2022. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_041-DE
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifier
le
protocole
de
télétravail
tel
que
défini
ci-dessus.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
Les
signatures
certifié
exact,
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le Maire
empêché,
Le
7 JUIN
2022
Stéphane
DREANO
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Premier
adjoint
sphere
PR
ANO
Premiér
Lo) Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
:
ID
: 056-215601188-20220607-D2022
042-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-042
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Exposé
:
La
commune
est
destinataire
de
trois
états
d’admission
en
non-valeur
de
titre
de
recettes
irrécouvrables
émis
par
Monsieur
Le
Trésorier
de
Lorient
Collectivités,
pour
un
montant
total
de
9 216,48€
correspondant
à:
- des
poursuites
sans
effet
et
PV
de
carence
pour
un
montant
de
8
048,81€
- un
effacement
de
dette
par
Le
Tribunal
d’Instance
de
Lorient
après
avis
de
la
Commission
de
traitement
de
surendettement
pour
un
montant
de
1
167,67€.
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
règles
de
comptabilité
publique,
le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
se
prononcer
sur
ces
demandes
d'admission
en
non-valeur. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_042-DE
Proposition : Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
états
d'admission
en
non-valeur
présentés
par
Monsieur
le
Trésorier
de
Lorient
collectivités,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
18
mai
2022.
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
°
d'admettre
en
non-valeur,
au
titre
du
Budget
Commune
2022,
les
titres
de
recettes
dont
Les
montants
s'élèvent
à
9
216,48€.
«
de
préciser
que
la dépense
correspondant
à
ces
admissions
en
non-valeur
sera
prélevée
:
o
Al'article
6541
pour
8 048,81€
du
Budget
Commune
2022
o
Al'article
6542
pour
1
167.67€
du
Budget
Commune
2022
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
Les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
Le Maire
empêché,
Le
7 JUIN
2022
Stéphane
DR
ANO
Pour
Monsieur
le Maire
empêché,
Premiéf
adjaint
Stéphane DREANO Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220607-D2022_ 043-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-043
TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
EXTRASCOLAIRE,
DE
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
EXTRA-SCOLAIRE
Exposé : 1.1
En
ce
qui
concerne
la
restauration
scolaire
et
extrascolaire
Depuis
le
1er
Janvier
2019,
la
commune
a
fait
Le
choix
d’un
nouveau
prestataire
de
restauration
scolaire
mettant
en
avant
la
qualité
des
produits,
la
traçabilité
et
les
approvisionnements
locaux.
À
partir
de
janvier
2020,
afin
de
tendre
vers
plus
d’équité
sociale
entre
les
familles,
Le
Conseil
municipal
a
adopté
l'application
des
5
tranches
de
quotient
familial
pour
les
tarifs
appliqués
aux
familles
extérieures
à la commune.
Dans
ce
contexte
d'augmentation
des
prix
des
denrées
alimentaires
et
de
l'énergie,
les
élus
de
La
commune
ont
souhaité
accompagner
Les
parents
les
plus
démunis.
L'objectif
recherché
est
d'aider
les
familles
qui
hésiteraient
à
inscrire
leurs
enfants
à
la
cantine.
L'Etat
propose
un
accompagnement
avec
le
dispositif
« Tarification
Sociale
des
Cantines
» et
soutient
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1
euro. Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_043-DE
Une
aide
financière
est
ainsi
accordée
aux
communes
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
comportant
au
moins
3
tranches,
dont
la
plus
basse
est
au
tarif
maximal
d’un
euro,
pour
les
cantines
des
écoles
élémentaires
et
maternelles.
Aucun
changement
de
tarification
n’est
prévu
cette
année,
maïs
une
aide
aux
familles
Les
plus
démunies
est
proposée.
Dans
le
cadre
d'une
convention
de
3
ans
avec
Le
ministère
des
solidarités
et
de
la
santé,
l’aide
à
la
tarification
sociale
des
cantines
(TSC)
s’élèvera
à
3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d'1€.
Cette
aide
nous
permet
de
proposer
un
repas
à 1€ aux
familles
ayant
un
QF<
de
700.
(Cela
inclut
donc
les
tarifs
1
et
ceux
qui
sont
en
limite
du
tarif
2)
Proposition
:
Vu
l’avis
de
La
commission
affaires
scolaires,
petite
enfance,
culture,
enfance-jeunesse,
vie
sportive
et
mouvement
associatif
en
date
du
16
mai
2022
;
IUest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
d'autoriser
Le
maire
à
signer
La
convention
«
tarification
sociale
des
cantine
»
-
la tarification
suivante
pour
le
service
de
restauration
avec
effet
au
1°
septembre
2022
Quotients
<600
<700
700-
1001-
1401-
QF>
familiaux
1000
1400
1900
1900
Tarifs
Tarif
1
TFC
Tarif
2
|
Tarif
3 |
Tarif
4 |
Tarif
5
2,95
€
1€
5€
Repas
3,10€
3,45€
|
3,85€ |
4,05€
té
tai
Facturation
(1€
TFC)
"Ab
RUES
de base maintenue
Repas
Tarif
inscriptions
hors
si
anaulation
hors
délai
3,10€
3,25
€
3,60€
|
4,00€
|
4,15€
délai
(sauf
si
certificat
médical)
extérieur
A
défaut
de
communication
du
n°
d’allocataire
permettant
le
calcul
du
Quotient
Familial,
le tarif
5
sera
appliqué.
