Compte-Rendu - Conseil Municipal du 24 NOVEMBRE 2020

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 24 NOVEMBRE 2020 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Montans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 24 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 novembre 2020

L’an deux mille vingt et le vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en vidéo conférence, sous la présidence de Monsieur Gilles CROUZET, Maire.

Date de la convocation : 19 novembre 2020

Présents : MM. Gilles CROUZET, Maire, Jean-Marie BEZIOS, Guy SANGIOVANNI, Catherine BIGOUIN, Nathalie MUR Adjoints, Cyrille MAILLET, Guillaume ALBY, Maryse FAU-LIENARD, Djamila DELSUC-OUKINA, Vincent LACASSAGNE, Céline HILAIRE, Elodie FLEURY-CHARRIE, Anne-Marie AZEMAR, Yohan CRAYSSAC, Eric FORET

Mme Elodie FLEURY-CHARRIE a été nommée secrétaire.

VENTE D’UNE BANDE DE TALUS, PORTION DU CHEMIN RURAL N° 104 à MM.

Jacques et Régine CRAYSSAC

Considérant la demande, formulée par MM. Jacques et Régine CRAYSSAC, d’acquisition d’une bande de talus, portion du chemin rural n° 104, jouxtant leur propriété, au lieu-dit « Lavelanet »,

Considérant le projet de division établi par Géomètre 81 - SARL GILG, Considérant que cette bande de terrain n’est pas affectée à l’usage public et que MM. Jacques et Régine CRAYSSAC en sont les seuls propriétaires riverains, Monsieur le Maire propose de vendre à MM. Jacques et Régine CRAYSSAC, au prix de 115 €, une bande de talus, portion du chemin rural n° 104, d’une superficie de 161 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de vendre à MM. Jacques et Régine CRAYSSAC, au prix de 115 €, une bande de talus, portion du chemin rural n° 104, d’une superficie de 161 m2, au lieu-dit « Lavelanet ».

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente avec les demandeurs, en l’étude de Maître GARDELLE, Notaire à Lisle-Sur-Tarn, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de MM. Jacques et Régine CRAYSSAC.

Adopté : à l’unanimité

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS RELATIVE AUX COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAILLAC - GRAULHETVu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d’Agglomération ;

Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet ;

Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d’Agglomération assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d’Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d’Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de construction propre à assurer le maintien de l’affectation des biens. La Communauté d’Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de services publics, contrats de location, contrats d’assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l’exercice de la compétence, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l’état des biens ainsi que l’éventuelle remise en état. La mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.

Les restes à réaliser, qu’il s’agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n’a pas été émis, lorsqu’il s’agit d’engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d’Agglomération. Lors de l’arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l’objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l’intercommunalité.

Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le procès-verbal de mise à disposition ci-annexé entre la Commune de Montans et la Communauté constatant la mise à disposition à laCommunauté des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable ».

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements.

Adopté : à l’unanimité

RIFSEEP - régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu les délibérations 20160084 et 20170058 instaurant le RIFSEPP pour les filières

administrative et technique,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds

et les conditions d’attribution des indemnités, Monsieur le Maire propose à l’assemblée

délibérante de modifier les montants comme suit,

Les autres dispositions restent inchangées.

CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et

cadres d’emplois Groupes Emplois

CIA

Montant maximal

annuel

Catégorie B

Rédacteur

Groupe B3 Gestionnaire Administratif et

comptable

1500

Catégorie C

Adjoint

administratif

Groupe C1 Adjoint Administratif et

comptable

1500

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et

cadres d’emplois Groupes Emplois

CIA

Montant

maximal annuel

Catégorie C

Adjoint technique

Groupe C1 et C2 Adjoint polyvalent service technique 1500

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,➢ Décide d’adopter la modification des montants du régime indemnitaire ainsi proposée à compter du 1er décembre 2020.

Adopté : à l’unanimité

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le règlement intérieur du conseil municipal devient obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus,

L’adoption de ce règlement intérieur relève des attributions du conseil municipal par délibération,

Monsieur le Maire, préalablement à la réunion du conseil municipal a transmis, à chaque conseiller, le projet de règlement intérieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de valider le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il est annexé à la présente.

Adopté : à l’unanimité

REFERENT COVID PREFECTURE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de nommer un référent « covid » au sein du conseil municipal, afin d’organiser au mieux le suivi des personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes vulnérables. Considérant l’implication de Mme Anne-Marie AZEMAR au sein de l’ADMR et sa connaissance du public ciblé, il propose de la nommer référente « covid ».

L’Assemblée, à l’unanimité, approuve ce choix.

