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Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Procès-Verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes Norge et Tille

20 avril 2026

Extrait du registre des Délibérations

Département de la Côte d'Or

Date de convocation (mail) :

14 avril 2026

Date d'affichage :

14 avril 2026

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 29

Absents : 0

Pouvoirs : 0

Votants : 29

L'an deux mille vingt-six, le 20 avril, à 18h30 le Conseil de la Communauté de Communes "Norge

et Tille" s'est réuni à l’Espace de Rencontres et de Loisirs à Ruffey-lès-Echirey sous la présidence

de Ludovic ROCHETTE.

Présents :

Patrick MORELIERE – François GAILLARD – Sandrine WANHAM – Marylène CAPELLE – Rémi

BOURGEOT – Patricia GOURMAND – Fabrice RICARD – Joël GAUDRY - Didier MAINGAULT -

Ludovic ROCHETTE - Frédéric IMBERT – Martine DEMAURE – William BOURGADEL – Véronique

FOUREL – Jean-François NOTEBAERT - Patrice DEMAISON – Denis MAILLER – Thierry VACHER -

Claude GUICHET – Florence MIELLE – Corinne GEORGET – Xavier PACOTTE – Jean-François

DELNESTE – Tristane KONCZEWSKI - Laurent VICHOT – Laurent CLUZEL – Christine BLANC –

Fabrice LAMBERT – Sylvie STULL.

Excusé :

Secrétaire de séance :

Didier MAINGAULT

Le Président ouvre la séance du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 28 mars 2026.

1. AFFAIRES GENERALES

ADOPTION REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

L’adoption d’un Règlement Budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57.

La Communauté de communes a adopté ce référentiel au 1er janvier 2024. Le RBF doit être réadopté en cas de renouvellement des exécutifs locaux. Il convient donc de réadopter ce règlement suite aux élections intervenues en mars 2026.

Le RBF révisable à tout moment, a pour objectif de décrire les procédures internes de la Communauté de communes en formalisant les principales règles budgétaires et comptables. Il permet également de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Il a vocation à assurer la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. Le conseil APPROUVE, à l’UNANIMITE, le règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe.2

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12, L1612-13 ainsi que

les dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la comptabilité 2025, en dépenses et en recettes, tenue par le Président de la Communauté de

Communes Norge et Tille ;

Le compte financier unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il donne une information financière plus

simple et lisible en rationalisant et modernisant l’information budgétaire et comptable et en

supprimant les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

Par ailleurs, le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement de données d’exécution

budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation

financière du budget concerné.

Comme pour le compte administratif, le Président, ordonnateur, assiste à la présentation du CFU du

budget principal et quitte la salle avant le vote. Monsieur Imbert, premier vice-président, prend la

présidence de la séance et présente aux conseillers le CFU établi par le Président, pour l'année 2025.

Les résultats de l'année 2025 sont les suivants :

Réalisation de l'exercice Dépenses Recettes Résultat

Section de fonctionnement 6 532 105,70 € 6 969 949,12 € 437 843,42 €

Section d'investissement 353 199,65 € 358 443,07 € 5 243,42 €

Reports de l'exercice précédent Dépenses Recettes Résultat

Section de fonctionnement 2 157 395,16 € 2 157 395,16 €

Section d'investissement 535 256,24 € 535 256,24 €

Restes à réaliser à reporter en

2026 Dépenses Recettes Résultat

Section d'investissement 191 782,34 € - 191 782,34 €

Résultat cumulé Résultats antérieurs Résultat exercice Cumul

Section de fonctionnement 2 157 395,16 € 437 843,42 € 2 595 238,58 €

Section d'investissement 535 256,24 € 5 243,42 € 540 499,66 €

Résultat global de clôture 2 692 651,40 € 443 086,84 € 3 135 738,24 €

Après le départ du Président, les membres du Conseil Communautaire débattent du compte Financier

Unique 2025.

Le conseil communautaire à l'unanimité :

 APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal.

 ARRETE les résultats définitifs 2025 tels que résumés ci-dessus.3

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

AFFECTATION DES RESULTATS 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Vu les articles L2311-5 et R2311-11 du CGCT ;

Vu la délibération 2026-14 approuvant le compte financier unique 2025 du budget principal de la Communauté de Communes Norge et Tille ;

Considérant que le compte financier unique 2025 de la Communauté de Communes Norge et

Tille fait apparaitre, pour l'exercice 2025, un excédent de fonctionnement et un excédent

d'investissement :

Résultats 2025

Fonctionnement

Total des dépenses de fonctionnement 6 532 105,70 €

Total des recettes de fonctionnement 6 969 949,12 €

Résultat net de fonctionnement 437 843,42 €

Report 002 excédent N-1 2 157 395,16 €

Résultat global de fonctionnement 2 595 238,58 €

Investissement

Total des dépenses d'investissement 353 199,65 €

Total des recettes d'investissement 358 443,07 €

Résultat net d'investissement 5 243,42 €

Report 001 excédent/déficit N-1 535 256,24 €

Résultat global d'investissement 540 499,66 €

Le résultat global de fonctionnement 2025 est de 2 595 238,58 €.

Le résultat global d'investissement 2025 est de 540 499,66 €.

Les restes à réaliser 2025 à reporter au BP 2026 sont de 191 782,34€ en dépenses d'investissement

et de 0€ en recettes d'investissement.

Le besoin de financement correspond au résultat global d’investissement (excédent de 540

499,66€) auquel s’ajoute le solde des restes à réaliser (191 782,34€ en dépense).

Il n'y a donc pas de besoin de financement (+348 717,32€).

En l'absence de besoin de financement, il n'est pas obligatoire d'affecter tout ou partie du résultat

de fonctionnement en investissement au compte 1068.