+
Repas
adultes,
personnel
communal,
enseignants,
coordonnateur
Chantier
Nature
et
Patrimoine
5,67€
+
Repas
adultes
extérieurs
e
Participation
forfaitaire
personnel
du
Chantier
Nature
et
Patrimoine
1.2
En
ce
qui
concerne
l’accueil
périscolaire
:
>
Pas
de
changement
de
tarification
cette
année
Proposition
:
6,71€ 1,80
€
Vu
l'avis
de
La
commission
affaires
scolaires,
petite
enfance,
culture,
enfance-jeunesse,
vie
sportive
et
mouvement
associatif
en
date
du
16
mai
2022.
IL
est
proposé
au
Conseil
municipal
la
tarification
suivante
pour
les
services
d'accueil
et
de
restauration
périscolaires
avec
effet
au
1°
septembre
2022 : Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_043-DE
Quotients
<600
600-
1001-
1401-
QF>
Tarifs
familiaux
1000
1400
1900
1900
|extérieurs
Tarifs
Tarifs
1 |
Tarifs
2 |
Tarifs
3 | Tarifs
4|
Tarifs
5 |
Tarif
6
Pénalités
1/2h
d'Accueil
|
0,71
€
0,87
€ |
0,92€
|
0.97
€ |
1,02
€
1,12€
5 € supplémentaire
le #4 d'heure
commencé
Heure
A partir
de
3 dépassements
horaires
d'Accueil
1,42€
1,74€
|
1,84€
|
1,94€ |
2,04€
2,24
€
(dès
19h00)
Goûter
0,65
€
0,65
€
0,65€
|
0,65€ |
0,65€
0,90
€
A
défaut
de
communication
du
n°
d’allocataire
permettant
le calcul
du
Quotient
Familial,
le tarif
5
sera
appliqué.
1.3
En
ce
qui
concerne
l'accueil
de
loisirs
extrascolaire
(ALSH
Activac)
>
Pas
de
changement
de
tarification
pour
l'accueil
des
enfants
cette
année
>
Le
tarif
CAF
AZUR
est
maïntenu
pour
les
QF
de
moins
de
600
>
Pour
les
repas,
la
tarification
des
cantines
s’applique.
Cf
1.1
Proposition
:
Vu
l'avis
de
La
commission
affaires
scolaires,
petite
enfance,
culture,
enfance-jeunesse,
vie
sportive
et
mouvement
associatif
en
date
du
16
mai
2022.
Vu
l'avis
de
la
commission
intercommunale
enfance-jeunesse
du
25
mars
2022,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
comme
suit
Les
droits
d'accès
aux
activités
des
accueils
de
loisirs
enfance
et
jeunesse,
à
compter
du
1°
juillet
2022
:
Quotients
600-
1001-
1401-
Tarifs
familiaux
Sn
1000
|
1400 |
1900 |
* 1°00 | extérieurs
Tarifs
Tarif
1
Tarif
2 | Tarif
3 |
Tarif
4 |
Tarif5 |
Tarif
6
Pénalités
s
à
4,48
€
,
‘
1/2
journée
Fe
5,28€
|
5,87€ |
6,32€
|
7,21€
8,32
€
5 € supplémentaires
)
(2,48 € CAF AZUR)
À partir de 3
Journé
Bab E
10,56€
|11,74€6|
12,64€
14,42€ |
16,64€ |
"Spam
hors
ournée
;
,
,
:
,
:
es
(4,96 € CAF AZUR)
dti
Facturation
5 € supplémentaires
de
base
F
le
%
d'heure
maintenue
Garderie
1/2
commencé
si annulation
(matin-soir)
O71€
0,87€
|0,92€ |
0.97€
|
1,02€
1,12€
À partir de
3
hors
délai
dépassements
(sauf
si
horaires
(dès
18h30) |
certificat
-
médical)
Camps
à
la
Journee
.
18,04
€
21,04
€ |
23,56
€ |
25,48
€ |
29,06€ |
33,54
€
(1
jour
+
2
repas
+
1
nuit
+
1
petit
dej)
A
défaut
de
communication
du
n°
d’allocataire
permettant
le
calcul
du
Quotient
Familial,
le
tarif
5
sera
appliqué.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Le
9
JUIN
2022
certifié
exact,
Pour
Monsieur
le Maire
empêché,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et an que
dessus
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Suivent
les
signatures Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220607-D2022_044-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-044
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
BE
752
SITUEE
RUE
DE
L’ETANG
Exposé : Par
courrier
en
date
du
22
novembre
2021,
la
commune
a
proposé
à
l'association
syndicale
libre
du
lotissement
de
Kersabiec
2,
l’achat
de
la
parcelle
BE
752,
située
rue
de
l’Etang.
