unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°3 16 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°3 16 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°3 16 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 1

C ONSEIL C OMMUNAUTAIRE

PROCES -VERBAL DU 16 AVRIL 2026

A 18 H30 AU SIEGE DE LA CCM A S USVILLE

Présents :

ABERT Richard

SERRE Emmanuel

CROS Marlène

KAITANDJIAN Patrick

BONOMI Jean-Pierre

DELOR Gérard

BERTINI Luc

FAURE Philippe

BERTRAND Renaud

BRUGNERA Jean -Michel

GERBI Franck

ROBERT Philippe

ROSSI Angélique

ANGULO Alexandre

MEUNIER Carine

LAMOUR Jérôme

GONNORD Franck

BONNIER Eric

BARI Nadine

FAYARD Adeline

BUGNI Mathis

TRAPANI Mary

GIRARDOT Frédéric

DECHAUX Marie -Claire

DAPPEL Christophe

NEGRO Julie

PICAVEZ Sylvie

FROMENT Thierry

FAVIER Michel

TAVERNA Philippe

SENAC Louis

SAURAT Coraline

LARCHER Cécile

CASSARD Brigitte

BATKO Richard

LOIRE Marie Noële

STUTZ Anne

CURT Jean -Pierre

MOUSSIER Aurélien

RAVANAT Jean -Luc

GARNIER Jean -Luc

CHARLES Christian

BALME Eric

VIALANEIX Nicolas

GRAND Florence

MARY Carine

PAULIN Jean -Paul

GAILLARD Hervé

NEY Jean -Noël

CHALLON Valérie

VAN DUIJN Renaud

MAUGIRON Frédéric

MAUGIRON Gilbert

BARTHELEMI Maryse

FOGLIA Maxence

GUIGNIER Jean-Marc

Absents excusés représentés : MAUROY Claude (pouvoir à MARY Carine), BATTISTEL Marie-Noëlle (pouvoir à ROSSI Angélique), CIOT Xavier (pouvoir à DAPPEL Christophe), LAURENS Patrick (pouvoir à BONNIER Eric), GRIET Bernard (pouvoir à SAURAT Coraline).

Nombre de délégués en exercice : 62

Nombre de délégués présents : 56

Nombre de pouvoirs : 05

Nombre de délégués votants : 61

ORDRE DU JOUR :

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

3. ELECTION DU PRESIDENT

4. INSTALLATION DU PRESIDENT ET PASSATION DE PRESIDENCE

5. DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE -PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

6. ELECTION DES VICE -PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

7. CHARTE DE L ’ELU LOCAL

8. CONFERENCE DES MAIRES

9. DELEGATION DE L ’ORGANE DELIBERANT

10. INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT , DES VICE -PRESIDENTS , DES CONSEILLERS MEMBRES DU BUREAU TITULAIRES

D’UNE DELEGATION DE FONCTIONProcès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 2

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur Jean-Paul PAULIN, doyen d'âge, déclare la séance ouverte à 18 heures 30 minutes.

Le président de séance rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 5211 -9 du code général des

collectivités territoriales, les fonctions de président sont assurées, à partir de l'installation de l'organe délibérant et

jusqu'à l'élection du p résident, par le doyen d'âge des membres du conseil communautaire.

1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le président de séance invite le conseil communautaire à désigner un secrétaire de séance conformément à l'article

L. 2121-15 du CGCT. Est désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean -Luc RAVANAT, conseiller communautaire.

2 INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Il est procédé à l'appel nominal des membres du conseil communautaire. Le conseil est installé.

Le quorum est atteint. La séance peut valablement se tenir.

3 ELECTION DU PRESIDENT

Le doyen d'âge rappelle les règles applicables à l'élection du président :

En application des articles L. 2122 -4 et L. 2122 -7 du code général des collectivités territoriales, rendus applicables

aux EPCI par renvoi des articles L. 5211 -2 et L.5211 -10 du même code, le président est élu au scrutin uninominal

secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le doyen d'âge rappelle également que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, aucun texte ni principe

n'impose à un élu de faire acte de candidature pour être élu président. Des suffrages peuvent ainsi, à chacun des

tours, valablement se porter sur tout membre du conseil communautaire.