Toutefois, compte tenu des nouvelles inscriptions budgétaires 2026, il est proposé d'affecter une

partie du résultat de fonctionnement en investissement pour 356 325,21€

Résultat global d'investissement (excédent) 540 499,66 €

Solde des RAR (dépense) 191 782,34 €

Besoin de financement (en excédent donc pas de besoin) 348 717,32 €

Affectation du résultat de fonctionnement au 1068 356 325,21 €

Résultat de fonctionnement à inscrire au BP N+1 (excédent) 2 238 913,37 €

Résultat d'investissement à inscrire au BP N+1 (excédent) 540 499,66 €4

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Ainsi, au BP 2026, le report en recettes de fonctionnement au compte 002 est de +2 238 913,37€

et le report en recettes d'investissement au compte 001 est de +540 499,66€

Le Conseil, VOTE, à l'unanimité, l'affectation des résultats suivant :

- Report de fonctionnement :

- En recettes de fonctionnement chapitre 002 : 2 238 913,37€

- En recettes d'investissement compte 1068 : 356 325,21€

- Report d'investissement en recette d'investissement chapitre 001 : 540 499,66€

- Restes à réaliser 2025 à reporter au BP 2026 :

- Dépenses d'investissement : 191 782,34€

- Recettes d'investissement : 0,00€

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES 2026

Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;

Considérant le produit de fiscalité nécessaire à l’équilibre du budget 2026, le Président propose de déterminer des taux de taxes identiques à l’année précédente.

Il est rappelé que le taux avait été baissé de 2% en 2022.

Le Conseil Communautaire, VOTE, à l’unanimité, les taux des taxes locales et : - DECIDE de maintenir le taux de la taxe sur le foncier bâti à 0% ;

- DECIDE de maintenir le taux de la taxe sur le foncier non bâti à 1,75% ; - DECIDE de maintenir le taux de la cotisation foncière des entreprises à 16.82% ; - DECIDE de fixer le taux de mise en réserve pour la CFE à 0%.

- RAPPELLE que le taux de la taxe d’habitation est fixé au taux de référence TH 2019 soit 7,99%

VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2026

Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;

Considérant le produit de fiscalité 2026 nécessaire à l’exercice de la compétence Environnement pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, le Président propose de maintenir les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères selon les zones suivantes :

- Zone 1 – Plaine des Tilles : Arc sur Tille, Couternon, Remilly, Varois et Chaignot : 5.51%

- Zone 2 : immeubles collectifs et restaurant d’Asnières les Dijon : 6.90%

- Zone 3 – Autres territoires : Asnières les Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Flacey, Norges-la- Ville, Orgeux, Ruffey-les-Echirey, Saint-Julien : 5.51%

Le Conseil Communautaire, MAINTIENT, à l’unanimité les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à :5

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

 6,90 % pour les immeubles collectifs et restaurant d’Asnières-lès-Dijon  5,51 % pour le reste du territoire

VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2026

Vu les articles L2311-1 et suivant du CGCT ;

Vu la délibération 2026-15 affectant les résultats de l'exercice 2026 ;

Vu les délibérations 2026-16 et 2026-17 fixant les taux de fiscalité ;

Considérant les dépenses obligatoires pour l’année 2026, le Président présente au Conseil le projet de budget primitif principal discuté lors du Bureau tenu le 7 avril 2026 :

Fonctionnement BP 2026 + RAR Investissement BP 2026 + RAR

Dépenses 6 937 200,00 € Dépenses 2 356 166,00 €

Total dépenses 6 937 200,00 € Total dépenses 2 356 166,00 €

Recettes 6 937 200,00 € Recettes 1 459 341,13 €

002 - Excédent N-1 2 238 913,37 € 1068 - Affectation résultat 356 325,21 €

Total recettes 9 176 113,37 € 001 - Excédent N-1 540 499,66 €

Total recettes 2 356 166,00 €

Le Conseil, VOTE, à l’unanimité, le budget primitif principal 2026. Le vote se fait par chapitre.

Le budget est arrêté comme suit :

- Section de fonctionnement : Dépenses 6 937 200,00 € ; Recettes 9 176 113,37 € - Section d'investissement : Dépenses 2 356 166,00 € ; Recettes 2 356 166,00 €

Règlement intérieur

Vu l’installation du Conseil Communautaire Norge et Tille le 28 mars 2026

Le président informe les membres du Conseil Communautaire que l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Quant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ils sont tenus d’établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes sauf dispositions spécifiques.

Le projet de règlement intérieur a été présenté aux membres du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire ADOPTE à l’UNANIMITE le projet de règlement intérieur. Celui-ci est joint en annexe.

Délégations au Président

Le 1er vice-président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le président peut recevoir des délégations du conseil communautaire à l'exception de celles énumérées à l'article L.5211-10 du CGCT :6

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

 Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;  L’approbation du compte administratif ;

 Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L. 1612- 15 du CGCT (lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour une somme insuffisante) ;

 Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

 L’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;

 La délégation de la gestion d’un service public ;

 Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Les délégations pouvant être déléguées au président peuvent librement s'inspirer de l'article L.2122- 22 du CGCT.

La délégation de pouvoir s’apparente à un véritable transfert de compétence car les décisions sont prises par le délégataire en son nom propre. En contrepartie, ce dernier doit en rendre compte au conseil communautaire à chaque fois qu’il se réunit.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de confier au Président, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes o La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des consultations, des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

o De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférents ;

o La création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; o L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; o Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts,

o Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle devant les juridictions administratives o Contracter les emprunts inscrits au budget, négocier les lignes de trésorerie

 PREND ACTE que le Président sollicitera l’avis de la ou des commissions concernées et du bureau avant de statuer sur les dossiers revêtant une importance particulière, PREND ACTE qu’il rendra compte, à chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

LANCEMENT D’UN APPEL A PROJETS A DESTINATION DES COMMUNES – PRESERVATION ET RESTAURATION DES MILIEUX HUMIDES DANS LE CADRE DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT)

Vu la délibération n°2021-108 du 29 novembre 2021 relative à l’approbation du principe de mise en

place d’un Projet Alimentaire Territorial sur la Communauté de Communes Norge et Tille,

Vu la délibération n°2024-43 relative à l’adoption du Projet Alimentaire de Norge et Tille,7

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Vu la reconnaissance du Projet Alimentaire Territorial (PAT) Norge et Tille comme PAT de niveau 2 en

décembre 2024,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) adopté par la collectivité,

