Procès Verbal - PV CM 22 12 23

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Procès Verbal - PV CM 22 12 23 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Lagarde-Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 12 23)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Énergies, PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE

14/12/2023

L'an deux mil vingt trois, le quatorze décembre, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de

LAGARDE-MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel RINGENBACH.

Etaient_ présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme isabelle LAGARDE, Mme Martine BARATTE-FIALIP, M. Marc BERNARD, M. Olivier OTERO PASTOR, M. David NICOLAS, Mme Patricia CHANTALAT, M. Olivier BROSSARD, M. Arnaud ALLEYRAT, M. Bénito LACROIX, M. Manuel DA COSTA, M. Bertrand FOUCHER, M. Jacques TRAMONT, Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Fabien LANOT, M. Stéphane VIVIER.

Etaient absents : Mme Ménéhi GUITARD, Mme Marylin VERDIER, M. Tim TRAINS.

Procurations : Mme Ménéhi GUITARD en faveur de M. Stéphane VIVIER, Mme Marylin VERDIER en faveur de M. Olivier BROSSARD.

Secrétaire : M. David NICOLAS. a été élu secrétaire de séance.

Le maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

la lecture du procès verbal du 02/11/2023 n'a fait l'objet d'aucune remarque. Il est adopté à

l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2023-051 : Décision modificative : virement de crédits.

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023 sont

insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

INTITULES o " AUGMENTATION DES DES DIMINUT®/CREDITS ALLOUES CREDITS

COMPTES COMPTES | MONTANTS {€} | COMPTES | MONTANTS (€)

OP : TRAVAUX DIVERS BATIMENTS 3 583.00

Concessions et droits similaires 2051 (20) 1 500.00 Autres bâtiments publics 21318 (21) 1365.00

Autres immobilisations corporelles 2188 (21) 718.00

OP : AMENAGEMENT ROUTIER 1 437.00

Autres installations, matériel & outillage 2158 (21) 1 437.00

techniques

OP : RELIURES REGISTRES ETAT 256,00

CIVIL

Autres collections, oeuvres d'art. 2168 (21) 256.00

OP : ACQUISITION BATIMENT 4 764,00 Immo. corporelles en cours - Constructions 23131(23) 4764.00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 5 020.00 5 020.00

Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la décision modificative indiquée ci-dessus.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-052 : Autorisation d'engager les dépenses d'investissement.

Le Maire indique que l'article L1612-1 du CGCT prévoit (pour les dépenses qui n'ont pas été inscrites dans les crédits au cours de l'exercice précédent et qui ne figuraient donc pas dans les

restes à réaliser) la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, "d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (dépenses totales déduction faites de celles imputées aux chapitres 16 et 18).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l'unanimité d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement suivantes avant le vote du budget 2024

BUDGET PRINCIPAL

+ Chapitre 20 : immobilisations incorporelles

Crédits budgétaires 2023 : 37 142.00 € autorisation 1/4 => 9 285.00 €

Compte Libellé Budget 2023 1/4 des crédits

2031 |Frais d'études 36 530.00 9 132.00

2033 [Frais d'insertion 612.00 153.00

2051 |Concessions et droits similaires 0

TOTAL 37 142.00 9 285.00

e Chapitre 21 : immobilisations corporelles

Crédits budgétaires 2023 : 202 587.00 € autorisation 1/4 => 50 642.00 € (précision au format affiché)

Compte Libellé Budget 2023 1/4 des crédits

2111 Terrains nus 800.00 200.00

2128 {Autres agencements et 20 058.00 5 014.00

aménagements de terrains

21312 [Bâtiments scolaires 4 836.00 1 209.00

21318 |Autres bâtiments publics 635.00 158.00

2132 Immeubles de rapport 33 913.00 8 478.00

2138 |Autres constructions 90 849.00 22 712.00

21511 [Réseaux et voirie 43 290.00 10 822.00

2158 |Autres installations, matériels et 563.00 140.00

outillages techniques

2168 [Autres collections et oeuvres d'art 1 466.00 366.00

2183 Matériel de bureau et matériel 4 392.00 1 098.00

informatique

2184 [Mobilier 803.00 200.00

2188 |Autres immobilisation corporelles 982.00 245.00

TOTAL 202 587.00 50 642.00

e Chapitre 23 : immobilisations en cours

Crédits budgétaires 2023 : 203 764.00 € autorisation 1/4 => 50 941.00 €Compte Libellé Budget 2023 1/4 des crédits

23131 [Immo. corporelles en cours - 203 764.00 50 941.00 constructions

TOTAL 203 764.00 50 941.00

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-053 : Choix d'un coordonnateur SPS pour la création de

l'atelier boulangerie,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour la création de l'atelier boulangerie il est nécessaire d'avoir un coordonnateur santé et sécurité au travail (SPS)

Ouïe l'exposé,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

le conseil municipal choisit le devis de l'agence LEYRAT Jean-Michel d'un montant de 1 615.00

€ HT. soit 1 938 € TTC

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'article 2313.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-054 : Aliénation du chemin de l'ancienne école des Jordes et

du chemin du Chadelbos.

Madame Guitard n'a pas pris part à cette délibération car elle est concernée par

l'alinétaion du du chemin de l'ancienne école des Jordes

Par délibération du :

- 23/06/2023, le Conseil Municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural de l'ancienne école des Jordes appartenant à la commune de

Lagarde-Enval commune déléguée de Lagarde-Marc-la-Tour, parcelle AT 212 - le 13/04/2023 le Conseil Municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à

l'aliénation du chemin rural du Chadelbos appartenant à la commune de Marc-la-Tour commune déléguée de Lagarde-Marc-la-Tour situé entre les parcelles B 335 et B 336

appartenant à Madame Dieuleveut (Rabanet) Marie Joëlle et les parcelles B 795, B 326, B 327, B 329 de l'autre côté appartenant à Monsieur Hervé DUPUY.

L'enquête publique s'est déroulée du 25 Septembre 2023 au lundi 09 Octobre 2023 inclus.

Aucune observation n'a été formulée et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de désaffecter le chemin rural de l'ancienne école des Jordes ainsi que le chemin

rural du chadelbos.

- fixe le prix du chemin de l'ancienne école des Jordes à 580 € et le prix du chemin du

Chadelbos à 580 € également.

- dit que les frais de notaires sont à la charge des acquéreurs ainsi que les frais de géomètre le

cas échéant et les frais d'enregistrement.

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-055 : Médecine préventive.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé

au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code

Général de la Fonction Publique.

L'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de

gestion peuvent créer des services de médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service

Prévention Santé Travail Corrèze - Dordogne (SPST 19-24).

A compter du 01/01/2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. I convient donc de délibérer à nouveau.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son

personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

e _ d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19

+ d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine

de la médecine professionnelle et préventive

e d’autoriser Le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 187 janvier 2024 jusqu'au 31/12/2027 ainsi que les éventuels avenants y afférents + d’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-056 : Zone d'accelération des énergies renouvelables sur la

commune,

VU Ia loi n° 2023-175 du {0 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 relatif à la création des zones

d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles L 141-5-2 et L 141-5-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L 181-28-10 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 141-106, L 143-29, L 151-42-1, L

153-31 et L 161-4 ;

Monsieur le Maire

présente la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui doit permettre le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité, en minimisant l’artificialisation des sols et en favorisant la concertation locale.

Précise les étapes de création des zones d’accélération du développement des énergies

renouvelables terrestres :

- détermination d’un projet d’identification de zones par le maire ;- concertation du public sur le projet d’identification de zones ;

- délibération du conseil municipal pour valider le projet d’identification de zones ;

- débat au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones identifiées avec le projet du territoire ;

- transmission par le référent préfectoral de la cartographie pour avis au comité régional de

l'énergie ;

- consultation au sein d’une « conférence territoriale » des établissements publics qui élaborent le SCoT et des EPCI ;

- transmission de l’avis du comité régional de l’énergie au référent préfectoral au plus tard 3 mois après la réception de la cartographie des zones. Si Pavis conclut qu’elles sont suffisantes

pour l’atteinte des objectifs régionaux, la cartographie est arrêtée par Le référent préfectoral après avoir recueilli l’avis conforme des communes. Dans le cas contraire, le référent

préfectoral demande aux communes l'identification de « zones d’accélération

complémentaires ».

demande au conseil municipal de se prononcer par un vote sur les zones d'accélération

définies sur le territoire de la commune pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, conformément aux dispositions légales.

précise que les documents d’urbanisme pourront faire l’objet de modifications simplifiées si

le zonage d'urbanisation actuel ne permet pas la création de telles zones d'accélération sur les

parcelles déterminées.

après en avoir délibéré à l'unanimité,

le conseil municipal,

- définit les parcelles ci-dessous comme des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire de la commune.

- Photovoltaïques en toiture de bâtiments communaux :

+ la mairie parcelle BH 56

+ l'espace polyculturel parcelle BI 326

+ le groupe scolaire parcelle BH 179 et BH 142

- Photovoltaïques au sol : biens de sections du Bourg et de Ceaux parcelles BE

149,150,151,152,153,154,155,156, 157 d'une contenance totale de 3 ha 01 a 77 ca.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour transmettre au référent préfectoral les zones

d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres définies sur le territoire de la commune.

Le présent procés-verbal est arrêté en date du _ 27. o1 _ "è

M. David NICOLAS.

Secrétaire de séance