Il rappelle enfin que les bulletins blancs et nuls sont annexés au présent procès -verbal sans être comptabilisés dans

les suffrages exprimés, conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral.

Le doyen d'âge invite les candidats à la fonction de Président de la Communauté de Communes de la Matheysine à

se déclarer.

Coraline SAURAT se déclare candidate. Pas d’autre candidature.

Coraline SAURAT fait lecture du discours suivant (texte transmis a posteriori par la candidate) :

Mesdames, Messieurs les Maires,

Mesdames, Messieurs les Conseillers communautaires,

Chers collègues,

Je me tiens devant vous ce soir en qualité de candidate à la présidence de la Communauté de Communes de

la Matheysine dans la continuité de mon engagement au service de notre territoire depuis plusieurs années.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 3

Au cours de ces dernières semaines, je suis venue à votre rencontre pour une large majorité d’entre vous, dans vos

communes, vous faire part de ma motivation, vous présenter ma démarche, vous écouter, comprendre vos attentes

et vos préoccupations.

Et contrairement à 2021, je ne suis pas venue seule. Dit autrement, il ne s’agit plus d’une quête solitaire mais d’une

volonté de consensus pour une ambition collective que nous avons souhaitée vous partager avec Eric Bonnier, mon

opposant lors de la précé dente élection. Je le dis souvent, et j’affectionne à le répéter : « nous partîmes divisés

en 2021 et nous voilà désormais unis, pour notre Matheysine au -delà des clivages partisans ».

J’en suis intimement convaincue, les étiquettes n’ont pas leur place au sein de notre intercommunalité. Le seul

engagement qui compte est notre territoire. Notre seul parti est La Matheysine . Cette union n’est ni une

compromission, ni un apparat mais la traduction d’une réalité. Depuis 2021 nous avons cheminé ensemble au sein

d’un exécutif hétéroclite et nous avons œuvré pour la Matheysine dans le sens de l’intérêt général, avec écoute et

respect, partageant une vision commune des enjeux de demain. Et final ement ce fut une évidence et nous avons

fait le choix du territoire.

En 2021, je m’étais engagée à nous doter d’une feuille de route pour la Matheysine, à redonner du sens à

l’intercommunalité et à sortir du sentiment du défiance qui s’était installé depuis la fusion en 2014.

Aux côtés des maires, des élus communautaires et municipaux, au terme de longs travaux, de débats animés et avec

le concours de chacun, nous avons relevé ensemble, au cours du mandat écoulé, le défi, d’une part, de rétablir

la confiance entre les communes et leur intercommunalité et, d’autre part, de nous fédérer autour d’un projet

commun .

- Rétablir la confiance d’une part, en redonnant toute leur place aux communes, en les associant

pleinement aux décisions, en les concertant et en les impliquant dans la vie du territoire. Car une

communauté de communes est avant tout un établissement public de coopération intercommunale, f ondé

sur le dialogue et la co -construction, et non une instance qui imposerait froidement des décisions de

manière uniforme. La Communauté de Communes de la Matheysine existe par et pour ses 43 communes,

de la plus grande à la plus petite et aucune ne peut être laissée au bord du chemin. Je crois profondément

en l’échelon intercommunal, en la force du collectif, à la coopération entre les communes, à une action

publique territoriale qui donne du sens. Et c’est animé de cett e même volonté de fédérer, que je souhaite

renouveler mon engagement.

- Nous fédérer autour d’un projet de territoire, d’autre part . Face aux mutations profondes qui traversent

nos territoires ruraux, nous ne pouvions plus nous contenter de subir les évolutions ou d’y répondre au coup

par coup. Nous devions au contraire prendre l’initiative, anticiper et construire une vision partagée de notre

avenir. La démarche engagée a ainsi eu pour ambition de doter notre territoire d’un document -cadre à

l’échelle de la grande Matheysine : à la fois un diagnostic précis de notre situation et une véritable feuille de

route pour les prochaines années avec une volonté claire : comprendre les dynamiques en présence,

identifier nos atouts comme nos fragilités, et définir collectivement les orientations stratégiques qui

guideront notre action pub lique au -delà des échéances électorales. Nous partageons dorénavant une

connaissance commune du fonctionnement du territoire, ses équilibres, ses centralités, les attentes de ses

habitants, mais aussi les volontés exprimées par les élus locaux. Ce socle co mmun est essentiel et constitue

la condition première pour bâtir des décisions adaptées aux besoins de chacun.