Considérant que la Communauté de communes Norge et Tille a obtenu une subvention de 40 000 €

dans le cadre d’un appel à projets national visant à soutenir les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT)

de niveau 2,

Considérant la volonté de la Communauté de communes de décliner cette dynamique à l’échelle

communale en accompagnant financièrement des projets locaux en faveur de l’environnement,

Considérant l’intérêt de soutenir des actions de création, restauration et renaturation de milieux

humides (mares, zones humides, ripisylves, etc.), contribuant à la résilience du territoire,

Considérant que ces actions participent pleinement aux objectifs suivants :

 La préservation de la ressource en eau (quantité et qualité),

 La préservation et le développement de la biodiversité,

 L’adaptation au changement climatique,

 La transition écologique du territoire,

en cohérence avec les orientations du PAT et du PCAET,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 APPROUVE le lancement d’un appel à projets à destination des communes membres de la Communauté de communes Norge et Tille ;

 VALIDE les caractéristiques principales de cet appel à projets

 DE MANDATER son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fonds de concours acquisition de mobiliers 2026 et demandes

Vu la délibération n°2025-35 du 30 juin 2025 validant l’octroi de fonds de concours par la CC Norge et Tille à l’achat de mobilier à hauteur de la part des heures enfants réalisées dans le cadre de sa compétence périscolaire (mercredi) et extrascolaire

Le président rappelle que dans le cadre de sa compétence périscolaire (mercredi) et extrascolaire, la

CCNeT peut octroyer des fonds de concours pour contribuer à l’achat de mobilier à hauteur de la part

des heures enfant réalisées dans le cadre de sa compétence. Les pourcentages seront définis selon les

heures réalisées correspondant à l’année n-1.

Pour l’année 2025, les pourcentages sont les suivants :8

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Le président présente les 2 demandes d’Arc-sur-Tille et d’Asnières-lès-Dijon :

 Achat d’un réfrigérateur d’un montant de 1 285.00 € HT (Arc-sur-Tille)  Achats de divers mobiliers et d’aménagements (Asnières-lès-Dijon) d’un montant de 12 717.38 € HT

En application de ce règlement, il est proposé une participation à hauteur de 28.02 % pour le

réfrigérateur du bâtiment extra et périscolaire de la commune d’Arc-sur-Tille, soit 359.99 €.

Il est proposé, également, une participation à hauteur de 30.69 % pour les divers mobiliers /

aménagements de la commune d’Asnières-lès-Dijon, soit 3 902.88 €. La commune sollicite 3 858.69 €

car ces acquisitions font l’objet d’une demande de subvention et le montant de 3 858.69 € leur permet

d’atteindre les 80 % de financements.

Mme Patricia GOURMAND ne souhaite pas prendre part au vote.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

 VALIDE la mise à jour du fonds de concours 2026 par la CCNeT pour contribuer à l’achat de mobilier à hauteur de la part des heures enfant réalisées dans le cadre de sa compétence périscolaire (mercredi) et extrascolaire

 VALIDE l’octroi d’un fonds de concours à hauteur de 28.02% pour le réfrigérateur du bâtiment extra et périscolaire de la commune d’Arc-sur-Tille, soit 359.99 € (sur présentation du devis)  VALIDE l’octroi d’un fonds de concours à hauteur de 3 858.69 € pour les divers mobiliers / aménagements de la commune d’Asnières-lès-Dijon soit 30.34 %

 AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

CONTRAT DE REPRISE EN “REPRISE OPTION INDIVIDUELLE” POUR L’ACIER ET L'ALUMINIUM ISSUS

DES MACHEFERS D’INCINÉRATION

Vu la délibéraƟon 2025-64 du 1er décembre 2025, aƩribuant le marché de traitement des ordures

ménagères résiduelles et des DNR du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 ans à Dijon Métropole9

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Le président informe les membres du conseil communautaire que lors de sa séance du 26 septembre

2024, le Conseil métropolitain a validé un contrat type « opƟon individuelle » de reprise pour l’acier et l’aluminium issus des mâchefers.

En tant que collecƟvités « clientes » de l’UVE et adhérentes au barème G de CITEO, ce contrat a été

présenté aux Conseillers Communautaires, pour la durée du marché de traitement des déchets ménagers résiduels et des DNR (date de début le 01/01/2026) qui a été aƩribué à Dijon Métropole.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 VALIDE le contrat de reprise « en reprise opƟon individuelle » pour l’acier et l’aluminium issus des mâchefers d’incinéraƟon

 AUTORISE le Président à signer ce contrat et tous les documents relaƟfs à ce dossier  AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Convention constitutive de groupement de commandes

Marché relatif à la réception, le broyage et le renvoi vers l’UVE de Dijon métropole des objets encombrants et des DNR incinérables de déchetteries

Le président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre de la préparaƟon du renouvellement du marché de broyage des objets encombrants, des déchets non recyclables et des incinérables de décheƩeries, Dijon métropole souhaite de nouveau associer notre collecƟvité dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le projet de convenƟon, présenté aux conseillers communautaires, prévoit la désignaƟon de Dijon métropole comme coordonnateur du groupement. A ce Ɵtre, Dijon métropole serait chargée des différentes phases de la consultaƟon, chacun des membres du groupement assurant, pour ce qui le concerne, l'exécuƟon.

Le marché actuel s’achevant début octobre 2026, la consultaƟon serait effectuée début juillet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 VALIDE les termes de la convenƟon consƟtuƟve de groupement de commandes du marché relaƟf à la récepƟon, le broyage et le renvoi vers l’UVE de Dijon métropole des objets

encombrants et des DNR incinérables de décheƩeries

 AUTORISE le Président à signer ceƩe convenƟon consƟtuƟve de groupement de commandes et tous les documents relaƟfs à ce dossier

 AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CANDIDATURE A L’APPEL A PROJET EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT PORTE PAR LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Vu la délibération n°2021-108 du 29 novembre 2021 relative à l’approbation du principe de mise en

place d’un Projet Alimentaire Territorial sur la Communauté de Communes Norge et Tille,

Vu la délibération n°2024-43 relative à l’adoption du Projet Alimentaire de Norge et Tille,