Cette
parcelle,
d’une
contenance
de
1225m?,
est
limitrophe
de
la
parcelle
cadastrée
BE
753
appartenant
déjà
à
la
commune. L’acquisition
de
cette
parcelle,
située
en
zone
non
constructible,
permettrait
de
créer
un
espace
vert
convivial,
proche
des
habitations,
en
y
installant
une
table
de
convivialité,
des
jeux
pour
les
enfants
ou
un
espace
d’éco-pâturage.
Après
négociation,
l'association
syndicale
libre
du
lotissement
de
Kersabiec
2
a
accepté
l'offre
de
prix
de
la commune
à 6€/m?,
par
courrier
en
date
du
20
décembre
2021.
ILest
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
procéder
à
l'acquisition
de
cette
parcelle
au
montant
total
de
7350
€.
Les
frais
de
notaire
liés
à
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
commune.
La
cession
n’atteignant
pas
La
somme
de
180
000
€
HT,
cette
opération
immobilière
n’est
pas
soumise
à
l'avis
préalable
des
services
de
France
Domaine. Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_044-DE
Proposition
:
Vu
les
articles
L
123-17
et
L230-3
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu
les
courriers
du
Président
de
l'association
syndicale
libre
du
lotissement
de
Kersabiec
2
en
date
du
13
décembre
2021
et
20
décembre
2021,
Vu
l’avis
de
la
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
date
du
16
mai
2022, ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
°
d'autoriser
l’acquisition
amiable
de
la
parcelle
BE
752
située
rue
de
l'Etang
pour
un
montant
de
7350€.
+
de
préciser
que
Les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
commune.
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
acquisition.
Un
conseiller
municipal
faisant
partie
de
l'association
s’abstient
de
voter.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
un
conseiller
la
proposition
est
approuvée
à 21
voix
pour
et
5 contre.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
Les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le Maire
empêché,
Le
7 JUIN
2022
Pour
Monsieur
Le
Maire
empêché, Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_045-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à
Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-045
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DES
VOIRIES,
ESPACES
VERTS
ET
RESEAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
DE
L’ÎLOT
N°1
DE
LA
RESIDENCE
ABBE
TREHIN
Exposé : La
société
Aiguillon
a
sollicité
la
cession
gratuite
et
Le
classement
dans
Le
domaine
public
des
voiries,
réseaux
et
espaces
verts.
Ia
été
demandé
à
l'association
des
éléments
techniques
nécessaires
à
l'examen
de
leur
demande.
Tous
Les
justificatifs
ont
été
apportés,
notamment
le
plan
de
récolement
du
réseau
d'éclairage
public
en
classe
A
suivant
la
charte
graphique
de
Lorient
Agglomération,
Le
dossier
technique
des
matériels
et
équipements
mis
en
place,
ainsi
que
leurs
éventuels
réglages
d’usine,
les
programmations
éventuelles
et
plans
de
la/des
armoires,
Le
plan
de
récolement
des
espaces
public
suivant
la
charte
de
Lorient
Agglomération,
le
plan
de
classement
définissant
les
surfaces
concernées
et
le
plan
de
récolement
de
l’ensemble
des
réseaux
en
classe
À.
En
conséquence,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2111-
1
à
3,
L
2111-14
du
Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
il
est
proposé
d’incorporer
les
voies,
Les
espaces
verts
et
les
réseaux
d'eaux
pluviales
et
d’éclairage
public
de
ce
lotissement
dans
Le
domaine
public
communal.
Les
biens
sus-visés
sont
sur
l’îlot
1
de
la
résidence
Abbé
Tréhin. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_045-DE
En
application
de
l'article
L141-3
du
Code
de
la
voirie
Routière,
«
(e
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
»
Dans
Le cas
d'espèce,
Le classement
envisagé
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
espaces
concernés,
il
est
donc
proposé
un
classement
dans
Le
domaine
public
routier
de
la
Commune
sans
enquête
publique
préalable.
Proposition : Vu
le Code
Général
de
La Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L.
2111-14
;
Vu
Le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l'article
L141-3
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
de
la
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
se
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
date
du
16
mai
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
e _
d'approuver
le
classement
dans
Le
domaine
public
communal
des
voiries,
des
espaces
verts
et
des
réseaux
d'éclairage
public,
situés
sur
Les
parcelles
cadastrées
BI
663
- îlot
n°1.
e
d’ordonner
la
mutation
foncière
nécessaire
afin
que
ces
biens
soient
incorporés
dans
le
domaine
public
communal.
°
de
préciser
que
le
transfert
de
ces
biens
dans
le
domaine
public
communal,
éteint,
par
lui-
même,
et
à dater
de
ce
jour,
tous
droits
réels
et
personnels
existants
sur
Les
biens
transférés.
e
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
actes
de
transfert
de
propriété
correspondants
et à
signer
tout
autre
document
dans
ce
sens.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Le
7
JUIN
2022
Stéphane
DREANO
Premiétadibint Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
1D : 056-215601188-20220607-D2022_046-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à
Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-046
CONVENTION
DE
COOPERATION
«
PUBLIC-PUBLIC
»
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
(BSH)
Exposé : L’Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
Le
Glouahec
offre
sur
la
commune
62
places
d'accueil
médicalisé.
