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Conseil Municipal - conseil municipal du 18.02.2021
Conseil Municipal - conseil municipal du 31.10.2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 31.10.2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024
/53
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
31
OCTOBRE
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le trente
et un
du
mois
d’octobre
à vingt
heures,
les
membres
composant
le
CONSEIL
MUNICIPAL
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMY
Michel,
Maire,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
en
date
du
24
octobre
2024
et affichée
le 24
octobre
2024.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
7 Etaient
présents
:
MM.
Michel
LAMY,
Jean-Michel
LATOUR,
Bruno
FORNES,
Christian
GUILLEMINOT,
Jean-Michel
MARCHANDIAU,
Mmes
Marie-Claire
FLORET,
Valérie
NOBLET,
Nadine
DURAND,
Brigitte
MOYEMONT,
Elisabeth
PARIAT
et Monique
PREVOT.
Étaient
absents
représentés :
MM.
Bruno
BOUTIER
(a donné
pouvoir
à Mme
Elisabeth
PARIAT),
Hubert
FLORENTIN
(a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Claire
FLORET)
et
Mme
Anne
PIGET
(a
donné
pouvoir
M.
Christian
GUILLEMINOT).
Était
absent
excusé
:
M.
Adrien
ROBIN.
Les
membres
présents
forment
la
majorité
des
Conseillers
Municipaux
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
des
articles
L.2121-10,
L.2121.12,
L.2121-17
et
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Par
conséquent,
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
à
20h30.
Il
est
procédé,
en
conformité
de
l'article
L.2121-15
du
code
précité,
à
l'élection
pour
la
présente
session
d'un
secréfaire.
Madame
Marie-Claire
FLORET,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
élue
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
&
00000
&
APPROBATION
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
AOÛT
2024
:
Le
Conseil
Municipal
approuve,
à
l’unanimité,
le
procès-verbal
de
la
séance
qui
a
eu
lieu
le
22
AOÛT
2024.
Le
Maire
:
$
SOLLICITE
l'accord
du
Conseil
Municipal
afin
d’ajouter
une
délibération
à l’ordre
du jour
:
+
Décision
modificative
n°
9/2024
au
budget
primitif
2024
—
(crédits
supplémentaires):
remboursement
sur
la rémunération
du
personnel
(en
complément
de
la DM
n°
6/2024).
>
DONNE
LECTURE
de
l’ordre
du jour
qui
est
le suivant
:
+
Présentation
du
projet
éolien
par
la Société
ESCOFI.
+
Décision
modificative
n°
5/2024
au
budget
primitif
2024
-
(crédits
supplémentaires) :
intégration
des
frais
d’études
pour
la
restructuration
de
l'Église
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
pour
les
fouilles
réalisées
sur
terrain
sis
lieu-dit
du
Bois
des
Noues.
+
Décision
modificative
n°
6/2024
au
budget
primitif
2024
-
(virements
de
crédits)
:
augmentation
des
charges
de
personnel.
+
Décision
modificative
n°
7/2024
au
budget
primitif
2024
-
(crédits
supplémentaires) :
amortissement
des
subventions
pour
les
travaux
de
renforcement,
d'extension
et
d'enfouissement
des
installations
d'éclairage
publique
et du
réseau
électrique
effectués
en
2022
et 2023.
+
Décision
modificative
n°
8/2024
au
budget
primitif
2024
-
(virements
de
crédits) :
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
Départemental
Handisport
de
l'Aube. COMMUNE
DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE
DU 31
OCTOBRE
2024
2024/
54
+
Subvention
exceptionnelle
de
200€
versée
au
Comité
Départemental
Handisport
de
l’Aube.
+
Restructuration
de
l’Église
Saint-Denis
— Tranche
2 — Restauration
des
transepts,
du
Chœur
et de
la sacristie
: demandes
de
subventions
auprès
de
l’État
au
titre
de
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR
2025),
du
Département
de
l’Aube
au
titre
de
la
restauration
du
patrimoine
historique
et de
la Région
Grand
Est
au
titre
du
dispositif
régional
de
préservation
et
de
restauration
du
patrimoine
non
protégé.
+
Dérogations
du
Maire
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
— année
2025.
+
Extension
du
réseau
électrique
basse
tension
par
ENEDIS,
chemin
du
Bout
des
Ruelles
:
implantation
d’un
câble.
Autorisation
de
signature
de
la convention
de
servitudes.
+
Création
d’un
emploi
permanent
d’animateur
de
loisirs
et
périscolaire
à
temps
non
complet
(30
heures
hebdomadaires).
*
Création
d’un
emploi
non
permanent
d’assistante
administrative
à temps
complet.
+
Augmentation
du
temps
de
travail
et redéfinition
de
l’emploi
d’agent
d’entretien
des
locaux
et de
surveillance
des
enfants
pendant
le temps
méridien.
+
Cession
de terrain
lieu-dit « la Léchère
» au profit de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l’Aube.
*
Procédure
d’incorporation
de
Biens
Vacants
Sans
Maître
situés
lieux-dits
«
la
Léchère
»
et
«
le
Trou
des
Corvées
» au
profit de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l’Aube.
+
Société
Publique
Locale
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
: examen
du
rapport
de
gestion
2023
du
Conseil
d’Administration.
+
Questions
diverses.
PRÉSENTATION
DU
PROJET
ÉOLIEN
PAR
LA
SOCIÉTÉ
ESCOFI
Intervenant
: M.
Arnaud
CHAMPONNOIS,
référent
Grand
Est
de
la Société
ESCOFI.
Il est précisé
que
cette
société
a été
lauréate
de
l’appel
d’offres
lancé
par
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
(CCPRS)
pour
développer
un
projet
éolien
sur
l’ensemble
du
territoire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a
transféré
la
compétence
« éolien
»
à
la
CCPRS
en
avril
2009.
Monsieur
CHAMPONNOIS
poursuit
par
une
rapide
présentation
de
l’entreprise,
PME
100
%
française,
acteur
de
référence
dans
le
développement
et
l’exploitation
des
énergies
renouvelables
en
France,
principalement
dans
l’éolien
et
le
photovoltaïque,
et fortement
implantée
sur
le
secteur
Aube-Marne.
Son
siège
est
situé
dans
le Nord
à
SARS-ET-ROSIÈRES.
L’entreprise
compte
3
agences
en
France,
une”
quarantaine
de
collaborateurs
et une
cinquantaine
de
turbines
en
exploitation.
Les
cinq
grandes
phases
de
tout
projet
éolien
sont
ensuite
exposées
:
+
Préfaisabilité.
*
Sécurisation
du
foncier
en
fonction
des
propriétaires
(phase
actuelle);
l’idée
est
d’avancer
en
collaboration
avec
la CCPRS
et les communes
concernées
par
le projet,
afin que
son
développement
s’effectue
de
façon
harmonieuse
et cohérente
avec
la vision
des
élus.
+
Études
(qui
viennent
juste
de
commencer)
: étude
écologique
et paysagère,
étude
de
danger,
étude
acoustique,
etc.
Cette
phase
peut
être
amenée
à
durer
un
certain
temps.
L’étude
écologique,
notamment,
prendra
environ
une
année
et
demie;
s’ensuivra
le
dépôt
d’un
DAE
(Dossier
d’Autorisation
Environnementale)
en
Préfecture
et son
instruction
par
la DREAL.