Vu la reconnaissance du Projet Alimentaire Territorial (PAT) Norge et Tille comme PAT de niveau 2 en

décembre 2024,10

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Vu les orientations stratégiques de la Communauté de communes Norge et Tille, notamment dans le

cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT), du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), du Projet

Éducatif de Territoire (PEDT) et du Convention de Territoire Global (CTG),

Considérant la volonté de la Communauté de communes Norge et Tille de développer des actions de

sensibilisation à l’environnement et à l’alimentation durable à destination de l’ensemble des publics

du territoire,

Considérant le projet de « Semaine de l’alimentation » organisé dans le cadre de la Semaine nationale

du goût, comprenant :

 Des animations dans les structures périscolaires et extrascolaires,

 Des ateliers d’éveil au goût pour la petite enfance,

 Des actions dans les bibliothèques,

 Des portes ouvertes chez les producteurs locaux,

 Des ateliers parents-enfants,

 Un temps fort de restitution en fin de semaine,

Considérant que ce projet vise à :

 Sensibiliser les habitants aux enjeux environnementaux et alimentaires,

 Promouvoir une alimentation saine, locale et durable,

 Valoriser les acteurs du territoire,

 Encourager la réduction du gaspillage alimentaire et la préservation des ressources,

Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche partenariale impliquant les services

communautaires, les acteurs éducatifs, les producteurs locaux et les structures du territoire.

Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération, équilibré en dépenses et en recettes,

pour un montant total de 4 455 € HT, et la sollicitation d’une aide régionale à hauteur de 3 564 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet de « Semaine de l’alimentation » tel que présenté ci-dessus ;  DECIDE de candidater à l’appel à projets « Éducation à l’environnement et au développement durable » de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;

 SOLLICITE une subvention régionale d’un montant de 3 564 € ;

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette demande de subvention et à la mise en œuvre du projet ;

 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communautaire ;  APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

CHARGES MONTANTS PRODUITS MONTANTS Animation Bourgogne

Energies

Renouvelables

1 255 € Conseil régional 3 564 € (80%)

Animation RPE 400 € Communauté de communes Norge et Tille 891 € (20%)

Communication

(Annuaire des acteurs

de l’alimentation +

programme)

2 800 €

TOTAL DES CHARGES 4 455 € TOTAL PRODUITS 4 455 €11

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

POINT PROJET DE TERRITOIRE

Le Président rappelle que les conseillers municipaux ont été élus sur la base d’un programme présenté à leurs électeurs, tandis que les conseillers communautaires ont été désignés soit par le système du fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants, soit selon l’ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants. À ce titre, il souligne l’importance d’élaborer un nouveau projet de territoire, qui constituera la feuille de route de la mandature pour les élus communautaires. Il rappelle que le précédent projet de territoire s’articulait autour de trois piliers et de vingt-deux engagements. Le futur projet de territoire sera construit selon une démarche similaire. Les travaux débuteront avec des rencontres avec tous les conseils municipaux, puis se poursuivront avec les commissions intercommunales et un panel d’habitants. Des séminaires réunissant l’ensemble des conseillers municipaux sont aussi prévus.

Ce nouveau projet de territoire permettra de définir les grandes orientations de l’action communautaire pour les années à venir. Le Président rappelle également que la Communauté de communes exerce à la fois les compétences transférées par le législateur et celles déléguées par les communes membres. Dans cette perspective, il insiste sur la nécessité d’associer pleinement les quatorze conseils municipaux à l’élaboration de ce projet de territoire.

2. ECOLE DE MUSIQUE

TARIFS - ECOLE DE MUSIQUE

Vu la délibération 2024-25 du 8 avril 2024 actant les tarifs jusqu’à la fin du mandat ;

Le président informe les membres du Conseil Communautaire qu’il convient de reprendre une

délibération pour fixer les tarifs du début du nouveau mandat à la fin de l’année d’enseignement 2025-

2026. Il propose de maintenir les tarifs suivants :

EVEIL ET PRATIQUE COLLECTIVE

Cc Extérieurs

Eveil musical 100 120

Pratique collective 190 230

INSTRUMENTS SAUF PIANO

Cc Extérieurs

CURSUS (Inst.FM.PC)

Cours partagés* 500 600

30" 580 700

45" 800 960

INSTRUMENT hors cursus

Cours partagés* 320 384

30" 449 538

45" 663 795

*Cours partagés : 2 élèves pour 45’’ / 3 élèves pour 1heure12

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

PIANO

Cc Extérieurs

CURSUS PIANO

30" 638 770

45" 880 1056

PIANO hors cursus

30" 494 592

45" 729 874

Réductions :

Deux inscriptions par famille : 5%

Trois inscriptions et + par famille : 10%

Les tarifs de la colonne « A » sont appliqués aux personnes résidant dans les communes suivantes :

Arc-sur-Tille, Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Flacey, Norges-la-

Ville, Orgeux, Remilly, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Julien, Saint Apollinaire et Varois-et-Chaignot.

Les tarifs de la colonne « B » sont appliqués aux personnes extérieures aux territoires des communes

citées ci-dessus.

Les réductions appliquées sur la totalité des inscriptions par famille sont de 5 % pour deux inscriptions

et 10 % à partir de trois inscriptions et pour les séniors.

Le Conseil Communautaire VOTE, à l’unanimité, le maintien des tarifs de l’Ecole de Musique du début

du mandat à la fin de l’année d’enseignement 2025-2026.

TARIFS DES PARTITIONS - ECOLE DE MUSIQUE

Vu la délibération 2020-32 du 29 juin 2020 fixant les tarifs des partitions sur la durée du mandat ;

Considérant que l’Ecole de Musique de la Communauté de Communes fournit aux élèves des copies de partitions musicales dans le cadre des cours d’enseignement musical.

L’Ecole de Musique conventionne avec la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) pour pouvoir utiliser les copies de partitions. Pour chaque élève, l’Ecole verse une participation financière à la SEAM.