Les bases ont ainsi été posées et nous avons avancé sur de nombreux sujets, nous nous sommes dotés

d’outils précieux qu’il nous appartient dorénavant de mettre en œuvre. J’y reviendrai.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 4

Beaucoup a été fait et nous pouvons collectivement être fiers des réussites et des projets concrets qui ont émergé

au cours de la mandature écoulée. Il y a eu aussi des déceptions, on ne peut pas le nier. Nous n’avons jamais cessé

d’apprendre, de grandir ensemble, de nous tromper parfois et de recommencer. Tout est perfectible et peut -être

amélioré avec du travail, de la volonté et du respect.

Avec de bonnes fondations on bâtit une solide maison. Et nous devrons travailler dur pour continuer à bâtir

notre maison commune, sur cette nouvelle mandature.

En commençant par l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui nous occupera une bonne partie

du mandat dans un esprit de concertation permanent, dans le souci d’un meilleur aménagement de notre territoire

et de la préservation des spécificité s de chaque commune. Puis, en poursuivant le plan climat pour sans cesse

adapter nos politiques publiques aux enjeux environnementaux et climatiques. En adaptant notre projet social de

territoire aux besoins de demain, en favorisant l’accès au droit, en so utenant nos structures dédiées aux jeunes, en

développant notre service petite enfance, en favorisant le maintien du lien social pour les publics les plus isolés. En

garantissant un accès culturel pour tous, en maintenant le financement aux associations et évènements, outils de

diversité, de lien et de promotion territoriale.

En renforçant nos actions dans le cadre du contrat local de santé avec la nécessité de garantir une offre de soin

équilibrée sur notre territoire. En mettant en œuvre notre feuille de route ambitieuse pour une gestion plus

vertueuse de nos déchets. En sout enant sans relâche nos outils structurants en faveur du développement

économique et agricole de la Matheysine tels que l’abattoir, équipement incontournable pour le maintien des

filières et des circuits courts. En poursuivant l’attractivité et le développe ment maitrisé de nos sites majeurs comme

le Sautet, les rives de Savel en concertation avec le SIVOM, le plateau des lacs ou encore l’Alpe du Grand Serre par

l’accompagnement à la transition et à la diversification. En valorisant nos pépites, le tour de l’ Obiou, le Canal du

Beaumont, l’Espace Naturel sensible des Gillardes, la Pierre Percée, nos sentiers de randonnées, nos alpages, nos

espaces naturels à protéger. Tout simplement, en étant au rendez -vous de La Matheysine, notre patrimoine

commun.

Nous devrons aussi poursuivre l’accompagnement nos communes. Que ce soit en renforçant l’ingénierie

mutualisée en matière de secrétariat ou de garde particulier, en vous soutenant ou vous conseillant en matière de

recherche de subventions ou tout autre sujet pour lequel nous pouvons exercer notre solidarité, comme par

exemple le maintien d’une offre de service indispensable au sein d’une commune. Je citerai ici l’exemple de la

pharmacie de la Motte d’Aveillans pour laquelle nous unissons nos forces depuis p lusieurs semaines afin que le

rideau ne ferme pas définitivement.

Enfin, nous ne devrons pas perdre de vue les préoccupations du quotidien, à savoir le service public que nous

apportons et qui est essentiel aux habitants . Notre territoire est vaste, contrasté, regorgeant de richesses, de

bonnes volontés et aussi de besoins. Chacune de nos communes, chacun de ses habitants, doit trouver sa place, doit

pouvoir faire valoir ses intentions et trouver une oreille attentive. J’ y veillerai tout particulièrement.

Mener à bien ces engagements ne pourra se faire sans vous toutes et tous, au sein de cette assemblée

ambitieuse, motivée, engagée et sans un exécutif solide, uni, équilibré et apaisé . Aussi, si vous m’accordez

votre confiance, j’aurais à cœur de m’entourer d’une équipe compétente, impliquée et à l’écoute, pour partie

renouvelée tout en m’appuyant sur l’expérience de celles et ceux qui ont déjà œuvré pour la Communauté de

Communes.

