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Déliberation - 1745520974 28 demande dadmissions en non valeur budget annexe assainissement
Document publié le Mardi 1 janvier 2097 par la commune de Marval.
Lien du pdf (Déliberation - 1745520974 28 demande dadmissions en non valeur budget annexe assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025 » LP
Pr Publié le
ID : 087-218709202-20250417-DEL_2825-DE
COMMUNE DE MARVAL
Haute-Vienne
Séance du Conseil Municipal du
14 avril 2025
Délibération n° 28/2025
Portant sur une demande d’admissions
en non- valeur
Budget annexe assainissement
Membres
en exercice
Le Conseil Municipal de MARVAL s’est réuni à la Mairie le 14
avril 2025 à 10h, selon convocation en date du 7
avril 2025, sous la présidence de Pierre HACHIN, Maire, Marie
LINET étant secrétaire de séance.
Présents : Dominique BERTRAND ; Rachel HAAG : Pierre
HACHIN ; Edith LEGER ; Marie LINET
; Jérôme SUET
Absents excusés : Renée PIRONNET (pouvoir donné à Dominique
BERTRAND) : Carole RELLAND : Sylvain
CASSORE (pouvoir donné à Jérôme SUET) ; Léa BLANC
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande du
Comptable Public de bien vouloir admettre en non-Valeur
diverses redevances d'assainissement qui n'ont
pas été réglées :
- année 2016 : pour un montant de 789.80 €
- année 2017 : pour un montant de 707.16 €
- année 2021 : pour un montant de 688.48 €
- année 2022 : pour un montant de 231.92 €
Le montant total est de 2 417.36 euros, pour lesquelles les
poursuites ont été infructueuses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-d'accepter que la somme de 2 417.36 € soit admise en non-valeur
pour diverses redevances d'assainissement
non réglées,
- de demander à Monsieur le Maire d'émettre les mandats
Correspondants à l’article 6541.
Fait à MARVAL, le 17 avril 2025
Marie LINET. Pierre HACHIN,
Secrétaire de séance Maire
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