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Déliberation - Decision n 38 Demande de subvention Region Occitanie
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 38 Demande de subvention Region Occitanie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2024-38
Objet : Demande de subvention Région Occitanie —- Maîtrise d’œuvre pour la création d’un habitat inclusif par la rénovation d’un immeuble inoccupé en 10 logements communaux
Monsieur le Maire de Lafrançaise,
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
Vu la délibération n° 8 du 7 novembre 2024, validant l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre à la SARL B11 ARCHITECTURE ;
DECIDE
> De solliciter une subvention pour la maîtrise d’œuvre pour la création d’un habitat inclusif par la rénovation d’un immeuble inoccupé en 10 logements communaux
Dépenses prévisionnelles
Maîtrise d'œuvre : 136 020,85 €ht
Option STD : 3 000 €ht
Coût de l'ingénierie : 139 020,85 €ht
Financement sollicité
e Subvention Région : 44 238,50 €
e Commune de Lafrançaise : 94 782,35 €
Soit un total : 139 020,85 €
> D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention,
> D'’engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet et des
demandes de subventions.
Fait à Lafrançaise
Le 22 novembre 2024.
AR Prefecture
082-218200871-20241122-DECISION38-AI
Reçu le 25/11/2024