J’aime mon territoire j’y ai grandi, j’y vis et j’y ai fondé ma famille. Et surtout, j’aime les gens, les écouter, les

accompagner, leur apporter des solutions quand cela est possible sans promesses inconsidérées.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 5

L’attachement inconditionnel à la Matheysine, la volonté profonde de répondre au mieux aux attentes des

habitantes et habitants avec pour seule boussole l’intérêt général, voilà pour moi deux préalables essentiels à un

engagement politique. Animée de ces v aleurs, j’ai servi de mon mieux la Communauté de Communes en tant que

présidente depuis 2021, ma Commune en tant que Maire depuis peu et en tant que conseillère municipale depuis

2020.

Vous l’aurez compris, je conçois mon engagement non comme la recherche d’un aboutissement personnel

mais comme l’exercice d’une responsabilité collective . C’est donc à cette responsabilité que je vous propose

aujourd’hui de consacrer à nouveau mon temps et toute mon énergie en vous présentant ma candidature à la

présidence de la Communauté de Communes, avec pour seule ambition de servir, avec vous et pour vous, notre

territoire, notre grande Matheysine du plateau des Lacs au Pays de Corps, des vallées du Va lbonnais et de la

Roizonne aux Corniches du Drac en passant par La Mure, Susville, La Motte d’Aveillans et tant d’autres communes

qui font notre identité et sont notre fierté.

Je vous remercie de votre écoute et de votre confiance.

Opération de vote

Il est désigné deux assesseurs : les deux conseillers les plus jeunes du conseil : Mathis BUGNI et Louis SENAC.

Premier tour de scrutin

Candidat e :

- Coraline SAURAT

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par le doyen d'âge, qui prend acte du vote.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par le président, assisté du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Résultats du premier tour :

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 9

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 52

Majorité absolue requise 27

Résultats :

Madame Coraline SAURAT 52 voix, soit 100% des suffrages exprimésProcès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 6

4 INSTALLATION DU PRESIDENT ET PASSATION DE PRESIDENCE

Madame Coraline SAURAT nouvellement élue présidente, est immédiatement installée dans ses fonctions et

prend la présidence de la séance, conformément à l'article L. 5211 -9 du code général des collectivités

territoriales, à 19 heures. Elle a déclaré accepte r cette fonction .

Madame Coraline SAURAT remercie les élus pour lui avoir renouvelé leur confiance.

5 DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE -PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n ° 38-2025-10-28-00018 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant

de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Considérant que le nombre de vice -présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse

être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice -présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice -présidents supérieur

à celui qui résulte de l'application des deux règles précitées, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le

nombre de quinze ;

Considérant que le conseil communautaire peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du

bureau, en sus des vice -présidences ;

Sur proposition de Madame la Présidente,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➔ DECIDE DE FIXER le nombre de vice -présidents à 9 ;

➔ DECIDE DE FIXER le nombre des autres membres du bureau à 2.

6 ELECTION DES VICE -PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Madame Coraline SAURAT, Présidente nouvellement élue, rappelle que le conseil communautaire doit désormais

procéder à l'élection des vice -présidents et des autres membres du bureau, conformément aux dispositions de

l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Avant chaque vote, les candidats s’expriment devant l’assemblée pour présenter leur parcours et leur intérêt

pour la vice -présidence proposée.

1ERE VICE -PRESIDENCE

Madame la Présidente invite les candidats à la première vice -présidence à se manifester.

La délégation pressentie pour cette vice -présidence est la suivante :

Au Développement économique, à l’Emploi et au Projet territorial de Santé

Madame la Présidente propose la candidature d’Éric BONNIER.

Pas d’autre candidat ure.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 7

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat :

- Eric BONNIER

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 12

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 49

Majorité absolue requise 25

Résultats :

Monsieur Eric BONNIER 49 voix, soit 100% des suffrages exprimés

Monsieur Eric BONNIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la Présidente le

proclame élu 1 er Vice -président de la Communauté de Communes de la Matheysine.

2EME VICE -PRESIDENCE

Madame la Présidente invite les candidats à la deuxième vice-présidence à se manifester.

La délégation pressentie pour cette vice -présidence est la suivante :

A l’Aménagement du territoire, au PLUi -H et aux Transitions écologiques

Madame la Présidente propose la candidature d’ Emmanuel SERRE .

