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Déliberation - Decision 2023 40 Droit preemtion fonds commerce 2 place du marche Bruno Peylachon maire mise en ligne 20230922
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 40 Droit preemtion fonds commerce 2 place du marche Bruno Peylachon maire mise en ligne 20230922)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
DGS23-40-20230922 — EXERCICE DROIT DE PREEMPTION FONDS DE COMMERCE SARL SNG 2 PLACE DU MARCHE
VILLE DE TARARE Vu. |
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION |
POUR LE FONDS DE COMMERCE SARL SNG SIS 2 PLACE DU MARCHE
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1
et suivants,
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a accordé délégation à M. le Maire, conformément à l'article L.2122-22 précité,
Vu la délibération du Conseil municipal n°1 du 8 juin 2009 instaurant le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux
commerciaux,
Vu la délibération du Conseil municipal n°14 du 29 février 2016 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,
Vu la délibération du Conseil municipal n°5 du 14 décembre 2020 modifiant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,
Considérant l'ordonnance de vente du Tribunal de commerce de Villefranche-sur- Saône en date du 31 mai 2023 pour le fonds de commerce de la SARL SNG sis 2 place du Marché 69170 Tarare immatriculé au registre du commerce et des
sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 812 315 695,
Considérant la vente aux enchères publiques à laquelle a procédé Maître Pierre- Yves Guillaumot, commissaire de justice domicilié 80 rue de l'industrie 69400 Villefranche-sur-Saône le 28 août 2023 à 11 heures en son étude et en live sur interencheres.com/69009 au profit de M. Ali Id Boubrik agissant pour le compte de Sauvage Boulangerie, société en cours d'immatriculation pour la somme de 25 000 euros, dont la Ville a été informée par courrier de Me Guillaumot du 9 septembre 2023 réceptionné le 19 septembre 2023,
Considérant que la Ville de Tarare peut exercer son droit de préemption
commercial, le commerce se situant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et dans le secteur d'intervention de
l'opération de revitalisation de territoire (ORT), outil de revitalisation du centre- ville,
Considérant que la Ville de Tarare, inscrite dans le programme Action cœur de ville, souhaite améliorer la diversité et la qualité de l'offre dans le cœur commercial de Tarare,
Considérant la présence de plusieurs locaux commerciaux vacants sur la place du Marché qui laisse la possibilité d’un remembrement des cellules
commerciales,
Considérant que la surreprésentation de commerces de même type constitue un frein à la diversité de l'offre commerciale de l’hyper-centre, Décide
VILLE DE TARARE Article 1°': d'exercer le droit de préemption par la Ville de Tarare à l'occasion de
la cession du fonds de commerce de la SARL SNG sis 2 place du Marché 69170 Tarare
Article 2 : Le prix de 25 000 euros et autres conditions sont acceptés par la Ville de Tarare qui souhaite se substituer à l’adjudicataire.
Aticle 3 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4: La présente décision est adressée au représentant de l'État et à Me Guillaumot, commissaire de justice.
Atticle 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr.
2 septembre 2023
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture le Le Maire de Tarare
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON