Déliberation - Conseil Municipal du 4 novembre 2019

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Déliberation - Conseil Municipal du 4 novembre 2019 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Montans. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 4 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf et le quatre novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles CROUZET, Maire.

Date de la convocation : 28 octobre 2019.

Présents : MM. Gilles CROUZET, Maire, Jean-Marie BEZIOS, Guy SANGIOVANNI, Catherine BIGOUIN, Nathalie MUR, Adjoints, Valérie CAPRON, Didier GAFFIE, Cyrille MAILLET, Guillaume ALBY, Anne-Marie AZEMAR, Bernard BOUSQUET, Jean-Marie DUCROCQ.

Excusée : Sophie LADRECH a donné pouvoir de vote à Gilles CROUZET, Anne-Julie

DOUBLET.

Monsieur Cyrille MAILLET été nommé secrétaire.

APPROBATION DE LA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019 : Monsieur Guy SANGIOVANNI fait la synthèse du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui a été délibéré le 16 septembre 2019 par le conseil de la communauté d’agglomération.

L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT doit rendre « ses conclusions l’année de l’adoption de la Cotisation Foncière sur Les Entreprises (CFE) unique (ex TPU) et lors de chaque transfert de charges ultérieur» (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts – CGI).

La CLECT de la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2019 sur la révision libre des montants des attributions de compensation sur les compétences Voirie, Lecture Publique et Scolaire. En effet, en l’absence de transfert de compétences, la CLECT n’a pas obligation de se réunir quant à la révision libre des attributions de compensation. Néanmoins, dans le souci de transparence et de concertation, la CLECT s’est réunie à trois reprises afin d’entériner le rapport facultatif proposé au Conseil Communautaire. L’article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

A défaut d’accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l’agglomération, le montant de l’attribution ne varie pas et n’empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre. La proposition de révision des attributions de compensation porte sur 3 points :- Lecture Publique : Correction des attributions de compensation des communes sièges de médiathèques à concurrence du prélèvement de fiscalité communautaire voté le 1er avril 2019. L’accroissement des taux de fiscalité a permis d’une part, de prendre en charge l’ouverture de nouvelles médiathèques et, d’autre part d’alléger désormais les retenues sur attribution de compensation qui pèsent historiquement sur quelques communes.

- Voirie : correction des retenues sur attributions de compensation 2019 et 2020 en fonction de la compétence communautaire et des enveloppes voiries définies par la commune. - Le fonctionnement de la compétence scolaire : correction des attributions de compensation 2019 au regard des mises aux normes et des demandes de modification de service formulées par les communes.

L’intégration de ces motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT, porte le niveau d’attributions de compensation à verser par les communes à 7 574 749 € (au lieu de 7 577 586 € selon le précédent rapport CLECT). Le montant détaillé par commune est présenté dans le rapport de la CLECT.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Vu l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) ouvrant la possibilité d’une attribution de compensation en investissement, Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne Pays Salvagnacois, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d’agglomération du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie, Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d’agglomération du 18 avril 2017 et du 17 septembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence équipements culturels et sportifs,

Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant composition de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) adopté le 16 septembre 2019,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du 16 septembre 2019 portant sur l’approbation de la révision libre des attributions de compensation 2019, Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de compensation émises par la CLECT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport de la CLECT du 16 septembre 2019 tel qu’annexé, - APPROUVE la révision libre modifiant les attributions de compensation au titre de l’année 2019, telle que mentionnée dans le rapport de la CLECT du 16 septembre 2019, pour un montant global de 7 574 749 € d’attributions de compensation « négatives », - APPROUVE la révision libre modifiant les attributions de compensation au titre de l’année 2020, telle que mentionnée dans le rapport CLECT du 16 septembre 2019 ci-annexé. Ces modifications n’impactent que certaines communes décidant de ne pas reconduire le même niveau d’Attribution de Compensation que celui de 2019 en 2020, - APPROUVE les montants individuels des attributions de compensation à verser par chaque commune suivant le tableau du rapport de la CLECT annexé qui constitueront des dépenses obligatoires pour les communes,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à effectuer les opérations comptables nécessaires.

Adopté : A l’unanimité.REVERSEMENT PAR LES COMMUNES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERÇUE SUR LE PERIMETRE DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES – CONVENTION DE REVERSEMENT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les article L 331-1, L 331-2 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 prononçant la fusion, à compter du 1er janvier 2017, des communautés de communes Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne, Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté de communes Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération en date du 14 octobre 2019 proposant aux communes percevant la taxe d’aménagement sur les zones d’activités communautaires de procéder au reversement de cette taxe à hauteur de 100 % à la Communauté d’Agglomération,

Considérant que, conformément à l’article L 331-1 du Code de l’Urbanisme, actuellement chaque commune concernée perçoit sur l’ensemble de son territoire la taxe d’aménagement qui a pour but de permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L 101-2 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que l’article L 331-2 du Code de l’Urbanisme précise que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités »,

Considérant que « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires » relève des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération (voit liste article 6.1.1 des statuts),

Il est proposé que soit reversée à la Communauté d’Agglomération la totalité de la taxe d’aménagement que la commune perçoit sur la zone d’activité communautaire de Garrigue Longue.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- EMET UN AVIS FAVORABLE au reversement à hauteur de 100 % de la taxe d’aménagement que la commune perçoit sur le périmètre de la zone d’activité communautaire de Garrigue Longue tel qu’il a été défini par délibération de la communauté d’agglomération, - PRECISE que le reversement sera effectué sur les montants de taxe d’aménagement perçus par la commune au titre des autorisations d’urbanisme accordées à compter du 1er janvier 2020,

- APPROUVE le projet de convention de reversement de la taxe aménagement joint à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Adopté : A l’unanimité

VENTE PARCELLE A LA BRUNERIE HAUTE : Considérant la demande formulée par M.

Ludovic FAGES d’acquisition de la parcelle cadastrée section ZE n° 280 d’une superficie de

50 m², issue de la parcelle cadastrée ZE n° 145,

Considérant le procès-verbal de bornage réalisé par le Géomètre Géo Sud Ouest,Monsieur le Maire propose de vendre à M. Ludovic FAGES, au prix de 1 €, la parcelle

cadastrée section ZE n° 280 d’une superficie de 50 m², située à la Brunerie Haute.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de vendre à M. Ludovic FAGES, au prix

de 1 €, la parcelle cadastrée section ZE n° 280 d’une superficie de 50 m² et autorise Monsieur

le Maire à signer l’acte de vente avec le demandeur, les frais d’acte étant à la charge de M.

Ludovic FAGES.

Adopté : à l’unanimité

INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER

PROVISOIRE DE TRAVAUX SUR DES RESEAUX DISTRIBUTION DE GAZ :

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du

décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et

aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières

de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du

décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès

lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de décider d'instaurer ladite redevance pour

l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des

réseaux de distribution de gaz, et d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°

2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz - Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

Adopté : à la majorité des voix (12 oui et 1 abstention°.

TRAVAUX SALLE DES FETES : Pendant les vacances de Toussaint, les murs de la salle des fêtes ont été repeints et les dalles du plafond ont été changées. Un audit énergétique du bâtiment de la salle des fêtes a été réalisé. Des améliorations peuvent être faites quant au mode de chauffage, à l’éclairage et la ventilation. Ces travaux pourraient être subventionnés par la Région dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics, par l’Etat et par le Département si l’enveloppe triennale n’a pas été entièrement consommé. Un estimatif des travaux a été réalisé par l’architecte Mme Dominique METARFI. Cet estimatif doit être retravaillé et précisé techniquement.

Un débat s’engage ensuite sur les nuisances sonores lors de la location de la salle des fêtes et sur le nettoyage. Réunir dans un premier temps la commission des bâtiments et dans un deuxième temps les associations.

TARIF CONCESSION CIMETIERE : Considérant la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2010 fixant le tarif des concessions à 150 € le m²,

Monsieur le Maire rappelle que les concessions sont cinquantenaires et propose d’en modifier

le tarif, en fonction du nombre de places, à hauteur de 350 € pour une concession 2 places et

650 € pour une concession 4 places.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Décide de fixer le tarif des concessions comme suit : 350 € pour une concession 2 places et 650 € pour une concession 4 places.Adopté : A l’unanimité.

COLIS DE NOEL AUX PERSONNES AGEES : Monsieur Guillaume ALBY fait le compte- rendu de la réunion de la commission communale d’action sociale qui a proposé d’augmenter le montant des colis de Noël de 20 € à 22 € pour les personnes seules (49 colis) et de 25 € à 30 € pour les personnes en couple (19 colis), ces colis étant destinés aux personnes nées avant 1939 inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Décide d’augmenter le montant des colis de Noël de 20 € à 22 € pour les personnes seules et de 25 € à 30 € pour les personnes en couple.

➢ Autorise Monsieur le Maire à mandater les sommes correspondantes sur le budget principal.

Adopté : A l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES :

- La cérémonie des vœux aura lieu le samedi 4 janvier 2020 à 11h. - Le repas du conseil municipal et du personnel aura lieu le samedi 1er février 2020. - La cérémonie de commémoration de l’armistice avec dépôt de gerbe au monument aux morts se tiendra le dimanche 17 novembre. Le rassemblement devant la Mairie est prévu à 10h45. La veille le samedi 16 novembre à 11h une messe aura lieu à l’église de Saint-Martin du Taur avec un dépôt de gerbe.

- Monsieur Jean-Marie BEZIOS fait le compte rendu d’une réunion d’information concernant le dispositif du chèque énergie. Celui-ci est attribué par l’Etat selon le revenu fiscal et la composition du foyer.

- Monsieur le Maire propose une augmentation de 8 % de la prime de fin d’année pour le personnel communal.

- Le Département du Tarn a signé avec SFR une convention visant au déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné d’ici 2022 sur l’ensemble du territoire départemental.

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.