Angélique ROSSI présente sa candidature.

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidats :

- Emmanuel SERRE

- Angélique ROSSI

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 8

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 2

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 59

Majorité absolue requise 30

Résultats :

Monsieur Emmanuel SERRE 46 voix, soit 77,97% des suffrages exprimés

Madame Angélique ROSSI 13 voix soit 22,03% des suffrages exprimés

Monsieur Emmanuel SERRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la Présidente

le proclame élu 2 ème Vice -président de la Communauté de Communes de la Matheysine.

3EME VICE -PRESIDENCE

Madame la Présidente invite les candidats à la troisième vice -présidence à se manifester.

La délégation pressentie pour cette vice -présidence est la suivante :

Au Tourisme et à l’ Attractivité territoriale

Madame la Présidente propose la candidature de Jean -Luc RAVANAT.

Pas d’autre candidature.

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat :

- Jean-Luc RAVANAT

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 12

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 49

Majorité absolue requise 25

Résultats :

Monsieur Jean-Luc RAVANAT 49 voix, soit 100% des suffrages exprimésProcès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 9

Monsieur Jean -Luc RAVANAT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la

Présidente le proclame élu 3 ème Vice -président de la Communauté de Communes de la Matheysine.

4EME VICE -PRESIDENCE

Madame la Présidente invite les candidats à la quatrième vice -présidence à se manifester.

La délégation pressentie pour cette vice -présidence est la suivante :

Aux Finances et aux Moyens généraux

Madame la Présidente propose la candidature d ’Adeline FAYARD .

Pas d’autre candidature.

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat e :

- Adeline FAYARD

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 11

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 50

Majorité absolue requise 26

Résultats :

Madame Adeline FAYARD 50 voix, soit 100% des suffrages exprimés

Madame Adeline FAYARD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la Présidente

la proclame élue 4 ème Vice -présidente de la Communauté de Communes de la Matheysine.

5EME VICE -PRESIDENCE

Madame la Présidente invite les candidats à la cinquième vice -présidence à se manifester.

La délégation pressentie pour cette vice -présidence est la suivante :

A la Gestion et à la Valorisation des Déchets ménagers et assimilés

Madame la Présidente propose la candidature de Philippe ROBERT.

Pas d’autre candidature.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 10

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat :

- Philippe ROBERT

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 8

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 53

Majorité absolue requise 27

Résultats :

Monsieur Philippe ROBERT 52 voix, soit 98,11% des suffrages exprimés

Monsieur Gilbert MAUGIRON 1 voix, soit 1,89% des suffrages exprimés

Monsieur Philippe ROBERT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la Présidente

le proclame élu 5 ème Vice -président de la Communauté de Communes de la Matheysine.

6EME VICE -PRESIDENCE

Madame la Présidente invite les candidats à la sixième vice -présidence à se manifester.

La délégation pressentie pour cette vice -présidence est la suivante :

A la Gestion des milieux aquatiques , à la Prévention des inondations

et à l’Assainissement non collectif

Madame la Présidente propose la candidature de Florence GRAND.

Pas d’autre candidature.

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat e :

- Florence GRAND

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 11

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 12

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 49

Majorité absolue requise 25

Résultats :

Madame Florence GRAND 49 voix, soit 100% des suffrages exprimés

Madame Florence GRAND ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la Présidente

la proclame élue 6 ème Vice -présidente de la Communauté de Communes de la Matheysine.

7EME VICE -PRESIDENCE

Madame la Présidente invite les candidats à la septième vice -présidence à se manifester.

La délégation pressentie pour cette vice -présidence est la suivante :

À la Petite -Enfance, à l’Enfance, à la J eunesse et à la P arentalité

Madame la Présidente propose la candidature de Nicolas VIALANEIX.

Pas d’autre candidature.

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat :

- VIALANEIX Nicolas

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 11

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 50

Majorité absolue requise 26Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 12

Résultats :

Monsieur Nicolas VIALANEIX 49 voix, soit 98% des suffrages exprimés

Madame Angélique ROSSI 1 voix, soit 2% des suffrages exprimés

Monsieur Nicolas VIALANEIX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la

Présidente le proclame élu 7 ème Vice -président de la Communauté de Communes de la Matheysine.