QUESTIONS DIVERSES

• Dans le respect de l’article 8 de la Loi « Engagement et Proximité », tous les conseillers municipaux seront destinataires des convocations, rapports et comptes-rendus du SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn).

• Afin de publier la rubrique « Etat-Civil » dans le bulletin municipal et dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), il est indispensable de demander l’accord aux familles pour insérer des données à caractère personnel. Ainsi, il est adressé un coupon réponse aux parents afin de connaître leur souhait de publier ou non la naissance de leur enfant. Un grand nombre ne retourne pas l’accord préalable. Ainsi, la rubrique Etat-Civil est incomplète. Il est suggéré de relancer plusieurs fois les familles. A l’avenir, en complément des naissances dont les familles ont donné l’accord de publication, il sera noté le nombre total d’actes enregistrés.• Monsieur le Maire a reçu les techniciens de la société ST2D de Brens, sous- traitante de l’Agglomération Gaillac-Graulhet pour les contrôles de l’assainissement individuel. A compter de janvier 2021, les propriétaires vont faire l’objet de contrôle de leurs installations d’assainissement individuel qui ont plus de 3 ans. Ce contrôle, qui doit avoir lieu tous les 10 ans, sera facturé 110 € par l’Agglomération. Un article sera inséré dans le prochain bulletin.

• Maryse FAU-LIENARD fait le point sur le CMJ (Conseil Municipal Jeunes). Les activités sont à l’arrêt au vu des conditions de la crise sanitaire actuelle. Nous sommes en attente des nouvelles directives de fin d’année.

• Affaires scolaires : Nathalie MUR fait le compte-rendu du dernier atelier travail de l’Agglomération Gaillac-Graulhet.

- Le budget prévisionnel scolaire et périscolaire a été transmis, les prévisions sont à la hausse avec notamment la maintenance d’un nouveau logiciel facturation pour l’ALAE, les sorties piscine, le voyage scolaire organisé un an sur deux.

- Il est souligné la proposition de participation de l’Amicale Laïque aux sorties piscine de l’école. Le conseil remercie l’association. L’APE, également sollicitée, doit donner une réponse.

- La semaine à 4,5 jours a été reconduite.

- Il a été souligné le manque de recettes et le déficit croissant des budgets scolaires de l’Agglomération.

- Les contraintes sanitaires imposent des heures de ménage complémentaires que l’Agglomération ne souhaite pas financer. L’emploi du temps de Brigitte SANZ, agent communal en charge de l’entretien des locaux, a été aménagé afin de libérer des heures sur le scolaire.

- En raison des contraintes sanitaires, le brassage des enfants n’étant pas autorisé, l’ALAE de Brens ne peut plus accueillir les enfants de l’école de Montans les mercredis midi et après-midi. L’Agglomération devait mettre en place un accueil sur le site de l’école de Montans avec des animateurs détachés de Lisle sur Tarn. Ce projet n’a pas abouti. Les élus regrettent le désengagement de l’Agglomération et la nécessité pour les familles de s’organiser.

- Dans le cadre des projets de travaux 2021, un devis a été réalisé pour la dépose de la couverture éverite du préau et la pose d’une nouvelle toiture en acier isolée.

• Cœur de village : Guy SANGIOVANNI fait le point sur l’avancement du dossier. La consultation pour la maîtrise d’œuvre a été lancée. 72 bureaux d’études ont porté un intérêt au projet, 13 ont répondu à l’appel d’offres. La commission d’appel d’offres a retenu 3 bureaux d’études (paysagistes concepteurs) qui vont rendre une proposition. Ils seront auditionnés par les membres de la commission d’appel d’offres et un représentant du CAUE. Le choix final du bureau d’études sera présenté en conseil municipal.

• Colis de Noël : la commande a été passée. La distribution se fera cette année sur le seuil de la porte et sans les enfants du CMJ autour du 20 décembre. Les conseillers pourront aider à la distribution pour les résidents de leurs quartiers.• Malgré différentes relances auprès du Département, nous sommes toujours en attente de la signalisation annonçant le rétrécissement de la traversée du village, rue du Trésor. Accord qui devrait nous parvenir sous dix jours.

• Les luminaires de l’épicerie ont été changés par l’entreprise ElecEasy - Daniel BARASC : équipement plus économique, performant et agréable.

• Deux demandes d’installation de food truck ont été adressées à la mairie : - cuisine Réunionnaise « La di la fé » de notre locataire du presbytère Saint Martin Mme Véronique MICHEL qui s’installerait les samedis soirs devant l’Archéosite.

- camion pizzas de Nathan BARASC qui s’installerait les vendredis soirs devant l’Archéosite et un ou deux soirs par semaine sur la zone d’activités de Garrigue Longue, l’Agglomération ayant donné un avis favorable.

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.