Le président informe les membres du Conseil Communautaire qu’il convient de reprendre une

délibération pour fixer les tarifs du début du nouveau mandat à la fin de l’année d’enseignement 2025-

2026. Il propose de maintenir les tarifs.

Le Conseil Communautaire DECIDE, de maintenir à 5,50 € par élève le tarif pour la copie de partition musicale. Ce tarif est valable jusqu’à la fin de l’année d’enseignement 2025-2026.13

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

3. ENFANCE JEUNESSE

Tarifs mercredis et vacances scolaires

Vu la délibération 2024-38 du 24 juin 2024 fixant les tarifs des mercredis et des vacances jusqu’à la fin du mandat

Le président informe les membres du Conseil Communautaire qu’il convient de reprendre une

délibération pour fixer les tarifs du début du nouveau mandat à la fin de l’année scolaire 2025-2026

pour les tarifs du mercredi et jusqu’à la fin des vacances d’été 2026 pour les tarifs des vacances

scolaires. Il propose de maintenir les tarifs comme suit :

JOURNÉE

REPAS

JOURNÉE

SANS REPAS

1/2 JOURNÉE

REPAS

1/2JOURNÉE

SANS REPAS

<=780 Taux à l'effort 0.65% 0.5% 0.60% 0.25%

Plancher 4.10€ 2.60€ 3.60€ 1.30€

>780 Taux à l'effort 1.19% 0.90% 0.91% 0.50%

Plafond 18€ 13.20€ 12.30€ 6.60€

 Pour les familles extérieures au territoire, une majoration de 15% sera appliquée sur les tarifs

proposés aux familles du territoire (en tenant compte du QF),

 Les parents dont l’enfant nécessite un Protocole Alimentaire Individualisé (PAI) devront fournir

son repas et ne s’acquitteront que du montant de la journée ou demi-journée d’accueil,

 En dehors de ce cas précis (PAI) les parents ne sont pas autorisés à fournir le repas de leur

enfant. Si l’enfant n’a pas été inscrit au restaurant scolaire dans les temps, il pourra bénéficier

d’un repas qui sera facturé selon le tableau ci-dessus auquel il sera ajouté une pénalité

forfaitaire de 5€.

 Une pénalité de 5€ sera appliquée pour les absences d’inscription ainsi que pour les

inscriptions ou désinscriptions hors délai.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 VOTE, le mainƟen des tarifs des mercredis et vacances scolaires du début de mandat à la fin de l’année scolaire 2025-2026 pour les tarifs du mercredi et jusqu’au dernier jour des vacances d’été 2026 pour les tarifs des vacances scolaires,

 AUTORISE le Président à signer tous les documents relaƟfs à ce dossier

 AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Tarifs accueil de loisirs - Clénay

Vu la délibération 2025-48 du 30 juin 2025 fixant les tarifs du mercredi à Clénay jusqu’à la fin du mandat

Le président informe les membres du Conseil Communautaire qu’il convient de reprendre une

délibération pour fixer les tarifs du début du nouveau mandat à la fin de l’année scolaire 2025-2026

pour le service de garderie périscolaire des mercredis (accueil du matin) à Clénay. Il propose de

maintenir les tarifs comme suit :

Pour l’accueil du matin (tarif de l’heure ; facturation au ¼ d’heure)14

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Tarif horaire

Taux d’effort Plancher Plafond

Tarif horaire facturation au ¼ d’heure 0.16% 0.78€ 2.00€ Au forfait matin 12% 75.00€ 200.00€

Ces tarifs s’appliqueront du début du mandat au dernier jour de l’année scolaire 2025-2026  Les frais de dossiers lors de l'inscription sont de 5 €.

 En cas d’absence d’inscription ou d’inscription/désinscription hors délai, une pénalité forfaitaire d’une 1/2 heure est appliquée en plus du temps de présence de l’enfant.  Tout quart d’heure commencé est dû.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 VOTE, le maintien les tarifs garderie mercredi matin à Clénay du début du mandat au dernier jour de l’année scolaire 2025-2026

 AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier  AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Convention constitutive d’un groupement de commandes repas liaison froide

Vu la délibération 2024-41 du 24 juin 2024 mettant en place une convention constitutive d’un

groupement de commandes

La commune d’ARC SUR TILLE est coordinatrice d’un groupement de commandes pour les repas livrés

en liaison froide dans les restaurants scolaires des Communes d’ARC SUR TILLE, COUTERNON, REMILLY

SUR TILLE et VAROIS ET CHAIGNOT et pour la Communauté de Communes pour les repas des mercredis

et vacances scolaires dans les sites des communes précitées.

Le marché prenant fin en août 2026, il est proposé de valider la convention constitutive du groupement

de commandes pour la fourniture de repas en liaison froide pour un an, renouvelable deux fois.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 VALIDE, la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison froide

 AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier  AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. DESIGNATIONS

Modalités de vote – Principe de recours au scrutin public pour les désignations

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121-20, L.

2121-21, L. 5211-1, L. 5211-6 et L. 5211-10 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et Proximité » ;

Vu les statuts de l'EPCI en vigueur ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire en vigueur ;15

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

En application de l'article L. 2121-21 du CGCT, rendu applicable aux EPCI par renvoi de l'article L. 5211-

1 du même code, le vote au sein du conseil communautaire a lieu, en principe, au scrutin public

ordinaire.

Toutefois, pour les désignations, c'est-à-dire les nominations à des fonctions, mandats ou

représentations extérieures, les règles diffèrent selon le mode de vote applicable :

• Le scrutin secret est de droit lorsqu'il s'agit de procéder à des nominations ou présentations (article L. 2121-21 alinéa 2 du CGCT). Un tiers des membres peut en outre en réclamer l'application.

• Cependant, la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité, pour les assemblées délibérantes, de prévoir dans leur règlement intérieur le recours au scrutin public pour les désignations, par dérogation au principe du scrutin secret.

La présente délibération a pour objet de fixer, conformément aux dispositions du CGCT issues de la loi

Engagement et Proximité, le principe du recours au scrutin public pour les désignations opérées par le

conseil communautaire, afin de :

• Garantir la transparence des décisions prises par l'assemblée délibérante ; • Renforcer l'information des élus et des citoyens sur les votes relatifs aux désignations ; • Assurer la traçabilité et l'archivage des positions individuelles des conseillers communautaires ;

• Favoriser la responsabilité démocratique au sein de l'EPCI.