Cet
établissement
propose
pour
les
personnes
âgées
de
Locmiquélic,
ne
pouvant
plus
demeurer
à
leur
domicile,
un
hébergement
et
un
accompagnement
de
proximité
et
de
qualité.
Cet
établissement
permet
à
nos
aînés
les
plus
dépendants
d'accéder
sans
déracinement
à
des
prestations
individualisées
et
médicalisées
que
requiert
leur
situation.
En
1970,
l'office
public
de
l’habitat
«
Bretagne
Sud
Habitat
»
(BSH)
a
construit
ce
foyer
logement
sur
la
commune
de
Locmiquélic
devenu
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
par
une
convention
tripartite
conclue
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
Le
Président
du
Conseil
général
Le
1®
avril
2004.
La
construction
d’un
nouvel
EHPAD
sur
la
commune
se
justifie
pour
deux
raisons :
- L'établissement
vieillissant
ne
répond
plus
correctement
à
l’accueil
des
personnes
dépendantes.
-
le
déficit
de
place
sur
le
secteur
lorientais
qui
a
permis
à
l'EHPAD
d'obtenir
10
places
supplémentaires
grâce
à
une
redistribution
des
places
sur
Le Morbihan. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_046-DE
Cette
collaboration
constante
depuis
plus
de
50
ans
avec
Bretagne
Sud
habitat
fait
de
ce
partenaire
historique
le
collaborateur
idéal
pour
construire
le
nouvel
EHPAD
sur
La
commune.
La
convention
de
coopération
«
public-public
» avec
BSH,
régie
par
Le
code
de
la
commande
publique,
est
possible
car
la
coopération
répond
aux
conditions
propres
à
ce
type
de
partenariat
:
+
La
coopération
public-public
doit
avoir
pour
objet
d'assurer
conjointement
la
réalisation
de
missions
de
service
public
en
vue
d'atteindre
des
objectifs
communs.
e
La
« coopération
public-public
» n’obéit
qu’à
des
considérations
d'intérêt
général
+
Les
pouvoirs
adjudicateurs
doivent
réaliser
moins
de
20%
des
activités
concernées
par
la
coopération
hors
du
marché
concurrentiel.
La
commune
de
Locmiquélic,
Le
CCAS
et
Bretagne
Sud
Habitat
choisissent
de
coopérer
et
de
mettre
des
moyens
en
commun
pour
concourir
à
La
future
réalisation
de
l'EHPAD.
L'objet
de
cette
convention
est
de
définir
Les
relations
entre
les
parties
et
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
coopération.
Proposition : Vu
l’article
L.2511-6
du
code
de
La
commande
publique,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
18
mai
2022.
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d'approuver
la
convention
de
coopération
«
public-public
»
entre
la
commune,
le
CCAS
et
l'office
public
de
l'habitat
du
Morbihan
(BSH);
-
d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
et
à exécuter
ladite
convention.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour Monsieur LeWairèjempéché,
Le 7 JUIN 2022
s
e-BREANO
Pour
Monsieur
Le Maire
empêché,
il
r/hdfoint Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220607-D2022_047-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-047
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
PREALABLE
À
LA
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
POUR
LE
PROJET
D’EHPAD
AU
LIEUDIT
«
LE
TALHOUET
»
Exposé
:
Dans
le
cadre
du
Plan
Local
De
l'Habitat
(PLH),
la
commune
avait
sollicité
Lorient
Agglomération
pour
la
constitution
d’une
réserve
foncière
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2004
et
leur
avait,
à
cette
fin,
délégué
l’exercice
partiel
du
droit
de
préemption.
Lors
de
la
réalisation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
le
secteur
du
Talhouët
a
fait
l’objet
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
de
22
parcelles
et
d’une
surface
de
13
450m?2
dont
l’enjeu
était
l'aménagement
d’un
cœur
d'ilot.
L’Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
(EHPAD)
de
la
commune,
construit
en
1970,
ne
répond
plus
correctement
à
l’accueil
des
personnes
dépendantes.
Par
ailleurs,
10 places
supplémentaires
ont été
réattribuées
à l'établissement
de
la commune
pour
pallier Le déficit
du
secteur.
C'est
pourquoi,
la
municipalité
a
souhaité
construire
un
nouvel
établissement
et
retenu
Le secteur
du
Talhouët
pour
ce
projet. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_047-DE
Sur
Les
22
parcelles
qui
composent
l'OAP,
16
ont
été
acquises
par
Lorient
agglomération.
Les
6
restantes
ont
fait
l'objet
de
négociations
soutenues
de
la
part
de
la
municipalité
pendant
deux
ans.
3
parcelles
ont
été
acquises
mais
les
dernières
tentatives
d'acquisition
ont
échoué
pour
les
parcelles
BH
321,
BH
323
et
BH
329,
Pour
mener
ce
projet
à bien,
il est désormais
nécessaire
de
recourir
à la procédure
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
L'ensemble
de
la
maitrise
foncière
permettrait
de
réaliser
un
projet
global
d'aménagement
cohérent
avec
la
construction
d’un
EHPAD
et
d’un
ensemble
immobilier
destiné
pour
partie
aux
séniors.