8EME VICE -PRESIDENCE

Madame la Présidente invite les candidats à la huitième vice -présidence à se manifester.

La délégation pressentie pour cette vice -présidence est la suivante :

À l’Agriculture et la Forêt

Madame la Présidente propose la candidature de Franck GONNORD.

Pas d’autre candidature.

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat :

- GONNORD Franck

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 8

Bulletins nuls (annexés au PV) 1

Suffrages exprimés 52

Majorité absolue requise 27

Résultats :

Monsieur Franck GONNORD 50 voix, soit 96,16% des suffrages exprimés

Madame Carine MEUNIER 1 voix, soit 1,92% des suffrages exprimés

Monsieur Jean-Pierre CURT 1 voix, soit 1,92% des suffrages exprimés

Monsieur Franck GONNORD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la Présidente

le proclame élu 8 ème Vice -président de la Communauté de Communes de la Matheysine.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 13

9EME VICE -PRESIDENCE

Madame la Présidente invite les candidats à la neuvième vice -présidence à se manifester.

La délégation pressentie pour cette vice -présidence est la suivante :

À la Culture et à l’ Education artistique

Madame la Présidente propose la candidature de Valérie CHALLON.

Pas d’autre candidature.

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat :

- CHALLON Valérie

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 9

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 52

Majorité absolue requise 27

Résultats :

Madame Valérie CHALLON 46 voix, soit 88,47% des suffrages exprimés

Madame Marie-Claire DECHAUX 4 voix, soit 7,69% des suffrages exprimés

Monsieur Jérôme LAMOUR 1 voix, soit 1,92% des suffrages exprimés

Madame Angélique ROSSI 1 voix, soit 1,92% des suffrages exprimés

Madame Valérie CHALLON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la Présidente

la proclame élue 9 ème Vice -présidente de la Communauté de Communes de la Matheysine.

1ER CONSEILLER MEMBRE DU BUREAU

Madame la Présidente invite les candidats au poste de premier conseiller communautaire membre du Bureau à se

manifester.

La délégation pressentie pour ce poste est la suivante :

À l’Action sociale

Madame la Présidente propose la candidature de Philippe TAVERNA .

Pas d’autre candidature.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 14

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat :

- TAVERNA Philippe

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 9

Bulletins nuls (annexés au PV) 0

Suffrages exprimés 52

Majorité absolue requise 27

Résultats :

Monsieur Philippe TAVERNA 49 voix, soit 94,23% des suffrages exprimés

Madame Angélique ROSSI 2 voix, soit 3,85% des suffrages exprimés

Monsieur Alexandre ANGULO 1 voix, soit 1,92% des suffrages exprimés

Monsieur Philippe TAVERNA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la

Présidente le proclame élu 1 er Conseiller communautaire membre du bureau de la Communauté de

Communes de la Matheysine.

2EME CONSEILLER MEMBRE DU BUREAU

Madame la Présidente invite les candidats au poste de deuxième conseiller communautaire membre du Bureau à se

manifester.

La délégation pressentie pour ce poste est la suivante :

Aux Sentiers de randonnée et aux A ctivités de pleine nature

Madame la Présidente propose la candidature de Maxence FOGLIA.

Pas d’autre candidature.

Opération de vote

Premier tour de scrutin

Candidat :

- FOGLIA MaxenceProcès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 15

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, appelé nominativement, prend un bulletin vierge, se rend dans l’isoloir, puis

insère son bulletin plié dans l’urne tenue par la Présidente, qui prend acte du vote .

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement par la Présidente, assistée du

secrétaire de séance et des assesseurs, en présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire.

Nombre de votants 61

Bulletins blancs (annexés au PV) 7

Bulletins nuls (annexés au PV) 1

Suffrages exprimés 53

Majorité absolue requise 27

Résultats :

Monsieur Maxence FOGLIA 51 voix, soit 96,22% des suffrages exprimés

Monsieur Jean-Michel BRUGNERA 1 voix, soit 1,89% des suffrages exprimés

Madame Angélique ROSSI 1 voix, soit 1,89% des suffrages exprimés

Monsieur Maxence FOGLIA ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Madame la Présidente

le proclame élu 2 ème Conseiller communautaire membre du bureau de la Communauté de Communes de la

Matheysine.