Par
la
suite,
les
différentes
Mairies
concernées
par
le projet
seront
invitées
à signer
une
charte
mise
en
place
par
la
société
leur
garantissant
un
droit
de
regard
et un
veto
sur
toutes
les
réalisations
du
projet. COMMUNE
DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE
DU 31
OCTOBRE
2024
2024/
55
+
Instruction
: cette
phase
sera
amenée
à évoluer
prochainement
avec
la tenue
d’une
enquête
de trois
mois
dès
le dépôt
du
dossier.
Cette
phase
peut
durer
18
à 24
mois.
+
Construction
: cette
phase
peut
durer
entre
un
et trois
ans.
En
résumé,
un projet éolien peut
prendre
cinq
à huit ans
à voir
le jour,
en fonction
des
divers
obstacles
rencontrés. Monsieur
CHAMPONNOIS
enchaîne
avec
la présentation
de
la zone
d’étude
du
projet
en
cours
qui
a
été
définie
en
concertation
avec
l’ensemble
des
communes
concernées
de
la
CCPRS,
à
savoir
GÉLANNES,
PARS-LES-ROMILLY,
SAINT-HILAIRE
et
MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE.
Le
projet
souhaité
par
les
communes
se
veut
très
éloigné
des
habitations
(plus
d’un
kilomètre),
regroupé
et équitable.
Ainsi,
4 éoliennes
sont
prévues
par
Commune
pour
un total
de
16
éoliennes
avec
des
puissances
comprises
entre
4,2
et
5,6
mégawatts.
La
production
annuelle
s’élèverait
à
208
gigawatts
équivalant
à environ
32
000
personnes
couvertes.
Il est précisé
que
la durée
de
vie
d’un
parc
éolien
se
situe
entre
25
et 30
ans.
Pour
une
meilleure
visibilité
du
projet,
les photomontages
réalisés
par
la Société
sont
ensuite
présentés.
En
ce
qui
concerne
notre
commune,
4
éoliennes
pourraient
être
implantées
en
ligne,
entre
la
route
D’ORIGNY-LE-SEC
et
le finage
de
PARS-LES-ROMILLY.
Elles
seront
éloignées
à plus
de
1 200
mètres
des
habitations.
Il est
entendu
que
le positionnement
réel
dépendra
des
agriculteurs
concernés,
des
élus,
des
études
et
de
la concertation
à venir.
L'ensemble
des
importantes
mesures
d’accompagnement
mises
en
place
et des
différentes
retombées
territoriales
sont
ensuite
exposées
:
>
Pour
les
collectivités
©
répartition
par
commune
:
PROJET
À 16 ÉOLIENNES
SAINT-HILAIRE-
MAIZIÈRES-LA-
sous-ROMILLY
GÉLANNES
PARS-LES-ROMILLY |
GRANDE-PAROISSE
NOMBRE
D’ÉOLIENNES
4
4
4
4
TAXES
69
000
€ / an
74
000
€ / an
69
000
€ / an
69
000
€ / an
PARTICIPATION
AU
CAPITAL
42
000
€
/
an
par
commune
CONVENTION
DE CHEMINS
15
000
€
par
commune
TOTAL
ANNUEL
125
000
€ / an
par
commune
MESURES
TERRITORIALES
300
000
€ par
commune
(75
000
€ / éolienne)
ET DES
RETOMBÉES
FISCALES
DE
343
000
€ / AN
POUR
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Département
: 216000
€/an
Montants pouvant
varier à la hausse
ou à la baisse
selon
les résultats
des
Région
: 31
000 € / an
études
et l'implantation
retenue.
>
Pour
le
territoire
:
+
Enfouissement
des
réseaux
électriques
aériens
;
+
Plantation
d’arbres ;
+
Restauration
d’espaces
d’intérêt
écologique
;
+
Rénovations
thermiques,
… COMMUNE
DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE
DU 31
OCTOBRE
2024
2024/
56
>
Pour
les particuliers
:
+
Possibilité
de
réduction
de
la facture
d’électricité
pour
tous
les foyers
des
communes
concernées
par
l’implantation
du
projet.
En
tant
que
partenaire
avec
ESCOFI
depuis
plusieurs
années,
le
fournisseur
ENERGIE
D’ICI
fournit
une
électricité
locale
à moindre
coût
aux
riverains
des
communes
d’implantation.
La
société
ESCOFT
prendrait
alors
en
charge
une
partie
de
leurs
factures
pendant
une
durée
de
cinq
ans
et s’engage
à répartir
une
enveloppe
d’un
montant
de
1 million
d’euros
sur
l’ensemble
des
4 communes
concernées.
+
Possibilité
de
prise
de
participation
citoyenne
qui
fera
encore
l’objet
de
discussions.
Il
est
envisagé
d’ouvrir
au
maximum
30
%
du
capital
que
compte
la société
de
projet
et de
demander
aux
habitants
intéressés
d’investir
dans
le parc
éolien.
+
Financement
participatif
: une
épargne
citoyenne
permettant
d’associer
la
population
au
projet
éolien.
Un
montant
à atteindre
de
300
000
€ assorti
d’un
taux
d’intérêt
à 7 %
sur 3 ans
est avancé
avec
un
plafond
de
5 000
€ / personne.
>
Pour
les
propriétaires
et agriculteurs
avec
lesquels
des
baux
de
location
seront
conclus.
Afin
de
mener
à bien
ce
projet,
Monsieur
CHAMPONNOIS
termine
en
soulignant
qu’un
important
processus
de
concertation
reste
à venir
:
+
Signature
d’une
charte
de
développement
;
+
Comité
de
pilotage
avec
les élus
locaux
;
+
Rencontre
de
l’ensemble
des
habitants
(permanences
publiques,
rencontres
en
porte-à-porte)
;
+
Etc.
Avant
d’aborder
les points
inscrits
à l’ordre
du jour
de
la réunion
de
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
et
l’ensemble
de
son
Conseil
remercie
Monsieur
CHAMPONNOIS
pour
son
intervention.
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
5/2024
AU
BUDGET
PRIMITIF
2024
—
(CRÉDITS
SUPPLÉMENTAIRES)
: INTÉGRATION
DES
FRAIS
D'ÉTUDES
POUR
LA
RESTRUCTURATION
DE
L'ÉGLISE
ET
DE
LA
REDEVANCE
D’ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE
POUR
LES
FOUILLES
RÉALISÉES
SUR
TERRAIN
SIS
LIEU-DIT
DU
Bois
DES
NOUES
2024
D
35
Monsieur
le Maire
rappelle
que
selon
le principe
d’annualité
budgétaire,
les dépenses
et recettes
sont
prévues
et exécutées
sur
une
année
civile.
Néanmoins,
il arrive
que
certains
évènements
postérieurs
au
vote
du
budget
et
non
prévisibles
imposent
des
ajustements
budgétaires.
Afin
de
répondre
à
ces
problématiques,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
1612-11),
offre
la possibilité
aux
collectivités
d’approuver
des
décisions
modificatives
au
budget
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours. Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
reçu
du
Responsable
du
SGC
de
ROMILLY-SUR-SEINE,
demandant
l’intégration
des
frais
d’études
pour :
+
l'étude
préalable
réalisée
en
2020
par
l’Architecte
Daniel
JUVENELLE
pour
les
travaux
de
restructuration
de
l’Église,
s’élevant
à 20
100
€.