Le scrutin public implique que le vote de chaque conseiller communautaire est nominativement

consigné dans le procès-verbal de séance. Le résultat du vote public fait mention, pour chacun des

membres présents, du sens de son vote (pour, contre, abstention).

Il est proposé que le recours au scrutin public s'applique à l'ensemble des désignations effectuées par

le conseil communautaire, sauf disposition législative imposant le scrutin secret, notamment pour les

élections des membres du bureau de l'EPCI (président et vice-présidents), qui demeurent soumises au

scrutin secret conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.

La mise en œuvre de ce principe sera formalisée dans le règlement intérieur du conseil communautaire

lors de sa prochaine révision.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

 DECIDE d'adopter le principe du recours au scrutin public pour l'ensemble des désignations relevant de la compétence du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux EPCI par l'article L. 5211-1 du même code.

 PRECISE que sont visées toutes les désignations opérées par le conseil communautaire, et notamment :

o Les représentants de l'EPCI au sein des organismes extérieurs (syndicats mixtes, commissions, conseils d'administration d'organismes publics ou semi-publics, etc.) ; o Les délégués dans les structures associées ou partenaires ;

o Toute autre désignation nominative à une fonction ou représentation par le conseil communautaire.

 PRECISE que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, les élections du président et des vice-présidents ainsi que des membres du bureau de l'EPCI demeurent soumises au scrutin secret. Le scrutin secret peut également être sollicité par le tiers des membres présents conformément à l'article L. 2121-21 alinéa 2 du CGCT.16

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

 PRECISE que le résultat de chaque scrutin public fait l'objet d'un enregistrement nominatif dans le procès-verbal de la séance du conseil communautaire. Chaque conseiller vote publiquement en exprimant sa position : pour, contre ou abstention.

 PRECISE que ces dispositions seront intégrées au règlement intérieur du conseil communautaire lors de sa prochaine révision.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le CGCT et ses articles L.1414-1 et suivants,

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Conformément à l'article L.2122-7 et à l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres est composée, pour un EPCI, par la personne habilitée

à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, Président de la commission, et de 5

membres titulaires, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que 5 membres suppléants sont élus de la même manière,

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

L’assemblée délibérante décide, à l’UNANIMITE, à l’issue d’une élection au scrutin public la liste

présentée ci-dessous :

Président de la CAO : Ludovic ROCHETTE,

Membres titulaires : Martine DEMAURE, Jean-François DELNESTE, Patricia GOURMAND, Patrick

MORELIERE et Denis MAILLER,

Membres suppléants : Claude GUICHET, Frédéric IMBERT, Thierry VACHER, Patrice DEMAISON et

Corinne GEORGET.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Vu le CGCT et ses articles L.1414-1 et suivants,

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Conformément à l'article L.2122-7 et à l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,17

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Considérant que la Commission des Marchés à procédure adaptée est composée, pour un EPCI, par la

personne habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, Président de la

commission, et de 5 membres titulaires, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que 5 membres suppléants sont élus de la même manière,

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

L’assemblée délibérante décide, à l’UNANIMITE, à l’issue d’une élection au scrutin public la liste

présentée ci-dessous :

Président de la MAPA : Ludovic ROCHETTE,

Membres titulaires : Martine DEMAURE, Jean-François DELNESTE, Patricia GOURMAND, Patrick

MORELIERE et Denis MAILLER,

Membres suppléants : Claude GUICHET, Frédéric IMBERT, Thierry VACHER, Patrice DEMAISON et

Corinne GEORGET.

DSP TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD)

COMMISSION OUVERTURE DE PLIS

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Conformément à l'article L.2122-7 et à l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite au renouvellement des élus communautaires en mars 2026, il convient de désigner les nouveaux membres de la Commission d’Ouverture des Plis pour la DSP du TAD.

Cette commission a pour tâches de :

- examiner les garanties professionnelles et financières des candidats,

- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

- ouvrir les plis, analyser les offres, et donner un avis sur les offres

- émettre un avis en cas de projet d’avenant au contrat de DSP, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.

Cette commission se compose du Président de la Communauté de Communes et de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus parmi les membres titulaires du Conseil Communautaire.18

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est procédé à un scrutin public.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à l’issue d’une élection au scrutin public,

 DESIGNE les membres suivants pour siéger à la Commission d’Ouverture des Plis :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Frédéric IMBERT Joël GAUDRY

Didier MAINGAULT Thierry VACHER

Patricia GOURMAND Fabrice LAMBERT

Patrick MORELIERE Patrice DEMAISON

Martine DEMAURE Denis MAILLER

 AUTORISE le Président à signer les documents correspondants.

DESIGNATION COMMISSION OUVERTURE DES PLIS MULTIACCUEIL

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 98 du 27 novembre 2023, approuvant le principe de DSP pour la gestion du multi accueil à Arc sur Tille du 2 septembre 2024 au dernier jour de l’été 2029.

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Suite au renouvellement des élus communautaires en mars 2026, il convient de désigner les nouveaux membres de la Commission d’Ouverture des Plis.

Cette commission aura pour tâches de :

- examiner les garanties professionnelles et financières des candidats,

- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

- ouvrir les plis, analyser les offres, et donner un avis sur les offres

- émettre un avis en cas de projet d’avenant au contrat de DSP, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.

Cette commission se compose du Président de la Communauté de Communes et de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus parmi les membres titulaires du Conseil Communautaire. Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.19

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DESIGNE les membres suivants pour siéger à la Commission d’Ouverture des Plis : Délégués titulaires Délégués suppléants

Laurent CLUZEL Patricia GOURMAND

Corinne GEORGET Denis MAILLER

Jean-François DELNESTE Didier MAINGAULT

Martine DEMAURE Sandrine WANHAM

Frédéric IMBERT Isabelle TORRES

 AUTORISE le Président à signer les documents correspondants.

DSP ACCUEILS DE LOISIRS / DSP PERISCOLAIRE

CREATION D’UNE COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Suite au renouvellement des élus communautaires en mars 2026, il convient de désigner les nouveaux membres de la Commission d’ouverture des plis pour la DSP pour l’accueil de loisirs et pour le périscolaire, qui aura pour tâches de :

- examiner les garanties professionnelles et financières des candidats,

- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

- ouvrir les plis, analyser les offres, et donner un avis sur les offres

- émettre un avis en cas de projet d’avenant au contrat de DSP, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.