Pour
atteindre
cet
objectif,
la commune
souhaite
solliciter
auprès
de
Monsieur
Le Préfet
une
enquête
préalable
à
La
déclaration
d'utilité
publique
de
ce
projet
et
ce,
afin
de
ne
pas
compromettre
la
réalisation
de
cette
opération
d'intérêt
général.
La
déclaration
d'utilité
publique,
prononcée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
permettrait
à
la
commune
de
pouvoir
recourir
à
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
public.
Les
pièces
exigées
par
l’article
R
112-4
et
suivant
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
sont :
- Une
notice
explicative
- Un
plan
de
situation
- Le
plan
général
des
travaux
- Les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
Les
plus
importants
- L'appréciation
sommaire
des
dépenses
Afin
de
rationaliser
La
procédure
et
Les
délais
d'application,
il est
proposé
de
solliciter
conjointement
Monsieur
Le
Préfet
sur
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
DUP
ainsi
que
l'enquête
parcellaire
devant
aboutir
à l'obtention
de
l’arrêté
préfectoral
de
cessibilité.
Proposition : Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
2241-1,
Vu
les
articles
R
112-4
et
R
131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
Vu
Le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 23
janvier
2014
et
notamment
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
n°3
- Le
Talhouet,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
18
mai
2022,
Considérant
le
refus
des
propriétaires
de
céder
à la commune
les
parcelles
BH
321,
BH
323
et
BH
329
absolument
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
à
la valeur
vénale
estimée
par
France
domaine,
Considérant
la
nécessité
d’avoir
la
maitrise
complète
du
foncier
pour
la
faisabilité
du
projet
d'aménagement
d’un
EHPAD
et
d’un
ensemble
immobilier
destiné
pour
partie
aux
séniors, Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_047-DE
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d'approuver
le
lancement
de
la
procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique,
-
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
l'ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique,
-
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
l'ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
d'utilité
publique
et
parcellaire,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
|
Date
d'affichage
et de
publication,
Fait
et délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Le
7
JUIN
2022
Stéphane
DREANO
Premier
adjoiñ
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Stéphane
DREAN(
Premier
adjoi Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20220607-D2022
048-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-048
RENFORT
DE
GENDARMERIE
2022
:
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'HEBERGEMENTS
POUR
LES
RENFORTS
D’EFFECTIFS
DE
LA
GENDARMERIE
L'accueil
des
renforts
de
gendarmerie
de
la
circonscription
de
Port
Louis
pendant
la
saison
estivale
nécessite,
en
l'absence
de
locaux
susceptibles
d’être
prêtés
par
Les
municipalités
des
ex-cantons
de
Port-Louis
et
d’Étel,
la
mise
à
disposition
de
mobil
homes.
Huit
résidences
mobiles
(cinq
installées
à
Riantec
et
trois
sur
Etel)
seront
mises
à
disposition
de
la
brigade
de
gendarmerie
du
1°
juillet
au
31
août
2022.
La
commune
de
Riantec
assure
pour
l’ensemble
des
communes
la
coordination
et
le
portage
financier
de
ce
dossier.
La
contribution
financière
comprend
toutes
Les
charges
de
location
et
de
viabilisation
des
installations
(eau,
chauffage
et
électricité)
ainsi
que
Les
consommations
des
fluides.
Le
budget
prévisionnel
pour
la
saison
2022
s'établit
à 45
500€
avec
une
participation
prévisionnelle
pour
la commune
de
Locmiquélic
de
4 210,15€
calculée
au
prorata
de
la population
DGF
au
1° Janvier
2021
qui
sera
remise
à jour
lors
du
bilan
définitif. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_048-DE
Une
convention
sera
établie
entre
Les
communes
de
Belz,
Erdeven,
Étel,
Gâvres,
Riantec,
Locoal-
Mendon,
Merlevenez,
Ploemel,
Plouhinec,
Port-Louis,
Sainte-Hélène
et
Locmiquélic.
Proposition
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
18
mai
2027;
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
d'approuver
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'hébergements
pour
les
renforts
d'effectifs
de
la
gendarmerie
pour
la
saison
2022
;
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
et
à exécuter
ladite
convention
;
de
préciser
que
Le
montant
définitif
sera
établi
au
vu
du
bilan
détaillé
des
dépenses
dressé
par
la
commune
de
Riantec;
de
préciser
que
la dépense
sera
prélevée
à l'article
62878
du
Budget
commune
2022.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
26
voix
pour
et
1 abstention.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Le
7
JUIN
2022
Stéphane
DREANO
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Premier
adjoint
Stéphane
DREANO
Premier
adjoint Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220607-D2022_049-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
:
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-049
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ORGANISME
ALCOME
Exposé : ALCOME
est
un
éco-organisme
agréé
par
les
pouvoirs
publics
en
2021
sur
la
filière
à
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP)
des
mégots.
Sa
mission
est
de
réduire
la
présence
des
mégots
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l’espace
public.