+
la redevance
d’archéologie
préventive,
réalisée
sur
le terrain
sis
lieu-dit
du
Bois
des Noues,
pour
l'aménagement
d’un
lotissement
s’élevant
à 8424
€ en
2023. COMMUNE
DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/
S7
Monsieur
le Maire
explique
que
lors
du
vote
du
budget
primitif en
date
du
3 avril
2024,
aucune
somme
n’a
été votée
à l’article
231-041
(opération
d’ordre).
Ainsi,
il convient
de
prendre
la décision
modificative
n°
5/2024
(crédits
supplémentaires)
au
budget
primitif 2024
suivante :
DÉPENSES
Article
/ Chapitre
RECETTES
Article
/ Chapitre
231
- Immobilisations
corporelles
|
203
- Frais
d’études,
de
recherche
et
en
cours
— Chapitre
041 :
de
développement
et frais
d’insertion
INVESTISSEMENT
— Chapitre
041 :
+
28
524
€
+
28
524
€
TOTAL
:
+28
524
€
TOTAL :
+28
524
€
%
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
>
ACCEPTE
la décision
modificative
présentée
ci-dessus.
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d’effectuer
toutes
les
rectifications
nécessaires.
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
6/2024
AU
BUDGET
PRIMITIF
2024
-— (VIREMENTS
DE
CRÉDITS)
: AUGMENTATION
DES
CHARGES
DE
PERSONNEL
2024
D
_ 36
Rapporteur
: Valérie
NOBLET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
ressources
humaines.
Madame
Valérie
NOBLET :
&
RAPPELLE
que
selon
le
principe
d’annualité
budgétaire,
les
dépenses
et recettes
sont
prévues
et
exécutées
sur
une
année
civile.
Néanmoins,
il
arrive
que
certains
évènements
postérieurs
au
vote
du
budget
et non
prévisibles
imposent
des
ajustements
budgétaires.
Afin
de
répondre
à ces
problématiques,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
1612-11),
offre
la
possibilité
aux
collectivités
d’approuver
des
décisions
modificatives
au
budget
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
&
INFORME
que
plusieurs
évènements
imprévus
ont
conduit
à
une
augmentation
de
la
masse
salariale
d’environ
24
750
€,
à
savoir :
>
la reconnaissance
en
maladie
professionnelle
de
l’agent
de
restauration
scolaire,
initialement
placé
en
congé
de
longue
maladie
à demi-traitement,
qui
a nécessité
le rétablissement
de
son
salaire
à plein
traitement
avec
effet rétroactif ;
>
lors
du
recrutement
par
voie
de
mutation
d’un
agent
momentanément
privé
d’emploi,
il était
entendu
que
la collectivité
d’accueil
serait
exonérée
des
charges
patronales
sur
une
période
de
2 ans.
Or,
il s’avère
que
la commune
doit
verser
les
charges
patronales
chaque
mois
et le
remboursement
se fait ensuite
par la collectivité
d’origine
;
>
au
vu
de
la nette
augmentation
des
effectifs
de
l’école
et de
la restauration
scolaire
et afin
de
répondre
aux
obligations
d'encadrement
et de
sécurité
des
enfants
accueillis,
il est
nécessaire
d’augmenter
le temps
de
travail
d’un
agent
à temps
non
complet,
qui
passe
de
25
heures
à
30h50
hebdomadaires
à
compter
du
15/11/2024,
et
de
verser
parallèlement
des
heures
complémentaires
et/ou
supplémentaires
à plusieurs
agents
de
l’équipe
d’animation.
&
PROPOSE
d’augmenter
les
prévisions
des
charges
de
personnel
au
moyen
de
la
décision
modificative
suivante :
Article
/ Chapitre
Article
/ Chapitre
Article
6450
/ 012
(Charges
de
|
Article
61524
/ 011
(Bois
et
DÉPENSES
DE
sécurité
sociale
et de
forêts)
:
FONCTIONNEMENT |
prévoyance):
+
10
352
€
-10
352€
TOTAL :
+
10
352
€ | TOTAL :
-
10352
€ COMMUNE
DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE
DU 31
OCTOBRE
2024
2024/
s8
®
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
>
ACCEPTE
la décision
modificative
n°
6/2024
(virements
de
crédits)
au
budget
primitif 2024,
telle
que
présentée
ci-dessus
;
>
CHARGE
Monsieur
le Maire
d’effectuer
toutes
les
rectifications
nécessaires.
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
9/2024
AU
BUDGET
PRIMITIF
2024
- (CRÉDITS
SUPPLÉMENTAIRES)
: REMBOURSEMENT
SUR
LA
RÉMUNÉRATION
DU
PERSONNEL
(EN
COMPLÉMENT
DE
LA
DM
N°
6/2024)
2024
D
_ 37
Rapporteur
: Valérie
NOBLET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
ressources
humaines.
Selon
le principe
d’annualité
budgétaire,
les dépenses
et recettes
sont
prévues
et exécutées
sur
une
année
civile.
Néanmoins,
il arrive
que
certains
évènements
postérieurs
au
vote
du
budget
et
non
prévisibles
imposent
des
ajustements
budgétaires.
Afin
de
répondre
à
ces
problématiques,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(articles
1612-11),
offre
la
possibilité
aux
collectivités
d’approuver
des
décisions
modificatives
au
budget
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Madame
Valérie
NOBLET
rappelle
la
décision
modificative
n°6/2024
qui
permettait
d’augmenter
les
charges
de
personnel
à hauteur
de
10
532
€.
Or,
la hausse
de
la masse
salariale
à prévoir
est
d’environ
24
750
€ afin
de
clôturer
l’année
2024.
Considérant
qu’à
l’article
6419
(remboursement
sur
rémunérations
du
personnel),
il a été voté
au
budget
la
somme
de
15
000
€
;
Considérant
la
somme
totale
des
remboursements
des
indemnités
journalières
des
agents
communaux
perçue
à ce
jour,
qui
s’élève
à 29
398
€,
soit
un
surplus
de
14
398
€ ;
Il
convient
de
prendre
la
décision
modificative
n°
9/2024
(crédits
supplémentaires)
au
budget
primitif 2024
suivante :
DÉPENSES
Article
/ Chapitre
RECETTES
Article
/Chapitre
Article
633
/ 012
(Impôts,
taxes
et
|
Article
6419
/ 013
versements
assimilés
sur
(remboursement
sur
rémunérations)
:
+
900
€ |
rémunérations
de
personnel)
:
+
14398
€
Article
6411/012
(Personnel
FONCTIONNEMENT |
titulaire) :
+7
850
€
Article
6450/012
(Charges
de
sécurité
sociale
et de
prévoyance)
:
+5
648
€
TOTAL :
+14398€
|TOTAL :
+
14
398
€
©
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
ACCEPTE
la décision
modificative
présentée
ci-dessus
;
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d’effectuer
toutes
les
rectifications
nécessaires. COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/
EC
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
7/2024
AU
BUDGET
PRIMITIF
2024
-— (CRÉDITS
SUPPLÉMENTAIRES)
: AMORTISSEMENT
DES
SUBVENTIONS
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENFORCEMENT,
D'EXTENSION
ET
D’ENFOUISSEMENT
DES
INSTALLATIONS
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIQUE
ET
DU
RÉSEAU
ÉLECTRIQUE
EFFECTUÉS
EN
2022
ET
2023
2024
D
38
Monsieur
le Maire
rappelle
que
selon
le principe
d’annualité
budgétaire,
les
dépenses
et recettes
sont
prévues
et exécutées
sur
une
année
civile.
Néanmoins,
il arrive
que
certains
évènements
postérieurs
au
vote
du
budget
et
non
prévisibles
imposent
des
ajustements
budgétaires.