Cette commission se compose du Président de la Communauté de Communes et de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus parmi les membres titulaires du Conseil Communautaire.

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.20

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DESIGNE les membres suivants pour siéger à la Commission d’Ouverture des Plis : Délégués titulaires Délégués suppléants

Laurent CLUZEL Patricia GOURMAND

Corinne GEORGET Denis MAILLER

Jean-François DELNESTE Didier MAINGAULT

Martine DEMAURE Sandrine WANHAM

Frédéric IMBERT Isabelle TORRES

 AUTORISE le Président à signer les documents correspondants.

CONSTITUTION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-1 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la nécessité d’assurer une préparation efficace des travaux du conseil communautaire ;

Considérant que le conseil communautaire peut former des commissions chargées d’étudier les

questions soumises à son examen ;

Considérant que ces commissions ont un rôle consultatif et préparatoire ;

Considérant qu’il convient de structurer l’action intercommunale autour de commissions thématiques

adaptées aux compétences de l’EPCI ;

Le Conseil Communautaire décide de créer 7 Commissions :

 Finances – Ressources Humaines coanimée par Martine DEMAURE et Patricia GOURMAND  Base de loisirs coanimé par Patrick MORELIERE et Frédéric IMBERT

 Culture, communication et Ecole de musique coanimée par Claude GUICHET et Frédéric IMBERT

 Enfance Jeunesse coanimée par Laurent CLUZEL, Corinne GEORGET et Jean-François DELNESTE  Gestion des déchets coanimée par Patrice DEMAISON et Thierry VACHER  Enjeux environnementaux et transitions coanimée par Didier MAINGAULT et Patrick MORELIERE

 Mobilité coanimée par Frédéric IMBERT et Joël GAUDRY

Le président propose aux communes de désigner 1 à 2 délégués par commune et par commission (en

plus des 2 co-animateurs pour chacune des commissions et du président qui est membre de droit).

A l’UNANIMITE, le Conseil Communautaire :

 VALIDE la création des 7 commissions intercommunales et le principe de désigner 1 à 2 délégués par commune.

 AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier  AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)21

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui créé entre l'établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses

communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les

désignations

Vu l'article L.2122-7 et l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le président rappelle que la CLECT, instituée entre l'EPCI et les communes membres, est composée de

délégués des conseils municipaux.

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

L’assemblée délibérante décide, à l’UNANIMITE, à l’issue d’une élection au scrutin public la liste

présentée ci-dessous :

 Monsieur Patrick MORELIERE (Arc-sur-Tille)

 Madame Patricia GOURMAND (Asnières-lès-Dijon).

 Monsieur Joël GAUDRY (Bellefond)

 Monsieur Didier MAINGAULT (Bretigny)

 Monsieur Ludovic ROCHETTE (Brognon)

 Monsieur Frédéric IMBERT (Clénay)

 Madame Martine DEMAURE (Couternon)

 Monsieur Patrice DEMAISON (Flacey)

 Monsieur Denis MAILLER (Norges-la-Ville)

 Monsieur Thierry VACHER (Orgeux)

 Monsieur Claude GUICHET (Rémilly-sur-Tille)

 Madame Corinne GEORGET (Ruffey-lès-Echirey)

 Monsieur Jean-François DELNESTE (Saint Julien)

 Monsieur Laurent CLUZEL (Varois-et-Chaignot)

DESIGNATION DELEGUES SYNDICAUX DU SCOT DU DIJONNAIS

Vu l'article L.2122-7 et l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Le président informe les membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes

Norge et Tille doit désigner 8 titulaires et 8 suppléants pour siéger au Comité Syndical du SCOT du

Dijonnais.22

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Il est proposé la candidature de Jean-François DELNESTE, Ludovic ROCHETTE, Patrick MORELIERE,

Frédéric IMBERT, Patrice DEMAISON, Corinne GEORGET, Didier MAINGAULT et Patricia GOURMAND

comme titulaires, avec comme suppléants respectifs Xavier PACOTTE, Laurent CLUZEL, Martine

DEMAURE, Thierry VACHER, Denis MAILLER, Claude GUICHET, William BOURGADEL et Joël GAUDRY.

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

Le Conseil Communautaire, ELIT, à l’unanimité, les 8 délégués titulaires et 8 suppléants, pour siéger au

Comité Syndical du SCOT Dijonnais, à l’issue d’une élection au scrutin public :

Titulaires : Suppléants :

M. Jean-François DELNESTE M. Xavier PACOTTE

M. Ludovic ROCHETTE M. Laurent CLUZEL

M. Patrick MORELIERE Mme Martine DEMAURE

M. Frédéric IMBERT M. Thierry VACHER

M. Patrice DEMAISON M. Denis MAILLER

Mme Corinne GEORGET M. Claude GUICHET

M. Didier MAINGAULT M. William BOURGADEL

Mme Patricia GOURMAND M. Joël GAUDRY

DETERMINATION DES REPRESENTANTS AU SMICTOM

Vu l'article L.2122-7 et l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Le président rappelle que la Communauté de Communes adhère au SMICTOM pour 4 communes de

son territoire. 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants doivent être désignés.

Il est proposé comme titulaires :

M. Patrice DEMAISON, M. Patrick MORELIERE, M. Jean-Yves HINTERLANG, M. Laurent CLUZEL, M. Jean-

Jacques CLERC, Mme Véronique FOUREL et Mme Florence MIELLE.

Il est proposé comme suppléants Mme Martine DEMAURE, Mme Lucie PRUNIER, M. Jozé MAUHAR,

M. Claude CONSTANTIN, M. Fabrice LAMBERT, M. Jean-François NOTEBAERT et M. Yannick IVAIN DE

BOUCHAUD.23

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide à l’issue d’une élection au scrutin public :

 d’ELIRE les 7 délégués titulaires et les 7 suppléants, désignés ci-dessus, pour siéger au SMICTOM de la Plaine Dijonnaise,

 de MANDATER son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DESIGNATION DELEGUES AU SITNA ET AU SBO

Vu l'article L.2122-7 et l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Le nombre de délégués pour le SITNA est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Le nombre de délégués pour le SBO est de 1 titulaire et 1 suppléant.