Instaurée
dans
le
droit
fil de
La
directive
européenne
«
plastique
»
et
de
la
loi
économie
circulaire
de
2020,
il
s’agit
de
la
première
filière
de
Responsabilité
Elargie
du
Producteur
(REP)
qui
combine
des
enjeux
de
salubrité
publique
et
environnementaux
en
France.
ALCOME
est
issu
de
la
Mission
Mégots,
pensée
par
les
principaux
fabricants
de
tabac
et dont
l’objectif
a été
pendant
deux
ans
de
préfigurer
cette
filière,
à
travers
notamment
de
travaux
(études,
expérimentations
de
dispositifs
de
collecte)
et
de
discussions.
L'éco-organisme
assure
auprès
des
collectivités
Le
soutien
au
nettoyage
et
à
la
collecte
des
mégots,
en
s’assurant
en
contrepartie
de
la
cohérence,
de
la
pertinence
et
de
l'efficacité
de
leurs
actions
en
matière
de
prévention
et
de
nettoiement
dans
Les
espaces
publics.
Concrètement,
cela
revient
pour
la
commune
à
obtenir
un
soutien
financier
pour
les
actions
de
nettoiement.
La
commune
s’engage
en
contrepartie
à
fournir
à
ALCOME
une
liste
de
«
hot
spots
»,
c'est-à-dire
de
lieux
particulièrement
exposés
aux
jets
de
mégots,
et
à procéder
à des
campagnes
de
communication
et
de
sensibilisation. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_049-DE
Le
projet
de
contrat-type,
joint
en
annexe,
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
obligations
de
la commune
et
de
l’éco-organisme
ALCOME.
Proposition : Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
date
du
16
mai
2022, l'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d’approuver
la
convention
de
partenariat
avec
l'organisme
ALCOME
pour
aider
la
commune
à
réduire
le nombre
de
mégots
jetés
sur
la voie
publique;
-_
d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
et
à exécuter
ladite
convention ;
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la proposition
est
approuvée
à 26
voix
pour
et
1 voix
contre.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Le
7
JUIN
2022
Stéphane
DREANO
Pour
Monsieur
le Maire
empêché,
Premier
adjoint
Stéphane/DREANO du:
joint Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220607-D2022_050-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-050
CONVENTION
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
- APPEL
À
PROJET
«
FRANCE
VUE
SUR
MER
»
Exposé : Le
04
mars
2021,
Les
ministres
de
la
transition
écologique
et
de
la
mer
ont
lancé
un
appel
à
projets
<
France
vue
sur
Mer
»
visant
à
l'extension
du
sentier
littoral
et
à
la
restauration
des
tronçons
de
sentier,
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
de
préservation
de
la
biodiversité.
Cet
appel
à
projet
présentait
également
l’opportunité
de
développer
l'accessibilité
du
rivage
de
la
mer
aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Le
Marais
de
Pen
Mané
est
devenu
accessible
aux
personnes
en
situation
de
handicap
grâce
aux
travaux
réalisés
par
le
Conservatoire
du
littoral
entre
2015
et
2018.
La
volonté
de
La
commune
était
de
poursuivre
Le travail
initié
par
Le Conservatoire
du
littoral
en
finalisant
la
boucle
PMR
et
en
permettant
la
circulation
sur
la
partie
ouest
du
marais.
Un
avis
favorable
avec
réserves
a été
donné
par
Le comité
de
pilotage
de
l’opération
« France
vue
sur
mer-sentier
littoral
»
Le
20
juillet
2021. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_050-DE
Une
fois
les
réserves
levées,
un
second
avis
favorable
a
été
accordé
à
La
commune
avec
un
taux
de
financement
à
80%
du
montant
HT
des
études
et
travaux
soit
la
somme
de
207
217€
se
répartissant
ainsi
: °
8 000€
pour
la phase
étude
e
199
217€
pour
la
phase
travaux
L'attribution
de
cette
subvention
ne
sera
effective
qu'après
signature
de
la
convention
fixant
l'objet,
le
montant
et
Les
obligations
de
chacune
des
parties.
Proposition : Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
18
mai
2022;
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d'approuver
la convention
relative
à l'attribution
de
la subvention
de
l’appel
à projet
«
France
Vue
sur
Mer
»;
-
d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
et
à exécuter
ladite
convention.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
Les
signatures
certifié
exact,
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Le
7
JUIN
2022
Stéphane
DREANO
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Premier
adjoint
Stéphane
DREANO
Premier
adjoin Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220607-D2022_051-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
:
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-051
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
PASSATION
D'UN
MARCHE
DE
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
DE
VOIRIE
Exposé : Les
communes
de
Riantec,
Locmiquélic
et
Gâvres,
souhaitent
renouveler
la
passation
d’un
marché
public
de
travaux
pour
la
réalisation
de
l'entretien
courant
programmable
de
leurs
voiries
communales. Lorient
Agglomération
compétente
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
souhaite
profiter
de
ces
travaux
d’entretien
pour
améliorer
Le
fonctionnement
de
l’assainissement
des
eaux
pluviales
et
créer
des
réseaux
qui
seront
adaptés
aux
aménagements
des
espaces
publics.