Afin
de
répondre
à
ces
problématiques,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(articles
1612-11),
offre
la possibilité
aux
collectivités
d'approuver
des
décisions
modificatives
au
budget jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en Cours. Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
reçu
du
Responsable
du
SGC
de
ROMILLY-SUR-SEINE,
demandant
d’effectuer
l’amortissement
des
subventions
pour
les travaux
suivants
effectués
en
2022
et
2023 :
Désignation
des
travaux
Coût
H.T.
|
Durée
amortissement
Renforcement
de
l’installation
communale
d’éclairage
public
:
Zone
Industrielle,
la
Chefferie,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
rue
du
Général
Leclerc,
rue
Georges
Clémenceau,
rue
de
la
Chapelle,
rue
Victor
Hugo,
rue
56
024.84
€
15
ans
des
Carreaux,
rue
du
Pot Bancelin,
rue
Achille
Flaubert,
rue
des
Baudets,
rue
du
Docteur
Sollier,
rue
de
l’Essy,
rue
Ambroise
Paré.
Renforcement
de
l’installation
comme
d'éclairage
1
880.97
€
15
ans
public
aux
abords
de
la salle
des
fêtes.
Extension
électricité
rue
du
Calvaire.
8
315.28
€
10
ans
Extension
électricité
rue
des
Aulnes.
5
592.92
€
15
ans
Extension
éclairage
public
parking
pôle
santé.
4022.49
€
15
ans
Enfouissement
électricité
avenue
du
Général
de
12
102.46
€
15
ans
Gaulle. ERUSSERENt
et extension
électricité
avenue
du
7
976.20
€
15
ans
Général
de
Gaulle.
Extension
électricité
création
parking
pôle
santé
8 096.66
€
LS
ans
avenue
du
Général
de
Gaulle.
Extension
électricité
14,
avenue
du
Général
de
Gaulle.
4541.90
€
10 ans
Monsieur
le Maire
explique
que
lors
du
vote
du
budget
primitif
en
date
du
3
avril
2024,
les
écritures
d’amortissement
n’avaient
pas
été
prévues.
Ainsi,
il convient
de
prendre
la
décision
modificative
n°
7/2024
(crédits
supplémentaires)
au
budget
primitif 2024
suivante,
afin
d’amortir
les
biens
sur
les
années
2022,
2023
et 2024. COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/60
DÉPENSES
Article
/ Chapitre
|
RECETTES
Article
/ Chapitre
681
— Dotations
aux
amortissements
— Chapitre
042
:
+
16423
€
FONCTIONNEMENT
Chapitre
023
—
Virement
à
la
section
d’investissement
:
-
16423
€
2804182
— Bâtiments
et
installations
Chapitre
040 :
+13
923
€
280422
-
Bâtiments
et installations
INVESTISSEMENT
Chapitre
040 :
+2
500
€
Chapitre
021
: Virement
de
la
section
d’exploitation
:
- 16
423
€
TOTAL
:
0
€ |
TOTAL:
0
€
®
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
>
ACCEPTE
la décision
modificative
présentée
ci-dessus
;
>
CHARGE
Monsieur
le Maire
d’effectuer
toutes
les
rectifications
nécessaires.
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
8/2024
AU
BUDGET
PRIMITIF
2024
-
(VIREMENTS
DE
CRÉDITS)
: VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
COMITÉ
DÉPARTEMENTAL
HANDISPORT
DE
L'AUBE
2024
D
39 1
Monsieur
le Maire
rappelle
que
selon
le principe
d’annualité
budgétaire,
les
dépenses
et recettes
sont
prévues
et exécutées
sur
une
année
civile.
Néanmoins,
il arrive
que
certains
évènements
postérieurs
au
vote
du
budget
et
non
prévisibles
imposent
des
ajustements
budgétaires.
Afin
de
répondre
à
ces
problématiques,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(articles
1612-11),
offre
la possibilité
aux
collectivités
d’approuver
des
décisions
modificatives
au
budget
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
Cours.
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’Assemblée
de
la demande
de
subvention
exceptionnelle
du
Comité
Départemental
Handisport
de
l’ Aube.
Considérant
l’engagement
de
la Commune
en
matière
de
lutte
contre
le handicap,
Monsieur
le Maire
fait
part
à
l’Assemblée
qu’il
convient
de
prendre
la
décision
modificative
n°
8/2024
(virements
de
crédits)
au
budget
primitif 2024
suivante,
afin
de verser
la somme
de
200
€ au
Comité
Départemental
Handisport
de
l’ Aube
pour
les
aider
financièrement. Article
/ Chapitre
Article
/ Chapitre
DÉPENSES
DE
Article
65748
/ 65
(Subvention
de
|
Article
615228/
011
FONCTIONNEMENT |
fonctionnement
autres
personnes
(Autres
bâtiments)
:
- 200€
de
droit
privé :
+200
€
TOTAL :
+200
€ |
TOTAL :
-
200€ COMMUNE
DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE
DU 31
OCTOBRE
2024
2024/
6I
®
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
>
ACCEPTE
la décision
modificative
présentée
ci-dessus.
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d’effectuer
toutes
les
rectifications
nécessaires.
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
DE
200€
VERSÉE
AU
COMITÉ
DÉPARTEMENTAL
HANDISPORT
DE
L’AUBE
2024
D
40
1
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
la
délibération
n°
2024
D 10
attribuant
les
subventions
aux
Associations,
pour
l’année
2024.
Considérant
la demande
de
subvention
exceptionnelle
du
Comité
Départemental
Handisport
de
l’ Aube
et l’engagement
de
la Commune
en
matière
de
lutte
contre
le handicap,
Monsieur
le Maire
propose
à l’Assemblée
de verser
la somme
de 200
€ afin
de les aider financièrement.
>
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
au
Comité
Départemental
Handisport
de
l’Aube.
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
au
versement
de
cette
subvention
exceptionnelle
pour
l’année
2024.
>
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
communal,
pour
l’année
2024,
à l’article
65748.
RESTRUCTURATION
DE
L'ÉGLISE
SAINT-DENIS
— TRANCHE
2
—
RESTAURATION
DES
TRANSEPTS,
DU
CHŒUR
ET
DE
LA
SACRISTIE
: DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
AUPRÈS
DE
L’ÉTAT,
DU
DÉPARTEMENT
DE
L’AUBE
ET
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
2024
D
41
Monsieur
le
Maire
:
&
Rappelle
que
par
délibération
en
date
du
10 juin
2021,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
procéder
à la réfection
de
l’église
Saint-Denis
en
4 tranches,
que
la maîtrise
d’œuvre
de
cette
opération
a
été
confiée
au
cabinet
d’architecte
JUVENELLE
de
BAR-SUR-SEINE
et
que
la
1°
tranche
de
travaux
est en
cours
et prévue
jusqu’à
fin
février
2025.
&
Propose
de
lancer
la tranche
n°
2 qui
comprendra
la restauration
des
transepts
(travée
6, compris
clocher
et beffroi),
du
chœur
(sanctuaire)
et de
la sacristie.
Les
travaux
devraient
démarrer
en juin
2025
pour
une
durée
de
12
mois.
&
Informe
que
l’investissement
prévisionnel
relatif
à
cette
2°"°
tranche
s’élève
à
927
000
€
HT
(1
110
800
€ TTC),
dont
743
979
€
HT
de
travaux.
Le
détail
de
cet
investissement
figure
dans
le
tableau
ci-après.
