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Procès Verbal - Proces Verbal 20250630
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Joachim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 20250630)
Thèmes du document : Sécurité publique, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique,
je
11@
ee srandes
PROCES-VERBAL CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Joachim
DU
LUNDI
30
JUIN
2025
N/Ref
: 25.F.
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trente
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 25
Date
de
convocation
du
Conseil
: 24
juin
2025
PRÉSENTS : Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Madame
BERTHO
Nicole,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
CADORET
Ghislaine,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
DHONDT
David,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
LEVRAY
Catherine,
Monsieur
LONGUET
Benjamin
Ouverture
de
la
séance
à
18
heures.
e
Secrétaire
de
séance
;
Monsieur
GONIDEC
Denis
e
Présents
:
23
e
Excusés
avecpouvoir
:
Madame
MAHÉ
Anne-Marie
Madame
SABRASES
Marie
Monsieur
MARTIN
Steven
(départ
à 1826)
e
Retard
avec
Pouvoir
e
Retard
sans
pouvoir
e
Absent
sans
Pouvoir
:
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne
Monsieur
VINCE
Philippe
Monsieur
Alain
AOUSTIN
a
adressé
sa
démission
de
son
mandat
de
Conseiller
Municipal
par
courrier
reçu
en
mairie
le
30
juin
2025,
jour
de
la tenue
du
présent
Conseil.
En
conséquence,
le
siège
est
provisoirement
vacant.
Le
délai
étant
insuffisant
pour
permettre
la
convocation
du
suivant
de
liste,
le
Conseil
Municipal
ee
exceptionnellement
en
formation
incomplète.
ProcèSs-Verbal
de
la sé
écédente
a été
adop
eur
topgue(Befam,
Made
Bertho
Nicfl
LS
T
TES
| à 0
voix
Pour
et
3
Abs
t Monsieur
Dhondt
Mairie
de
Saint-Joachim
- 64
rue Joliot
Curie
- 44 720
Sain
Î achim +
02.40.88.42.31
- commune@saint-joachim.fr Ondre
du jour
Thèmes
4°
Objet
Rapporteur
1
[Décisions
Modificatives
n°1
- Budget
Principal
Raphaël
SALAÜN
FINANCES
2
|Décisions
Modificatives
n°2
- Budget
Espaces
Locations
Raphaël
SALAÜN
3
|Avance
subvention
Espaces
Locations
Raphaël
SALAÜN
4
Attribution
Marchés
Publics
- Construction
PASA
Raphaël
SALAÜN
MARCHÉS
PUBLICS
5
[Attribution
Marchés
Publics
- Construction
Ombrières
Cimetière
Raphaël
SALAÜN
6
|Cession
de
la
parcelle
D
2239
Denis
GONIDEC
URBANISME
7
|Cession
de
la
parcelle
F 3717
Denis
GONIDEC
COMMERCE
8
|Fixation
des
loyers
18,
rue
Joliot
curie
Raphaël
SALAÜN
CARENE
9
[Fixation
du
nombre
et de
la répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
Raphaël
SALAÜN
CULTURE
10
Approbation de
la
Convention
de
coopération
pour
la
mise
en
œuvre
du
Projet
Nicole
BERTHO
Culturel
de
Territoire
D
de
SEVEN
à
L
cc
à
:
.
ai
eriande
e subvention
aupres
du
FIPD
Fonds
interministériel
de
Prévention
Raphaël
SALAÜN
.
.
de
la
Délinquance
pour
la vidéo-protection
SÉCURITÉ
12
|Convention
de
mise
à disposition
de fonctionnaires
Raphaël
SALAÜN A) FINANCES
1.
Décisions
Modificatives
n°1
- Budget
Principal
Des
ajustements
de
crédits
sont
rendus
nécessaires
sur
le
budget
principal
comme
indiqué
dans
le
document
annexé.
Il'est
par
conséquent
demandé
à
l'assemblée
délibérante
d'approuver
cette
décision
modificative
n°1
du
budget
principal.
ADOPTÉ
: à 23 voix
Pour
2.
Décisions
Modificatives
n°2
- Budget
Espaces
Locations
Des
ajustements
de
crédits
sont
rendus
nécessaires
sur
le
budget
Annexe
«
Espaces
Locations
»
comme
indiqué
dans
le
document
annexé.
Il est
par
conséquent
demandé
à
l'assemblée
délibérante
d'approuver
cette
décision
modificative
n°2
du
budget
Espaces
Locations.
ADOPTÉ
: à 23
voix
Pour
3.
Avance
subvention
Espaces
Locations
Dans
le cadre
de
la construction
de
la
MAM,
la commune
a déposé
des
demandes
de
subventions
auprès
de
différents
organismes.
Ces
subventions
rentrent
dans
le
plan
de
financement
de
ce
bâtiment
qui
est
porté
par
le
budget
«
ESPACES
LOCATIONS
».
Ce
budget
n'ayant
pas
d’autres
apports
de
financement
que
l'emprunt
pour
la
réalisation
des
investissements,
le versement
à terme
des
subventions
octroyées
contraignent
ce
budget.
Aussi,
afin
d'éviter
de
recourir
à
une
ligne
de
trésorerie
transitoire,
il est
proposé
de
solliciter
le
budget
principal
à verser
une
avance
de
trésorerie
au
budget
annexe
du
montant
des
subventions
octroyées.
Ce
versement
se
fera
à
l’appui
des
notifications
de
subvention.
Le
remboursement
au
budget
principal
interviendra
dès
réception
des
subventions
sur
le
budget
Espaces
Locations. Ainsi,
le
budget
principal
établira
un
mandat
au
compte
27638
« créances
sur
des
collectivités
et
etb
publics
».
Dans
le
budget
annexe
un
titre
sera
émis
au
compte
16878
«
autres
dettes
».
Les
remboursements
nécessiteront
les
écritures
inverses
que
celles
proposées
ci-dessus. ADOPTÉ
: à 23 voix
Pour
B)
MARCHÉS
PUBLICS
4.
Construction
PASA
Dans
le cadre
de
son
projet
de
construction
d’un
PASA,
la
Commune
a confié
au
Cabinet
Mur
architecte
une
mission
pour
l’élaboration
des
travaux
des
différents
lots
dans
le cadre
de
cette
construction.
La
procédure
de
consultation
des
entreprises
pour
réaliser
les
travaux
de
construction
a
été
lancée.
Ce
marché
comprend
10
lots
pour
un
montant
estimatif
initial
de
370
348.50
€
HT
:
Lot
1
: Gros
Œuvre
— Terrassement
Lot
2
: Charpente
métallique
Lot
3
: Couverture
Bac
Acier
Lot
4
: Menuiseries
Extérieures
Aluminium
Lot
5
: Menuiseries
Intérieures
Bois
Lot
6
: Cloisons
Sèches
— Plafonds
- Isolation
Lot
7
: Revêtements
sols
souples
Lot
8
: Peinture
Lot
9
: Plomberie
— Chauffage
- Ventilation
Lot
10
: Electricité
Le
rapport
d'analyse
des
offres
remis
par
la
maîtrise
d'œuvre
et
après
négociations,
a
permis
de
retenir
les
entreprises
suivantes
:
Lot
1
: Gros
Œuvre
-
Terrassement
BALLET SIRET
855
801
106
00045
Montant
Hors
Taxe
50
992.11
€
HT
Lot
2 : Charpente
métallique
GALLARD SIRET
073
201
089
00023
Montant
Hors
Taxe
163
601.85
€
HT
Lot
3
: Couverture
Bac
Acier
GALLARD SIRET
073
201
089
00023
Montant
Hors
Taxe
16
992.35
€
HT
Lot
4
: Menuiseries
Extérieures
Aluminium
ERDRALU SIRET
494
650
260
00016
Montant
Hors
Taxe
44
370.00
€
HT
Lot
5
: Menuiseries
Intérieures
Bois
BAILLY SIRET
444
509
368
00015
Montant
Hors
Taxe
10
055.68
€
HT Lot
6
: Cloisons
Sèches
—
Plafonds
- Isolation
BAILLY SIRET
444
509
368
00015
Montant
Hors
Taxe
46
576.65
€
HT
Lot
7
: Revêtements
sols
souples
OUEST
HORIZON
SIRET
819
142
498
00016
Montant
Hors
Taxe
14
000.00
€
HT
Lot
8
: Peinture
RENAISSANCE SIRET
402
620
033
00058
Montant
Hors
Taxe
4
810.36
€
HT
Lot
9
: Plomberie
—
Chauffage
- Ventilation
FEE
- IDEX
SIRET
315
871
640
01769
Montant
Hors
Taxe
27
000.00
€
HT
VARIANTE
1 APPAREIL
SANITAIRES
—
1003.87
€
VARIANTE
2 CAISSON
FILTRE
-290.04
€
VARIANTE
MULTICOUCHE
-318.51
€
Montant
total
hors
Taxe
25
387.58
€HT
Lot
10
: Electricité
—
Chauffage
AMBI
PLUS
SIRET
505
182
154
00037
Montant
Hors
Taxe
36138.74€HT VARIANTE
1
LUMINAIRES
- 3500.00
€
Montant
total
Hors
Taxe
32
638.74€HT
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
ces
marchés
aux
entreprises
les
mieux-disantes
pour
ces
10
lots
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
les
marchés
avec
les
entreprises
retenues.
Le
montant
total
des
travaux
retenus
s'établit
à 409
425.32€
HT
SOIT
10.55%
au-dessus
de
l’estimation.
ADOPTÉ
: à
23
voix
Pour
5.
Projet
photovoltaïque
cimetière
Dans
le cadre
de
son
projet
de
construction
d’ombrières
sur
le cimetière,
la Commune a
confié
au
Cabinet
EEUN
architecture
une
mission
pour
l’élaboration
des
travaux
des
différents
lots
dans
le
cadre
de
cette
construction. La
procédure
de
consultation
des
entreprises
pour
réaliser
les
travaux
de
construction
a
été
lancée.
Ce
marché
comprend
3 lots
pour
un
montant
estimatif
initial
de
1 800
000.00
€
HT
pour
15
ombrières
:
Lot
1
: Fondations
Profondes
Lot
2
: Gros
Œuvre
Lot
3
: Charpente
Bois
Le
rapport
d'analyse
des
offres
remis
par
la
maîtrise
d'œuvre
et
après
négociations,
a
permis
de
retenir
les
entreprises
suivantes
:
5 Lot
1
: Fondations
Profondes
Franki
Fondations
SIRET
418
201
281
00049
Montant
Hors
Taxe
380
000.00
€
HT
Lot
2
: Gros
Oeuvre
Guihéneuf
et
Fils
SIRET
352
043
954
00028
Montant
Hors
Taxe
122
000.00
€
HT
PSE
remise
en
état
zones
interventions
6
200.00
€
HT
Lot
3
: Charpente
Bois
MATIS
SAS
SIRET
915
521
017
00011
Montant
Hors
Taxe
1356
700.11
€
HT
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
ces
marchés
aux
entreprises
les
mieux-disantes
pour
ces
3
lots
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
les
marchés
avec
les
entreprises
retenues.
Le
montant
total
des
travaux
retenus
s'établit
à
1 864
900.11
€
HT.
ADOPTÉ :
à 23
voix
Pour
C)
URBANISME
6.
Cession
de
la
parcelle
D
2239
La
commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
D
n°2239,
d’une
superficie
de
97
m?.
Cette
parcelle
ne
présente
aucun
intérêt
particulier
pour
la commune
en
matière
d'aménagement
ou
de
gestion
du
domaine
communal.
Un
riverain
s’est
manifesté
pour
l’acquérir.
Afin
de
cadrer
cette
démarche
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
une
demande
d’avis
a été
adressée
aux
services
de
la Direction
de
l'Immobilier
de
l’État
(France
Domaine),
qui
ont
rendu
leur
évaluation
le
17
mars
2025.
La
commission
urbanisme,
réunie
le
16
juin
2025,
a examiné
cette
proposition
de
cession
et
a
émis
un
avis
favorable
à la vente.