Afin
d'optimiser
le
projet
et
assurer
une
bonne
coordination
pendant
la
phase
des
travaux,
il
est
souhaitable
de
les
faire
réaliser
dans
un
seul
et
même
marché.
Conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet
2015,
il
est
proposé
de
conclure
une
convention
de
groupement
de
commande
en
vue
de
l'attribution
du
marché
de
travaux.
La
coordination
du
groupement
sera
assurée
par
la
commune
de
Locmiquélic
qui
organisera
en
lien
avec
chacun
des
membres,
la
procédure
de
consultation,
de
la
passation
des
marchés
jusqu’à
son
attribution. Le
représentant
de
la
commune
de
Locmiquélic,
en
sa
qualité
de
coordinateur,
présidera
la
Commission. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_051-DE
L'exécution
des
marchés
sera
assurée
par
chacun
des
maitres
d'ouvrage
suivant
ses
besoins.
L'estimation
des
travaux
pour
la
commune
de
Locmiquelic
sur
3
années
est
comprise
entre
un
minimum
de
80
000
€
et
un
maximum
de
150
000
€
TTC/an
Proposition : Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
dispositions
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relatives
aux
marchés
publics,
et
notamment
l’article
28,
Vu
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande,
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
date
du
16
mai
20272, ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
-
de
valider
la
constitution
d’un
groupement
de
commande
avec
les
communes
de
Riantec,
Gâvres,
et
Lorient
Agglomération
pour
le
marché
à
bons
de
commande
de
travaux
d'entretien
des
voiries
communales
programme
2023
à
2025.
-_
d'approuver
la
convention
constituant
le
groupement
de
commande
jointe
en
annexe
à
la présente
délibération.
-
de
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande.
-
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
assurer
la
coordination
du
groupement
de
commande
et
à
présider
la
commission
d’appel
d'offre
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le
Maire
empêché,
Le
7
JUIN
2022
repié don
LE) Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_052-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-052
CONVENTION
DE
MOYENS
ET
DE
SERVICES
CONCERNANT
L'ANIMATION
ANNUELLE
DU
RESEAU
MEDIARADE
Exposé
:
Les
communes
de
Port-Louis,
Locmiquélic
et
Riantec
ont
décidé
la
création
d’un
réseau
de
médiathèques,
afin
de
mettre
à disposition
des
habitants
des
trois
communes
Leurs
services
de
lecture
publique,
de
façon
concertée.
Les
médiathèques
sont
des
lieux
de
ressources
incontournables,
et
constituent
également
des
lieux
d'animation,
de
diffusion
culturelle
et
de
lien
social
à
part
entière.
Dans
cette
optique,
une
politique
d’animation
est
mise
en
place
par
chaque
médiathèque
et
ponctuellement
en
réseau
autour
des
temps
forts
nationaux
de
la
lecture
publique
: Nuït
de
la
Lecture
en
janvier,
Partir
en
livre
l'été.
Pour
appuyer
cette
dynamique
d'animation,
l’objectif
de
la
présente
convention
est
de
pérenniser
une
première
expérimentation
d'animation
propre
au
réseau
Médiarade.
L'animation
comportera
chaque
année
un
temps
fort
accueilli
successivement
par
l’une
des
trois
médiathèques : - 2022
: Port-Louis
- 2023
: Locmiquélic
- 2024
: Riantec Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_052-DE
L'animation
mettra
en
lumière,
et
dans
la
mesure
du
possible
annuellement,
l’action
du
réseau
et
La
fonction
médiathèque,
comme
lieu
d'animation
et
diffusion
culturelle.
Son
format,
sa
période
et
sa
durée
seront
adaptés
à
la
thématique
proposée
par
les
médiathécaires
et
validée
par
le
Copil
du
réseau. L'objet
de
cette
convention
est
de
définir
les
relations
entre
les
parties
et
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
coopération.
Proposition : Vu
Le
projet
de
convention
de
moyens
et
de
services
concernant
l'animation
annuelle
du
réseau
Médiarade, Vu
la
délibération
D2022-014
du
03
février
2022
sur
Le
renouvellement
de
la
coopération
entre
les
Port-Louis,
Riantec
et
Locmiquélic,
Vu
l'avis
de
la
commission
affaires
scolaires,
petite
enfance,
culture,
enfance-jeunesse,
vie
sportive
et
mouvement
associatif
en
date
du
16
mai
2022.
ILest
proposé
au
conseil
municipal :
-
d'approuver
la
convention
de
moyens
et
de
services
concernant
l'animation
annuelle
du
réseau
Médiarade
-
de
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
signer
ladite
convention.
-
de
préciser
que
la dépense
sera
prélevée
à
l'article
6228
du
Budget
commune
2022.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le Maire
empêché,
Le
7 JUIN
2027
sphere
DE
NO
Pour
Monsieur
Le
Maire
empêché,
Premief
a
ia
Stéphan
<
OC
LES Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220607-D2022_053-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: le
mardi
31
mai
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-053
CONVENTION
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L’INSTALLATION
D’'UNE
ANTENNE-RELAI
BOUYGUES
TELECOM
Exposé : Dans
le
cadre
de
son
activité
d’opérateur
de
communications
électroniques
et
de
son
obligation
de
couverture
du
territoire,
la
société
BOUYGUES
TELECOM
doit
procéder,
pour
l'exploitation
de
ses
réseaux,
à
l'implantation
d’une
antenne
-relai.
