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Arrêté - 6m4fu6mnldvq80c
Arrêté - s6qfzx5387fuynp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soleilhas.
Lien du pdf (Arrêté - s6qfzx5387fuynp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
COMMUNE
DE
SOLEILHAS
ARRETE
MUNICIPAL
N° 2021-08
———
/
(annule
et
remplace
l’arrêté
municipal
N°2021-06)
Le
Maire
de
la commune
de
SOLEILHAS
Vu
la
loi
n°
76.629
du
10 juillet
1976
relative
à la
protection
de
la nature,
Vu
la
loi
n°85.30
du
9 janvier
1985
relave
au
développement
et
à la
protection
de
la
Montagne,
Vu
le
code
Forestier,
Vu
le Code
de
l’Environnement
et
notamment
les
articles
L.362
-1 et suivants
du
Code
de
l'Environnement
issu
de
la
loi
n°91-2
du
3 janvier
1991
relative
à
la circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
et
portant
modification
du
Code
des
Communes,
Vu
le
décret
n°92-258
du
20
mars
1992
portant
modification
du
code
de
la
route
et
application
de
la
loi
n°91-2
du
3 janvier
1991
relative
à la circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
et
portant
modification
du
Code
des
Communes
;
Considérant
la charte
du
Parc
Naturel
régional
du
Verdon :
Considérant
que
l’article
L.362-1
du
Code
de
l’environnement,
relatif
à
la circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels,
interdit
de
circuler
hors-piste
au
moyen
d’un
véhicule
à moteur
:
Considérant
que,
sous
réserve
des
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-4
et
L.2215-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
articles
L.362-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
relatifs
à
la
circulation
les
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels,
interdisent
de
circuler
en
véhicule
à
moteur
sur
les
voies
privées
qui
ne
seraient
pas
ouvertes
à
la circulation
publique
à moteur :
Considérant
qu’il
résulte
de
la jurisprudence
qu’une
voie
privée
est
fermée
à
la circulation
publique
des
véhicules
à moteur
dès
lors
qu’elle
n’est
manifestement
pas
carrossable
pour
un
véhicule
motorisé
ordinaire :
Considérant
enfin
qu’une
voie
privée
carrossable
pour
un
véhicule
motorisé
ordinaire
est
fermée
à la
circulation
publique
des
véhicules
à
moteur
si un
dispositif
quelconque
laisse
à penser
que
le
propriétaire
de
la voie
privée
souhaite
en
interdire
l’accès
au
public
:
Vu
les
Article
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-4
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
au
terme
duquel
«
Le
Maire
peut,
par
arrêté
motivé,
interdire
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la commune
aux
véhicules
dont
la circulation
sur
ces
voies
ou
dans
ces
secteurs
est
de
nature
à compromettre
soit
la tranquillité
publique,
soit
la qualité
de
l'air,
soit
la
protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites
ou
leur
mise
en
valeur
à des
fins
esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques.
» :
Considérant
l'augmentation
du
nombre
de
véhicules
motorisés
amenés
à circuler
dans
les
espaces
naturels
de
la commune
de
Soleilhas
notamment
aux
fins
de
loisirs
: Considérant
enfin
d'impact
particulièrement
préjudiciable
lors
du
dégel
et
à l’occasion
des
fortes
pluies
de
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
sur
les
secteurs,
voies
et
chemins
dont
l’accès
est
règlementé
par
le
présent
arrêté :
ARRETE
:
Article
1 :
|! est
interdit
de
circuler
au
moyen
d’un
véhicules
à
moteur
sur
l’ensemble
des
secteurs,
voies
et chemins
suivants :
-
Chemin
du
Col
des
Portes,
départ
Pré
de
trouète,
(Faune,
érosion)
-
Sentier
chemin
de
la
Sagne,
départ
du
pont
du
Riou
(érosion)
-
Sentier
des
colettes,
départ
Pré
long
Oratoire
(faune,
érosion)
Article
2
: Conformément
à
l’article
L.362-2
du
Code
de
l’environnement
en
son
premier
alinéa,
le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
circulant
pour
remplir
une
mission
de
service
public.
Article
3 : Les
dispositions
de
l’article
L.362-1
du
Code
de
l’environnement
et
le présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
utilisés
à des
fins
professionnelles
de
recherche,
d'exploitation
ou
d'entretien
des
espaces
naturels.
Articles
4
: En
application
de
l’article
L.362-2
du
Code
de
l’environnement
en
son
second
alinéa,
le
présent
arrêté
n’est
pas
opposable
:
-
Aux
propriétaires
et ayants
droits
-
Aux
véhicules
à
usage
professionnel,
agricole
ou
forestier
Pour
faciliter
les
contrôles
par
les
autorités
compétentes,
la commune
de
Soleilhas
organisera
chaque
année
la délivrance
de
laissez-passer
établissant
la qualité
de
propriétaire
ou
d’ayant
droit.
Article
5 : L'usage
des
véhicules
à moteur
dans
des
manifestations
d’épreuve
ou
de
compétition
sportive
demeure
en
tout
temps
subordonné
à
une
autorisation
délivrée
par
le
préfet
en
application
des
dispositions
du
décret
du
23
décembre
1958
ou
du
décret
du
18
octobre
1955
et
de
l’arrêté
ministériel
du
1°
décembre
1959
susvisés.
Article
6
: Le
fait de
contrevenir
aux
dispositions
des
articles
L.362-1
et suivants
du
Code
de
l’environnement
relatifs
à la circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
, ou
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
les
articles
R.362-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
à
savoir
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
Vème
Classe
et
une
immobilisation
administrative
ou
judiciaire
du
véhicule
qui
a
servi
à
commettre
l'infraction.
Article
7
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire,
les
ingénieurs,
les
chefs
de
district
et
agents
techniques
des
eaux
et forêts
et
la
Police
Municipale,
les
fonctionnaires
et
agents
commissionnés
et
assermentés
au
tire
de
la
protection
de
la
nature
par
le Ministre
chargé
de
l’environnement,
les fonctionnaires
et
agents
commissionnées
et
assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
de
l'Office
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(ONCFS)
et
de
l'Office
national
de
l’Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA).
Article
8 : Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
en
mairie
et en
tout
lieu jugé
utile.
L’interdiction
posée
à
l’article
premier
est
matérialisée
par
un
panneau
règlementaire
à chaque
entrée
de
chaque
voie
référencée
sur
la carte
jointe
au
présent
arrêté. Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
-
Madame
la
Sous-Préfète
de
Castellane,
-
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
-
Monsieur
le
Directeur
du
Parc
Naturel
régional
du
verdon,
-
Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Castellane,
-
Monsieur
le
délégué
de
l'ONEMA.
-
Monsieur
le
chef
du
centre
gestion
de
l'ONF,
-
Monsieur
le
directeur
des
territoires,
-
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS.
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à SOLEILHAS,
le
29
octobre
2021
Le
Maire,
Jean-Pierre
LOMBARD