La
cession
s'effectuera
par
acte
administratif
authentique,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Les
frais
liés
à
la transaction,
à
savoir
:
e
les
taxes
obligatoires
d’un
montant
de
324€,
e
ainsi
que
les
frais
revenant
à
la
commune,
estimés
à
216
€,
seront
entièrement
à
la
charge
de
l'acquéreur.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
e
_ d’approuver
la
cession
de
la
parcelle
section
D
n°2239
au
prix
de
4
850€,
e
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente. LEE appartenant ER
Parce
communale
ADOPTÉ :
à 23 voix
Pour
7.
Cession
de
la
parcelle
F 3717
La
commune
est
actuellement
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
F n°3717,
d’une
superficie
de
57
m2.
Cette
parcelle
ne
présente
aucun
intérêt
particulier
pour
la
collectivité
et
ne
fait
l’objet
d’aucun
projet
d'aménagement
ou
d'utilisation
future
par
la commune.
Un
propriétaire
riverain
a exprimé
son
souhait
d'acquérir
ce
terrain.
Afin
de
mener
cette
démarche
dans
le
respect
du
cadre
légal,
une
demande
d'évaluation
a été
adressée
à la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'État
(France
Domaine)
qui
a rendu
son
avis
le 17
mars
2025.
Réunie
le 16
juin
2025,
la commission
urbanisme
a examiné
cette
proposition
et a donné
un
avis favorable
à la cession. La
vente
s'effectuera
par
acte
administratif
authentique,
conformément
aux
procédures
en
vigueur.
L'ensemble
des
frais
liés
à la transaction
sera
entièrement
pris
en
charge
par
l'acquéreur,
à savoir
:
+
les taxes
obligatoires
d’un
montant
de
55€,
e
ainsi
que
les
frais
revenant
à
la
commune,
estimés
à
131
€.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
°__d’approuver
la cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
F n°3717
au
prix
de
650
€,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente. | Propriétaire
riverain
3 \
ADOPTÉ
: à 23
voix
Pour
D) COMMERCE
8.
Fixation
lover
local
18
rue
Joliot
Curie
Dans
le cadre
de
sa
politique
volontariste
de
redynamisation
de
son
centre
bourg,
la Commune
porte
une
attention
particulière
sur
le
renouvellement
urbain,
l'offre
en
commerce
ainsi
que
sur
le
stationnement
sur
l’île de
Pendille.
Ainsi,
lors
de
sa
séance
du
13
novembre
2023,
le
Conseil
Municipal
à
autoriser
le
maire
a
procédé
à
l’acquisition
à
l'amiable
de
l’immeuble
sis
18,
rue
Joliot
Curie,
cadastré
section
F n°
1565,
pour
la somme
de
65
000
€.
Il
est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
le
loyer
correspondant
à
500
€
Hors
Taxe,
charges
non
comprises. ADOPTÉ :
à 23 voix
Pour E) CARENE
9,
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
En
vue
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2026,
les
communes
membres
doivent
se
prononcer
sur
la
détermination
du
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
Communautaire,
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT.)
Ainsi,
la
composition
du
Conseil
communautaire
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
e
Selon
les
modalités
de
droit
commun
prévues
aux
Il, Il,
IV
et
V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
soit
48
sièges.
e
Ou
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
basée
sur
le tableau
de
l’article
L. 5211-6-1
III et des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-__
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
CARENE
doivent
approuver
une
composition
du
Conseil
communautaire
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
Elles
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté,
représentant
la moitié
de
la population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
Conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté.
A
défaut
d’un
tel
accord,
le
Préfet
fixera
selon
la
procédure
légale
droit
commun
à
48
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
Il,
Ill,
IV
et
V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
Conseil
communautaire,
conformément
à
l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à
la
procédure
légale
de
droit
commun.
