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Déliberation - Délib 68 ok
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 68 ok)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2025-143
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N° 068-2025D
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf du mois de décembre à dix-huit heures trente minutes le Conseil,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence
de Monsieur Claude CAU, Maire.
PRESENT(S): isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent
GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS.
POUVOIR(S): Pierre CASSE à Claude CAU.
ABSENT(S): Christophe PAUTREL.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 8
Pouvoirs : 1
Votants : 9
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 15/12/2025
VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention :0
ke 4e KO 6 26 046 6 56e ke ee Ke
OBJET : CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIÈRE DURABLE DES FORÊTS : PEFC
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de s’engager au processus de certification PEFC afin
de :
Valoriser les bois de la commune lors des ventes
Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt
Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt
Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> De s'engager dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des
surfaces forestières que la commune de Montauban de Luchon possède en Occitanie.
> De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement
forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à
déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, elle
s'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer :
- 292.73 ha sous aménagement
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Vos imprimes sont produits par Fabrègue imprimeur adhèrent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Habrègue duo De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute
D’accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en
conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s’est engagée
pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, elle aura le choix de
poursuivre mon engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie.
D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à
consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de
De mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC Occitanie en cas de
pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.
D’accepter que cette participation au système PEFC soît rendue publique.
De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.
D'informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de
De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à
Que le renouvellement d'engagement (tous les 5 ans) sera conditionné par l’envoi d'une nouvelle
>
personne intervenant dans la forêt.
>
>
justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.
>
>
>
> De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie.
>
modification des surfaces forestières de la commune.
>
cet engagement.
>
délibération.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait conforme.
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Le Maire,
Télétransmis en Préfecture le 9 14 2]702$
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 22 }42 | 2 O2Ç
Notifié à l'intéressé le_2'R 142 | 202 Ç
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