7 CHARTE DE L ’ELU LOCAL

« Le Président de l’EPCI, lors de la première réunion, après les élections, se doit d’informer les élus intercommunaux

de leurs devoirs et de leurs droits. »

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités

territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des

communes de Ly on et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des

conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111 -13 et L. 1111-14

du CGCT. Ces dispositions constitu ent la charte de l'élu local ».

Madame la Présidente procède à la lecture de la Charte :

Article L.1111-13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité

ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le s eul

intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les

faire connaître avant le débat et le vote.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 16

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de

son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un ava ntage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre

de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur

qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et

de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions

définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale,

conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées

dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui -ci avec une activité professionnelle

ou la poursuite d' études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

mentionnés à l'article L. 1111 -13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

8 CONFERENCE DES MAIRES

La loi dite « Engagement et Proximité » a introduit l’obligation de la création de la conférence des maires dans tous

les EPCI à fiscalité propre. La conférence des maires réunit les maires des communes sous la présidence du président

de l’EPCI.

« Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, sur convocation du président ou à la demande d’un tiers des Maires

dans la limite de quatre fois par an. Seuls les maires peuvent y participer. La conférence des maires est un outil de

gouvernance complémen taire au conseil communautaire : elle renforce le dialogue entre les maires, et entre l’EPCI

et ses communes membres »

Cette instance a été mise en place lors du précédent mandat 2020 -2026, il est nécessaire de prendre acte du

maintien de cette instance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➔ PREND ACTE du maintien de l’organisation de conférences des Maires.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 17

9 DELEGATION DE L ’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38 -2026-04-02-00005 en date du 2 avril 2026, portant actualisation des statuts de la

Communauté de communes de la Matheysine ;

Considérant que le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président ou au bureau,

dans les conditions prévues par l’article L.5211 -10 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que Madame la Présidente rend compte à chaque réunion du conseil communautaire de l’exercice des

attributions déléguées ;

Le conseil communautaire peut déléguer toutes ses attributions à l’exception des sept matières

expressément réservées par la Loi, en application de l’article L.5211 -10 .

Les sept matières qui ne peuvent être déléguées sont :

1) Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2) L’approbation du compte administratif (1) ;

3) Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application

de l’article L.1612-15

4) Les dispositions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et

de durée de l’EPCI ;

5) L’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;

6) La délégation de la gestion d’un service public ;

7) Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre

social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

(1) Depuis l’ordonnance n° 2025 -526 du 12 juin 2025, prise sur habilitation législative, le compte administratif (CA) et

le compte de gestion (CG) disparaissent au profit d’un document unique : le compte financier unique (CFU). Ce

principe est désormais clair ement inscrit dans le CGCT, notamment à l’article L.1612 -12, toute référence au “compte

administratif” dans le CGCT doit désormais être lue comme une référence au “compte financier unique” , confirmée

par l’État (DGCL / DGFiP).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➔ DECIDE de donner délégation à Mme la Présidente, pour la durée du mandat, les attributions

suivantes :

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que d e prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- La possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul

des taux d’intérêt. La possibilité de procéder à un différé d’amortissement, la faculté de modifier la

périodicité et le profil du remboursem ent ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget et dans le respect des règles d e publicité, seuils et procédures ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 18

- De décider au nom de l’EPCI du remboursement partiel ou total des dépôts de garantie liés aux

mouvements de locataires ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

intercommunaux ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, ni d’atteinte à l’équilibre

budgétaire ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts pour tous actes nécessaires à la défense des intérêts juridiques de l’EPCI ;

- D'intenter au nom de l’EPCI, les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire, à savoir tous les champs de compétences

exercées par l’intercommunalité et pour le s sujets supports tels-que le personnel, les marchés publics, les

travaux, les tiers, et recours contre tous actes pris par l’organe délibérant et l’exécutif ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

intercommunaux dans la limite fixée par le conseil communautaire de 300 k€ ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

communautaire de 1 000 k€ ;

- D'autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions fixées par le

conseil communautaire, à savoir, demande portant sur les ajustements de montants et de taux sans

modification substantielle de l’équilibre général du prog ramme financé ; demande portant sur des

montants de subventions inférieurs à 15 000 € sur la base d’un plan de financement prévisionnel ;