%
Propose,
afin
de
financer
ce
projet,
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
l’État
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2025
à
hauteur
de
20
%
de
l'investissement
HT
(183
353
€),
du
Département
de
l’Aube
au
titre
de
la
restauration
du
patrimoine
historique
(148
320
€)
et
de
la
Région
Grand
Est
au
titre
du
Dispositif
régional
de
préservation
et de
restauration
du
patrimoine
non
protégé
(50
000
€).
%
Dit
que
le solde
sera financé
par
la récupération
de TVA
via
le Fonds
de
Compensation
de
la TVA
(180
903
€)
et un
emprunt
(548
224
€). COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/62
®
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
>
ACCEPTE
la réalisation
de
la
2°"
tranche
de
travaux
de
réfection
de
l’église
Saint-Denis
sur
la
base
de
l’investissement
prévisionnel
joint en
annexe,
>
S’'ENGAGE à inscrire
au
budget
les
dépenses
et recettes
correspondant
à cet
investissement,
>
SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
l’État,
au
titre
de
la
DETR
2025,
à hauteur
de
20
%
de
l’investissement
prévisionnel
HT,
>
SOLLICITE
le concours
financier
du
Conseil
Départemental
de
|’ Aube,
au
titre de
la restauration
du
patrimoine
historique,
>
SOLLICITE
une
aide
de
la Région
Grand
Est au titre du
Dispositif régional
de préservation
et de
restauration
du
patrimoine
non
protégé,
>
DEMANDE
l'autorisation
de
démarrer
les
travaux
avant
l’obtention
des
décisions
d’attribution
de
subvention,
>
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire à
la réalisation
et au
financement
de
cette
opération.
DÉROGATIONS
DU
MAIRE
AU
REPOS
DOMINICAL
DANS
LES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
—
ANNÉE
2025
2024
D
42
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.
3132-26
et
suivants
du
Code
du
Travail,
Vu
la loi en date du
6 août 2015
« pour
la croissance,
l’activité et l’égalité des chances
économiques
»,
Vu
les dispositions
applicables
au principe
du
repos
dominical
modifiées
par la loi dite « Macron
» en
date
du
6 août
2015
« pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques
» qui
a élargi
les
possibilités
d’ouverture
des
commerces
le dimanche,
Ainsi,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal,
pour
chaque
commerce
de
détail,
Vu
l’article
250
de
la loi du
6 août
2015
imposant
à Monsieur
le Maire
d’arrêter
la liste
des
dimanches
travaillés,
dans
la
limite
de
12
par
an
maximum,
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante
(L.3132-26
et suivants
du
Code
du
Travail),
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
l’employeur
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
permettre
aux
salariés
d’exercer
leur
droit
de
vote
au
titre
des
scrutins
nationaux
et
locaux
lorsque
ceux-ci
ont
lieu
le
dimanche
travaillé.
Par
ailleurs,
seuls
les salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit peuvent
travailler
le
dimanche.
Le
refus
d’un
salarié
de
travailler
le
dimanche
ne
constitue
ni
une
faute
ni
un
motif de
licenciement
et ne
peut faire
l’objet d’aucune
mesure
discriminatoire
(L.
3132-25-4
du
Code
du
travail),
Considérant
que
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m°,
lorsque
les jours
fériés
mentionnés
à l’article
L.
3133-1
(fêtes
légales)
sont
travaillés,
ils sont
déduits
par
l’établissement
des
dimanches
désignés
par
le maire,
dans
la limite
de
trois,
à
l’exception
du
1°
mai, SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/63
COMMUNE
DE
MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
Considérant
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en temps.
L’arrêté
du Maire
détermine
les conditions
dans
lesquelles
ce repos
est accordé,
soit collectivement,
soit par roulement
dans
la quinzaine
qui précède
ou
suit la suppression
du
repos.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
un
arrêté
doit
être
pris
afin
de
désigner,
dans
la limite
de
12,
les
dimanches
pour
lesquels
le
repos
hebdomadaire
sera
supprimé,
dans
le
respect
des
modalités
suivantes :
+
la consultation
préalable
obligatoire
des
organismes
d’employeurs
et de
salariés
intéressés
;
*
ayant
un
caractère
collectif,
la
dérogation
bénéficie
à l’ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la même
activité
dans
la commune
et non
à chaque
magasin
pris
individuellement.
Vu
les
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
transmises
à la Commune
par
les
commerces
de
détail
selon
le calendrier
suivant
:
12
janvier
2025
Soldes
d’hiver
19
janvier
2025
Soldes
d’hiver
16
mars
2025
15
juin
2025
Fête
des
pères
29
juin
2025
Soldes
d’été
6 juillet
2025
Soldes
d’été
7 septembre
2025
Rentrée
scolaire
14
septembre
2025
12
octobre
2025
23
novembre
2025
Black
friday
30
novembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année
7 décembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année
14
décembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année
21
décembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année
28
décembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
+
fixer
le nombre
de
dimanches
dérogeant
à la règle
du
repos
dominical
pour
l’année
2025,
dans
la
limite
de
12 ;
+
autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
l’arrêté
collectif correspondant.
>
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
>
FIXE
à
12
le nombre
de
dimanches
dérogeant
à la règle
du
repos
dominical
pour
l’année
2025 ;
>
AUTORISE
les établissements
de
commerce
de
détail
présents
sur
le territoire
de
la Commune
de
MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
à
déroger
à
l’obligation
de
repos
dominical
aux
dates
suivantes :
12
janvier
2025
Soldes
d’hiver
19
janvier
2025
Soldes
d’hiver
16
mars
2025
15
juin
2025
Fête
des
pères
29
juin
2025
Soldes
d’été
14
septembre
2025
12
octobre
2025
30
novembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année
7 décembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/64
14
décembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année
21
décembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année
28
décembre
2025
Fêtes
de
fin
d’année
>
AUTORISE
le Maire
à prendre
les
différents
arrêtés
correspondants,
>
SOLLICITE
l’avis
conforme
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine.
EXTENSION
DU
RÉSEAU
ÉLECTRIQUE
BASSE
TENSION
PAR
ENEDIS,
CHEMIN
DU
BOUT
DES
RUELLES
: IMPLANTATION
D’UN
CÂBLE.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDES.
2024
D
43
Monsieur
le Maire
expose :
+
des
travaux
d’extension
du
réseau
électrique
(basse
tension)
seront
engagés
prochainement
par
ENEDIS
et à sa charge,
chemin
du
Bout
des
Ruelles.
+
l’implantation
d’un
câble
basse
tension
en
souterrain
sur
une
longueur
de
21
mètres
sera
nécessaire
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
D
n°
2411
(chemin
du
Bout
des
Ruelles) jusqu’au
coffret
réseau
existant.
©
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
ACCEPTE
la pose
de
l’ouvrage
électrique
mentionné
ci-dessus
selon
le tracé
fourni
par
ENEDIS,
>
ACCEPTE
en
contrepartie
l’attribution
d’une
indemnité
unique
et
forfaitaire
d’un
montant
de
20
€
qui
sera
versée
lors
de
l’établissement
de
l’acte
notarié
formalisant
ces
dispositions
(aux
frais
d’'ENEDIS),
>
VALIDE
les
clauses
de
la convention
de
servitudes
présentée
à cet
effet,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier,
notamment
la
convention
de
servitudes.
CRÉATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ANIMATEUR
DE
LOISIRS
ET
PÉRISCOLAIRE
À
TEMPS
NON
COMPLET
(30
HEURES
HEBDOMADAIRES).
2024
D
44
Rapporteur
: Valérie
NOBLET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
ressources
humaines.
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
En
conséquence,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
comité
technique. COMMUNE
DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE
DU 31
OCTOBRE
2024
2024/
65
Force
est
de
constater
que
les
effectifs
de
l’ Accueil
de
Loisirs
«
Les
Galopins
»,
notamment
en
accueil
périscolaire
du
soir,
à
la
restauration
scolaire
et
les
mercredis,
ne
cessent
d’augmenter,
à
savoir
en
moyenne
depuis
la
rentrée
de
septembre
2024:
55
enfants
à
la
restauration
scolaire
(contre
41
précédemment),
19
à l’accueil
du
matin
et 36
à celui
du
soir
(contre
14
et 25),
32
le mercredi
matin
et 26
le soir
(contre
28
et 23).
Compte
tenu
de
cette
nette
hausse
de
fréquentation
et afin
de
répondre
aux
obligations
d'encadrement
et de
sécurité
des
enfants
accueillis,
il s’avère
nécessaire
de
renforcer
l’équipe
d’animation.
À
ce titre, Madame
Valérie
NOBLET
propose
de
créer un
emploi
d’animateur
de
loisirs
et périscolaire
à
temps
non
complet,
à
raison
de
30h
/ 35h,
au
vu
des
missions
suivantes
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l’ Accueil
de
Loisirs
« Les
Galopins
»
:
-
accueil
et animation
d’un
groupe
d’enfants
en
périscolaire,
les
mercredis
et pendant
les
vacances
scolaires
;
-
accompagnement
des
enfants
pendant
le temps
des
repas ;
-
service
de
restauration
une
partie
des
petites
vacances
scolaires
;
-
entretien
des
locaux,
et ce
afin de
pallier
partiellement
au départ
à la retraite
d’un
agent
d’entretien
à temps
non
complet
(15h30min
/ 35h)
non
remplacé.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
la
catégorie
C
relevant
des
grades
d’adjoint
d’animation,
d’adjoint
d’animation
principal
de
2°"
classe
ou
d’adjoint
d’animation
principal
de
1°
classe,
selon
le niveau
d’expertise
et de
technicité
requis
pour
l’exercice
des
missions.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidat
statutaire,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la base
de
l’article
L.
332-8
6°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Il est également
précisé
qu’une
période
d’essai
pourra
être
portée
au
contrat.
+
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
>
DÉCIDE : +
DE
CRÉER,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
un
emploi
permanent
d’animateur
de
loisirs
et
périscolaire
à
temps
non
complet,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
30
heures
/ 35
heures,
calculée
sur
un
temps
de
travail
annualisé
sur
les périodes
scolaires
et de
vacances
et PRÉCISE
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
la catégorie
C
relevant
des
grades
d’adjoint
d’animation,
d’adjoint
d’animation
principal
de
2°"
classe
ou
d’adjoint
d’animation
principal
de
1°
classe,
selon
le
niveau
d’expertise
et
de
technicité
requis
pour
l’exercice
des
missions
;
+
D’AUTORISER
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
L.
332-8
6°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique ;
+
DE
MODIFIER
en conséquence
le tableau
des
emplois
et des
effectifs.
>
DIT
que
la
rémunération
de
l’intéressé(e)
sera
calculée
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
assimilées
à un
emploi
de
la catégorie
C,
par référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
>
DIT
le
cas
échéant,
que
la
rémunération
de
l’agent
contractuel
pourra
être
réévaluée
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
-
compétences,
-
nature
des
fonctions
exercées,
-
accroissement
des
responsabilités,
-
ancienneté
et acquis
de
l’expérience,
-
manière
de
servir
et atteinte
des
objectifs,
en
veillant
toutefois
à ce
que
la rémunération
de
l’agent
contractuel
n’augmente
pas
plus
vite
que
celle
d’un
fonctionnaire
sur
le même
grade.
>
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet. COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/66
CRÉATION
D’UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
D’ASSISTANTE
ADMINISTRATIVE
À
TEMPS
COMPLET.
2024
D
45
Rapporteur
: Valérie
NOBLET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
ressources
humaines.
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
En
conséquence,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
comité
technique.
Madame
NOBLET
expose
que
la
secrétaire
générale
de
mairie
souhaite
bénéficier
d’une
retraite
progressive
et travailler
à mi-temps
à compter de juillet
2025,
avant
de
faire
valoir
ses
droits
à la retraite
définitive
prévue
fin 2025.
Pour
le bon
fonctionnement
de
la collectivité
et afin
d’anticiper
ce
départ,
il serait
nécessaire
de
prévoir
une
période
de
tuilage,
à compter
de janvier
2025,
entre
l’agent
occupant
le poste
actuellement
et celui
qui
le remplacera.
Ainsi,
il est
proposé
de
créer
un
emploi
non
permanent
d’assistante
administrative
à temps
complet
à
compter
du
1° janvier
2025,
dont
les principales
missions
seront
les
suivantes
: assistance
à la secrétaire
générale
de
mairie
ainsi
qu’aux
élus,
gestion
des
ressources
humaines,
élaboration
et mise
en
œuvre
des
décisions
du
Conseil
Municipal,
rédaction
des
courriers
et
des
documents
administratifs,
gestion
des
services
et des
équipements
communaux
(salles,
restaurant
scolaire,
accueil
de
loisirs,
..….).
Cet
emploi
sera
pourvu
par un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L.332-23/1°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
qui
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois.
Il pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
relevant :
+
de
la
catégorie
C
aux
grades
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
ou
d’adjoint
administratif principal
de
1*° classe
;
+
de
la catégorie
B
au
grade
de
rédacteur ;
selon
le niveau
d’expertise
et de
technicité
requis
pour
l’exercice
des
missions.
Sur
le rapport
de
Madame
Valérie
NOBLET,
©
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
>
DÉCIDE : +
DE
CREER,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
un
emploi
non
permanent
d’assistante
administrative
à temps
complet
pour
assister
la secrétaire
générale
de
mairie
dans
ses
différentes
MISSIONS ;
+
D’AUTORISER,
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-23/1°,
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
relevant
de
la catégorie
C
aux
grades
d’adjoint
administratif principal
de
2°"
classe
ou
d’adjoint
administratif principal
de
1%°
classe,
ou
de
la catégorie
B
au
grade
de
rédacteur
;
+
DE
MODIFIER
en
conséquence
le tableau
des
emplois
et des
effectifs. COMMUNE
DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE
DU 31
OCTOBRE
2024
2024/
67
>
PRÉCISE
:
+
que
le
contrat
sera
d’une
durée
initiale
de
6
mois,
renouvelable
expressément,
dans
la
limite
de
12
mois
sur
une
période
de
18
mois
consécutifs
;
+
que
l’emploi
non
permanent
d’assistante
administrative
à temps
complet
sera
supprimé
dès
la
mise
à la retraite
de
l’agent
occupant
actuellement
le poste
de
secrétaire
générale
de
mairie.
>
DIT: +
que
la
rémunération
sera
calculée
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
la
qualification
détenue
par
l’agent
contractuel,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
;
+
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2025,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
AUGMENTATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
REDÉFINITION
DE
L'EMPLOI
D’AGENT
D'ENTRETIEN
DES
LOCAUX
ET
DE
SURVEILLANCE
DES
ENFANTS
PENDANT
LE
TEMPS
MÉRIDIEN
2024
D 46
Rapporteur
: Valérie
NOBLET,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
ressources
humaines.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Territorial
en
date
du
10
octobre
2024
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
à
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
de fixer l’effectif des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des
services.