Les
maires
de
la
CARENE,
réunis
le
27
mai
2025,
ont
fait
le
choix
d’un
accord
local
entre
les
10
communes
et
approuvé
la répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
comme
suit,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
| de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante : Populations
municipales
(*ordre
Nom
des
communes
décroissant
de
population)
Nombre
de
conseillers
membres
communautaires
titulaires
Saint-Nazaire
73111
29
Pornichet
12530
7
Trignac
8234
4
Donges
8117
4
Montoir-de-Bretagne
7289
3
Saint-André-des-Eaux
6949
3
La
Chapelle-des-Marais
4424
2
Saint-Joachim
4125
2
Besné
3317
2
Saint-Malo-de-Guersac
3221
2
131417
58
ADOPTÉ :
à 23
voix
Contre
F)
CULTURE
10.
Approbation
de
la
Convention
de
coopération
pour
la
mise
en
œuvre
du
Projet
Culturel
de
Territoire
(PCT)
Depuis
2013,
la
CARENE
et
ses
dix
communes
membres
s'inscrivent
dans
une
dynamique
de
coopération
culturelle
territoriale.
Ce
travail
a
conduit
à
la
mise
en
place
d’un
Projet
Culturel
de
Territoire
(PCT),
porté
par
la
communauté
d'agglomération
au
titre
d’une
compétence
facultative.
Le
PCT
vise
à :
e
Renforcer
l’accès
à la culture
pour
tous
les
habitants
du
territoire.
e
_Structurer
un
réseau
intercommunal
de
médiathèques.
+
Proposer
une
offre
culturelle
cohérente,
ambitieuse
et équitable.
Le
projet
est
soutenu
par
le
Département
de
Loire-Atlantique
et
la
DRAC
des
Pays
de
la
Loire,
témoignant
de
son
intérêt
général
et de
son
inscription
dans
les
politiques
publiques
de
développement
culturel.
Contenu
de
la convention
2024-2027.
La
nouvelle
convention
de
coopération
entre
la CARENE
et ses
communes
membres
couvre
la période
2024-
2027.
Elle
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
PCT
autour
de
trois
axes
stratégiques :
1.
Coordination
de
l'écosystème
culturel
territorial,
incluant
la mise
en
réseau
des
acteurs
et
le soutien
aux
initiatives
communes.
2.
Structuration
du
réseau
intercommunal
de
lecture
publique,
avec
un
appui
particulier
aux
médiathèques.
3.
Déploiement
d’actions
culturelles
et
éducatives,
notamment
à
destination
du
jeune
public.
La
convention
favorise
une
approche
partenariale
fondée
sur
la
solidarité
intercommunale
et
la
co-
construction
des
projets
culturels.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de :
e _
Approuver
les
termes
de
la
convention
de
coopération
pour
la
mise
en
œuvre
du
PCT,
annexée
à
la
présente
délibération,
pour
la
période
allant
de
la
date
de
signature
jusqu’au
31
décembre
2027.
10 e
Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
la
convention
avec
la
CARENE
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
exécution.
+
_ Désigner
les
référents
communaux
mentionnés
à l'article
2 de
la convention
:
o
Un
élu
référent
culture
;
o
Un
élu
référent
éducation;
o
Un
référent
technique
communal
;
o
Un
référent
médiathèque.
«<
Prendre
acte
de
la
participation
de
la
commune
aux
actions
prévues
dans
la
convention,
dans
une
logique
de
co-construction,
de
solidarité
et de
rayonnement
à l'échelle
intercommunale.
ADOPTÉ :
à 23
voix
Pour
G)
SÉCURITÉ
11.
Demande
de
subvention
auprès
du
FIPD
—
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
pour
la vidéo-protection
La
commune
poursuit
ses
efforts
en
matière
de
sécurité,
tant
sur
l’espace
public
qu’au
sein
de
ses
établissements
scolaires.
Dans
ce
cadre,
elle
souhaite :
-
Étendre
et
renouveler
le système
existant
de
vidéo-protection
sur
la voie
publique,
afin
de
renforcer
la surveillance
et
la prévention
des
incivilités
et actes
de
délinquance
;
-
Sécuriser
les
écoles
communales
(école
d’Aignac,
Simone
de
Beauvoir
et
Pauline
Kergomard)
en
dotant
les
bâtiments
de
dispositifs
techniques
permettant
de
mettre
en
œuvre
efficacement
le
Plan
Particulier
de
Mise
en
Sûreté
(PPMS),
exigé
dans
le
cadre
des
consignes
nationales
de
sécurité.