- De signer les contrats à durée déterminée pour les besoins saisonniers, pour pallier le remplacement

momentané des agents permanents afin d’assurer le bon fonctionnement des services intercommunaux ;

- En matière de plan local d’urbanisme intercommunal :

• D’exercer l’instruction de l’avis conforme en cas de sollicitation d’un Maire et cela dans le délai

d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme conformément aux articles L152 -6-5 et L152-6-

9 du code de l’urbanisme ;

• D’autoriser une délégation de l’exercice du DPU simple et renforcé du conseil communautaire au

président sans condition sur les périmètres non délégués aux conseils municipaux. Cette délégation

permet une gestion plus efficiente des préemptions au vu des d élais impartis par le code de

l’urbanisme. Il convient également de déléguer au président la signature de l’ensemble des actes

concourant à la réalisation de la procédure de préemption et à prendre toutes les mesures nécessaires

destinées à l’exercice et à la délégation des différents droits de préemption. Cette délégation est

détaillée dans la délibération n° 85 -26 du 2 mars 2026 ;

• D’autoriser la subdélégation de ces droits de préemption urbain simples et renforcés à l’occasion de

l’aliénation d’un bien situé dans les zones non déléguées aux communes, notamment à l’Etablissement

Public Foncier Local du Dauphiné.

En application de l’article L5211 -9 du CGCT, Madame la Présidente rendra compte de l’exercice de ces délégations

lors des conseils communautaires.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 19

10 INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT , DES VICE -PRESIDENTS , DES CONSEILLERS MEMBRES DU BUREAU TITULAIRES

D’UNE DELEGATION DE FONCTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211 -12, et R5214 -1 régissant les

conditions d’octroi des indemnités de fonction ;

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est

renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son

installation ;

Considérant que pour une communauté de communes l’article R. 5214 -1 du code général des collectivités

territoriales fixe :

- Le montant de l’indemnité maximale de président à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique ;

- Le montant de l’indemnité maximale de vice -président à 20.63% de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique ;

- Le montant de l’indemnité maximale de conseiller délégué à 6.00% de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire

globale, déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et

de vice -présidents, correspond ant soit au nombre maximal de vice -présidents, soit au nombre existant de vice -

présidences, si celui -ci est inférieur ;

Considérant que les conseillers communautaires auxquels la présidente a délégué une partie de ses fonctions

peuvent percevoir une indemnité ;

Mme la Présidente propose à l’assemblée de fixer les indemnités des élus sur la base d’un taux à appliquer à l’indice

brut terminal de la fonction publique en vigueur, indice correspondant à la strate de population entre 10 000 et

19 999 habitants pour la Communauté de Communes de la Matheysine.

Le taux maximal en vigueur :

Taux maximal appliqué à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Président 48,75% 2 003,88 €

Vice-président 20,63% 848,00 €

Conseiller membre du bureau titulaire d’une

délégation de fonction 6% 246,63 €

L’enveloppe indemnitaire globale annuelle est établie sur la base des indemnités du président et du nombre

maximal de vice -présidents, soit au taux et indice en vigueur :

Présidente 24 046,56 €

13 Vice-présidents (nombre maximal) 132 288,00 €

Enveloppe indemnitaire globale 156 334,56 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 avril 2026 20

Cette enveloppe est ajustée en considération du nombre de vice -présidents déterminé en séance :

Présidente 24 046,56 €

9 Vice-présidents 91 584,00 €

Enveloppe indemnitaire globale 115 630,56 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE , après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE DE FIXER les indemnités mensuelles suivantes des élus en application de l’indice brut terminal en

vigueur à compter de leur date de prise de fonction effective, sur la base des taux à appliquer par fonction,

à savoir :

Taux maximal à appliquer à l’indice brut terminal

Présidente 46,31%

Vice-Président 18,57%

Conseiller membre du bureau titulaire

d’une délégation de fonction 5,40%

- DECIDE DE PRELEVER les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget

principal de la Communauté de communes de la Matheysine pour les exercices comptables à compter de

2026 pour la durée du mandat.

-- FIN DE SEANCE –

Procès -verbal adopté en Conseil communautaire du 19 mai 202 6 à Susville :

Le secrétaire de séance,

Jean -Luc RAVANAT

La Présidente de la CCM,

Coraline SAURAT