Par
délibération
en
date
du
21/12/2020,
le Conseil
Municipal
a créé
un
emploi
non
permanent
d’agent
d’entretien
des
locaux
à temps
non
complet
contractuel,
à raison
de
16
heures
hebdomadaires,
sur
la
base
de
l’article
3
I -1°
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée.
Madame
Valérie
NOBLET
rappelle
que
cette
décision
avait
été
prise
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
engendré
principalement
par
le départ
à la retraite
d’un
agent
non
remplacé. Compte
tenu
de
ces
éléments
et de
la réorganisation
de
service
qui
s’est
avéré
nécessaire,
d’une
part,
et
de
l’augmentation
des
effectifs
de
l’école
et
de
la restauration
scolaire,
d’autre
part,
il conviendrait
aujourd’hui
d'augmenter
la durée
hebdomadaire
de
l’emploi
d’agent
d’entretien
des
locaux
polyvalent
à temps
non
complet,
à raison
de
25
heures
hebdomadaires,
actuellement
occupé
par
un
agent
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe.
Ainsi,
il
est
proposé
de
supprimer
cet
emploi
d’agent
d’entretien
des
locaux
à temps
non
complet
(25/35°")
et de
le remplacer
par un
emploi
permanent
d’agent
d’entretien
des
locaux
et de
surveillance
des
enfants
pendant
le
temps
de
restauration
à
temps
non
complet,
à
raison
de
30
heures
30
minutes
/ 35
heures. COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/68
©
Entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
>
DÉCIDE
:
+
la suppression,
à compter
du
15/11/2024,
d’un
emploi
permanent
d’agent
d’entretien
des
locaux
polyvalent
à temps
non
complet,
à raison
de 25/35
heures
hebdomadaires
;
+
la création,
à compter
du
15/11/2024,
d’un
emploi
permanent
d’agent
d’entretien
des
locaux
et
de
surveillance
des
enfants
pendant
le
temps
de
restauration
à
temps
non
complet,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
30
heures
30
minutes
/ 35
heures
calculée
sur
un
temps
de
travail
annualisé
sur
les périodes
scolaires
et de vacances,
selon
le planning
horaire
annexé à
la présente
délibération.
>
PRÉCISE
que
l’emploi
sera pourvu
par un
fonctionnaire
de
la catégorie
C de
la filière technique,
relevant
des
grades
d’adjoint
technique
ou
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe,
selon
le
niveau
d’expertise
et de
technicité
pour
l’exercice
des
missions.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
y
afférent.
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
CESSION
DE
TERRAIN
LIEU-DIT
&«
LA
LÉCHÈRE
»
AU
PROFIT
DE
LA
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
DES
CHASSEURS
DE
L’AUBE
2024
D
47
Le
Maire
expose
à l’assemblée
:
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d’animation
du
site
Natura
2000
« Prairies,
marais
et bois
alluviaux
de
la Bassée
»,
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l’ Aube
(FDC
10)
a mené
des
inventaires
qui
ont permis
de
révéler
le caractère
exceptionnel
d’une
zone
humide
de
35
hectares
située
sur
les
lieux-
dits
« La
Léchère
» et «
le Trou
des
Corvées
» pour
la plupart
(cf.
annexe
1).
Depuis
2021,
la FDC
10
a lancé
une
campagne
d’acquisition
foncière
sur
cette
zone
humide
fortement
morcelée
afin
de
mener
des
mesures
de
restauration
et de
gestion
par
la suite.
La
commune
de
MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
étant
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
D
1415
d’une
superficie
de
17a
35ca,
la
FDC
10
se
porte
acquéreuse
de
cette
parcelle
pour
un
montant
de
520.50
€.
Les
frais
de
notaire
seront
pris
en
charge
par
la FDC
10.
Conformément
à l’avis
de
la SAFER
Grand
Est
et aux
ventes
déjà
engagées
avec
les propriétaires
privés
de
cette
zone
humide,
le prix
de
cession
est
de
3
000
€ / ha.
L’acte
de
vente
sera
réalisé
par
l’office
notarial
GOETSENHOVEN-SINEGRE
à NOGENT-SUR-SEINE.
+
Après
avoir
entendu
l’exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à lPunanimité
:
>
ACCEPTE
la
cession
de
la
parcelle
D
1415,
d’une
surface
de
17a
35ca
située
à
La
Léchère,
moyennant
un
prix
de
520,50
€, au
profit
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l’ Aube
ou
toute
personne
physique
ou
morale
substituée
agissant
en
son
nom
et pour
son
compte
;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
à intervenir
en
application
du
présent
exposé
des
motifs. COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/69
PROCÉDURE
D’INCORPORATION
DE
BIENS
VACANTS
SANS
MAÎTRE
SITUÉS
LIEUX-DITS
«
LA
LÉCHÈRE
»
ET
«
LE
TROU
DES
CORVÉES
»
AU
PROFIT
DE
LA
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
DES
CHASSEURS
DE
L’AUBE
2024
D
48
Le
Maire
expose
à l’assemblée
:
En
tant
qu’association
agréée
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l’Aube
(FDC
10)
a mené
des
inventaires
qui
ont
permis
de
révéler
le caractère
exceptionnel
d’une
zone
humide
de
35
hectares
située
sur les lieux-dits
« La Léchère
» et
«le
Trou
des
Corvées
» sur
la commune
de
MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
(cf.
annexe
1).
Depuis
2021,
la FDC
10
a lancé
une
campagne
d’acquisition
foncière
sur
cette
zone
humide
afin
de
mener
des
mesures
de
restauration
et
de
gestion
par
la
suite.
Toutefois,
cette
zone
humide
comporte
un
parcellaire
morcelé
avec
de
multiples
propriétaires
mais
aussi
des
parcelles
potentiellement
sans
maître. Face
à ce
constat,
la FDC
10,
accompagnée
de
la Société
d’ Aménagement
Foncier
et d’Établissement
Rural
(Safer)
Grand
Est
et de
la commune
de
MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE,
souhaite
mettre
en
place
une
procédure
de
Biens
Vacants
Sans
Maître
(BVSM).
Cette
procédure
comprend
l’analyse
et
la vérification
des
BVSM
au
sein
de
la zone
d’étude
ainsi que
la mise
en place
et le suivi
de
la procédure
d’incorporation
de
ces
biens.
Il s’avère
que
la FDC
10
ne
peut
pas
diligenter
une
procédure
d’incorporation
des
biens
sans
maître
;
seuls
la commune
ou
l’État
peuvent
l’initier.
Ainsi,
il est
proposé
que
la commune
de
MAIZIÈRES-LA-
GRANDE-PAROISSE
soit diligentée
à la procédure
d’incorporation
des BVSM
avec
le soutien technique
et financier
de
la FDC
10
qui
s’engage
à
financer
la
procédure
pour
un
prix
de
4776,48€
TTC.
En
contrepartie,
la
commune
de
MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
s’engage
à céder
à la FDC
10
les
biens
incorporés
à la suite
de
la procédure
de
BVSM
à l’euro
symbolique.
L'acte
de
cession
sera
réalisé
par
l’office
notarial
VAN
GOETSENHOVEN-SINEGRE
à
NOGENT-SUR-SEINE.