La
société
BOUYGUES
TELECOM
a
contractualisé
Le
déploiement,
la
détention,
la
gestion,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
sites
points
hauts
avec
la
société
Phoenix
France
Infrastructures. Cette
société
envisage
l'implantation
d’une
antenne-relai
sur
Le
pylône
du
stade
de
football
situé
au
1,
rue
Léon
Blum,
parcelle
BH
163.
L'emplacement
mis
à
disposition
de
la
commune
sera
d’une
surface
de
49m2.
L’implantation
de
cette
antenne
permettra
d'améliorer
la
couverture
du
réseau
Bouygues
et
SFR. Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_053-DE
La
convention
entre
la
commune
et
La
société
Phoenix
France
Infrastructures
comprend
les
modalités
suivantes :
-
Mise
à
disposition
d’un
emplacement
de
49m?
sur
la
parcelle
BH
163
+
Durée
: 12
ans
renouvelable
deux
fois
+
Redevance
annuelle
: 3000€
par
an
Proposition : Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’une
antenne-relais
Bouygues
Telecom,
Vu
l'avis
de
La
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
date
du
16
mai
2022, IL'est
proposé
au
conseil
municipal
:
e
d'approuver
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’une
antenne-relais
Bouygues
Telecom
e
de
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
signer
ladite
convention.
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à 25
voix
pour,
1 voix
contre
et
1 abstention.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
9
JUIN
2022
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Pour
Monsieur
le Maire
empêché,
Le
7 JUIN
2022
Stéphane
DREANO
Pour
Monsieur
Le Maire
empêché,
Premier
adjoint
Stéphane
DR;
Premier
adjei Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220607-D2022_054-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
sept
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DREANO,
premier
adjoint,
en,
l'absence
de
Monsieur
BERTHAULT,
maire
empêché.
Date
de
convocation
: Le
mardi
31
mai
2022
La
séance
à été
publique
Le
mardi
7 juin
2022
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
CAZEAUX,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
LAUSQUE,
Madame
ZAGO,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Madame
DEPREZ.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
BERTHAULT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
BATARD
(procuration
à Monsieur
JEHANNO),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO).
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
TOULEMONT
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-054
JURY
D'ASSISES
2023
Exposé : Par
arrêté
du
26
avril
2022
Monsieur
Le
Préfet
du
Morbihan a
fixé
à
516
jurés
la
composition
du
jury
d'assises
du
Morbihan
pour
l’année
2023
en
application
des
articles
259
et
suivants
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Les
communes
sont,
par
conséquent,
invitées
à procéder
au
tirage
au
sort
des
jurés
qui
participeront
à
ce
jury.
Pour
Locmiquélic,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
tirer
au
sort
neuf
personnes
sur
la
liste
générale
des
électeurs
de
la commune,
parmi
lesquelles,
seront
choisis
trois
jurés
dans
Les conditions
prévues
aux
articles
262
et
suivants
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
261
du
Code
de
Procédure
Pénale,
ne
sont
pas
retenues
les
personnes
qui
n’auront
pas
atteint
l’âge
de
23
ans
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit.
Le
tirage
est
opéré
au
moyen
de
la liste
électorale
générale. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220607-D2022_054-DE
Un
conseiller
municipal
donne
un
numéro
de
page
compris
entre
2
et
420.
Le
conseiller
municipal
suivant
donne
le
rang
de
1 à
8,
sachant
que
la
dernière
page
ne
comporte
que
6
noms.
Les
personnes
suivantes
sont
tirées
au
sort :
Nom
Prénoms
paie
Lieu
Naissance
Adresse
Naissance
AUZOU
(MASCLET)
Virginie
26/05/1975
Louviers
19
Bis
rue
du
Ty
Douar
DUROT
Tony
18/09/1992
Mantes-la-Jolie
75
rue
de
Nézenel
Saint-Valery-sur-
.
PATRY
Tony
23/06/1976
14
rue
de
Kersabiec
somme
LORHO
Anne-Marie
10/03/1959
Lorient
3
rue
du
Vieux
Pont
TANGUY
Didier
08/04/1964
Lorient
43 rue Dominique
Le
Garff
LE
MENE
Joseph
04/09/1954
Riantec
4 rue
de
l'Eglise
CORLAY
Philippe
13/01/1967
Lorient
8
rue
Henri
Sellier
ALLAIN
Catherine
| 06/11/1974
Pontivy
31
rue du Général de
Gaulle
ALLIOU
(THIBAUT) |
Catherine
| 31/05/1956
Hennebont
qre
Dominique
LE
Date
d'affichage
et
de
publication,
Le
9
JUIN
2022
certifié
exact,
Pour
Monsieur
le Maire
empêché,
Stéphane
DREANO
Premier
te
digint
es
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Le
7
JUIN
2022
p
.
.
à
Le
our Monsieur
le
OT PECREs
Stéphane
DR
\
Premier/adjoiht