Ces
équipements
représentent
un
coût
significatif
pour
la
collectivité.
La
commune
souhaite
solliciter
une
subvention
auprès
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD}).
Ce
fonds
national,
géré
localement
par
la préfecture,
permet
de
soutenir
des
projets
contribuant
à la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
° __
Vidéo-protection
de
l’espace
public;
+
Sécurisation
des
établissements
scolaires
(mise
en
œuvre
du
PPMS,
contrôle
d'accès,
systèmes
d’alerte,
etc.}.
La
commune
s'engage,
dans
le
cadre
de
cette
demande :
+
à
assurer
la
bonne
réalisation
technique
du
projet,
+
à
financer
les
dépenses
non
couvertes
par
la
subvention
du
FIPD,
+
et
à
intégrer
ces
équipements
dans
la
stratégie
globale
de
prévention
et
de
sécurité
du
territoire
communal.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
FIPD
pour
le
financement
du
dispositif
de
vidéo-protection
et
de
sécurisation
des
écoles,
+
et
de
valider
l'engagement
de
la
commune
dans
la
réalisation
de
ce
projet.
ADOPTÉ
: à 23 voix
Pour
11 12.
Convention
de
mise
à
disposition
de
la police
municipale
à
la
Chaussée
neuve
Le
site
de
la Chaussée
Neuve,
bien
que
relevant
pour
partie
du
domaine
de
Saint-André-des-Eaux,
dépasse
les
limites
communales
et
empiète
sur
le territoire
de
Saint-Joachim.
Or,
les
agents
de
police
municipale
ne
peuvent
intervenir
hors
de
leur
commune
de
rattachement
que
dans
le
cadre
strict
prévu
par
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
par
la
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
intercommunale. Ainsi,
Afin
de
permettre
au
policier
municipal
et
à l’assistant
temporaire
de
police
municipale
(ATPM})
de
la
commune
de
Saint-André-des-Eaux
d'intervenir
légalement
sur
l’ensemble
du
site
de
la
Chaussée
Neuve
—
dont
une
partie
importante
se
situe
sur
le territoire
de
la
commune
voisine
de
Saint-Joachim
—
, notamment
lors
des
manifestations
estivales,
il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
ces
agents
avec
la
commune
de
Saint-Joachim.
La
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
constitue
un
régime
spécifique
régi
par
les
articles
L.512-1
à
L.512-3
et
R.512-1
à
R.512-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
À
la
différence
des
autres
cas
de
mise
à
disposition
dans
la
fonction
publique,
celle-ci
ne
requiert
pas
l'accord
préalable
des
agents
concernés. I
convient
toutefois
de
préciser
que
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
demande
des
agents
eux-mêmes,
conscients
que
seule
une
telle
convention
leur
permet
d'exercer
leurs
missions
sur
la
portion
du
site
de
la
Chaussée
Neuve
située
hors
de
Saint-André-des-Eaux,
c’est-à-dire
sur
le territoire
de
Saint-Joachim.
Le
comité
social
territorial
a été
informé
du
projet
lors
de
sa
séance
du
11 juin
2025.
La
mise
à disposition
de
chaque
agent
sera
formalisée
par
arrêté
du
Maire
de
Saint-André-des-Eaux,
pour
la
durée
de
la
convention,
dans
la
limite
maximale
de
trois
ans.
Il est
par
conséquent
proposé
au
Conseil
Municipal
D'approuver
la
mise
à disposition
à la commune
de
Saint-Joachim
du
policier
municipal
et
de
l'assistant
temporaire
de
police
municipale
(ATPM)
de
Saint-André-des-Eaux,
pour
l'exercice
de
leurs
missions
sur
le
site
de
la
Chaussée
Neuve,
situé
en
dehors
des
limites
territoriales
de
Saint-André-des-Eaux.
-
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Joachim
ADOPTÉ
: à 23
voix
Pour La
séance
du
Conseil
Municipal
s’est
terminée
à
1918
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
12