©
Après
avoir
entendu
l’exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité :
>
AUTORISE
la
FDC10
a
réalisé
le
suivi
administratif,
financier
et
technique
de
la
procédure
d’incorporation
des
BVSM
avec
la
SAFER
Grand
Est
;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
administratif
et juridique
lors
de
la
procédure
d’incorporation
de
BVSM,
et à
intervenir
en
application
du
présent
exposé
des
motifs
;
>
ACCEPTE
la proposition
de
cession
des
biens à
la suite
de
la procédure
d’incorporation
au profit
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
|’ Aube
ou
toute
personne
physique
ou
morale
substituée
agissant
en
son
nom
et pour
son
compte.
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
DES
PORTES
DE
ROMILLY-SUR-SEINE
: EXAMEN
DU
RAPPORT
DE
GESTION
2023
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
2024
D
49
Le
Maire
expose
à l’assemblée :
Par
décisions
du
5 juin
2024,
le
Conseil
d’administration
de
la
société
a
approuvé
les
termes
de
son
rapport
de
gestion
sur
les
opérations
de
l’exercice
clos
le 31
décembre
2023
et donc
l’activité
de
SPL
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
au
cours
de
ses
6
premiers
mois
d’existence,
en
vue
de
sa
présentation
à l’Assemblée
générale. COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/70
Cette
dernière,
réunie
le 1° juillet
dernier,
a été
informée
des
conclusions
de
ce
rapport
et a approuvé
à
lPunanimité,
les
comptes
annuels
de
l’année
2023
et
les
opérations
traduites
dans
ces
comptes,
après
avoir
entendu
le commissaire
aux
comptes
qui
n’a
formulé
aucune
remarque.
En
application
des
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient
que
l’assemblée
délibérante
de
chaque
actionnaire
examine
à son
tour
le rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration.
Cet
examen
s’inscrit
également
dans
l’organisation
mise
en
place
par
la
société
SPL
des
Portes
de
Romilly-sur-Seine
pour
permettre
aux
actionnaires
d’exercer
sur
elle,
collectivement
(en
particulier
en
assemblée
spéciale)
et individuellement,
un
contrôle
similaire
à celui
qu’ils
exercent
sur
leurs
propres
services,
appelé
contrôle
analogue,
constituant
l’un
des
principes
fondateurs
des
SPL.
Le
rapport
de
gestion,
présenté
ce jour,
fait apparaître
:
+
au
cours
de
l'exercice
clos
le 31
décembre
2023,
le chiffre
d'affaires
s'est
élevé
à 55
142
€.
+
le montant
des
autres
achats
et charges
externes
s'élève
à 64
137
€.
le montant
des
traitements
et salaires
s'élève
à 7
800
€.
l'effectif salarié
moyen
est
nul.
le montant
des
dotations
aux
amortissements
et provisions
s'élève
à 54
790
€.
les
charges
d'exploitation
de
l'exercice
ont
atteint
au
total
126
727
€.
le résultat
d'exploitation
ressort
pour
l'exercice
à -71
584
€.
+ + + + + +
quant
au
résultat
courant
avant
impôts,
tenant
compte
de
l’absence
de
résultat
financier,
il s'établit
à -71
584
€.
+
aucun
impôt
sur
les
sociétés
n'était
dû
au
titre
de
l'exercice
écoulé.
+
le résultat
de
l'exercice
clos
le 31
décembre
2023
se
solde
ainsi
par
une
perte
de
71
584,90
€.
+
Au31
décembre
2023,
le total
du
bilan
de
la Société
s’élevait
à 2 937
685
€.
Après
examen,
le
Conseil
Municipal
est
prié
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
rapport
écrit,
conformément
à l’article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
donner
acte
de
cette
communication.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L.
1524-5
et L.
1531-1,
Vu
la
délibération
communautaire
n°
24-100
du
26
septembre
2024
relative
à l’examen
du
rapport
de
gestion
2023
du
Conseil
d'administration
de
la
Société
Publique
Locale
des
Portes
de
Romilly-sur-
Seine, Vu
les
statuts
de
la société
SPL-DES
PORTES
DE
ROMILLY-SUR-SEINE,
Vu
le rapport
de
gestion
du Conseil
d’administration,
©
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité :
>
APPROUVE
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d’administration,
figurant
en
annexe,
et
donne
acte
à Monsieur
le Maire
de
cette
communication.
QUESTIONS
DIVERSES
MAISON
MÉDICALE
:
+
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
Madame
Laura
MILCENT
s’installera
en
qualité
d’éducatrice
spécialisée
libérale
au
sein
de
la maison
médicale
à compter
du
1% janvier
2025.
Elle
occupera
le cabinet
dit « éphémère
» chaque
mercredi
et vendredi. COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/71
Un
bail professionnel
sera
conclu
à cet effet. Conformément
à la délibération du Conseil Municipal
en
date
du
29
février
2024,
le montant
du
loyer
mensuel
sera
calculé
sur
la base
de
65
€ pour
1 jour
occupé
par
semaine,
soit
130
€ pour
2 jours.
Il est
à souligner
que
Madame
MILCENT
souhaite
développer
de
nouveaux
projets
professionnels
ainsi
qu’un
partenariat
avec
l’IME
« Le
Verger
Fleuri
».
+
Le
départ
du
Docteur
SOMAÏ
prévu
fin novembre
est ensuite
évoqué.
Conscient
que
ce départ
précipité
va
laisser un
bon
nombre
de ses patients
sans
solution,
Monsieur
le
Maire
annonce
que
tout
a
déjà
été
mis
en
œuvre
pour
tenter
de
trouver
un
nouveau
médecin
généraliste
©
affaire
à suivre.
PERSONNEL
COMMUNAL
:
Suite
à
un
échange
de
poste
avec
Madame
Delphine
BRAULT,
qui
quittera
la
collectivité
le
30.novembre
prochain,
Madame
Céline
TALAMANDIER
sera
recrutée
par
voie
de
mutation
à
compter
du
1%
décembre
2024
en
qualité
d’assistante
de
gestion
administrative
et
comptable.
Une
demi-journée
de
tuilage
est prévue
dans
chaque
collectivité.
PROJET
DE
CRÉATION
D’UNE
RÉSIDENCE
SENIORS
:
Monsieur
le Maire
évoque
qu’il a récemment
rencontré M.
Eric PROTTE,
Directeur
Général
de Troyes
Aube
Habitat,
afin
d'échanger
sur
le projet
de
création
d’une
résidence
seniors.
Ce
projet
consiste
en
la
construction
de
12
pavillons
sur
le
terrain
appartenant
à
la
Commune
situé
derrière
la
maison
médicale. Eu
égard
aux
problématiques
du
logement
et de
l’habitat
rencontrées
actuellement,
les
constructions
ne
devraient
pas
sortir
de
terre
avant
2026,
voire
2027,
pour
une
livraison
au
plus
tard
en
2029.
APPEL
AUX
DONS
PAR
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RESTAURATION
DE
L'ÉGLISE
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
8 400
€ ont déjà
été récoltés. La
séance
est
levée
à 23h00
Suivent
les
signatures
pour
validation
du
registre
des
délibérations
ayant
eu
lieu
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
31
octobre
2024.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire, ichel
LAMY
Marie-Claire
FLORET COMMUNE DE MAIZIÈRES-LA-GRANDE-PAROISSE
SÉANCE DU 31 OCTOBRE
2024
2024/72