Le président précise que les délégués peuvent être nommés parmi les conseillers communautaires ou les conseillers municipaux.

Le président propose les noms suivants pour siéger au SITNA :

 Patrice DEMAISON, titulaire et Aurélien TRIOUX, suppléant

 Patrick MORELIERE, titulaire et Lucie PRUNIER, suppléante

 Denis MAILLER, titulaire et Jean-Marc MOUVEAUX, suppléant

 Frédéric FERE, titulaire et Laurent ALIBERT, suppléant

Le président propose les noms suivants pour siéger au SBO :

 Patricia GOURMAND, titulaire et Valérie FAYAT, suppléante

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.24

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

Le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE, à l’issue d’une élection au scrutin public :  VALIDE, la liste des délégués titulaires et suppléants représentant la Communauté de Communes Norge et Tille au SITNA

 VALIDE, la liste des délégués titulaires et suppléants représentant la Communauté de Communes Norge et Tille au SBO

DESIGNATION DELEGUES A LA CLE n°12 DU SICECO

Vu la délibération n°75-2017 du 25 septembre 2017 transférant l’éclairage public de la Communauté

de Communes au SICECO

Vu l'article L.2122-7 et l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes en

tant qu’EPCI doit désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger à la Commission

Locale de l’Energie n° 12.

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- NOMME M. Didier MAINGAULT et M. Patrick MORELIERE délégués titulaires et Mme Patricia GOURMAND et M. Frédéric IMBERT délégués suppléants respectivement ; - AUTORISE le Président à signer les documents relatifs à ce dossier.

DESIGNATION DELEGUE A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE POUR LA TRANSITION

ENERGETIQUE DU SICECO

Vu l'article L.2122-7 et l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes en

tant qu’EPCI doit désigner 1 délégué pour siéger à la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour la

Transition Energétique.25

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à l’issue d’une élection au scrutin

secret :

- NOMME M. Didier MAINGAULT délégué à la CCP du SICECO

- AUTORISE le Président à signer les documents relatifs à ce dossier.

DESIGNATION DELEGUES AU CNAS

Vu la délibération n°2017-11 portant adhésion de la Communauté de Communes Norge et Tille au CNAS ;

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur la désignation du

délégué « élu » et du délégué « agent ».

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

Après en avoir délibéré à l’issue d’une élection au scrutin public, le Conseil communautaire, à

l’unanimité, décide :

 de DESIGNER Monsieur Patrick MORELIERE, 2ième Vice-président, en qualité de délégué élu,  de DESIGNER Madame Sabrina LEBLANC, agent titulaire de la Communauté de Communes en qualité de délégué agent,

 de MANDATER son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Désignation du représentant de la communauté de communes Norge et Tille au sein de la Société Publique Locale « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE »

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L.1524- 1, 1531-1 ;26

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

VU le Code de commerce, notamment le livre II ;

Vu la délibération 79 du 25 septembre 2023 intégrant la CC Norge et Tille à la SPL AER en qualité d’actionnaire

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Le président rappelle que la SPL AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE a pour objet, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires, d'accompagner le maintien et le développement économique du territoire et d'assurer la promotion économique.

L’AER BFC développe une offre de service compatible avec les attentes du tissu économique régional et les responsabilités conférées à la Région et aux EPCI par la loi NOTRe. Elle a vocation à intervenir en subsidiarité par rapport aux acteurs territoriaux existants.

Suite au renouvellement du conseil communautaire en mars 2026, il convient de désigner le représentant de la communauté de communes Norge et Tille à l’Assemblée Générale, à l’Assemblée spéciale ;

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

L’assemblée délibérante décide, à l’UNANIMITE, à l’issue d’une élection au scrutin public de :

 NOMMER M. Claude GUICHET pour représenter la Communauté de Communes à l’Assemblée

Générale, à l’Assemblée spéciale ;

 Et le cas échéant au Conseil d’Administration, s’il est désigné à cet effet par l’Assemblée

Spéciale

NOMINATION ADMINISTRATEUR

BASE DE LOISIRS

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Le président informe les conseillers communautaires que dans les statuts de l’ADAV, une place

d’administrateur au sein de leur bureau est réservée au représentant de la Communauté de Communes

« Norge et Tille ». Le président propose Frédéric IMBERT en tant que représentant de la Communauté

de Communes au sein du conseil d’administration de l’ADAV.27

Procès-verbal du CC 20 avril 2026

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’UNANIMITE, au scrutin secret :

- NOMME Frédéric IMBERT représentant de la Communauté de Communes Norge et Tille au sein

du bureau de l’ADAV.

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier

DESIGNATION ICO / ATD 21

Vu la délibération 2019-55 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes à l’Agence

Technique Départementale ;

Vu la délibération 2026-31 du 20 avril 2026 fixant le principe de recours au scrutin public pour les désignations

Le président rappelle que la Communauté de Communes adhère à l’ATD. Suite au renouvellement du

Conseil Communautaire, 1 délégué doit être désigné.

Le Président rappelle les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux

modalités de vote, ainsi que la délibération n° 31 du 20 avril 2026 fixant, à titre de principe, le recours

au scrutin public pour les désignations.

Il est précisé que, conformément aux dispositions applicables, le recours au scrutin secret est de droit

lorsqu’il est demandé par le tiers des membres présents.

Le Président invite en conséquence les membres du Conseil communautaire à indiquer s’ils souhaitent

qu’il soit procédé à un scrutin secret. Aucune demande de scrutin secret n’ayant été formulée, il est

procédé à un scrutin public.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, à l’issue d’une élection au scrutin public :

 NOMME M. Denis MAILLER, pour siéger à l’ATD 21 / ICO,

 MANDATE son Président pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. QUESTIONS DIVERSES

Le président rappelle la tenue le 20 juin prochain du séminaire des élus qui est ouvert à tous les conseillers municipaux de la Communauté de Communes.

Fin de la séance à 20h30